La responsabilité décennale du propriétaire vendeur

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette obligation est prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances, et vise à réparer tous les dommages qui relèvent de la garantie décennale.

Si ce document est annexé au contrat de vente lorsque le bien immobilier est cédé, et permet ainsi de transférer cette protection à l’acquéreur de l’immeuble, la responsabilité du propriétaire vendeur peut toutefois être engagée dans certaines situations.
 

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre uniquement les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage, ou affecter un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, au point de le rendre impropre à sa destination. 

Autrement dit, il s’agit de tous les désordres qui empêchent l’usage de l’immeuble, en raison des altérations qui l’affectent.

Bien qu’il n’existe pas de liste exhaustive sur les dommages couverts par la garantie décennale, la jurisprudence a précisé la nature des travaux qui en relèvent. Il s’agira par exemple du carrelage fissuré d’une piscine qui suppose un risque de blessures pour les baigneurs, de la non-conformité d’une installation électrique, des infiltrations provoqués par un défaut d’étanchéité de la toiture d’un logement, etc.

Cette protection du maître d’ouvrage perdure pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, laquelle est la dernière étape du chantier où le constructeur et le client se réunissent afin de constater de la conformité des travaux, selon les conditions fixées par le contrat.
 

Quid de la responsabilité du propriétaire vendeur au titre de la garantie décennale ?

L’article 1792-1 du Code civil précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :

« 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
»

À la lecture de ce texte, le vendeur particulier détient la qualité de constructeur de l’ouvrage, dès lors qu’il a construit seul l’immeuble, ou qu’il a effectué des travaux sans l’aide d’un professionnel du bâtiment.

Ainsi, le propriétaire cessionnaire est responsable auprès de l’acheteur du bien immobilier de l’ensemble des dommages couverts par la garantie décennale. En outre, toutes clauses visant à limiter, à suspendre, ou à supprimer cette garantie légale sont réputées comme non écrites.

Par ailleurs, le propriétaire vendeur doit souscrire, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, à une assurance de dommages-ouvrage, avant l'ouverture du chantier, qui assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui entrent dans la garantie décennale.

Imposé par l’article L.242-1 du Code des assurances, le vendeur particulier qui ne souscrit pas à cette assurance s’expose à une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Enfin, si la responsabilité du propriétaire vendeur est reconnue par les juges, l’acheteur de l’immeuble endommagé peut obtenir le versement de dommages et intérêts, et peut demander la résolution judiciaire (annulation par le Tribunal) du contrat de vente avec le remboursement des sommes déjà réglées.


PARTHEMIS Avocats

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La responsabilité décennale du propriétaire vendeur

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette obligation est prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances, et vise à réparer tous les dommages qui relèvent de la garantie décennale.

Si ce document est annexé au contrat de vente lorsque le bien immobilier est cédé, et permet ainsi de transférer cette protection à l’acquéreur de l’immeuble, la responsabilité du propriétaire vendeur peut toutefois être engagée dans certaines situations.
 

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre uniquement les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage, ou affecter un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, au point de le rendre impropre à sa destination. 

Autrement dit, il s’agit de tous les désordres qui empêchent l’usage de l’immeuble, en raison des altérations qui l’affectent.

Bien qu’il n’existe pas de liste exhaustive sur les dommages couverts par la garantie décennale, la jurisprudence a précisé la nature des travaux qui en relèvent. Il s’agira par exemple du carrelage fissuré d’une piscine qui suppose un risque de blessures pour les baigneurs, de la non-conformité d’une installation électrique, des infiltrations provoqués par un défaut d’étanchéité de la toiture d’un logement, etc.

Cette protection du maître d’ouvrage perdure pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, laquelle est la dernière étape du chantier où le constructeur et le client se réunissent afin de constater de la conformité des travaux, selon les conditions fixées par le contrat.
 

Quid de la responsabilité du propriétaire vendeur au titre de la garantie décennale ?

L’article 1792-1 du Code civil précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :

« 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
»

À la lecture de ce texte, le vendeur particulier détient la qualité de constructeur de l’ouvrage, dès lors qu’il a construit seul l’immeuble, ou qu’il a effectué des travaux sans l’aide d’un professionnel du bâtiment.

Ainsi, le propriétaire cessionnaire est responsable auprès de l’acheteur du bien immobilier de l’ensemble des dommages couverts par la garantie décennale. En outre, toutes clauses visant à limiter, à suspendre, ou à supprimer cette garantie légale sont réputées comme non écrites.

Par ailleurs, le propriétaire vendeur doit souscrire, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, à une assurance de dommages-ouvrage, avant l'ouverture du chantier, qui assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui entrent dans la garantie décennale.

