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La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’investissement professionnel et émotionnel a été conséquent. Néanmoins, lorsqu’une telle opération est considérée, la clef de la réussite réside dans l’anticipation. En ce sens, si vous envisagez de transmettre votre entreprise à un proche, l’avantage proposé par le pacte Dutreil pourrait vous séduire ! 

En effet, le bénéficiaire de la transmission, que ce soit par donation ou par succession, doit s’acquitter de droits de mutation pouvant s’avérer relativement élevés. Or, le coût fiscal rédhibitoire de l’opération pourrait interférer dans le projet de poursuite de l’entreprise. A cet égard, le pacte, instauré la « loi Dutreil » , permet de réduire le coût fiscal d’une transmission d’entreprise, lorsqu’elle respecte certaines conditions. 
 

Les conditions d’application du pacte Dutreil

L’avantage fiscal s’applique aux transmissions d’entreprise, respectant les critères suivants :
 
  • La transmission est effectuée à titre gratuit ;
  • Elle porte sur les titres, ou les biens, d’une entreprise ;
  • L’entreprise exercice une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut également s’agir d’une société holding, animatrice du groupe, dont les filiales exercent les activités précitées. Une société est considérée comme animatrice lorsqu’elle participe activement à la gestion du groupe.

Avant la transmission, l’entrepreneur individuel, ou l’ensemble des associés, doivent conserver les titres pendant au moins 2 ans. 

A la suite de l’engagement de détention, chaque donataire, héritier ou légataire doit conserver les titres pendant au moins 4 ans. 

Enfin, l’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise, ou assurer des fonctions de direction de la société, pendant au moins 3 ans suivant la transmission de l’entreprise.
 

L’avantage fiscal du pacte Dutreil

Ce dispositif fiscal exonère les droits portant sur la transmission d’entreprise, à hauteur de 75%. Les droits de mutation à titre gratuit sont alors calculés sur 25% de la valeur initiale de l’entreprise. 

Il n’existe aucune limite concernant :
 
  • La nature des titres (parts sociales, actions), ou des biens (mobiliers, immobiliers, corporels, incorporels), de l’entreprise ;
  • Le montant de la valeur transmise ;
  • Le lien de parenté entre le titulaire des titres et le bénéficiaire.

En outre, le transfert peut s’effectuer en pleine propriété, ou dans le cadre d’un démembrement. Ainsi, l’atout principal du pacte Dutreil réside dans son champ d’application, particulièrement large, permettant à un grand nombre d’entreprises de pouvoir en bénéficier.
 

Le cumul du pacte Dutreil avec d’autres dispositifs

L’avantage se cumule aux abattements sur les donations classiques, lorsqu’il existe un lien familial entre les parties. Ainsi, la transmission peut, par exemple, bénéficier d’un abattement à hauteur de 100 000 € entre un parent et son enfant, et d’un abattement de 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant. 

Il existe également un abattement de 300 000 €, lorsque le donataire de la transmission :
 
  • Fait partie des effectifs de l’entreprise à plein temps, ou en apprentissage ;
  • Dispose d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
  • Poursuit l’activité pendant 5 ans, après la donation.

Enfin, une réduction de 50% des droits, a vocation à s’appliquer, lorsque la donation :
 
  • Est réalisée en pleine propriété ;
  • Par un donateur âgé de moins de 70 ans.


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La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’investissement professionnel et émotionnel a été conséquent. Néanmoins, lorsqu’une telle opération est considérée, la clef de la réussite réside dans l’anticipation. En ce sens, si vous envisagez de transmettre votre entreprise à un proche, l’avantage proposé par le pacte Dutreil pourrait vous séduire ! 

En effet, le bénéficiaire de la transmission, que ce soit par donation ou par succession, doit s’acquitter de droits de mutation pouvant s’avérer relativement élevés. Or, le coût fiscal rédhibitoire de l’opération pourrait interférer dans le projet de poursuite de l’entreprise. A cet égard, le pacte, instauré la « loi Dutreil » , permet de réduire le coût fiscal d’une transmission d’entreprise, lorsqu’elle respecte certaines conditions. 
 

Les conditions d’application du pacte Dutreil

L’avantage fiscal s’applique aux transmissions d’entreprise, respectant les critères suivants :
 
  • La transmission est effectuée à titre gratuit ;
  • Elle porte sur les titres, ou les biens, d’une entreprise ;
  • L’entreprise exercice une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut également s’agir d’une société holding, animatrice du groupe, dont les filiales exercent les activités précitées. Une société est considérée comme animatrice lorsqu’elle participe activement à la gestion du groupe.

