Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Articles / Immobilier
Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase de la solution de la Cour de cassation rendue le 1er juin 2022, permet de rappeler l’importance que revêt la conformité administrative des locaux mis à disposition du locataire commercial, parmi les obligations du bailleur. 


Dans cette affaire, un bail commercial est conclu en 2009, dont le bâtiment a été édifié sans permis de construire. Sur la base de cet argument, le preneur assigne alors trois ans plus tard le bailleur en résiliation du bail à ses torts exclusifs, pour manquement à son obligation de délivrance. 

Rappelons que cette obligation est encadrée par l’article 1719 du Code civil, et oblige, entre autres, le bailleur de part la nature du contrat et sans que ne soient requises des stipulations particulières, de délivrer au preneur la chose louée d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, et d’en assurer également la permanence et la qualité des plantations.

La Cour d’appel saisie du litige considère que compte tenu du fait que le locataire exploite le bail conformément à sa destination depuis sa prise des lieux, l’absence de régularité concernant l’autorisation d’urbanisme attaché à la construction du local et sans incidence, de sorte qu’il n’est pas fondé à réclamer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur. Son exploitation n’ayant pas été perturbée, notamment par une demande de l’administration l’enjoignant à quitter les lieux.  

Alors que de son côté, le locataire soutien que le local était affecté d’un défaut de conformité dont il n’était pas démontré qu’il était régularisable, de sorte le preneur était susceptible d’être troublé dans sa jouissance, notamment concernant des difficultés relatives à la souscription d’une police d’assurance pour les lieux, de subir de fortes restrictions quant aux capacités de développement du commerce, ou encore de faire face à une limitation drastique de la capacité à vendre le fonds du fait du risque de perte du local d’exploitation en cas d’injonction administrative de démolir. 

La Cour de cassation fait droit à sa demande et reproche à la Cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 1719 du Code civil. 

La Haute juridiction rappelle que ce texte oblige le bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

À ce titre, par déduction, l’absence de permis de construire constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance, de sorte que le preneur peut demander la résiliation du bail puisque le local s’avère non conforme à la destination attendue.


VILA Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 1er juin 2022 n°21-11.602

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Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Articles / Immobilier
Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase de la solution de la Cour de cassation rendue le 1er juin 2022, permet de rappeler l’importance que revêt la conformité administrative des locaux mis à disposition du locataire commercial, parmi les obligations du bailleur. 


Dans cette affaire, un bail commercial est conclu en 2009, dont le bâtiment a été édifié sans permis de construire. Sur la base de cet argument, le preneur assigne alors trois ans plus tard le bailleur en résiliation du bail à ses torts exclusifs, pour manquement à son obligation de délivrance. 

Rappelons que cette obligation est encadrée par l’article 1719 du Code civil, et oblige, entre autres, le bailleur de part la nature du contrat et sans que ne soient requises des stipulations particulières, de délivrer au preneur la chose louée d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, et d’en assurer également la permanence et la qualité des plantations.

La Cour d’appel saisie du litige considère que compte tenu du fait que le locataire exploite le bail conformément à sa destination depuis sa prise des lieux, l’absence de régularité concernant l’autorisation d’urbanisme attaché à la construction du local et sans incidence, de sorte qu’il n’est pas fondé à réclamer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur. Son exploitation n’ayant pas été perturbée, notamment par une demande de l’administration l’enjoignant à quitter les lieux.  

Alors que de son côté, le locataire soutien que le local était affecté d’un défaut de conformité dont il n’était pas démontré qu’il était régularisable, de sorte le preneur était susceptible d’être troublé dans sa jouissance, notamment concernant des difficultés relatives à la souscription d’une police d’assurance pour les lieux, de subir de fortes restrictions quant aux capacités de développement du commerce, ou encore de faire face à une limitation drastique de la capacité à vendre le fonds du fait du risque de perte du local d’exploitation en cas d’injonction administrative de démolir. 

La Cour de cassation fait droit à sa demande et reproche à la Cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 1719 du Code civil. 

