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Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».

« Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».


Telle est la définition de l’autorité parentale, donnée par le Code civil. Définition claire à sa lecture, l’exercice de ces droits et ses devoirs connaît en pratique, quelques spécificités. 
 

À quoi correspond l’autorité parentale ? 

Cet ensemble de droit et devoir que regroupe l’autorité parentale n’est pas une liste exhaustive. En réalité, l’autorité parentale impose à ceux sur qui elle pèse, de veiller à la sécurité de l’enfant, sa protection, son entretien et son éducation, par la prise de décisions qui veillent à ce que soient satisfait l’intérêt de l’enfant, et ses besoins, tant physiques que moraux. 

En pratique, il s’agit de lui garantir un toit et de la nourriture, de veiller à sa scolarisation et à de décider des soins le concernant, tout comme veiller à ses fréquentations ou gérer ses biens jusqu’à sa majorité, etc. 


Qui exerce l’autorité parentale ? 

Normalement, l’autorité parentale est exercée de manière conjointe entre les parents de l’enfant pour qui la filiation avec l’enfant est reconnue. 

Par conséquent, le fait que les parents de l’enfant soient séparés n’a pas de conséquence sur l’exercice commun de cette autorité. Il appartient seulement, si nécessaire, au parent de fixer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale et plus particulièrement celles relatives au droit de visite et d’hébergement, si l’un d’eux n’a pas la garde (résidence habituelle), des enfants, ou encore au versement d’une pension alimentaire. 
 

Peut-on retirer l’autorité parentale à un parent ? 

En temps normal, l’autorité parentale qu’exercent les parents sur leurs enfants cesse à la majorité de ceux-ci, sauf mesure de protection juridique, sinon en cas de décès ou d’incapacité d’un des parents. 

Toutefois, un parent, voire les deux, peut se voir retirer son autorité parentale sur décision judiciaire, notamment lorsqu’est constatée une mise en danger de l’enfant par le maintien de l’autorité parentale comme une situation de mauvais traitement (maltraitance), le désintérêt de l’enfant (abandon de famille, manque de soin, etc.), en cas de consommation anormale d'alcools ou de drogues ou de comportement grave exercés sur des tiers (pressions et violences physiques) en présence de l’enfant.

Lorsque l’autorité parentale est retirée à un seul des parents, le second l’exerce seul. En cas de retrait pour les deux figures parentales, l’enfant est confié à un tiers par l’ouverture d’une tutelle sinon à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.


MON AVOCAT PERSO
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Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Fiches pratiques / Civil
Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».

« Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».


Telle est la définition de l’autorité parentale, donnée par le Code civil. Définition claire à sa lecture, l’exercice de ces droits et ses devoirs connaît en pratique, quelques spécificités. 
 

À quoi correspond l’autorité parentale ? 

Cet ensemble de droit et devoir que regroupe l’autorité parentale n’est pas une liste exhaustive. En réalité, l’autorité parentale impose à ceux sur qui elle pèse, de veiller à la sécurité de l’enfant, sa protection, son entretien et son éducation, par la prise de décisions qui veillent à ce que soient satisfait l’intérêt de l’enfant, et ses besoins, tant physiques que moraux. 

En pratique, il s’agit de lui garantir un toit et de la nourriture, de veiller à sa scolarisation et à de décider des soins le concernant, tout comme veiller à ses fréquentations ou gérer ses biens jusqu’à sa majorité, etc. 


Qui exerce l’autorité parentale ? 

Normalement, l’autorité parentale est exercée de manière conjointe entre les parents de l’enfant pour qui la filiation avec l’enfant est reconnue. 

Par conséquent, le fait que les parents de l’enfant soient séparés n’a pas de conséquence sur l’exercice commun de cette autorité. Il appartient seulement, si nécessaire, au parent de fixer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale et plus particulièrement celles relatives au droit de visite et d’hébergement, si l’un d’eux n’a pas la garde (résidence habituelle), des enfants, ou encore au versement d’une pension alimentaire. 
 

Peut-on retirer l’autorité parentale à un parent ? 

En temps normal, l’autorité parentale qu’exercent les parents sur leurs enfants cesse à la majorité de ceux-ci, sauf mesure de protection juridique, sinon en cas de décès ou d’incapacité d’un des parents. 

Toutefois, un parent, voire les deux, peut se voir retirer son autorité parentale sur décision judiciaire, notamment lorsqu’est constatée une mise en danger de l’enfant par le maintien de l’autorité parentale comme une situation de mauvais traitement (maltraitance), le désintérêt de l’enfant (abandon de famille, manque de soin, etc.), en cas de consommation anormale d'alcools ou de drogues ou de comportement grave exercés sur des tiers (pressions et violences physiques) en présence de l’enfant.

