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Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?
Les relations entre un enfant et ses grands-parents occupent une place particulière dans la sphèr...
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Clause d'arbitrage : un outil efficace en cas de différend commercial ?

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Clause d'arbitrage : un outil efficace en cas de différend commercial ?
Avec le développement du commerce international, l’accroissement du contentieux et l’engorgement...
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Aménagement de peine : comment en bénéficier ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Aménagement de peine : comment en bénéficier ?
De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique pénale française. Lo...
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Veille juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible...
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FAMILLE – La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...
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SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois...
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PROCEDURE CIVILE – Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée...
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ASSURANCE – Courtage d’assurance : la rémunération suppose une double immatriculation vérifiée !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...
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Podcasts

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Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h00 16 00
PODCASTS
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h05 10 05
PODCASTS
Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur...
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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
PODCASTS
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
Lire la suite

La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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