La Haute juridiction rappelle que ce texte oblige le bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

À ce titre, par déduction, l’absence de permis de construire constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance, de sorte que le preneur peut demander la résiliation du bail puisque le local s’avère non conforme à la destination attendue.


VILA Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 1er juin 2022 n°21-11.602

Logement social : le bail peut-il être résilié ?

Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Logement social : le bail peut-il être résilié ?
Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les personnes et les familles aux ressources modestes. Ces biens immobiliers conventionnés sont gérés par un organisme public ou privé, et bénéficient d’un régime juridique particulier qui permet au bailleur social de résilier le bail dans certaines circonstances.

Dans une récente décision, la Cour de cassation a notamment rappelé que le bailleur social peut résilier le bail à la suite de la sous-location du bien par le preneur, proposant cette opération à des tiers par l'intermédiaire d'une plateforme dédiée (AirBNB par exemple). En effet, les logements sociaux sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et ce type d’habitation ne peut faire l'objet d’une sous-location, sauf dans de rares exceptions. 
 

Dans quelles situations le bailleur social peut-il résilier le bail d’habitation ?

Par principe, un logement social est fixé pour une durée indéterminée, afin de garantir aux foyers les plus modestes d’avoir un toit pour ses occupants. Mais le bailleur peut résilier le bail dans certaines conditions :
  • Les revenus du preneur dépassent le plafond de ressources fixé : dans le cadre de la location d’un logement HLM, le bailleur social réalise annuellement une enquête de ressources auprès du locataire, et peut résilier le bail si l'enquête de ressources fait apparaître, pour la deuxième année consécutive que les ressources de l’ensemble des personnes composant le foyer du preneur sont supérieures au plafond de ressources déterminé. 
    Dans ce cas, le bailleur notifie par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d'huissier, les résultats de l’enquête, ainsi que la résiliation du bail. L’occupant bénéficie alors d’un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête pour quitter les lieux.
    Toutefois, le maintien dans les lieux est rétabli si les revenus du ménage retombent sous le plafond de ressources, ou si le preneur atteint l’âge de 65 ans au cours de cette période ;
  • Le locataire manque à ses obligations contractuelles : plusieurs hypothèses permettent la résiliation du bail du preneur, si celui-ci est défaillant dans l’exécution de ses obligations. 
    Ainsi, la résiliation du bail peut être établie en cas de non-paiement du loyer et des charges à la suite d’une procédure de commandement de payer, en cas de troubles anormaux du voisinage tels que des nuisances sonores, ou en cas d’agression du bailleur par un membre du foyer du locataire
  • Le locataire n’occupe pas au moins 8 mois par an le logement, entraînant ainsi la résiliation du bail, sauf s’il justifie de motifs légitimes tels qu’une obligation professionnelle, une raison de santé, ou en cas de force majeure ;
  • Le logement est inadapté au besoin du locataire : les logements sociaux visent à accorder une résidence habituelle aux personnes les plus fragiles. Ainsi, si le bien immobilier s’avère sous-occupé (car trop grand), ou qu’il ne répond pas aux besoins du locataire, en raison de son âge avancé ou de sa situation de handicap, le bailleur doit alors lui proposer au moins trois nouveaux logements adaptés à un loyer inférieur ou équivalent à celui du logement d'origine, qui remplissent les conditions de décence attendue pour un bail d’habitation, et qui sont situés à proximité de l’immeuble actuellement loué. 
    Si le preneur accepte l’une des offres, il bénéficie à cet égard d’une aide à la mobilité qui couvre les dépenses de déménagement, les frais relatifs à l’ouverture et à la résiliation des différents abonnements locatifs (électricité, gaz, eau, téléphonie, etc.), voire les travaux de remise en état du nouveau logement.
    Sinon, le bail est résilié, et le locataire bénéficie d’un délai de 6 mois pour quitter le bien, à compter de la notification de la troisième proposition de relogement, voire de 18 mois en cas de décès de la personne handicapée dont le preneur avait la charge ;
  • Le logement va être démoli : dans les mêmes conditions précitées, le bailleur doit proposer à l’occupant au moins trois nouveaux logements adaptés à ses besoins si l’immeuble qu’il occupe risque d’être démoli. En cas de refus des offres, le locataire perd son droit au maintien dans les lieux.

