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13/06/2025
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Cass. crim du 3 juin 2025, n°25-80.160
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoignage.
En l’espèce, un chauffeur de taxi, verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité, contestait être l’auteur de l’infraction.
Le tribunal de police a toutefois prononcé sa relaxe, retenant que les chauffeurs de taxi sont dispensés du port de la ceinture lorsqu’ils sont en service.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle relève qu’en l’absence de preuve contraire régulièrement rapportée aux mentions du procès-verbal, et alors que le prévenu avait présenté une requête en exonération non contestée, soutenant ne pas être l’auteur de l’infraction, le tribunal a méconnu les exigences de l’article 537 du code de procédure pénale.
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13/06/2025
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Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.514
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tiers. Encore faut-il, lorsque le détenteur invoque un don manuel, que les conditions de ce transfert de propriété soient rigoureusement prouvées. En cas de remise initiale à titre précaire, c’est au détenteur de rapporter la preuve d’une inversion du titre, c’est-à-dire de la transformation de la détention en possession à titre de propriétaire.
Un artiste, connu sous les pseudonymes Moebius ou GIR, est décédé le 10 mars 2012, laissant pour lui succéder son épouse, et gérante de la société Moebius production, société à laquelle l’auteur avait cédé les droits d’exploitation de ses œuvres graphiques.
Quelques mois après le décès, l’épouse du dessinateur découvre que neuf dessins signés Moebius sont proposés à la vente par une maison spécialisée. Ces œuvres, selon l’enquête pénale finalement classée sans suite, avaient été confiées à cette dernière par un tiers affirmant les avoir reçus en don manuel de l’auteur.
C’est dans ce cadre que l’épouse et la société Moebius assignent ce tiers en revendication de 72 œuvres, dont les neuf dessins.
La Cour d'appel a considéré que le tiers détenteur bénéficiait d’une présomption de possession à titre de propriétaire, en tant que donataire présumée. Elle a estimé qu’il revenait donc à la veuve et à la société Moebius de prouver l’absence de don, ce qu’elles ne démontraient pas. En conséquence, l’action en revendication des neuf dessins a été déclarée irrecevable.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle rappelle en effet que celui qui détient un bien à titre précaire, notamment en vertu d’un dépôt, ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s’il prouve l’inversion de son titre, conformément aux articles 2276 et 1353 du Code civil.
Or, en l’espèce, ce tiers avait reconnu avoir reçu les dessins en dépôt, avant d’invoquer un don manuel. Dès lors, il lui appartenait de prouver cette transformation du titre de détention en titre de propriété.
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