Lorsque l’autorité parentale est retirée à un seul des parents, le second l’exerce seul. En cas de retrait pour les deux figures parentales, l’enfant est confié à un tiers par l’ouverture d’une tutelle sinon à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.


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CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Articles / Social
CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Si le Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail », il permet à certains secteurs (restauration, hôtellerie, spectacle vivant…) de recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD), de manière successive, pour les besoins de leur activité. Toutefois, la Cour de cassation rappelle, dans une récente décision, les règles concernant cette pratique.


En l’espèce, une salariée a travaillé, comme femme de chambre dans un hôtel, pendant trente-sept années consécutives, en étant rattachée à la convention nationale des hôtels, cafés restaurants. 
La salariée notifie de sa volonté de partir à la retraite auprès de son employeur en lui faisant valoir ses droits, mais sa demande d’indemnité de départ à la retraite lui est refusée.

La salariée saisit le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir la requalification en CDI des CDD conclus successivement, en soutenant que l’emploi occupé était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. 

Il est à rappeler que la requalification d’un CDD en CDI a un effet rétroactif et immédiat, et permet au salarié de bénéficier des avantages du CDI dès la date de son embauche. 

De plus, la requalification permet d’obtenir diverses indemnités (indemnité de requalification, prime de précarité, indemnités de licenciement…) et de bénéficier des avantages liés à l’ancienneté, dont l’indemnité de départ en retraite qui est calculé sur celle-ci, en l’espèce au moins deux mois de salaire.


La Cour d’appel va néanmoins rejeter ses demandes en considérant, d’une part, qu’un employeur peut « conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier sans aucune limite », en s’appuyant sur les dispositions de l’article 14.2 la convention collective (article 14.2) qui prévoient cette possibilité s’il est établi une relation de travail à durée interminée dès lors que le salarié a conclu avec l’employeur des contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives.

D’autre part, les juges du fond estiment que « seule la non-reconduction de la relation de travail sur la saison suivante s'analyse en un licenciement devant être motivé », et que ce n’est pas le cas en l'espèce. Elle motive sa décision en rappelant que la rupture de travail s'est produite à son initiative, et en précisant que la salariée a travaillé seulement pendant les périodes d'ouverture à la clientèle de l'hôtel, dont l’emploi a été reconduit chaque année à la différence des personnels occupant un emploi au sein de l'établissement les douze mois de l'année.


La demanderesse forme un pourvoi en cassation et la Haute juridiction lui donne raison, en rappelant tout d’abord les fondamentaux du Code du travail, où « le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise », et qu’il « ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire » selon des cas prévus par la loi. 

En effet, le Code du travail dispose que « le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier […], [où] il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Toutefois, la Cour rappelle que les juges ont l’obligation de « vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné » ainsi que contrôler si « le contrat n'a pas pour objet de pourvoir un emploi permanent ».

Dans ce cadre, l'emploi de la salariée était donc indispensable à l'activité normale et permanente de l’entreprise, et que l’employeur aurait donc dû recourir au CDI, et non au CDD établi de manière consécutive même s’il est d’usage dans le secteur de l’hôtellerie, pour l’occuper. 

La Cour de cassation requalifie donc les CDD consécutifs en CDI. 


ELCY Réseau d'avocats

Références de l’arrêt : Cass. soc., 13 octobre 2021, n°20-14.586
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La clause de dédit-formation

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de dédit-formation
Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente également un coût, associé à la fuite des talents de salariés formés à ses frais. 
Pour contrebalancer ce risque et s’assurer de son investissement, l’employeur dispose de la faculté d’insérer une clause de dédit-formation dans le contrat de travail. 
Le cabinet GOUT DIAS Avocats et associés vous détaille ce mois-ci les spécificités de cette clause, au travers de deux grandes questions. 
 

Comment fonctionne la clause de dédit-formation ? 

En acceptant la clause de dédit-formation, l’employeur s’engage envers le salarié à lui financer une formation nécessaire à l’exercice de ses fonctions, en contrepartie de quoi le salarié s’engage quant à lui à rester au service de l’entreprise, et ce pendant une durée déterminée. 
En vertu de cette clause, si le salarié ne respecte pas son engagement, il peut être contraint de rembourser en partie ou totalement, les frais de formation supportés par l’employeur. 

