Fiches pratiques - Divers
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16/10/2023
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Fiches pratiques / Divers
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher...
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25/08/2023
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Fiches pratiques / Divers
La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financie...
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13/06/2023
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Fiches pratiques / Divers
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligati...
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06/04/2023
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Fiches pratiques / Divers
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis...
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21/03/2023
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Fiches pratiques / Divers
La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique, peut poser des pro...
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02/02/2023
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Fiches pratiques / Divers
Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance payée. Néanmoins, s...
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23/01/2023
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Fiches pratiques / Divers
La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qui fera l’objet d’une...
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Fiches pratiques / Divers
A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit...
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22/12/2022
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Fiches pratiques / Divers
Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser...
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07/12/2022
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Fiches pratiques / Divers
Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vente des droits d’assoc...
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03/11/2022
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Fiches pratiques / Divers
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succes...
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02/08/2022
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Fiches pratiques / Divers
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des...
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29/07/2022
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Fiches pratiques / Divers
Le 17 février 2022, le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens patients atteints d’une...
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Fiches pratiques / Divers
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiell...
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18/05/2022
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Fiches pratiques / Divers
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de...
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17/02/2022
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Fiches pratiques / Divers
Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la con...
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16/11/2021
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Fiches pratiques / Divers
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire...
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13/10/2021
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Fiches pratiques / Divers
L’aboutissement d’une procédure de saisie immobilière est la vente du bien immobilier pour rembourser les créanciers du propriétaire. Cette vente s...
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05/10/2021
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Fiches pratiques / Divers
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Co...
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01/10/2021
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Fiches pratiques / Divers
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle es...
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11/08/2021
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Fiches pratiques / Divers
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est...
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06/08/2021
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Fiches pratiques / Divers
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son pr...
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14/06/2021
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Fiches pratiques / Divers
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voi...
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27/05/2021
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Fiches pratiques / Divers
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refu...
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30/03/2021
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Fiches pratiques / Divers
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre dr...
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26/03/2021
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Fiches pratiques / Divers
Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèv...
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23/03/2021
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« C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme.
Une partie de la France criait au complot lorsque le...
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Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commo...
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17/03/2021
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L’achat d’un véhicule d’occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n’est néanmoins pas sans risque pour celui qui en fait l’acquisition. ...
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23/12/2020
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A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le matériel informatique p...
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03/12/2020
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A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’une seule profession...
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16/11/2020
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La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne q...
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La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniqu...
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22/09/2020
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En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous c...
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30/06/2020
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Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci un...
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Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité...
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Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventio...
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L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancieux ou de complaisanc...
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Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui...