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22/08/2025
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Articles / Pénal
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La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal rout...
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28/07/2025
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Articles / Pénal
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Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de transparence, d’éthi...
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21/07/2025
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En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents...
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04/07/2025
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La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai, principalement pour ...
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12/06/2025
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L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans les cas les plus grav...
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06/06/2025
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L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre...
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02/10/2024
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Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec l...
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20/09/2024
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En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas...
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15/07/2024
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Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une...
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13/10/2023
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Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’acquitte de l’amende...
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04/09/2023
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Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il dispose de l’action so...
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07/08/2023
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L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La chambre criminelle de...