Imposé par l’article L.242-1 du Code des assurances, le vendeur particulier qui ne souscrit pas à cette assurance s’expose à une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Enfin, si la responsabilité du propriétaire vendeur est reconnue par les juges, l’acheteur de l’immeuble endommagé peut obtenir le versement de dommages et intérêts, et peut demander la résolution judiciaire (annulation par le Tribunal) du contrat de vente avec le remboursement des sommes déjà réglées.


PARTHEMIS Avocats

La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Legal Design
Legal Design - la réception des travaux
Lors de la construction d'un ouvrage, la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

 

Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Articles / Civil
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu. Cette obligation s’inscrit dans les conditions prévues par le Code pénal, et toute disposition réglementaires ou législatives attachées au secret professionnel. Ainsi, en tant que confident nécessaire de sa clientèle, le devoir de secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. 

Au sens de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, en pratique et à l’égard des tiers, le notaire :
 
  • Ne peut accepter de témoigner sur ses clients ou affaires de son étude, que dans les cas expressément prévus par la loi telle, qu’elle est interprétée par la jurisprudence ;
  • Peut refuser de donner communication des actes déposés en son office, sauf aux parties elles-mêmes, leurs héritiers ou ayants-droits ou leurs mandataires, ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, qui auront à justifier de leur identité et de leur qualité, à peine de dommages-intérêts et d’une amende.

Récemment, la Cour de cassation est venue rappeler les contours des limites légales de la levée du secret professionnel. 


En l‘espèce, un homme propriétaire avec son épouse de deux lots au sein d’un immeuble en copropriété, décède, et le syndicat des copropriétaires sollicite alors auprès du notaire en charge de la succession, qu’il lui soit communiqué l’identité des héritiers, ainsi qu’un acte de notoriété aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. Le notaire oppose alors le secret professionnel, et le syndicat des copropriétaires l’assigne en référé, afin d’en obtenir la levée.

La Cour d’appel saisie du litige, en constatant qu’en l’absence de prise de position de certains héritiers sur l’acceptation de la succession et en l’état d’une contestation sur leur qualité, le notaire n’avait pu encore dresser l’acte de notoriété, fera tout de même droit à la demande du syndicat des copropriétaires. Les juges du fond considèrent en effet que le notaire « ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies au prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue, dès lors qu’une autorisation judiciaire peut valablement l’en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause ». 
La juridiction de second degré précise en outre, que la protection des intérêts privés des clients du notaire, ne peut en aucun cas permettre à ces derniers, tenus des dettes et des charges de la succession, « de s’affranchir durablement de leurs obligations légales, alors qu’en l’occurrence les charges de copropriété s’aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans ». 

Sa position sera sanctionnée par la Cour de cassation, au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, puisque la Haute juridiction considère que « le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis ». 

Ainsi, la solution appliquée à l’espèce a pour conséquence qu’étant donné que le notaire n’a pas dressé d’acte de notoriété, il ne peut être contraint ni de communiquer un acte qu’il n’a pas établi, ni des informations qu’il détient et soumises au secret professionnel. Le secret professionnel auquel est tenu le notaire constitue une obligation fonctionnelle propre à la profession, dont toute violation est sanctionnée sur le plan pénal et civil, mais également au niveau disciplinaire, de sorte que l’officier ne peut en être délié que par l’autorité judiciaire, et uniquement pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis.


1317 NOTAIRES

Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 20 avril 2022 n°20-23.160

Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Articles / Sociétés
Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation
Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une clause contractuelle insérée dans le contrat de travail, qui prévoit le versement d’une rémunération supplémentaire aux salariés lorsqu’ils ont atteint des résultats déterminés. Néanmoins, l’employeur doit préciser au préalable les conditions d’attribution de cette prime, en fixant notamment les objectifs à atteindre, le montant et la périodicité de la prime.

Aussi nommée « prime sur résultats », une clause de ce type peut également être prévue contractuellement pour les dirigeants d’entreprise, dans le cadre de leurs missions au sein de la société.         

La Cour de cassation, par une récente décision, vient de préciser les conditions de mise en œuvre d’une telle clause pour un dirigeant d’entreprise.

Concernant les faits, un homme est nommé président du conseil de surveillance, puis membre et président du directoire d’une société anonyme, avec l’établissement d’une convention de mandat social qui prévoit plusieurs obligations de paiement à la charge de la société. Parmi les sommes prévues, la convention indique le versement d’une prime annuelle au chef d’entreprise, d’un montant brut de 70 000 €, lorsque les objectifs fixés par le conseil de surveillance sont atteints.

À la suite de sa révocation de ses mandats sociaux, l’ex-président décide de saisir la justice, afin d’obtenir le paiement de diverses sommes que la société refuse de lui verser.

Cependant, sa demande en paiement de la prime sur objectifs va être rejetée par la Cour d’appel, qui considère qu’aucune rémunération ne devait être versée au dirigeant puisque les objectifs n'ont jamais été fixés par le conseil de surveillance. De plus, elle estime que le dirigeant ne peut reprocher à la société un manquement dans ses obligations, puisqu’il avait la possibilité de lui demander de procéder à la fixation de ses objectifs, mais qu’il s'est abstenu de le faire.