Avant la transmission, l’entrepreneur individuel, ou l’ensemble des associés, doivent conserver les titres pendant au moins 2 ans. 

A la suite de l’engagement de détention, chaque donataire, héritier ou légataire doit conserver les titres pendant au moins 4 ans. 

Enfin, l’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise, ou assurer des fonctions de direction de la société, pendant au moins 3 ans suivant la transmission de l’entreprise.
 

L’avantage fiscal du pacte Dutreil

Ce dispositif fiscal exonère les droits portant sur la transmission d’entreprise, à hauteur de 75%. Les droits de mutation à titre gratuit sont alors calculés sur 25% de la valeur initiale de l’entreprise. 

Il n’existe aucune limite concernant :
 
  • La nature des titres (parts sociales, actions), ou des biens (mobiliers, immobiliers, corporels, incorporels), de l’entreprise ;
  • Le montant de la valeur transmise ;
  • Le lien de parenté entre le titulaire des titres et le bénéficiaire.

En outre, le transfert peut s’effectuer en pleine propriété, ou dans le cadre d’un démembrement. Ainsi, l’atout principal du pacte Dutreil réside dans son champ d’application, particulièrement large, permettant à un grand nombre d’entreprises de pouvoir en bénéficier.
 

Le cumul du pacte Dutreil avec d’autres dispositifs

L’avantage se cumule aux abattements sur les donations classiques, lorsqu’il existe un lien familial entre les parties. Ainsi, la transmission peut, par exemple, bénéficier d’un abattement à hauteur de 100 000 € entre un parent et son enfant, et d’un abattement de 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant. 

Il existe également un abattement de 300 000 €, lorsque le donataire de la transmission :
 
  • Fait partie des effectifs de l’entreprise à plein temps, ou en apprentissage ;
  • Dispose d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
  • Poursuit l’activité pendant 5 ans, après la donation.

Enfin, une réduction de 50% des droits, a vocation à s’appliquer, lorsque la donation :
 
  • Est réalisée en pleine propriété ;
  • Par un donateur âgé de moins de 70 ans.


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La rupture brutale des pourparlers

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La rupture brutale des pourparlers
Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle de négociations. A ce stade, ils ne sont pas encore liés contractuellement et peuvent en principe rompre toute discussion. Mais cette liberté n’est pas absolue.

La phase précontractuelle

Les pourparlers, ou négociations, précontractuels désignent l’ensemble des échanges oraux et écrits effectués entre les parties avant la conclusion d’un contrat. Ils ne sont pas systématiques et n’interviennent pas, par exemple, dans les contrats d’adhésion, où l’une des parties ne dispose pas du pouvoir de négocier mais peut simplement accepter ou refuser de conclure le contrat proposé.

Le principe de la libre rupture des pourparlers

Il y a rupture des pourparlers lorsqu’une partie au moins met fin aux discussions qui devaient éventuellement mener à la conclusion d’une convention. Le contrat n’ayant pas encore été signé, les parties sont en principe libres d’interrompre à tout moment les négociations. En effet, l’article 1112 alinéa 1er du Code civil dispose que « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. »

Liberté contractuelle, abus et faute

Le principe est donc celui de la libre rupture des pourparlers, les parties bénéficiant de la liberté contractuelle, celle-ci implique nécessairement la liberté de ne pas s’engager dans un contrat. Ainsi, même si la partie qui n’a pas mis fin aux discussions subit un préjudice du fait de la rupture, avec notamment la perte du temps passé à négocier, mais aussi les éventuelles récoltes de données nécessaires à évaluer la faisabilité du projet, le cocontractant potentiel restera libre de rompre les négociations.

L’article 1112 alinéa 1er du Code civil prévoit toutefois que cette phase précontractuelle doit être menée de bonne foi. C’est sur cet élément qu’une partie lésée peut engager la responsabilité de l’autre partie si elle estime que les pourparlers ont été rompus de manière brutale.

Or, la bonne foi est toujours présumée, c’est donc à la partie qui allègue la mauvaise foi que reviendra la charge de la preuve de celle-ci. Il lui incombera de prouver aux juges du fond un ensemble d’éléments de nature à faire douter de la loyauté avec laquelle la partie adverse a participé à la phase précontractuelle. Le tribunal appréciera notamment la durée de ladite phase de négociation ainsi que l’état d’avancement vers le résultat désiré. Sera également pris en compte le caractère brutal de l’arrêt des discussions et si cet arrêt est justifié par un motif quelconque. La liberté de rompre les pourparlers pourra aussi se muer en faute s’il y a une intention de nuire émanant de la partie ayant rompu.

