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Dernières actus

Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?
Les impayés de loyers constituent l'un des principaux risques du bail commercial. Pour le bailleu...
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Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès
Avant tout procès au fond, la constitution de la preuve revêt une importance déterminante dans le...
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Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?
Le harcèlement sexuel au travail ne se limite pas aux propos ou comportements adressés nominative...
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Veille juridique

SANTÉ – Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 09h15 09 15
Veille Juridique
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obtenir le remboursement des frais d'hébergement...
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RURAL – Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...
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IMMOBILIER – Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause...
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URBANISME – Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...
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OBLIGATIONS – Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies...
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Podcasts

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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