LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite

Divers
Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de...

Dernières volontés : quel cadre juridique ?

Fiches pratiques
Dernières volontés : quel cadre juridique ? L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhait...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Legal Design
Legal design : Régimes matrimoniaux.  La séparation de biens  [ PARTIE 3 ] Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les...

La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises

Travail et protection sociale
La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démocratisé le recours au télétravail afin de réduire le risque de contamination, faisa...

Démolition et droit à la vie privée et familiale

Public
Démolition et droit à la vie privée et familiale L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...

Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Famille, Personnes
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...

Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence

Affaires, Sociétés
Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’act...

Saison 1 Episode 3 – Intelligence artificielle & Notariat

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Saison 1 Episode 3 – Intelligence artificielle & Notariat
Qu'est-ce que l'IA et quels en sont les usages appliqués au notariat ? 
 
A l'heure où l'intelligence artificielle est largement utilisée et à tous sujets, Moïse Zapater -directeur de l'innovation du groupe Septeo- nous apporte son éclairage sur ses déclinaisons majeures à venir et son utilité perçue.

La procédure de redressement judiciaire

Fiches pratiques
La procédure de redressement judiciaire Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en...

Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés

Travail et protection sociale
Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés Une enquête diligentée dans l’entreprise à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, mais réalisée sans que le...

ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ?

PODCASTS
ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ? Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant...

PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables

Public
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...

Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Famille, Personnes
Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son...

Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale

Immobilier
Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge d...

CCMI et réception tacite des travaux

Fiches pratiques
CCMI et réception tacite des travaux La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux r...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Legal Design
Legal Design Juridique La communauté universelle Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec...

Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Immobilier
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au cons...

Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant

Affaires, Sociétés
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’e...

Dommage corporel : définition et indemnisation

Fiches pratiques
Dommage corporel : définition et indemnisation Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le domma...

L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Immobilier
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement in...

La saisie attribution

Fiches pratiques
La saisie attribution Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de...

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Famille, Personnes
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...

ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?

PODCASTS
ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ? Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de...

Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2
Qu’est-ce que le Bitcoin ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle utilisation dans le notariat ? Maitre Florence de GRAEVE revient pour nous sur ce sujet d’actualité, alors que l’envolée historique de son cours le valorise actuellement à 60 000€.

Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail

Travail et protection sociale
Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont...

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

Divers
L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat « C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme. Une partie de la France criait au...

Le contrat de prêt à usage

Fiches pratiques
Le contrat de prêt à usage Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, ancienn...

Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur

Travail et protection sociale
Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et in...

Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire

Immobilier
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y co...

Les entreprises et le forfait mobilité durable

Fiches pratiques
Les entreprises et le forfait mobilité durable La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse...

La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion

Consommation
La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion L’achat d’un véhicule d’occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n’est néanmoins pas sans risque pour celui qui en f...

Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

Immobilier
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023 À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux c...

L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !

Immobilier
L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique ! Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du construct...

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent

Pénal
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pou...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Legal Design
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine...

Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?

Fiches pratiques
Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ? Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’...

Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Famille, Personnes
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière d...

ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »

PODCASTS
ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité » Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matériel...

L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions

Travail et protection sociale
L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions Le licenciement prononcé en méconnaissance des règles relatives à la période de protection du salarié dont le contrat de travai...

Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience

Divers
Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été déposé...

Immobilier : comprendre le régime de l’indivision

Fiches pratiques
Immobilier : comprendre le régime de l’indivision En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un...

Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme

Public
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM ori...

ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA

PODCASTS
ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de l...

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental

Public
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...

RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?

Immobilier
RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ? Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la régleme...

Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général

Immobilier
Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touris...

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Immobilier
L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réa...

Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié

Travail et protection sociale
Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou...

Le projet de transition professionnelle

Travail et protection sociale
Le projet de transition professionnelle Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles. Parmi...

ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !

PODCASTS
ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site...

La géolocalisation des salariés

Travail et protection sociale
La géolocalisation des salariés Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositi...

Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Juriminute
Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.

Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage

Fiches pratiques
Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé...

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale

Immobilier
Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la...

La protection juridique du patrimoine des personnes âgées

Fiches pratiques
La protection juridique du patrimoine des personnes âgées En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risq...

Meublés touristiques : nouvelles obligations

Immobilier
Meublés touristiques : nouvelles obligations Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important...

Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

Affaires, Sociétés
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...

CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires

Fiches pratiques
CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES Le cadre juridique du Contrat de Construction de M...

ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement

PODCASTS
ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impa...

Qu’est-ce que la spoliation d’héritage

Famille, Personnes
Qu’est-ce que la spoliation d’héritage Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la con...

Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !

