Fiches pratiques - Divers
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17/04/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handic...
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27/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Lorsqu’une personne bénéficiant d’un plan de surendettement décède, la question de la transmission des dettes et de la poursuite du plan se pose. L...
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19/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14...
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05/03/2025
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Fiches pratiques / Divers
En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices su...
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24/02/2025
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Fiches pratiques / Divers
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées....
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06/02/2025
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Fiches pratiques / Divers
Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certificat...
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03/02/2025
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Fiches pratiques / Divers
Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositi...
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13/12/2024
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Fiches pratiques / Divers
L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace privé ou public, représentent un atout majeur pour les établissements tels...
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06/12/2024
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Fiches pratiques / Divers
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Ut...
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Fiches pratiques / Divers
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient...
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