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Fiches pratiques - Civil

Le fonctionnement de la résidence alternée

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le fonctionnement de la résidence alternée
Lors d’une séparation, les parents doivent prévoir un mode d’exercice de leur autorité parentale (mode de garde). À ce titre, il est primordial qu’...

PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée
L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à une femme non mariée...

Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ?
Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc.), la répartition de...

La contestation de la succession

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La contestation de la succession
Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage obligé, elle peut être so...

Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?
Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’anticiper la répartiti...

Clause de préciput et protection du conjoint survivant

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Clause de préciput et protection du conjoint survivant
Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fai...

Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 16h47 16 47
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?
L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci n’arrivent pas à s’...

La délégation de l’autorité parentale

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de prot...

Le mineur peut-il choisir sa résidence ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mineur peut-il choisir sa résidence ?
Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer leur résidence habi...

Les règles de dévolution successorale

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les règles de dévolution successorale
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...

Succession : focus sur le droit de retour

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : focus sur le droit de retour
Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique qui permet au donat...

Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati...

Comment effectuer une donation ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Comment effectuer une donation ?
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche...

L’exercice du droit de visite et d’hébergement

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’exercice du droit de visite et d’hébergement
À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun...

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux q...

Le devoir de fidélité des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le devoir de fidélité des époux
L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de...

L’indignité successorale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’indignité successorale
Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est...

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n...

Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vi...

L'action en retranchement en droit des successions

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'action en retranchement en droit des successions
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le p...

Le droit de prélèvement dans les successions internationales

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de prélèvement dans les successions internationales
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions inter...

Le recel successoral

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le recel successoral
La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des b...

Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, e...

Qu'est-ce qu'un mariage putatif

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu'est-ce qu'un mariage putatif
Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourtant de produire ses...

Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?
L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa création, son essence est...

Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?
Avant d’arriver à l’étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif...

Legs et donations : quelles différences ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Legs et donations : quelles différences ?
Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle de...

La garantie des vices cachés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de...

L'intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alim...

La donation déguisée

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation déguisée
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :   Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer u...

L’habilitation familiale

Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa...

Quid de la séparation de corps

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid de la séparation de corps
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais...

L'adoption de l'enfant par le conjoint

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'adoption de l'enfant par le conjoint
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille n...

La levée d’hypothèque

Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La levée d’hypothèque
Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pou...

Légataire ou héritier : quelles différences ?

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Légataire ou héritier : quelles différences ?
Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinc...

Aspects financiers du divorce : devoir de secours et prestation compensatoire – Quelles différences ? Quelles incidences ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Aspects financiers du divorce : devoir de secours et prestation compensatoire – Quelles différences ? Quelles incidences ?
Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple.  Parmi ce...

Quels recours en cas de refus de reconnaissance de paternité ?

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quels recours en cas de refus de reconnaissance de paternité ?
En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état...

Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel
La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l...

Les délais de prescription : que faut-il retenir ?

Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les délais de prescription : que faut-il retenir ?
La prescription constitue un point fondamental du système juridique français. En effet, dans toute affaire, l’une des premières vérifications réali...

Les divorces par consentement mutuel & le divorce accepté sur requête conjointe

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les divorces par consentement mutuel & le divorce accepté sur requête conjointe
La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…  Toutefois, lorsque les parties sont d’accord pour divor...

Le Pacs et ses effets

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacs et ses effets
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité p...

Le décès d’un époux : les droits du conjoint survivant

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le décès d’un époux : les droits du conjoint survivant
Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragiliser la situation du...

L'ordonnance de protection

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'ordonnance de protection
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des victimes de violences...

La fiducie

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La fiducie
Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine dis...

Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». « Elle appartient aux parents jusqu'...

Succession et conflit entre indivisaires lors de la vente du bien immobilier indivis

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession et conflit entre indivisaires lors de la vente du bien immobilier indivis
Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartena...