Ainsi, l’ancien dirigeant forme un pourvoi en cassation, et la Haute juridiction va censurer la décision des juges d’appel, sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article 1104 du Code civil, qui dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Les magistrats estiment ainsi qu’il appartenait à la société de fixer seule les objectifs à réaliser par son ex-président dans le cadre du mandat social conclu. 

Par cette décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne la mauvaise foi de la société, puisqu’en droit des sociétés. 

Cette décision peut être mise en lumière avec les conditions relatives à la conclusion de conventions réglementées, actes juridiques qui définissent les obligations réciproques entre une société et un dirigeant, ainsi que certaines situations susceptibles de faire peser un risque financier sur la société, sinon dont le cocontractant peut en tirer un bénéfice, notamment concernant la rémunération du dirigeant. 
Or, sous peine d’être annulée, dans le cadre d’une société anonyme avec un conseil de surveillance, la convention réglementée doit être validée par une double approbation : a priori en conseil de surveillance, et a posteriori en assemblée générale.

Difficile en l’espèce, pour la société d’affirmer qu’elle était en mesure de refuser de payer la prime sur objectifs, qu’elle avait validée à deux reprises, mais dont elle s’était abstenue de fixer les conditions de versement.


ARCANE JURIS

Référence : Cass. com. 30 mars 2022 n° 20-16.168
 

Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Articles / Immobilier
Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions réelles immobilières ont pour objet la protection ou la consécration d’un droit réel qui porte sur un immeuble, propriété du pétitionnaire. 
Dans une décision de début avril, la Cour de cassation est venue opérer en un rappel des délais de prescription de ces deux types actions offertes aux propriétaires victimes d’un préjudice, du fait d’une construction illicite. 

Les faits en question concernent un litige opposant deux propriétaires de lots dans un lotissement, où l’un reproche au second d’avoir construit un abri à usage d’appentis et de local à vélos, en 2008, et en limite de propriété, en violation du cahier des charges. Pour ce motif, il assigne son voisin en démolition de la construction et forme également une demande d’indemnisation. 

Deux demandes au fondement unique d’une violation du cahier des charges, nécessitant un éclaircissement de la part de la Haute juridiction. 

En effet, devant la Cour d’appel, le voisin à l’origine de l’action en justice est débouté au motif que l’action fondée sur le non-respect du cahier des charges du lotissement, document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les dispositions qui y sont contenues, quelle que soit sa date, nonobstant le plan local d’urbanisme en vigueur, constitue une action personnelle. Or les actions personnelles, au sens de l’article 2224 du Code civil se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En constatant que le délai de prescription avait commencé à courir en juin 2008 à la date d’achèvement des constructions et que l’action avait été introduite en septembre 2016, la juridiction de second degré en a déduit que l’action en démolition, soumise à la prescription quinquennale, est prescrite.

Cette position n’est pas partagée par la Cour de cassation qui veille à distinguer la nature de la demande portant sur la démolition, de celle portant sur l’indemnisation. 

Validant au visa de l’article 2224 du Code civil le fait que la demande visant à obtenir la réparation d’un préjudice personnel lié à la violation du cahier des charges n’est ouverte que pendant un laps de temps de cinq années à compter du jour où le préjudice a été connu ou aurait dû être connu, faute d’être prescrite, elle rappelle qu’aux termes de l’article 2227 du même Code, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Or, selon elle, « l’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ». 

La Haute juridiction sanctionne ainsi le jugement rendu par la Cour d’appel, en lui reprochant d’avoir effectué une mauvaise application des textes, là où, bien que fondées sur un moyen identique, la demande de démolition et celle d’indemnisation devaient être examinées séparément pour application des délais de prescription.

Bien qu’il ne soit pas fondé à obtenir réparation du préjudice causé par une construction édifiée en violation du cahier des charges du lotissement, pour cause d’acquisition de la prescription liée aux actions personnelles, le propriétaire victime peut toujours en obtenir la démolition compte tenu du fait qu’il agit dans le cadre d’une action réelle immobilière. 


VILA Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 06 avril 2022 n°21-13.891

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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
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Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 

Saison 2 Episode 3 – La négociation immobilière

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
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Maître Daudé, Président de la Chambre notariale de la Drôme et notaire à Donzère aborde le sujet de la négociation immobilière. Découvrez sa présentation des innovations du secteur avec la vente notariale interactive (VNI).

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Lors de la construction d'un ouvrage, la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

 

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Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non. 


 

Le temps de repos des salariés

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En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail. 



 

L'échéancier de paiement en VEFA

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La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

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Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

 

Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

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Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

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La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
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Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

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Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

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La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.


 

Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

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Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

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Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile  [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 


 

Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.


 

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