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03/12/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusieurs personnes, chacu...
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27/11/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre pa...
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21/11/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amène nécessairement certaines réflexions patrimoniales.
Bien souvent...
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03/11/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lorsque la séparation d’un couple ayant des enfants intervient, une question centrale se pose : comment assurer le bien-être et l’équilibre de l’en...
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24/10/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’obtention de décision de justice ne garantit pas automatiquement le recouvrement des sommes dues. En pratique, il n’est pas rare que la partie co...
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05/09/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La question revient fréquemment dans le cadre de conflits familiaux : un parent peut-il légitimement cesser de verser la pension alimentaire lorsqu...
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03/09/2025
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Fiches pratiques / Civil
À l’approche de la rentrée, une question revient systématiquement pour les parents séparés : qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ?...
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19/08/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’obligation d’entretien qui pèse sur les parents ne disparaît pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité et peut se prolonger, voire...
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02/07/2025
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En France, la majorité légale est fixée à 18 ans, conformément à l’article 414 du Code civil. Toutefois, le législateur permet à un mineur d’être j...
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26/06/2025
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Fiches pratiques / Civil
Dans le cadre d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à un partage de leurs biens et de leurs dettes...
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