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Dernières actus

Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la socié...
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Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental,...
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Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 10h36 10 36
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation o...
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Veille juridique

COMMERCIAL – Billet à ordre : la seule signature peut suffire à engager l’avaliste

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet ...
 
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BANCAIRE – Investissements financiers : la banque doit informer personnellement le client des risques encourus

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Lorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations financières pour son compte, la banque peut-elle se contenter ...
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PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000...
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PROCÉDURE CIVILE – Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est intervenu pour maîtriser le sinistre...
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COLLECTIVITÉS LOCALES – Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026...
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Podcasts

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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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