Fiches pratiques - Sociétés
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30/12/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
A partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (ci-après « TAE ») seront expérimentés pour une durée de cinq ans. Cette ré...
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28/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour les entrepreneurs et investisseurs.
Toutef...
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26/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lors...
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19/11/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitu...
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07/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », est la forme de société la plus répandue en France, principalement en ra...
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06/11/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
La patientèle d’un professionnel libéral est incluse dans le fonds libéral exploité, au même titre que les éléments corporels qui le compose, ce qu...
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16/09/2024
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Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien q...
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Le Leveraged Buy Out, également connu sous l’acronyme « LBO », est un outil stratégique de reprise d’entreprise qui repose sur un mécanisme d’endet...
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23/08/2024
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Dans une optique de détention de bien immobilier, de nombreuses familles optent pour le régime de la société civile immobilière (SCI). Il existe to...
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Il existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de passif et d’actif, en ce que ce mécanisme a vocation de protéger l’acquére...