Conséquences de la reconnaissance d’une rupture abusive

Le potentiel cocontractant qui estime avoir subi un préjudice pourra engager la responsabilité de l’autre partie sur le plan délictuel. Le contrat n’ayant pas été conclu, la responsabilité contractuelle est exclue. 
Puisque la mauvaise foi ne se présume pas, la condamnation pour rupture brutale, abusive ou fautive des relations précontractuelles ne pourra avoir lieu qu’en prouvant chacun des éléments du triptyque classique de la responsabilité, à savoir : faute, préjudice et lien de causalité.

Tout préjudice n’est cependant pas réparable, l’alinéa 2 de l’article 1112 du Code civil exclut clairement l’indemnisation de « la perte des avantages attendus du contrat non conclu. » En revanche, d’autres postes de préjudices sont indemnisables, et notamment l’atteinte à la réputation de la victime, la perte de chance de conclure un contrat similaire avec une autre personne ou encore les dépenses effectuées dans l’optique de la conclusion de la convention avortée.


CIRIER Avocats Associés
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La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Articles / Immobilier
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2020 a instauré un système de déclaration des résidences principales, secondaires ou des logements loués, pour lesquels les propriétaires restent redevables de la taxe, voire doivent s’acquitter de celle sur les logements vacants. 

Ainsi, à compter du 1er janvier, et jusqu’au 30 juin, les propriétaires de ce type de biens immobiliers doivent effectuer une déclaration supplémentaire. 
 

Quels sont les propriétaires concernés ? 

Comme rappelé en introduction, les propriétaires de biens immobiliers bâtis, objets de résidences principales, de résidences secondaires et de biens loués, sont concernés par la nouvelle déclaration d’occupation et de loyer. 

Sont aussi bien tenus de réaliser cette déclaration les propriétaires de ces biens qui en ont la pleine propriété, que les propriétaires indivis, les usufruitiers ou encore ceux gérant les biens sous une société civile immobilière (SCI). 

La déclaration doit être réalisée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, et reste valable jusqu’à ce que des modifications interviennent sur la gestion du bien (augmentation du loyer, vente, transmission, etc.), auquel cas le propriétaire modifie la déclaration. 

Le défaut de déclaration, l’omission, l’inexactitude ou la déclaration incomplète exposent le propriétaire à une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier non déclaré, à laquelle peut s’ajouter la majoration de 10% pour non-déclaration des revenus locatifs, si le bien fait l’objet d’une location. 
 

Comment procéder à la déclaration d’occupation et de loyer ? 

La déclaration d’occupation et de loyer s’effectue à partie de la rubrique « biens immobiliers » de l’espace personnel de chaque propriétaire sur le site des impôts. 

Régulièrement, le formulaire de demande peut être prérempli par l’administration fiscale, et le déclarant n’a alors qu’à vérifier l’exactitude des informations renseignées, voire les compléter, avant de valider la déclaration. 

Autrement, le propriétaire d’un bien immobilier doit transmettre certaines données relatives au bien immobilier, concernant sa situation au 1er janvier de l’année en cours. 

Ces informations portent principalement sur la nature de l’occupation du bien, où il s’agit de renseigner l’administration fiscale concernant l’utilisation de la propriété : à titre principal, secondaire, locatif ou vacant, puis les personnes qui l’occupent, à savoir le propriétaire, des proches ou des tiers. 

Lorsque le bien est occupé, son propriétaire doit ensuite renseigner les données suivantes : 
 
  • L’identité des occupants ;
  • Le montant du loyer perçu (hors charges) ; 
  • Les dates d’occupation, notamment afin de permettre à l’administration de connaître les dates de vacance du bien ; 

Lorsque le bien immobilier fait l’objet d’une location saisonnière, le propriétaire doit alors renseigner les périodes de location, et si celle-ci fait l’objet d’un mandat de gestion par un tiers. 


TEN NOTAIRES
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La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Legal Design
La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

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Don manuel : quand doit-il être déclaré ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au cours de certains événements familiaux comme des mariages, des naissances, des anniversaires, Noël, etc. 