La clause de dédit-formation permet donc à l’employeur de s’assurer que l’investissement fait par le paiement de la formation lui sera profitable, en dissuadant le salarié de quitter l’entreprise pendant un certain laps de temps, lui permettant également de tirer profit des nouvelles compétences acquises par le salarié. 
De son côté, le salarié bénéficie d’une formation qualifiante sans avoir à la financer sur ses deniers personnels ou à l’aide de son compte personnel de formation, puisque le coût est exclusivement supporté par l’employeur. 

Pour autant, ce mécanisme qui en apparence paraît simple impose quelques précisions. 

D’une part, seule une rupture du contrat à l’initiative du salarié permet à l’employeur de demander le bénéfice de la clause de dédit-formation, ainsi même en cas de licenciement pour faute grave à l’initiative de l’employeur, cette possibilité sera exclue (Cass. soc 10/05/2012 n°11-10.571) et, en tout état de cause, une telle clause ne peut avoir pour effet de priver le salarié de toute faculté de démissionner (Cass. soc 05/06/2022 n°00-44.327), notamment en raison de griefs envers son employeur (Cass. soc 04/07/1990 n°87-43.787). 
Concernant le montant du remboursement, lorsqu’il est mis à la charge du salarié, ce dernier est obligatoirement proportionnel aux frais de formation qu’a réellement payés l’employeur, et ne peut en aucun cas tenir compte des salaires perçus par le salarié lors de sa formation (Cass. soc 23/10/2013 n°11-26.318). 

Ce type de clause est par ailleurs proscrit dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (Article L 6325-15 du Code du travail). 
 

Quel est le formalisme attaché à la clause de dédit-formation ? 

Création prétorienne, la clause de dédit-formation ne fait pas l’objet de dispositions régissant son formalisme, mais les décisions successives ont défini les contours de sa validité, bien qu’en cas de litige, les juridictions opèrent une appréciation in concreto. 

Pour ne pas être remise en cause, la clause de dédit-formation doit obligatoirement être acceptée par le salarié, et ce avant le commencement de la formation, et donc prendre la forme : soit d’une clause insérée au contrat de travail, sinon de la conclusion d’un avenant. 

En outre, qu’il s’agisse d’une clause ou d’un avenant, la clause de dédit-formation doit impérativement mentionner, sous peine de nullité, les éléments suivants :  
 
  • Les informations relatives à la formation : son coût (réel), sa nature et sa durée ; 
  • Les modalités de remboursement par le salarié et le montant précis de l’indemnité due ;

GOUT DIAS Avocats Associés
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Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Articles / Divers
Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués
Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la limite des chefs de jugement que la déclaration d’appel critique, sinon pour le tout quand l’appel tend à l’annulation du jugement, ou lorsque l’objet du litige est indivisible.

Nombreux sont les appelants qui se sont trouvés piégés dans les méandres de la procédure d’appel dont ils ne maîtrisent que trop peu les contours.
 
Saisie en septembre 2021, la Cour de cassation est venue atténuer le formalisme normalement requis en matière de déclaration d’appel concernant la mention des chefs critiqués, lorsque le litige fait l’objet d’une procédure où la représentation par avocat n’est pas obligatoire. 

Il s’infère de l’exposé des faits et de la procédure de l’arrêt commenté, qu’en l’espèce plusieurs sociétés ayant fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF ont saisi la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont la déclaration d’appel faisait état de : « l’annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée ». 

La juridiction de second degré réforme en toutes leurs dispositions les jugements et annule les redressements des demandeuses mises en recouvrement par l’URSSAF.

L’organisme privé chargé d'une mission de service public, forme un pourvoi en cassation en soulevant l’argument selon lequel la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, prive l'appel d'effet dévolutif. 

En effet, en indiquant « l'annulation ou à tout le moins à la réformation de la décision déférée », les déclarations d’appel ne visaient pas expressément les chefs de jugement critiqués, et sans régularisation dans les délais impartis conformément à la solution dégagée par la même cour de cassation, la Cour d’appel n’avait finalement été saisie d’aucune demande. 

L’URSSAF fonde son argument sur l’article 562 du Code de procédure civile, lequel dispose que :

« L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. ». 

Dans cette affaire la Cour de cassation rejette le moyen et interprète celui-ci à la lumière de l’obligation de représentation ou non de la procédure devant la cour, en rappelant les termes de l'article 933 du code de procédure civile, lequel régit la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, telle qu’elle est conçue par l’article R 142-11 du Code de la sécurité sociale. 

Ainsi, selon la Haute juridiction « l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel ». 