Existe-t-il des locataires protégés par la résiliation du bail ?

Afin de protéger les personnes en situation précaire, la législation française prévoit qu’un locataire d’un logement social ne peut pas être contraint de le quitter, quels que soient ses revenus, lorsque : 
 
  • L’occupant est âgé de plus de 65 ans ;
  • Le preneur présente un handicap, ou qu’il a à sa charge une personne en situation de handicap ;
  • L’habitation est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il est notamment possible de vérifier cette information par le site Internet « SIG Ville ».

ONE NOTAIRES

Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
Articles / Divers
Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale
La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à créer la notion de la perte de chance. Cette notion se retrouve dans les hypothèses où la victime a été privée d’une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée en raison du fait dommageable. La particularité de ce principe juridique découle ainsi de son ambiguïté, car il s’agit d’une situation à mi-chemin entre un dommage certain indemnisable et un dommage incertain non indemnisable. Cependant le recours à la notion de perte de chance ne permettra d’indemniser que la chance perdue et non le dommage final.    

Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation est venue reprendre cette notion. 

En l’espèce une femme est opérée sous anesthésie générale pour une phlébectomie (opération consistant à retirer des varices afin de rétablir la circulation sanguine), mais une complication intervient. À la suite de l’opération, elle souffre d’une atteinte du nerf crural droit et conserve une paralysie crurale du membre inférieur. 

La patiente décide avec son époux d’assigner en responsabilité et en indemnisation, pour fautes dans sa prise en charge, le chirurgien, l’anesthésiste, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ainsi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

La juridiction d’appel exclut la responsabilité de l’ONIAM et de la clinique, dans un premier temps. Elle reconnait ensuite la responsabilité du chirurgien et de l’anesthésiste en précisant que la faute de ce dernier a seulement engendré une perte de chance de 90 % d’éviter la complication. 

Le chirurgien et son assureur se pourvoient en cassation contre la décision, qui retient la responsabilité in solidum de l’anesthésiste avec le chirurgien, mais dans la seule limite de 90 %, alors que la Cour d’appel a conclu que dans leur relation professionnelle, la responsabilité est tenue pour moitié par chacun. Le chirurgien considère que la complication aurait pu être évitée si l’anesthésiste avait réalisé une anesthésie locale au lieu de générale. Il en déduit que c’est l’anesthésiste qui aurait commis la faute à l’origine du dommage, car aucune circonstance n’appuyait l’utilité de l’anesthésie générale. Le chirurgien soutient sa demande en pointant les constatations du juge : la faute de l’anesthésiste est directement et entièrement reconnue comme la source de la réalisation du dommage chez la patiente. 

La Cour de cassation casse la décision rendue en supprimant la limite de responsabilité de l’anesthésiste, qui a donc commis la faute à l’origine du dommage en pratiquant une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale.  


Au visa de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, qui institut le principe légal de responsabilité pour faute médicale, ainsi qu’en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, la Haute juridiction rappelle « qu’une réparation ne peut être allouée au titre d’une perte de chance d’éviter le dommage qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu ». 

En conclusion, l’anesthésiste doit être tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations dans les mêmes proportions, c’est-à-dire tenus à hauteur de 50 % pour l’anesthésiste et 50 % pour le chirurgien.


Me Pascal LENOIR

Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère  1 juin 2022 n°20-18.595

Coup de chaud sur la cryo !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Articles / Divers
Coup de chaud sur la cryo !
En ces temps caniculaires, rien de tel que de rêver à la fraîcheur d’un bain d’eau gelée, de projection d’azote liquide histoire de faire descendre de quelques degrés la température ressentie. La cryothérapie n’est pas un remède, certes, à un été trop chaud, mais apparaît comme une solution pour de nombreuses problématiques, notamment dans l’accompagnement de sportifs, le soulagement de douleurs chroniques ou bien le traitement de certaines pathologies.
Cependant, comme toute thérapie, il convient de fixer les limites entre la « libre » médication et l’accompagnement professionnel.

