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Articles - Pénal

Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il dispose de l’action so...

Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 14h00 14 00
Articles / Pénal
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Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui
L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La chambre criminelle de...

La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous q...

Casier judiciaire : contenu et enjeux

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Casier judiciaire : contenu et enjeux
Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois...

La caractérisation du délit de banqueroute par omission

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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La caractérisation du délit de banqueroute par omission
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un résultat, que ce dernie...

Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l...

Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, es...

Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infractio...

Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels
« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serai...

Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants
La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlement scolaire. Le lég...

Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Infractions commises au sein du couple et mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à diminuer d’une année...

Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions. Ces proposition...

Secret médical et politique de protection de l’enfance

Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Secret médical et politique de protection de l’enfance
Afin de bien comprendre les termes de cet arrêt de la Cour de cassation, il convient dans un premier temps de rappeler la notion de secret médical...

Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi
« La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers a...

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Articles / Pénal
Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants
L’action de consommer des stupéfiants débute normalement par un acte conscient de commettre une infraction, mais les effets de ces derniers sur sa...

Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021 10h55 10 55
Articles / Pénal
Articles
Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée
Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par son voisin, Kobili Tr...

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent
Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantag...

Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 14h00 14 00
Articles / Pénal
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Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence
En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorbantes.  À la lecture...

Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ? - Crédit photo : © Cass. crim 13 octobre 2020 n°20-80.150
La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pour la personne en pos...

Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 12h21 12 21
Articles / Pénal
Articles
Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préjudices subis par la v...

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
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Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le représentant légal doit...

Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la cri...

Poursuites pénales pour travaux non conformes

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
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Poursuites pénales pour travaux non conformes
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), n...

Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 17h54 17 54
Articles / Pénal
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Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a expliqué que la juridi...

L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019 10h00 10 00
Articles / Pénal
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L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et santé au travail. ...
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