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30/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Suivant l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de procéder à un licenciement pour raison de santé du salarié. Un licenciement en...
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20/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Par abus de langage, il est généralement considéré qu’obtenir une promesse d’embauche rend la conclusion du contrat de travail certaine. En réalité...
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17/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif à l’intérieur ou à l...
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06/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
A l’occasion d’un licenciement économique, le salarié licencié peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de reclassement lui permettan...
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30/08/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail, grâce auquel l’employeur, comme le salarié, sont en mesure d...
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24/07/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») permet aux salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée et concernés par une mesu...
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03/07/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Dans certains cas de figure, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est inévitable dès lors qu’une entreprise envisage de recourir à un licencieme...
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26/06/2023
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Fiches pratiques / Social
Les jours de fractionnement prennent la forme de congés supplémentaires dont bénéficient les salariés qui fractionnent leurs congés.
En effet, la...
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Fiches pratiques / Social
Le droit du travail offre la possibilité pour les salariés parents, qu’il s’agisse des pères ou des mères, de prendre un congé parental afin de s’o...
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Fiches pratiques / Social
L’employeur qui souhaite procéder à un ou plusieurs licenciements économiques doit d’abord essayer d’adapter le poste des salariés concernés ou leu...
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31/05/2023
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Fiches pratiques / Social
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, du 22 décembre 2022 simplifie la procédur...
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Fiches pratiques / Social
Afin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, certaines entreprises s...
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12/05/2023
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Fiches pratiques / Social
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de tr...
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29/03/2023
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Fiches pratiques / Social
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à la charge des employe...
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Fiches pratiques / Social
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’u...
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27/02/2023
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Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contrat de travail par excellence, en ce qu’elle permet aux parties, tant à...
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13/02/2023
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Fiches pratiques / Social
Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionn...
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21/12/2022
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Fiches pratiques / Social
Nombreux sont les salariés qui au cours de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, s’exposent à des risques susceptibles de f...
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16/11/2022
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Fiches pratiques / Social
Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, po...
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04/11/2022
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Fiches pratiques / Social
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initia...
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05/10/2022
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Fiches pratiques / Social
Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » continuent de produire leurs effets depuis 2018, par l’adoption successive de...
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Fiches pratiques / Social
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travai...
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01/09/2022
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Fiches pratiques / Social
Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail ». I...
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Fiches pratiques / Social
La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représente l’occasion de tr...
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13/07/2022
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Fiches pratiques / Social
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres commises par des indi...
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21/06/2022
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Fiches pratiques / Social
La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ai...
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Fiches pratiques / Social
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquell...
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03/06/2022
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Fiches pratiques / Social
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de...
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17/03/2022
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Fiches pratiques / Social
Contrôler l’activité de leurs salariés est une finalité à laquelle de nombreux employeurs aspirent, notamment par l’usage de techniques de géolocal...
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04/03/2022
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Fiches pratiques / Social
Les jours de congés payés représentent le temps de repos accordé aux salariés en contrepartie des jours durant lesquels ils ont travaillé, périod...
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25/01/2022
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Fiches pratiques / Social
Le Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit être victime de comportements ou de propos susceptibles de porter atteinte à ses droits ainsi q...
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17/01/2022
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Fiches pratiques / Social
Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente égalem...
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07/12/2021
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Fiches pratiques / Social
La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est t...
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11/10/2021
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Fiches pratiques / Social
La vie en entreprise peut amener à des désaccords entre l’employeur et ses salariés, dont l’issue est parfois la rupture de la relation de travail...
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29/09/2021
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Fiches pratiques / Social
Baisse des responsabilités, baisse de la position dans la grille de classification hiérarchique et baisse de rémunération... Voilà autant d’effets...
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04/08/2021
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Fiches pratiques / Social
L’abandon de poste d’un salarié est une situation à laquelle les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont régulièrement confrontées. ...
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28/05/2021
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Fiches pratiques / Social
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de s...
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11/05/2021
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Fiches pratiques / Social
L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travailler à distance, s’es...
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24/03/2021
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Fiches pratiques / Social
La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont autant d’évènements...
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18/03/2021
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Fiches pratiques / Social
La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse aussi sur les entrep...
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25/02/2021
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Fiches pratiques / Social
Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles.
Parmi les outils permettan...
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23/02/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisatio...
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01/02/2021
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Fiches pratiques / Social
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.
Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution des compétences est...
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06/03/2020
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Fiches pratiques / Social
Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail relevant du régime général a...
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18/02/2020
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Fiches pratiques / Social
Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé publique. Le service...
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18/02/2020
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Fiches pratiques / Social
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémunération fixe, une rém...
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20/12/2019
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Fiches pratiques / Social
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hygiène de Sécurité et...
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13/11/2019
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Fiches pratiques / Social
La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai...
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31/10/2019
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Fiches pratiques / Social
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus...
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27/06/2019
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Fiches pratiques / Social
Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel a p...
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27/06/2019
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Fiches pratiques / Social
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé plusieurs pans du droit du travail et notamment le Compte...