Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)
Publié le :
05/12/2023
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décembre
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2023
08h00
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L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction...