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Fiches pratiques - Divers

Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux....

Le contrat de relance et de transition écologique

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Le contrat de relance et de transition écologique
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), initié en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, est un dis...

Règlement des droits de succession : date et délais de paiement

Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024 14h00 14 00
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Fiches pratiques / Divers
Règlement des droits de succession : date et délais de paiement - Crédit photo : © Freepik
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès d...

Obtenir réparation d'un préjudice écologique

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Obtenir réparation d'un préjudice écologique - Crédit photo : © @freepik
Le préjudice écologique que constitue l’atteinte directe ou indirecte à l'environnement, est devenu une préoccupation juridique majeure dans le cad...

Les obligations réelles environnementales

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 08h00 08 00
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Les obligations réelles environnementales - Crédit photo : © @freepik
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en place un nouvel outil juridique : les obligation...

La législation sur l’eau

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024 08h00 08 00
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La législation sur l’eau - Crédit photo : © @freepik
L’eau, ressource essentielle à la vie quotidienne et à de nombreuses activités économiques, est subordonnée à une législation rigoureuse en France....

Créances professionnelles et injonction de payer

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
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Créances professionnelles et injonction de payer - Crédit photo : © @freepik
Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une dette non honorée, d’a...

Divorce : comment se déroule le partage des biens ?

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Divorce : comment se déroule le partage des biens ? - Crédit photo : © Freepik
Le divorce d’un couple implique de liquider le patrimoine, c’est-à-dire de chiffrer la valeur des biens, mobiliers et immobiliers, que les époux dé...

Intérêts et limites de la séparation de biens

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Intérêts et limites de la séparation de biens - Crédit photo : © Freepik
La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la...

Le concubinage

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 14h00 14 00
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Le concubinage - Crédit photo : © Freepik
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
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