Fiches pratiques - Consommation
Publié le :
25/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur.
Principalement consécuti...
Publié le :
12/11/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Le contrat de prêt entre particuliers est souvent perçu comme une alternative aux emprunts bancaires, notamment dans le cadre d’un contexte économi...
Publié le :
25/10/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Qu’ils effectuent leurs achats en France ou à l’étranger, les consommateurs s’exposent à de nombreux dommages (batterie qui prend feu, siphon de ch...
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25/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
À l’issue de l’examen d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut proposer un plan conventionnel de redressement, égalemen...
Publié le :
27/05/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
La vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la fois le coût du matériel et le prix de l'installation, ce qui justifie so...
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21/03/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette...
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25/10/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui contracte un prêt a...
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17/07/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Le voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérateur, un forfait tour...
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04/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses...
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24/12/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
En droit des assurances, les clauses d’exclusion de garantie sont celles qui vont avoir pour effet de priver le bénéficiaire du contrat de la répar...