Le mag juridique
Consommer le droit autrement

Dernières actus

La rétention administrative

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La rétention administrative - Crédit photo : © @freepik
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant ...

Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ? - Crédit photo : © @freepik
À quoi correspond le recours en plein contentieux ? Avec ce recours, le requérant sollicite au j...

Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription
La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée. Si un délai de...

Veille juridique

SOCIAL – Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bureau, la chambre sociale a à plusieurs reprises appliqué cette doctrine aux correspondances privées du salarié transmises par le biais de la messagerie professionnelle, empêchant l’employeur de toute ouverture sans la présence du salarié ou de s’en prévaloir comme motif de sanction disciplinaire...

CONSOMMATION – La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Ces clauses sont donc réputées non écrites...

BANCAIRE – Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client, tout en s’abstenant d’intervenir dans celles-ci, conformément à son devoir de non-ingérence dans les affaires de son client...

PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel...

OBLIGATIONS – Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...

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Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h30 14 30
PODCASTS
Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement? 

Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 17h33 17 33
PODCASTS
Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...

Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h59 09 59
PODCASTS
impots
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une corr...

Legal design

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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure...

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semai...

[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 12h04 12 04
Legal Design
[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité
Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des ép...
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