Cette transmission qui intervient généralement sans forme particulière, doit cependant être déclarée à l’administration fiscale, notamment en ce que selon sa valeur, des droits de mutation, après abattement, doivent être réglés par le bénéficiaire du don. 
 

La validité d’une donation manuelle

Par définition, le don manuel est un acte dispensé de formalisme notarié, par lequel une personne effectue la transmission d’un bien directement entre les mains d’une seconde. 

Ce type de donation porte généralement sur des sommes d’argent et des biens corporels, de sorte que les biens immobiliers sont automatiquement exclus de cette forme de transmission. 

Enfin, la dernière condition de validité repose sur un principe essentiel en matière de transmission de patrimoine, puisque la donation manuelle ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de patrimoine du donateur qui revient de droit aux héritiers. 
 

La déclaration des dons manuels

Il est par principe recommandé de déclarer l’administration fiscale de toute donation manuelle reçue. 

Cette déclaration s’effectue directement par formulaires Cerfa, en fonction du montant de la valeur de la donation : le formulaire n°2734 pour les donations de valeur supérieure à 15 000 euros, et le formulaire n02735 concernant des valeurs inférieures. 

C’est sur le donataire, soit la personne qui reçoit la donation, que pèse l’obligation de déclarer cette dernière, sauf à ce qu’il s’agisse d’un majeur protégé ou d’un mineur, auquel cas le représentant légal de ces personnes est chargé de déclarer la libéralité, y compris lorsqu’il est donateur à cette transmission. 
 

L’imposition des dons manuels

Les donations manuelles ne sont par principe pas imposables tant qu’elles ne sont pas portées à la connaissance de l’administration fiscale. Une taxation de cette typologie de libéralité interviendra donc dans les situations suivantes :
 
  • Le donataire la déclare spontanément aux impôts ; 
  • Le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou s’il l’a reçue par héritage, la taxation intervient au titre du rappel fiscal des donations antérieures ; 
  • Le don a été porté à la connaissance de l'administration fiscale en réponse à une demande d'information ou à la suite d'une procédure de contrôle fiscal ;
  • Le don a fait l’objet d'une reconnaissance judiciaire.

Les dons manuels de sommes d’argent sont exonérés dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans, dès lors qu’ils sont réalisés en pleine propriété, au bénéfice d’enfants, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants, sinon à défaut de descendance aux neveux et nièces, ou encore en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces. En tout état de cause, pour bénéficier d’une telle exonération, au jour de la transmission le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire être majeur, sinon émancipé. 

Étant précisé qu’il existe des situations spécifiques dans lesquelles les dons manuels sont exonérés, notamment concernant certains dont en faveur des militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission, ou encore envers certaines victimes d’acte de terrorisme. 

Le don manuel est ensuite imposé selon le barème applicable aux donations, fixé annuellement en fonction de la valeur du bien transmis, après abattement, et du degré de parenté entre les parties à la donation. 
 

Les abattements dont bénéficient les dons manuels

Les dons manuels bénéficient en effet d’abattements, déterminés selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. 

Ces abattements sont les suivants : 
 
  • 80 724 euros entre époux et partenaires de Pacs ;
  • 100 000 euros pour les enfants et grands-parents ; 
  • 31 865 euros pour les petits-enfants ; 
  • 15 932 euros pour les frères et sœurs ; 
  • 7 967 euros pour les neveux et nièces ; 
  • 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants.


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L'échéancier de paiement en VEFA

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échéancier de paiement en VEFA
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

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La réserve héréditaire et la quotité disponible

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La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

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Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

La donation partage
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Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

La donation graduelle
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Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
La donation résiduelle
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

La donation résiduelle
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

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Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
La donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

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Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

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Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

Téléchargez notre Legal design : La donation manuelle
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Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
La clause de prélèvement moyennant indemnité

Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité. 


Téléchargez le Legal Design
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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Legal design La clause de mise en communauté

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 


Legal design: La clause de mise en communauté
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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 


legal-design-clause-de-preciput-by-le-mag-juridique.jpg

 
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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménagements, en commençant cette semaine par la clause d'attribution intégrale, propre à la communauté universelle 


clause-d-attriution-legal-design-by-le-mag-juridique.jpg
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[ LEGAL DESIGN ] La rupture conventionnelle

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Legal design : la rupture conventionnelle

Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme et une procédure particulière.


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


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Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
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Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 


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Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.  



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Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


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Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts
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Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Legal design : Le démembrement de propriété
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 

Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire

 
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.

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