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Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Inexécution contractuelle en matière commerciale : qu'est-ce que la force majeure ?

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Inexécution contractuelle en matière commerciale : qu'est-ce que la force majeure ?
En principe, les parties sont tenues d'exécuter les obligations qu'elles ont librement souscrites...
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Arrêt maladie pendant les vacances : quelles conséquences sur les congés payés ?

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Arrêt maladie pendant les vacances : quelles conséquences sur les congés payés ?
Tomber malade avant ou pendant ses congés payés n'est plus sans conséquence sur les droits du sal...
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est juridiquement déterminante ?

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
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La réception des travaux constitue l’ultime étape d’une opération de construction. Bien plus qu’u...
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Veille juridique

PROCÉDURE CIVILE – Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation...
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FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée pour recouvrer cette somme...
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FAMILLE – Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants...
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URBANISME – PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours...
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SOCIAL – Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs en lien avec les missions concernées...
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Podcasts

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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