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Dernières actus

Chaleur et canicules sur les chantiers : quelles obligations de sécurité pour l’entreprise ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Chaleur et canicules sur les chantiers : quelles obligations de sécurité pour l’entreprise ?
Face à la multiplication des épisodes de chaleur intense, le Gouvernement a renforcé les obligati...
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Faute du conseil syndical : dans quels cas sa responsabilité peut-elle être recherchée ?

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Faute du conseil syndical : dans quels cas sa responsabilité peut-elle être recherchée ?
Le conseil syndical occupe une place essentielle dans le fonctionnement de la copropriété. Chargé...
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Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être poursuivi personnellement ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être poursuivi personnellement ?
Créer ou diriger une société permet en principe de séparer le patrimoine personnel du patrimoine...
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Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer...
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PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du surplus de ses demandes », l’effet dévolutif peut opérer...
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IMMOBILIER – Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier...
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IMMIGRATION - Nationalité française : le livret du citoyen est actualisé

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
L’arrêté du 3 juillet 2026 approuve une nouvelle version du livret du citoyen, document utilisé dans le cadre des procédures relatives à l’acquisition de la nationalité française, notamment par naturalisation...
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SPORT – Sport professionnel : ce que change la loi du 3 août 2026

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme en profondeur l’organisation et le financement du sport professionnel français. Elle vise principalement à renforcer la transparence, la gouvernance et le contrôle financier des fédérations, des ligues et des clubs...
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Podcasts

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
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La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
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L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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