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Fiches pratiques - Divers

Le prêt familial

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le prêt familial
L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particulièrement ceux qui cher...

L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 09h25 09 25
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné
La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas les moyens financie...

Comment fonctionne le délai de grâce ?

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Comment fonctionne le délai de grâce ?
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligati...

L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis...

Le préjudice moral

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice moral
La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique, peut poser des pro...

La saisie immobilière de biens indivis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 11h01 11 01
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie immobilière de biens indivis
Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance payée. Néanmoins, s...

Les principales étapes d’une cession d’officine

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les principales étapes d’une cession d’officine
La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qui fera l’objet d’une...

L’indemnisation de l’aide à la parentalité

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’indemnisation de l’aide à la parentalité
A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. Le principe en droit...

Le préjudice esthétique

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice esthétique
Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser...

La saisie et vente des droits d'associés

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie et vente des droits d'associés
Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vente des droits d’assoc...

Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succes...

L'obligation de remise en état des ICPE

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L'obligation de remise en état des ICPE
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des...

Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli
Le 17 février 2022, le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens patients atteints d’une...

Saisie et immobilisation du véhicule

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie et immobilisation du véhicule
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiell...

Le constat d’huissier avant travaux

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le constat d’huissier avant travaux
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de...

Le recours à la médiation

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le recours à la médiation
Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la con...

Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelle procédure pour un chèque impayé ?
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire...

Saisie immobilière : la vente amiable sur autorisation judiciaire

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie immobilière : la vente amiable sur autorisation judiciaire
L’aboutissement d’une procédure de saisie immobilière est la vente du bien immobilier pour rembourser les créanciers du propriétaire. Cette vente s...

Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Co...

Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle es...

Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est...

Quid de la saisie immobilière

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quid de la saisie immobilière
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son pr...

Le barème de capitalisation

Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le barème de capitalisation
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voi...

Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refu...

Dommage corporel : définition et indemnisation

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dommage corporel : définition et indemnisation
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre dr...

La saisie attribution

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La saisie attribution
Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa dette par prélèv...

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat
« C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme. Une partie de la France criait au complot lorsque le...

Le contrat de prêt à usage

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le contrat de prêt à usage
Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commo...

La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion
L’achat d’un véhicule d’occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n’est néanmoins pas sans risque pour celui qui en fait l’acquisition.  ...

Le constat informatique en entreprise

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le constat informatique en entreprise
A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le matériel informatique p...

Création d’une profession unique : le commissaire de justice

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
En 2022 le commissaire de justice sera l'unique profession regroupant huissiers et commissaires-priseurs
A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’une seule profession...

La procédure de saisie immobilière

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020 15h29 15 29
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La procédure de saisie immobilière
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne q...

La Commission médicale de recours amiable

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 16h09 16 09
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La Commission médicale de recours amiable
La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniqu...

L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement
En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous c...

Sûretés personnelles et mixtes

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Sûretés personnelles et mixtes
Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT propose cette fois-ci un...

Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité...

Le refus de soin

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le refus de soin
Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventio...

Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre
L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancieux ou de complaisanc...

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 10h00 10 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui...
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