Vous êtes ici :

Articles - Social

Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023
Une réforme peut en cacher une autre… A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, l...

L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ?

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ?
L’égalité de traitement entre salariés, souvent connue sous l’adage « à travail égal, salaire égal », n’a vocation à s’appliquer que lorsque les sa...

La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal
En pratique, il est possible qu’un employeur entame une procédure de licenciement avant de se rendre compte que le salarié est d’accord pour rompre...

Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement
L’article L.1332-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans...

La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie, n’est pas déloyale en soi

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie,  n’est pas déloyale en soi
L’obligation de loyauté implique que les parties doivent être loyales dans l’exécution du contrat de travail. Le salarié est donc soumis, à l’égard...

Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé
Pratiques encore peu répandues dans les entreprises françaises, les primes d’arrivée, aussi appelées primes d’embauche, de bienvenue ou encore dési...

Condamnation pénale du salarié comme cause de licenciement

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Condamnation pénale du salarié comme cause de licenciement
Il est de jurisprudence constante qu’un salarié ne peut pas subir une sanction disciplinaire, et a fortiori un licenciement, lorsque cette mesure e...

Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?
En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et mentionner notamment le...

Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement
La réglementation en droit du travail autorise les salariés à cumuler plusieurs emplois, sous certaines conditions. Tout d’abord, le cumul d’emplo...

Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèle...

Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »
Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécess...

La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, tenue, depuis le 1er m...

Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque
La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger...

Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral
En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps, allégeant ainsi ce q...

Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes
Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail...

La nullité de la clause de mobilité intra-groupe

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La nullité de la clause de mobilité intra-groupe
La clause de mobilité est une disposition prévoyant l’acceptation préalable du salarié pour une éventuelle modification de son lieu de travail. Ell...

Du droit d’agir en justice à l’intimidation…

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Du droit d’agir en justice à l’intimidation…
Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homm...

Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.   Con...

Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
 Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel...

La clause de mobilité et les mutations intra-groupe

Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La clause de mobilité et les mutations intra-groupe
La clause de mobilité est celle qui prévoit que le salarié accepte, par avance, un changement de lieu de travail éventuel, au cours de la relation...

Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire
Le renouvellement successif des contrats à durée indéterminée est strictement encadré par la loi afin d’éviter toute dérive conduisant à la multipl...

Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical
Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail....

Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement
Tout juge est habilité à prononcer la nullité d’un licenciement pris à l’encontre du salarié, à condition que la sanction soit illégale, illicite o...

Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne ph...

Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise
Droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression lorsqu’elle est exercée en entreprise, se confronte à...

Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges
La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionnelles dans l’entrepr...

Pour quelques jours de retard : histoire d’une prise d’acte

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Pour quelques jours de retard : histoire d’une prise d’acte
Lorsqu’il justifie de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail, le salarié est en droit, par décision u...

Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprud...

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : des nouveautés en vigueur depuis le 31 mars 2022

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : des nouveautés en vigueur depuis le 31 mars 2022
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, plus communément nommé DUERP, constitue la base documentaire qui permet d’évaluer les...

L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
L'employeur doit-il informer le salarié de sa possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Lorsqu’un licenciement est acté, celui-ci est formalisé par une lettre de licenciement qui obéît à un formalisme précis, imposant notamment à l’emp...

Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante
La gestion des situations de harcèlement au sein d’une entreprise revêt un enjeu de taille pour un employeur. Ce dernier, tenu d’une obligation de...

Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE

Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE
L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail génère depuis toujours un contentieux très abondant L’...

Quand le suicide du salarié à son domicile constitue un accident de travail…

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quand le suicide du salarié à son domicile constitue un accident de travail…
Le Code de sécurité sociale pose le principe selon lequel : « est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit sa cause, l’accident su...

Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, parmi lesquelles il es...

Silence, promesse de vacances ?

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Silence, promesse de vacances ?
En matière de congés payés, l’employeur dispose d’une large marge de manœuvre, puisqu’il est libre de faire droit ou de refuser la demande formulée...

Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi que de les sanctionner en cas de comportement fautif. Ce pouvoir disc...

Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier...

Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles / Social
Articles
Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié
Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le...

Vol : un salarié peut-il être condamné à indemniser ?

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Vol : un salarié peut-il être condamné à indemniser ?
La notion « d’intention de nuire » revêt toute son importance en droit du travail, puisqu’il s’agit de la seule raison qui peut permettre à l’emp...

Quand le compte-rendu de l'entretien d'évaluation s'apparente à une mesure disciplinaire...

Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quand le compte-rendu de l'entretien d'évaluation s'apparente à une mesure disciplinaire...
Au terme de l’article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeu...

Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rappel de l'indemnisation automatique du salarié pour usage de son image
Le droit à l’image est une des composantes du droit au respect à la vie privée, garanti par le Code civil (article 9), et trouve vocation à s’appli...

Refus de réintégration du salarié harceleur : l'employeur peut évoquer son obligation de sécurité

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Refus de réintégration du salarié harceleur : l'employeur peut évoquer son obligation de sécurité
Il est un principe assez connu en droit du travail selon lequel le salarié protégé, c’est-à-dire - principalement - le représentant du personnel, b...

Rémunération variable : qui doit prouver le caractère réalisable des objectifs ?

Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rémunération variable : qui doit prouver le caractère réalisable des objectifs ?
Régulièrement évoquée sous l’appellation « prime », la rémunération variable représente la part de salaire, déterminée en fonction d’objectifs, qui...

