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06/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nombreux conflits. Par principe, les biens composant la masse successorale...
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28/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...
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28/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d...
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17/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le testament olographe est l’expression la plus simple et la moins coûteuse pour déclarer ses dernières volontés. Cet acte juridique, entièrement r...
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11/02/2025
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Fiches pratiques / Civil
L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs options pour le créancier en cas d’inexécution contractuelle.
L’exception d’inexécution
Le créa...
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31/01/2025
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Fiches pratiques / Civil
La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». C...
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16/01/2025
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Fiches pratiques / Civil
L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours...
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20/12/2024
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Fiches pratiques / Civil
L’ouverture d’une succession est une étape difficile, marquée par la perte d’un proche. Elle s'accompagne également de démarches juridiques complex...
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03/12/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
En raison de son incapacité d’exercice, le mineur ne peut gérer seul son patrimoine ni exercer pleinement les droits qui en découlent. Cette gestio...
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20/11/2024
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Fiches pratiques / Civil
Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou du partage des biens...
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