Vous êtes ici :

Articles - Commercial

La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 09h10 09 10
Articles / Commercial
Articles
La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé
Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité de procéder, en vertu...

La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux comprend des règles d’ordre public, auxquelles il est impossible de déroger contractuellement. Ces règles permettent...

Procédures collectives et action en résiliation du bail

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Procédures collectives et action en résiliation du bail
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cours, dont le bail comm...

Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activi...

Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours re...

La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail
En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiative d’un congé avec of...

C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid
Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspensio...

Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles
Dans le parc immobilier privé, les propriétaires mettent en location leurs biens dans le but d’exploiter la rentabilité du bail d’habitation.  Le...

Client mystère et concurrence déloyale

Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022 18h08 18 08
Articles / Commercial
Articles
Client mystère et concurrence déloyale
Le « client mystère » est un enquêteur rémunéré par une entreprise pour jouer le rôle d’un client auprès d’autres sociétés afin de récolter des inf...

Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles
Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une du...

Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les ma...

Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme qu’il n’est pas néc...

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?

Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?
La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier la marque en la disti...

Contrats : le régime juridique des clauses pénales

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021 14h00 14 00
Articles / Commercial
Articles
Contrats : le régime juridique des clauses pénales
Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’in...

Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel
En droit des obligations, le contrat aléatoire se distingue du contrat dit commutatif. Quand les obligations mises à la charge des parties sont déf...

Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !
On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuen...

Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Articles / Sociétés
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière
En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la pe...

Réseau de distribution et violation du droit de priorité

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Réseau de distribution et violation du droit de priorité
Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut être insérée au contr...

Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation
La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bordereau de rétractatio...

Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisiti...

Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client
Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des données bancaires....

Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020 08h00 08 00
Articles / Commercial
Articles
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation
« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat clai...

LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ?

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 09h00 09 00
Articles / Commercial
Articles
LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ?
Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après son passage attendu de...

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 10h57 10 57
Articles / Commercial
Articles
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré
Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un contrat d’assurance pri...

Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Commercial
Articles
Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire permettant au gouvern...

Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 12h05 12 05
Articles / Commercial
Articles
Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels
Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateurs confinés, la soci...

Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 09h30 09 30
Articles / Commercial
Articles
Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagation du coronavirus co...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Commercial
Articles
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable, en cas de faute ou d...

La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 15h30 15 30
Articles / Commercial
Articles
La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave
Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéance. De ce postulat,...

Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 15h00 15 00
Articles / Commercial
Articles
Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation
L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un cont...

Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 17h47 17 47
Articles / Commercial
Articles
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité
L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette disposition contraint le vend...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK