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26/05/2026
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En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...
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26/05/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...
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22/05/2026
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...
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22/05/2026
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....
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22/05/2026
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Cass. com du 13 mai 2026, n°24-21.473
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisation de prestations à certaines périodes de l’année, moyennant des honoraires forfaitaires mensuels. Le contrat a été résilié sans préavis avant son terme par la société cliente.
Le prestataire a alors réclamé le paiement des mensualités correspondant aux prestations réalisées avant la résiliation ainsi que celles restant à courir jusqu’au terme du contrat.
La Cour d’appel de Paris a condamné la société cliente à payer les sommes réclamées. Elle a considéré que le contrat à durée déterminée devait être exécuté jusqu’à son terme et que la résiliation anticipée ne libérait pas la société cliente de ses obligations de paiement.
Elle a également retenu que la rémunération prévue au contrat ne dépendait pas directement de prestations ponctuelles mais correspondait à un forfait mensuel destiné à répartir sur l’année des prestations planifiées. La Cour a ainsi écarté l’exception d’inexécution invoquée par la société cliente.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations effectivement exécutées et qu’il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation anticipée.
Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir condamné la société cliente au paiement des échéances restant à courir après la résiliation alors que le contrat avait pris fin de manière anticipée.
Elle juge également que, même si la rémunération était organisée sous forme de forfait mensuel, les juges du fond devaient rechercher si le prestataire avait réellement exécuté les prestations qu’il devait fournir avant la date de résiliation du contrat. Faute d’avoir procédé à cette vérification, la décision est privée de base légale.
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