Adultère et vie privée : l'équilibre des droits

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Adultère et vie privée : l'équilibre des droits
Le mariage donne des droits ainsi que des devoirs aux jeunes mariés, parmi lesquels figure la fidélité conjugale. En cas d’adultère, l’époux victim...

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimo...

La contestation de paternité ou de maternité

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La contestation de paternité ou de maternité
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation »,...

Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.  Il s’agit cependant de deux procédures...

Quid de la séparation de corps

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid de la séparation de corps
La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout e...

La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introd...

Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents
Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants...  Et parce que la présence des grands-parents s’avère normale...

La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement 

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement 
  Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Étude d’exposer à trav...

Divorce et paiement d'une soulte

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce et paiement d'une soulte
Parmi l’ensemble des aspects et des conséquences à gérer lors d’un divorce, figure la problématique du logement familial du couple, lorsqu’il est l...

L’abandon de famille

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’abandon de famille
Si une famille tisse des souvenirs et des liens invisibles qui attachent ses membres, le droit en tisse d’autres entre eux. Et si un des membres ma...

L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable...

Testament olographe, authentique, mystique, international... Quelles différences ?

Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Testament olographe, authentique, mystique, international... Quelles différences ?
Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués au travers de nos différents articles, nos notaires profitent de cett...

Comment gérer le non-respect du droit de visite ?

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Comment gérer le non-respect du droit de visite ?
Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles....

Divorce et partage des biens

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce et partage des biens
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple...

Le changement de régime matrimonial en cours d’union

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le changement de régime matrimonial en cours d’union
Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun.  Régulièrement...

Le mandat de protection future

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mandat de protection future
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas...

Le devoir de secours entre époux

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le devoir de secours entre époux
Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux.  Parmi ces devoirs mutuels figurent ceux énum...

L’habilitation familiale

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale est prévue à  l’article 494-1 et suivants du code civil.  Pour qui ?  Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche d...

Les différentes formes de donations

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les différentes formes de donations
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...

Donations graduelles et résiduelles

Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Donations graduelles et résiduelles
Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmettre son patrimoine s...

La prestation compensatoire

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La prestation compensatoire
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.  La prestatio...

Dernières volontés : quel cadre juridique ?

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Dernières volontés : quel cadre juridique ?
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè...

Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage

Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage
En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...

La protection juridique du patrimoine des personnes âgées

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La protection juridique du patrimoine des personnes âgées
En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risque de devenir plus v...

Qu’est-ce que la spoliation d’héritage

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu’est-ce que la spoliation d’héritage
Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la conséquence est la dépo...

Le testament partage

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le testament partage
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors...

Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?
Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes bancaires dont il ét...

La fixation de la pension alimentaire

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les règles de fixation de la pension alimentaire
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civi...

Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacte Civil de Solidarité
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséq...

Le mandat de protection future

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 15h35 15 35
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mandat de protection future
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége...

Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?
Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim...

Accouchement sous X : conditions et conséquences

Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Accouchement sous X : conditions et conséquences
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité so...

Séparation des parents et suivi médical des enfants

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 10h41 10 41
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Séparation des parents et suivi médical des enfants
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être pr...

L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien,...

Adoption de l'enfant par le conjoint

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Adoption de l'enfant par le conjoint
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles jurid...

Le prêt familial

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le prêt familial
En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier des soutiens. Cette a...

Le droit de visite des grands-parents

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de visite des grands-parents
Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont...

Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage
Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le patrimoine des époux...

Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment s...

Le mandat de protection future

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du mandant par la désign...

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu’est-ce que le recel successoral ?
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en...

Les différentes donations et leurs effets

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les différentes donations et leurs effets
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.  Faire une donation est...

Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnel...

Succession : quelles dettes sont déductibles ?

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 10h10 10 10
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : quelles dettes sont déductibles ?
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession. Dans l...

Différences entre tutelle et curatelle

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 10h33 10 33
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Différences entre tutelle et curatelle
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutell...
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