Par deux arrêts en date du 10 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler les bonnes pratiques, et sanctionner les excès de certains praticiens non habilités.

Tout d’abord, il est à rappeler que la pratique conduisant à la destruction, si limitée soit-elle, de téguments  reste du domaine réservé des médecins, ou, sur prescriptions, des masseurs-kinésithérapeutes, et de ce fait, qu’aucun autre professionnel ne peut prétendre pratiquer une forme de cryothérapie entraînant la destruction de téguments (article 2, 4° de l’arrêté du 6 janvier 1962). Dans un premier arrêt (Crim. 10 mai 2022, n°21-83.522), un institut de beauté a été reconnu coupable de pratique illégale de la profession de masseur-kinésithérapeute en ce que le soin pratiqué, consistant en un cryosauna à but esthétique, a conduit à la destruction effective de téguments. À cette occasion, il a aussi été regardé la publicité entourant les pratiques faites par l’institut de beauté, et un focus a été fait sur le fait de parler de traitement de la douleur, ou contre certaines maladies. Ainsi donc, ces termes sembleraient réservés également à certaines professions.
C’est ce qu’il est possible d’observer par un deuxième arrêt (Crim. 10 mai 2022, n°21-84.951) par lequel les juges sont amenés à traiter, cette fois, de la cryothérapie dite « corps entier ». Cette dernière n’aboutissant pas à la destruction des téguments, elle semble être hors du cadre réservé aux professionnels de santé que sont les médecins et les kinésithérapeutes. Or, la Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel, ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, alors que toute la communication du centre de cryothérapie était basée sur le « soulagement de douleurs chroniques », « aide à la rééducation », « bienfaits pour l’eczéma, le psoriasis, les œdèmes et les inflammations ». De ce fait, au sens de la Cour de cassation, malgré une pratique n’entraînant peut-être pas la destruction de téguments, le centre s’est placé sur le domaine réservé des médecins, et le conseil départemental de l’ordre des médecins est donc recevable dans sa demande.

En conséquence, les établissements autres que les cabinets médicaux semblent devoir se restreindre à une pratique limitée de la cryothérapie : une sorte de « thérapie » non médicale, qui peut avoir une visée esthétique, sans pour autant détruire de téguments (donc un changement esthétique limité), des bienfaits physiologiques, mais qui ne soulagent pas de douleurs, et n’agissent pas contre les pathologies. En un sens, la cryothérapie hors médecine et masseurs ne se limiterait-elle pas en une façon pour les sportifs du dimanche de se sentir comme Antoine DUPONT dans une séance de récupération après un match intense ?


Nicolas GASQUEZ - Référent juridique chez SEPTEO AVOCATS

Référence des arrêts : Cass. crim 10 mai 2022 n°21-84.951 et 21-83.522

*« Tissu ou ensemble de tissus recouvrant et enveloppant un organisme vivant » Larousse

Le harcèlement sexuel

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le harcèlement sexuel
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la société civile, notamment grâce aux organisations féministes ayant pour mission de défendre les droits des femmes. Le constat d’une intolérance grandissante face à des situations indésirables et néfastes, en particulier, sur le quotidien des femmes, a rendu nécessaire pour le législateur un travail de prévention, mais surtout de permettre la dénonciation et la réparation du préjudice des victimes de harcèlement sexuel. Dans un souci de satisfaction de l’objectif d’égalité homme / femme poursuivi par le droit, la protection contre ce délit est aussi ouverte aux hommes.

Le harcèlement sexuel est un sujet complexe, la perception d’un acte à réprimander varie d’un individu à un autre, c’est pourquoi il est difficile de le cerner et le définir.

La définition du harcèlement sexuel 

Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du Code pénal comme le fait « d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ». Pour la personne qui les reçoit, les faits ont pour conséquences de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou encore de créer une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le harcèlement sexuel par assimilation plus connue, il consiste pour son auteur à exercer une pression sur la victime dans le but d’obtenir, pour lui ou un autre, des faveurs sexuelles, sans nécessairement répéter son action.