Travail et protection sociale
Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale ! « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travai...

Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu

Immobilier
Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien v...

Legal design : Le démembrement de propriété

Legal Design
Legal design : Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

Le testament partage

Fiches pratiques
Le testament partage En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’évit...

Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?

Fiches pratiques
Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ? Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se p...

Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF)

Fiches pratiques
Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.  Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution...

La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1
Suite au décret « ANF » du 26 décembre 2018, les notaires sont au cœur de la transformation numérique. Ils bénéficient depuis d’un régime spécial et exclusif d’accès au fichier immobilier auprès des services de la publicité foncière. Avec l’éclairage de Michel CHAGUET : 

Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

Fiches pratiques
Décès : que devient le compte bancaire du défunt ? Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes...

Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière

Divers
Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment...

Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Famille, Personnes
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financie...

Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale

Immobilier
Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une co...

Formalisme du contrat de VEFA

Fiches pratiques
Formalisme du contrat de VEFA La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien...

Déserter n’est pas démissionner…

Travail et protection sociale
Déserter n’est pas démissionner… Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son...

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

Divers
PODCASTS
ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des li...

Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence

Pénal
Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...

Le harcèlement sur internet

Pénal
Le harcèlement sur internet Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une...

La cession de bail intrafamiliale

Fiches pratiques
La cession de bail intrafamiliale Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée*  concernant la cession...

La Société Civile Immobilière (SCI)

Fiches pratiques
La Société Civile Immobilière (SCI) La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un pa...

Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Famille, Personnes
Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !  Il existe dans le Code général des imp...

La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Public
La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs mode...

Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie

Public
Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...

Les provisions pour pertes

Fiches pratiques
Les provisions pour pertes En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de post...

L’affichage du permis de construire

Fiches pratiques
L’affichage du permis de construire Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours...

Bail commercial : contenu et condition de validité

Fiches pratiques
Bail commercial : contenu et condition de validité Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Divers
Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...

La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?

Immobilier
La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ? La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une...

Réseau de distribution et violation du droit de priorité

Affaires, Sociétés
Réseau de distribution et violation du droit de priorité Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...

Le constat informatique en entreprise

Divers
Le constat informatique en entreprise A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le mat...

Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation

Consommation
Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bord...

Liquidation judiciaire : l'offre de rachat de l'immeuble constitut-il un actif disponible ?

Affaires, Sociétés
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.  Cette notion...

La déclaration préalable de travaux

Fiches pratiques
La déclaration de travaux La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle pren...

ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE

PODCASTS
ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE Dans cet épisode Mr Mikaël BENILLOUCHE maître de conférence et directeur des études Sup Barreau, pose son analyse sur la contro...

La fixation de la pension alimentaire

Fiches pratiques
Les règles de fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Articl...

VEFA : Contenu du contrat de réservation

Fiches pratiques
Le contenu du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autori...

Le Pacte Civil de Solidarité

Fiches pratiques
Le Pacte Civil de Solidarité Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’...

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Famille, Personnes
Donation-partage évolution jurisprudence La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organi...

Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs

Affaires, Sociétés
Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de...

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Famille, Personnes
Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entr...

Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?

Pénal
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ? - Crédit photo : © Cass. crim 13 octobre 2020 n°20-80.150 La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pou...

Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité

Pénal
Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préju...

L'indemnité d'éviction du bail commercial

Affaires, Sociétés
L'indemnité d'éviction du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entr...

Le dépôt d'une marque à l'INPI

Divers
Le dépôt d'une marque à l'INPI L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregist...

Création d’une profession unique : le commissaire de justice

Divers
En 2022 le commissaire de justice sera l'unique profession regroupant huissiers et commissaires-priseurs A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’u...

Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?

Fiches pratiques
Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ? Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CI...

La levée des réserves

Fiches pratiques
La levée des réserves En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du...

ÉPISODE 3 - La preuve des heures supplémentaires - Me CHEDANEAU

PODCASTS
ÉPISODE 3 - La preuve des heures supplémentaires - Me CHEDANEAU Dans cet épisode Me CHEDANEAU (du cabinet Ten France)  revient sur la problématique récurrente de la preuve des heures suppléme...

Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration

Public
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et...

Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Consommation
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’ac...

Le mandat de protection future

Fiches pratiques
Le mandat de protection future Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection futu...

Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier

Immobilier
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en...

Les délais d’instruction du permis de construire

Public
Les délais d’instruction du permis de construire Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de con...

La procédure de saisie immobilière

Fiches pratiques
La procédure de saisie immobilière La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier apparte...

Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive

Immobilier
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisitio...

La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée

Immobilier
La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé...

Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle

Immobilier
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus es...

Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Divers
Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été p...

Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis

Immobilier
Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la pro...

Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié

Travail et protection sociale
Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoi...

ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN

PODCASTS
ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des suj...

La Commission médicale de recours amiable

Fiches pratiques
La Commission médicale de recours amiable La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de...

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Famille, Personnes
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour...

Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre

Immobilier
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des...

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Famille, Personnes
Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habi...

La procédure de sauvegarde judiciaire

Fiches pratiques
La procédure de sauvegarde judiciaire En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un red...

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Famille, Personnes
Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe s...

Publications Facebook : mêmes privées elles peuvent justifier un licenciement !

Travail et protection sociale
Publications Facebook : mêmes privées elles peuvent justifier un licenciement ! La création des réseaux sociaux n’aura eu de cesse de faire couler de l’encre quant à leur utilisation en lien avec la sphère p...

Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT

Public
Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT Dans un article précédent, le cabinet revenait  sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)...

ÉPISODE 1 - L’assistance par tierce personne - Me Lampin

PODCASTS
ÉPISODE 1 - L’assistance par tierce personne - Me Lampin Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des suj...

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Famille, Personnes
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une s...

Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?

Fiches pratiques
Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ? Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de tr...

L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement

Fiches pratiques
L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou ho...

Qu’est-ce que le délit de diffamation ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que le délit de diffamation ? En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme...

Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Immobilier
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...

Accouchement sous X : conditions et conséquences

Famille, Personnes
Accouchement sous X : conditions et conséquences L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission e...

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Public
Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ? En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...

Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues

Fiches pratiques
Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’e...

L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété

Immobilier
L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...

Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ?

Divers
Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ? Les conditions d’enregistrement d’une marque et la protection qui lui est accordée en conséquence sont encadrées par un ensembl...

Quid du groupement foncier viticole

Divers
Quid du groupement foncier viticole Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vigno...

Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"

Immobilier
Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit" Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...

Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client

Consommation
Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols de...

Location meublée et SARL de famille

Fiches pratiques
Location meublée et SARL de famille Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de fami...

Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

Affaires, Sociétés
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation « Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clau...

Citation n°37

L'EN-DROIT
Citation n°37 "L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les...

Qu’est-ce que la RT 2012 ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que la RT 2012 ? La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduir...

Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Public
Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...

Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?

Fiches pratiques
Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ? Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.  Il s’agit d’une formalité préalable et o...

CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

Immobilier
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...

Citation n°36

L'EN-DROIT
Citation n°36 Cette allocution latine permet d'exprimer le fait que l'obligation en question et opposable à tous, et pas seulement aux partie...

Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral

Travail et protection sociale
Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral Le bore-out, inverse du burn-out, est une situation de sous-charge de travail ayant pour conséquence de causer chez le salarié...

Citation n°35

L'EN-DROIT
Citation n°35 Cet article pose le cadre légal du temps de pause en entreprise. Art L3121-16

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Famille, Personnes
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ains...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Famille, Personnes
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...

Citation n°34

L'EN-DROIT
Citation n°34 Georges Ripert  

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Pénal
Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...

La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil

Famille, Personnes
La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal,...

Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ? Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de c...

Reconnaître juridiquement une infraction environnementale

Divers
Reconnaître juridiquement une infraction environnementale L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave...

Séparation des parents et suivi médical des enfants

Famille, Personnes
Séparation des parents et suivi médical des enfants Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’en...

Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Fiches pratiques
Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’informat...

L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19

Travail et protection sociale
L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19 Le Code du travail impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...

Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Immobilier
Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-loc...

Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Immobilier
Les avant-contrats en matière de vente immobilière La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant au...

Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée

Divers
Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’auto...

Apporter la preuve des heures supplémentaires

Travail et protection sociale
Apporter la preuve des heures supplémentaires En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernan...

Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Public
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres...

Citation n°33

L'EN-DROIT
Citation n°33 Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescriptio...

Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre

Immobilier
Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du...

La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions

Affaires, Sociétés
La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession p...

Sûretés personnelles et mixtes

Divers
Sûretés personnelles et mixtes Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT prop...

Citation n°32

L'EN-DROIT
Citation n°32 Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite...

LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ?

Pénal
LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ? Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après so...

Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Immobilier
Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art » Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à...

Bitcoin : La justice française reconnait les priorités d'une monnaie mais sans en avoir la qualification

Divers
Bitcoin : La justice française reconnait les priorités d'une monnaie mais sans en avoir la qualification La décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 va sans doute faire jurisprudence à plus d’un titre. Si les...

Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?

Divers
Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ? La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la p...

Citation n°31

L'EN-DROIT
Citation n°31 Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son...

Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires

Public
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...

Promesse de vente et procédure collective du bailleur

Divers
Promesse de vente et procédure collective du bailleur Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le pri...

CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage

Immobilier
CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, e...

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Famille, Personnes
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ? La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’adminis...

Les sûretés réelles utilisables en agriculture

Divers
Les sûretés réelles utilisables en agriculture Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans...

Faire jouer la garantie décennale

Fiches pratiques
Faire jouer la garantie décennale Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quan...

Le rachat de parts sociales

Fiches pratiques
Le rachat de parts sociales Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune...

Les chemins d'exploitation

Divers
Les chemins d'exploitation Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles...

Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement

Public
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) décla...

Citation n°30

L'EN-DROIT
Citation n°30 Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposit...

Le permis de construire modificatif

Fiches pratiques
Le permis de construire modificatif Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prév...

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré

Affaires, Sociétés
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...

Le droit de préemption du preneur

Divers
Le droit de préemption du preneur Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite...

Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli

Public
Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de r...

Citation n°29

L'EN-DROIT
Citation n°29 Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part per...

L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession

Famille, Personnes
L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine p...

Adoption de l'enfant par le conjoint

Fiches pratiques
Adoption de l'enfant par le conjoint L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de rev...

Le démembrement de propriété

Fiches pratiques
Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en...

Citation n°28

L'EN-DROIT
Citation n°28 Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interpréta...

Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme

Public
Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certa...

Le prêt familial

Famille, Personnes
Le prêt familial En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier d...

L’ordonnance de mise sous protection

Famille, Personnes
L’ordonnance de mise sous protection Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance...

Le droit de visite des grands-parents

Fiches pratiques
Le droit de visite des grands-parents Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et qua...

Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux

Affaires, Sociétés
Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...

Diversification des activités et sous-location prohibée

Divers
Diversification des activités et sous-location prohibée Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur a...

Impact du Covid-19 en droit de la copropriété

Immobilier
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysen...

Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Divers
Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problém...

Le refus de permis de construire

Public
Le refus de permis de construire L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivré...

Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels

Affaires, Sociétés
Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...

Citation n°27

L'EN-DROIT
Citation n°27 Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute conna...

Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire

Pénal
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, c...

Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Immobilier
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la f...

CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?

Fiches pratiques
CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ? Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Indiv...

Citation n°26

L'EN-DROIT
Citation n°26 Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut...

Recours contre un permis de construire

Immobilier
Recours contre un permis de construire L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de...

Les chemins ruraux

Divers
Les chemins ruraux Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Cod...

Citation n°25

L'EN-DROIT
Citation n°25 Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et ind...

Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires

Divers
Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés ap...

Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises

Affaires, Sociétés
Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...

CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020

Immobilier
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020 La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle av...

Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux

Fiches pratiques
Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de...

Citation n°24

L'EN-DROIT
Citation n°24 La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apport...

Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?

Public
Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ? A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les c...

Conclure un bail comportant des clauses environnementales

Divers
Conclure un bail comportant des clauses environnementales L'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime  permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. ...

Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État

Immobilier
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’u...

Citation n°23

L'EN-DROIT
Citation n°23 Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au...

Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

Immobilier
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain.  L...

Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage

Fiches pratiques
Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le...

Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Travail et protection sociale
Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en p...

Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés

Travail et protection sociale
Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail relevant...

Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie

Immobilier
Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la cons...

Citation n°22

L'EN-DROIT
Citation n°22 Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être...

La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber

Travail et protection sociale
La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber «Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatric...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Fiches pratiques
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ? Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pou...

Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

Consommation
Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...

Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Immobilier
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.  L’a...

Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ?

Fiches pratiques
Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ? La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point comp...

Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Divers
Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...

Poursuites pénales pour travaux non conformes

Pénal
Poursuites pénales pour travaux non conformes L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...

Quid de la construction en VEFA

Fiches pratiques
Quid de la construction en VEFA La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particu...

Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables

Travail et protection sociale
Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables Par principe, le Code de la sécurité sociale empêche le salarié ayant reçu une indemnisation au titre de la reconnaissance d’un...

Citation n°21

L'EN-DROIT
Citation n°21 Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matér...

Le refus de soin

Divers
Le refus de soin Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urg...

Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ?

Divers
Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ? La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière enviro...

Le retard de livraison de l’ouvrage

Fiches pratiques
Le retard de livraison de l’ouvrage Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage...

Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées

Immobilier
Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obte...

Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

Immobilier
Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, d...

Le mandat de protection future

Fiches pratiques
Le mandat de protection future Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du m...

Exploitations agricoles et servitudes

Immobilier
Exploitations agricoles et servitudes Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appel...

L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Famille, Personnes
L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ? A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une par...

Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ? Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l...

Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

Public
Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et a...

Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Immobilier
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.  Cet acte d’administration est rég...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.