L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.
Mais...
Le protocole sanitaire national est un document élaboré par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en réaction...
De manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter, dans la limite...
![[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale](medias/org-1674/shared/image-site.jpg "[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale")
Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménageme...
Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour...
Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont n...
À l’issue d’un long parcours législatif, la loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 3 a...
Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent...
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité app...
Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament. ...
Tenir des propos insultants et agressifs envers un supérieur hiérarchique et des collègues vous paraît-il suffisamment grave po...
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d...
Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités t...
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitair...
Préambule
La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat.
Avant la réforme du 10 fév...
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fo...
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est no...
Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture convention...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme...
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passan...
La transaction est un outil juridique qui, lorsqu’elle est conclue entre des parties qui rencontrent un différend, prend la for...
Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publiq...
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobi...
Le loyer du bail initial
Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du ma...
La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier l...
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lor...
En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur i...
En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'e...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemmen...
Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un...
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction individuelle (CCMI), la garantie de livraison est...
Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, ma...
Le Code du travail pose pour règle que le congé principal du salarié (de 24 jours minimum) doit être pris entre le 1er mai et l...
En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lie...
En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité c...
Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués
L’étendue de la responsabilité de...
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat a...
Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un dommage en crée un autre, qu’en est-il de la respons...
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en cop...
Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués au travers de nos différents articles, nos notair...
Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure...
L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de nombreuses difficultés concernant la recherche de re...
Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une fa...
Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécutio...
Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de détermi...
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.
En droit de...
En matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices corporels, il est fréquent d’entendre parler de pr...
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée fac...
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circ...
La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre o...
Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage réguliè...
Préambule
La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l’obligation, à réparer le ou les préjudices résultant...
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants...
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la di...
En droit des obligations, le contrat aléatoire se distingue du contrat dit commutatif. Quand les obligations mises à la charge...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie e...
L’abandon de poste d’un salarié est une situation à laquelle les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont régulièr...
Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension a...
Afin de bien comprendre les termes de cet arrêt de la Cour de cassation, il convient dans un premier temps de rappeler la notio...
La faute grave du salarié est définie comme résultant de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent...
La saisie par voie de requête permet de solliciter une autorisation, auprès du président de juridiction, pour faire procéder à...
L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an e...
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents....
Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par rapport à celui établi par acte authentique (avec...
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que...
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une...
Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun...
Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur d...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découv...
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses ent...
« S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article...
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisatio...
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émanc...
La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretie...
![LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute](medias/org-1674/shared/legal_design_lemag-60edbc24c6f67.png "LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute")
Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs dé...
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriéta...
Préambule
La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée...
Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les...
Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conce...
Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...
Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...
« La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...
Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divor...
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et...
Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son...
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...
Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...
Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux.
Parmi ces devoirs mutuel...
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant l...
C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette ren...
Parmi les différentes sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, figure la rétrog...
En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...
Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinctio...
Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commun...
Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le d...
L’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 d...
Bitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus.
Il s’agit de monnaies virtuelles é...
Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses...
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimon...
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil.
Pour qui ?
Exercée à titre gratuit, elle...
Au fil des années, certains propriétaires, parfois peu scrupuleux, ont pu être tentés d’augmenter le loyer de leurs biens immob...
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'applicatio...
Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...
En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus...
Le plan « 1 jeune, 1 solution » a été mis en place à l’été 2020 via un investissement de plus de neuf milliards d’euros, afin d...
Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départem...
Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réfo...
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le...
L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en foncti...
On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est...
Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre pro...
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le béné...
L’action de consommer des stupéfiants débute normalement par un acte conscient de commettre une infraction, mais les effets de...
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créan...
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur le défaut de précision concernant la charge des travaux in...
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à prop...
Une partie de la rémunération des salariés peut varier en fonction de la détermination d’objectifs à réaliser. Concernant la fi...
Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmi...
La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent d...
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interro...
En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la sour...
Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmet...
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur les limites apportées à la liberté d'expression du salarié...
En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en pa...
L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travail...
Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par s...
En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de re...
L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable cha...
![Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]](medias/org-1674/shared/legal_design_lemag.png "Le Mag Juridique image legal design mariage")
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de...
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont iss...
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur div...
En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie dé...
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes...
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de...
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-...
Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de...
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhait...
![Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]](medias/org-1674/shared/site-607fdc7b6513a.png "Legal Design Juridique séparation de biens")
Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les...
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démocratisé le recours au télétravail afin de réduire le risque de contamination, faisa...
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...
Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’act...
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en...
Une enquête diligentée dans l’entreprise à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, mais réalisée sans que le...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant...
En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...
Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son...
Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge d...
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux r...
Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec...
Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au cons...
En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’e...
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le domma...
La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement in...
Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de...
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de...
La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont...
« C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme.
Une partie de la France criait au...
Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, ancienn...
Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et in...
La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y co...
La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse...
L’achat d’un véhicule d’occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n’est néanmoins pas sans risque pour celui qui en f...
À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux c...
Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du construct...
Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pou...
Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine...
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’...
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière d...
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matériel...
Le licenciement prononcé en méconnaissance des règles relatives à la période de protection du salarié dont le contrat de travai...
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été déposé...
En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un...
Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM ori...
Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de l...
Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...
Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la régleme...
Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touris...
Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réa...
Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou...
Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles.
Parmi...
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site...
Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositi...
En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...
Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé...
Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la...
En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risq...
Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important...
En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...
CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES
Le cadre juridique du Contrat de Construction de M...
Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impa...
Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la con...
« Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travai...
Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien v...
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’évit...
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se p...
Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.
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Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes...
Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment...
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financie...
Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une co...
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien...
Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son...
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En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une...
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée* concernant la cession...
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un pa...
Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !
Il existe dans le Code général des imp...
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Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...
En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de post...
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours...
Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui...
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...
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Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...
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