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Dernières actus

Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusi...
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Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la socié...
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Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental,...
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Veille juridique

PÉNAL – Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire ...
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EUROPEEN – Soins programmés en Suisse : les soins ambulatoires peuvent aussi être pris en charge

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Un assuré affilié à la sécurité sociale française peut-il obtenir la prise en charge de soins programmés réalisés en Suisse lorsqu’ils sont dispensés ...
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COMMERCIAL – Billet à ordre : la seule signature peut suffire à engager l’avaliste

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet ...
 
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BANCAIRE – Investissements financiers : la banque doit informer personnellement le client des risques encourus

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Lorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations financières pour son compte, la banque peut-elle se contenter ...
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PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000...
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Podcasts

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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
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La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
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L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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