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Dernières actus

L’encadrement juridique des constructions modulaires et préfabriquées

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’encadrement juridique des constructions modulaires et préfabriquées
Par définition, les constructions modulaires et préfabriquées sont des bâtiments dont les élément...
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La force majeure en droit des contrats : quelles conditions pour être exonéré de responsabilité ?

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La force majeure en droit des contrats : quelles conditions pour être exonéré de responsabilité ?
La force majeure est une notion juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et...
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Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 17h30 17 30
PODCASTS
Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
Vous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou...
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Veille juridique

IMMOBILIER – Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
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PROCÉDURE PÉNALE – Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...
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SUCCESSIONS – Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation...
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IMMOBILIER – La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
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ENVIRONNEMENT – Fin programmée pour le charbon : vers des centrales plus vertes d’ici 2026

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
La loi n°2025-336 du 14 avril 2025 vise à accélérer la transition écologique en obligeant les centrales à charbon, tourbe ou schiste bitumineux existantes au 1er janvier 2025 à se convertir vers des combustibles moins émetteurs...
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Podcasts

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Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 17h30 17 30
PODCASTS
Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
Vous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou séparée ? Dans cet épisode, on vous aide à y voir...
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Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 12h06 12 06
PODCASTS
Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mo...
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Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 09h16 09 16
PODCASTS
Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?
Un accident sur les pistes peut vite arriver… mais savez-vous quels sont vos droits en cas de chute ou de collision ? Pas de panique, Chloé et Mari...
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Legal design

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La rupture conventionnelle

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h27 16 27
Legal Design
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle décryptée en un coup d’œil : un Legal Design pour comprendre rapidement vos droits et vos démarches
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Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 15h22 15 22
Legal Design
diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Découvrez en un coup d'œil...
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Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Legal Design
différents abattements sur les droits de mutation
Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nou...
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