Ce sont des éléments de circonstances qui caractérisent le harcèlement sexuel. Une victime de harcèlement peut subir la situation compromettante créée par un auteur, ou plusieurs auteurs quand il existe une concertation. Il est fréquent que les faits de harcèlement soient commis de manière répétitive, cette réitération d’agissements gênants laisse paraître une intention de nuire.

La protection contre le harcèlement sexuel 

Dans la lutte contre le harcèlement sexuel, plusieurs dispositifs sont mis en place pour permettre à la victime de mettre fin à la situation et d’obtenir une réparation
Pour mettre fin à la situation, il est possible : d’appeler la police ou contacter par messagerie, alerter sa hiérarchie dans le cadre d’une situation de harcèlement au travail, de faire appel à des associations d’aide aux victimes, de demander de l’aide dans l’espace public, etc.

Pour obtenir une condamnation et une réparation, la victime doit agir avant la fin du délai de prescription fixé à six ans à partir du jour où le dernier fait répréhensible est commis, il faut porter plainte auprès de la police et, lors de la procédure, l’apport de preuve est nécessaire pour aboutir à une condamnation.

Illustration succincte du harcèlement sexuel

Afin de mieux comprendre le sujet, il convient de donner quelques exemples de faits pouvant être admis comme du harcèlement sexuel. Concrètement, il peut se manifester par des gestes déplacés, une main placée sur la cuisse, des allusions ou plaisanteries gênantes, du chantage, l’affichage d’images à caractère sexuel ou pornographique, des propositions obscènes, etc.

Depuis le 31 mars 2022, la loi pour renforcer la prévention santé au travail interprète le sexisme comme un fait de harcèlement sexuel, avant le comportement était seulement discriminatoire. En effet, le lieu de travail étant un lieu préférentiel pour le harcèlement sexuel, la protection à son égard s’en voit renforcée.

Dans l’espace public les manifestations les plus courantes peuvent être de : siffler une personne dans la rue, effectuer des commentaires sur le physique, ne pas accepter un refus ou une absence de réponse et réagir de manière impolie, menacer une personne pour qu’elle accepte les avances.

Parfois, l’auteur de harcèlement sexuel pourra  aller jusqu’à commettre un délit d’agression sexuelle.

Les sanctions du harcèlement sexuel

L’article 222-33 du Code pénal énonce les peines auxquelles s’expose un auteur de faits de harcèlement sexuel. 

Le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Il existe des circonstances aggravantes susceptibles d’alourdir la peine, ainsi elle est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, pour certains faits ou circonstances : 
 
  • Abus d’autorité et de pouvoir ;
  • La victime est un mineur de quinze ans ;
  • La victime est atteinte d’une vulnérabilité apparente ou connue ;
  • La victime est en situation de dépendance économique connue ;
  • Complicité et pluralité d’auteurs ;
  • Cyberharcèlement (utilisation des télécommunications : réseaux sociaux, emails, site internet...) ;
  • Présence d’un mineur lors de la commission des faits ;
  • Être un ascendant ou un représentant de la victime.

L’article 621-1 du Code pénal prévoit l’incrimination de l’outrage sexiste se définit comme des comportements et propos à connotations sexuelles imposées à une personne en raison de son genre ou son sexe ; cette contravention est punie par une amende de 4ème  classe de 750 € et qui en cas de circonstances aggravantes devient une amende de 5ème  classe de 1500 € et en cas de récidive de 3000 € (Article 131-13 Code pénal). 


Me Sophie FERRY

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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
La clause de prélèvement moyennant indemnité

Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité. 


[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Legal design La clause de mise en communauté

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 


[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 



 

[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménagements, en commençant cette semaine par la clause d'attribution intégrale, propre à la communauté universelle 


[ LEGAL DESIGN ] La rupture conventionnelle

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Legal design : la rupture conventionnelle

Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme et une procédure particulière.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux.  La séparation de biens  [ PARTIE 3 ]

Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.  





 

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile  [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 


 

Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.


 

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