La Cour rappelle ainsi que « lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas » (Cass. civ 2ème 30/01/2020 n°18-22.528), mais précise que concernant la procédure sans représentation obligatoire, un tel degré d’exigence dans les formalités à accomplir constituerait une charge procédurale excessive alors que l’appelant n’est pas tenu d’être représenté par un professionnel du droit, dans un attendu qui mérite d’être reproduit : 

« Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement ». 

Pour la Cour de cassation, la dévolution opère pour l’ensemble des chefs du jugement, quand bien même la déclaration d’appel formée dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire, ne mentionne pas les chefs critiqués. 


AFG Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 9 septembre 2021 n°20-13.662
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Client mystère et concurrence déloyale

Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022
Articles / Commercial
Client mystère et concurrence déloyale
Le « client mystère » est un enquêteur rémunéré par une entreprise pour jouer le rôle d’un client auprès d’autres sociétés afin de récolter des informations sur la concurrence. Si le recours à cette technique est légalement autorisé, notamment pour dénoncer des pratiques anticoncurrentielles, la Cour de cassation rappelle dans deux récentes décisions le principe de loyauté dans l’administration de la preuve par ce procédé.


En l’espèce, un syndicat d’opticien (l’Union des opticiens (UDO) devenue le Rassemblement des Opticiens de France (ROF)) décide d’envoyer plusieurs clients mystères, par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans l’étude et les visites mystères (Qualivox), chez des professionnels du secteur afin de vérifier leurs pratiques. Or, il s’avère que deux entreprises (Naggabo située à Lyon, et IMD Optic localisée à Paris) réalisent des fraudes aux mutuelles, en reportant le prix des montures sur le prix des verres, car ceux-ci sont mieux remboursés.


Le syndicat saisit la justice pour faire cesser ces pratiques frauduleuses et réclamer l’allocation de dommages et intérêts, mais voit ses demandes rejetées par les Cours d’appel de Lyon et de Paris. 

Les juges du fond estiment que les attestations fournies par les clients mystères, et versées à titre probatoire dans le dossier pour dénoncer les fraudes des opticiens fautifs, ont été obtenues par « un stratagème caractérisé par le recours à un tiers au statut non défini pour une mise en scène ». 
En l’espèce, les clients mystères ont été mandatés et rémunérés pour exécuter un « scénario non-réel », dont le déroulement leur a été précisé par la société recruteuse Qualivox.

Les juridictions du second degré considèrent comme obtenues de manière déloyale, et décident de les écarter, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.


Le syndicat forme un pourvoi en cassation. Il reproche aux deux arrêts attaqués d’avoir déduit de la seule rémunération des clients mystères par la société mandataire un défaut de loyauté, et d’avoir retenu ce défaut de loyauté alors que les clients mystères n’ont pas provoqué la commission de l’infraction par les opticiens fraudeurs. 

Enfin, le demandeur estime une violation des textes précités par les juges du fond, qui ont écarté ces preuves sans avoir vérifié « si la pratique des "visites mystères" dans le cadre desquelles avaient été établies les attestations en cause ne constituait pas le seul moyen pour le syndicat de rapporter la preuve d'éventuelles fraudes aux mutuelles par le biais de falsifications de factures ».


La Cour de cassation déboute le syndicat de ses demandes sur les deux arrêts attaqués, aux motifs des textes susvisés, rappelant dans un premier temps que « la preuve obtenue par un stratagème se caractérisant par un montage, une mise en scène, une opération clandestine, est déloyale »,

Dans un second temps, elle considère que les faits sont souverainement appréciés par les juges du fond, dont il résulte que « le syndicat a eu recours à un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement à l'égard » des parties adverses, soit les sociétés Nagabbo et IMD Optic. 

La Haute juridiction valide les deux décisions de second degré, estimant que les attestations « avaient été obtenues de manière déloyale et étaient donc [bien] irrecevables ».

La Cour rejette le pourvoi.


ARCANE JURIS

Références de l’arrêt : Cass. com., 10 novembre 2021, n°20-14.669 et n°20-14.670
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Saison 2 Episode spécial : retour sur le Congrès des Notaires

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Retour sur le livestream du Congrès des notaires 2021.
Ecoutez l'interview de Stéphane Fauvel, Directeur Métier et de Lionel Hubschwerlin, Directeur R&D, Genapi Groupe Septeo sur les évolutions technologiques déployées dans la nouvelle solution KIVIA : l'analyse de la Data, le prédictif, l'IA...


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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
PODCASTS
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 

Lien de la décision.


 

 
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Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
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Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

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Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
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La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.

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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
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Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
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le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture-du-mariage.jpg
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


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Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
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Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 


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Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.  



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Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


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Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts
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Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Legal design : Le démembrement de propriété
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 

Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire

 
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.

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