Les contours de « l’obligation de formation et d’adaptation » de l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
Les contours de « l’obligation de formation et d’adaptation » de l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques importantes, elle peut procéder au licenciement pour motif économique de ses salariés dan...

Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles
En droit social, il est dit d’une maladie qu’elle est d’origine professionnelle, dès lors qu’elle trouve un lien direct avec les conditions de trav...

CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Si le Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail »,...

Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement
L’article L.1132-1 du Code du travail pose le principe selon lequel un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé. Pour aut...

Vidéosurveillance : à quelles conditions peut-on s’en servir comme preuve ?

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Vidéosurveillance : à quelles conditions peut-on s’en servir comme preuve ?
En application de l’article L.1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un di...

Contrat de travail à temps partiel : Attention à la requalification en temps plein si un salarié dépasse les 35 heures sur une semaine isolée

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Contrat de travail à temps partiel :  Attention à la requalification en temps plein si un salarié dépasse les 35 heures sur une semaine isolée
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine, mais certains salariés sont amenés à travailler dans le cadre d...

Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve...

Le nouveau protocole sanitaire

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Le nouveau protocole sanitaire
Le protocole sanitaire national est un document élaboré par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en réaction à l’épidémie de Cov...

Les points clés de la réforme de la santé au travail

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Les points clés de la réforme de la santé au travail
À l’issue d’un long parcours législatif, la loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 3 août 2021. Une harmon...

Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable
La transaction est un outil juridique qui, lorsqu’elle est conclue entre des parties qui rencontrent un différend, prend la forme d’un accord amiab...

L’égalité de traitement à l’épreuve du transfert du contrat de travail

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 10h01 10 01
Articles / Social
Articles
L’égalité de traitement à l’épreuve du transfert du contrat de travail
En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment...

Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021 14h00 14 00
Articles / Social
Articles
Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance
Le Code du travail pose pour règle que le congé principal du salarié (de 24 jours minimum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.  Pass...

Rixe entre employés, risque d’être congédié…

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rixe entre employés, risque d’être congédié…
La faute grave du salarié est définie comme résultant de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des ob...

Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » Articl...

Rétrogradation disciplinaire : attention au délai !

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Rétrogradation disciplinaire : attention au délai !
Parmi les différentes sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, figure la rétrogradation qui doit im...

Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ?
Une partie de la rémunération des salariés peut varier en fonction de la détermination d’objectifs à réaliser. Concernant la fixation et la détermi...

La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démocratisé le recours au télétravail afin de réduire le risque de contamination, faisant de ce mode d’orga...

Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés
Une enquête diligentée dans l’entreprise à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, mais réalisée sans que le salarié fautif n’en...

Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur

Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur
Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et intérêts n’est pourtan...

L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions
Le licenciement prononcé en méconnaissance des règles relatives à la période de protection du salarié dont le contrat de travail est suspendu du fa...

Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié
Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une...

Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !
« Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère...

Déserter n’est pas démissionner…

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Déserter n’est pas démissionner…
Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son poste depuis deux an...

Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté des ag...

Publications Facebook : mêmes privées elles peuvent justifier un licenciement !

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 17h00 17 00
Articles / Social
Articles
Publications Facebook : mêmes privées elles peuvent justifier un licenciement !
La création des réseaux sociaux n’aura eu de cesse de faire couler de l’encre quant à leur utilisation en lien avec la sphère professionnelle. ...

Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral

Publié le : 10/08/2020 10 août août 08 2020 15h59 15 59
Articles / Social
Articles
Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral
Le bore-out, inverse du burn-out, est une situation de sous-charge de travail ayant pour conséquence de causer chez le salarié un épuisement provoq...

L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19

Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19
Le Code du travail impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et m...

Apporter la preuve des heures supplémentaires

Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020 09h00 09 00
Articles / Social
Articles
Apporter la preuve des heures supplémentaires
En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernant les heures accompl...

La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 18h00 18 00
Articles / Social
Articles
La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber
«Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatriculation sur les regi...

Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 11h32 11 32
Articles / Social
Articles
Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables
Par principe, le Code de la sécurité sociale empêche le salarié ayant reçu une indemnisation au titre de la reconnaissance d’un accident du travail...

Procès France Telecom : L’entreprise et les dirigeants condamnés pour harcèlement managérial

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Social
Articles
Procès France Telecom : L’entreprise et les dirigeants condamnés pour harcèlement managérial
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision inédite le 20 décembre 2019, concernant l’affaire France Telecom, en créant la notion de ha...

Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ?

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 16h00 16 00
Articles / Social
Articles
Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ?
A la lumière des récents événements qui ont secoué l’enseigne « Le slip français », la délimitation entre, agissements dans le cadre de la vie priv...

Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 17h30 17 30
Articles / Social
Articles
Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété
Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété, en étendant son indemn...

Ecarts de rémunérations femmes/hommes : les nouvelles obligations de l'employeur précisées par le décret du 8 janvier 2019

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 17h11 17 11
Articles / Social
Articles
Ecarts de rémunérations femmes/hommes : les nouvelles obligations de l'employeur précisées par le décret du 8 janvier 2019
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier des indicateurs relatifs aux écarts de rém...

Gestion et contrôle du forfait-jours en entreprise

Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Gestion et contrôle du forfait-jours en entreprise
Instaurées dans une logique de compétitivité des entreprises et flexibilité du temps de travail des salariés, les conventions de forfait-jours offr...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK