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06/10/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes, engagements et risq...
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22/09/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors de la dissolution d'un régime matrimonial, qu’il s’agisse d'un divorce, d'un décès ou d'un changement de régime, la liquidation ne consiste pa...
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21/09/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
À la suite d'une séparation, l'un des parents peut être amené à déménager pour des raisons personnelles ou professionnelles. Si chacun reste libre...
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31/08/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
À l'approche des vacances, de nombreux parents séparés ou divorcés s'interrogent sur leurs droits : est-il nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre...
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03/08/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Si les vacances d’été constituent l’une des périodes préférées pour les enfants, il peut s’agir d’un véritable casse-tête pour leurs parents, en pa...
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16/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Après une séparation, chaque parent demeure libre de choisir son lieu de résidence. Toutefois, lorsque ce déménagement concerne un enfant mineur,...
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15/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est souvent centrale. Même lorsque...
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01/07/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles figure la gestion des comptes bancaires du défunt. Selon la...
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26/06/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le préjudice d’agrément occupe une place singulière dans le contentieux de la réparation du dommage corporel.
Longtemps cantonné à l’indemnisati...
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18/05/2026
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le changement d’établissement scolaire d’un enfant (école, collège ou lycée) constitue une question fréquente, notamment en période de séparation d...
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