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03/11/2026
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Cass. civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 25-15.938
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder des suites de sa maladie en 2009. Sa veuve, bénéficiaire d’une pension de réversion d’invalidité, sollicite auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) la réparation de son préjudice économique.
La Cour d’appel de Rennes considère que la pension militaire d’invalidité perçue par le défunt doit être intégrée aux revenus de référence du foyer pour calculer le préjudice économique de sa veuve. Elle écarte les offres du FIVA et fixe l’indemnisation à 198 207,41 euros au titre du préjudice passé et à 39 851,40 euros au titre du préjudice futur.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la pension militaire d’invalidité indemnise à la fois les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, ainsi que le déficit fonctionnel permanent. Toutefois, lorsque la pension est attribuée à une personne déjà retraitée, elle ne répare que son déficit fonctionnel permanent. Elle ne constitue donc pas un revenu devant être intégré dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. La Cour casse intégralement l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Rennes autrement composée.
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03/11/2026
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Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité.
Les principaux apports de l'arrêté sont les suivants :
- Renforcement des conditions de certification : les entreprises doivent justifier de leur régularité administrative, fiscale et sociale, de leur solidité financière, de leurs assurances et des compétences de leurs responsables techniques.
- Encadrement de la sous-traitance : les entreprises doivent vérifier la qualification de leurs sous-traitants, assurer la traçabilité des chantiers et mettre en place un dispositif de suivi. Elles demeurent responsables de la conformité et de la qualité des prestations sous-traitées.
- Contrôles renforcés : les organismes certificateurs doivent notamment vérifier les références de chantiers, effectuer un contrôle sur site dans les 24 mois suivant la délivrance ou le renouvellement de la certification et assurer un suivi annuel.
- Sanctions en cas de manquement : la certification peut être suspendue ou retirée, notamment en cas de non-respect des règles de protection des consommateurs, de fraude ou d'utilisation abusive d'un signe de qualité.
- Durée de validité : la certification est délivrée pour quatre ans, avec une procédure de renouvellement comprenant un nouveau contrôle sur site.
Objectifs : renforcer la fiabilité des entreprises intervenant dans la rénovation énergétique, améliorer la qualité des travaux et lutter contre les fraudes aux aides publiques.
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03/11/2026
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Cass. Civ. 3ème du 1 octobre 2026, n° 25-13.002
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rendre l'augmentation automatique, même lorsque le bailleur ne l'a jamais appliquée auparavant ?
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.002), la Cour de cassation apporte des précisions sur la qualification d'une clause d'échelle mobile et les conséquences de son application.
Une clause de révision qui peut constituer une indexation automatique
En l'espèce, une société exploitait un local commercial en vertu d'un bail conclu en 2007, puis modifié par avenant en 2013.
Le contrat prévoyait une révision du loyer tous les trois ans, en fonction de l'évolution de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.
En 2019, la bailleresse avait délivré un congé avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, invoquant notamment des retards répétés de paiement et un impayé résultant de l'indexation.
La locataire contestait l'application automatique de cette révision. Selon elle, le bail ne précisait pas expressément que l'indexation s'effectuait de plein droit.
Elle soulignait également que la bailleresse n'avait jamais appliqué cette révision pendant plusieurs années.
La Cour de cassation rejette cette argumentation.
Une clause peut constituer une clause d'échelle mobile même sans employer expressément les termes « automatique » ou « de plein droit ».
L'interprétation du contrat détermine les obligations du locataire
Pour confirmer la qualification de clause d'échelle mobile, la Cour de cassation retient plusieurs éléments.
Le contrat mentionnait un indice précis, une périodicité déterminée et utilisait le futur de l'indicatif pour prévoir la révision du loyer.
Surtout, aucune formalité particulière n'était exigée pour sa mise en œuvre.
Ces éléments permettaient de caractériser une indexation automatique, distincte de la révision triennale légale prévue par l'article L. 145-38 du Code de commerce.
La Cour considère donc que la bailleresse pouvait appliquer cette clause pendant l'exécution du bail, malgré l'absence d'indexation pratiquée antérieurement.
Elle confirme ainsi le rejet du pourvoi de la locataire, qui contestait notamment la validation du congé et le refus d'indemnité d'éviction.
Cette décision rappelle l'importance de la rédaction des clauses relatives à l'évolution du loyer commercial. Une stipulation apparemment classique peut produire des effets automatiques et générer des sommes dues dont le non-paiement est susceptible d'alimenter un contentieux locatif.
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03/11/2026
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Cass. 2 ème civ du 8 octobre 2026, n° 25-11.857
Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires peut permettre l'indemnisation des dommages. Toutefois, certaines clauses contractuelles limitent cette protection, notamment lorsque les locaux concernés sont inoccupés.
Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle l'importance des conditions d'application des exclusions de garantie et de la date à laquelle l'occupation des locaux doit être appréciée.
Une exclusion de garantie liée à l'inoccupation des locaux
En l'espèce, une société avait acquis des locaux commerciaux situés dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.
Quelques mois après cette acquisition, deux dégâts des eaux étaient survenus, en octobre 2017 et mars 2018.
La société propriétaire avait alors sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès de l'assureur du syndicat des copropriétaires.
Cependant, le contrat d'assurance comportait une clause excluant les sinistres provenant exclusivement d'établissements ou de bâtiments entièrement inoccupés, c'est-à-dire non exploités à la date de souscription du contrat ou de son renouvellement.
La cour d'appel avait écarté cette exclusion, considérant que l'inoccupation était temporaire puisque les locaux avaient finalement été donnés à bail en juin 2018.
L'assureur contestait cette interprétation, estimant que les conditions d'exclusion étaient réunies au moment du renouvellement du contrat.
La date de renouvellement du contrat détermine l'application de l'exclusion
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges d'appel sur le fondement de l'article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.
Elle relève que les locaux n'étaient pas exploités en août 2017, lors du renouvellement annuel de la police d'assurance, soit avant la survenance des deux sinistres.
Le fait que les locaux aient été remis en location plusieurs mois après les dégâts des eaux ne permettait donc pas d'écarter l'exclusion contractuelle
La Cour de cassation juge ainsi que la clause devait recevoir application et rejette définitivement la demande d'indemnisation fondée sur la garantie dommages aux biens.
Cette décision souligne l'importance de vérifier les conditions d'assurance des locaux commerciaux temporairement vacants.
Pour les copropriétaires comme pour les syndicats, l'inoccupation d'un bien peut avoir des conséquences directes sur la couverture des sinistres. Il convient notamment de vérifier les exclusions prévues au contrat et les conditions d'occupation exigées lors de chaque renouvellement.
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02/11/2026
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2026
09h00
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Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits, n'est pas applicable aux sanctions disciplinaires prononcées par une association...
