Publié le :
02/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord.
À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’officier d’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance, qui attribuera à l’enfant un double nom, composé avec ceux des parents, et accolés par ordre alphabétique.
À défaut de choix par les parents, l'enfant prend le nom de son père si ses parents sont mariés, sinon à défaut de mariage entre eux : celui du parent qui l’a reconnu en premier ou du nom du père s’ils l’ont reconnu simultanément.
Ces règles d’attribution du nom de famille de l’enfant diffèrent d’un état à l’autre, à l’instar d’une récente décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), où un motif discriminatoire était soulevé.
Dans les faits, une résidente espagnole s’est séparée du père de son enfant pendant sa grossesse et à la naissance de l’enfant, la petite-fille est inscrite au registre de l’état civil avec les deux noms de famille de la mère.
La mère rétablit les liens entre l’enfant et son père lui autorisant certaines visites, mais cesse tout contact en raison, selon elle, d’une situation de harcèlement psychologique.
Le père entame alors une procédure en réclamation de paternité non matrimoniale en réponse de laquelle la mère sollicite la privation du père, de son autorité parentale.
En première comme en seconde instance, le père est reconnu comme parent biologique par application de la loi en vigueur. L’enfant se voit attribuer le nom du père, suivi de celui de la mère, bien que la Cour d’appel ait reconnu l’entrée en vigueur d’une loi du 5 novembre 1999, créée afin d’éliminer la discrimination homme-femme à ce sujet, laquelle précise cependant que le consentement explicite des deux parents est nécessaire.
Le litige est porté devant la CEDH ou la mère soulève la discrimination de la règle qui impose à l’enfant, par suprématie injustifiée et arbitraire, le nom de famille du père sur celui de la mère.
Le verdict de la Cour est net puisqu’elle juge la décision du juge espagnol discriminatoire et que l’impossibilité de déroger à la règle d’attribution automatique du nom du père avant celui de la mère « est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes ».
Cette différence de traitement entre la mère et le père constitue donc une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment au vu des éléments de l’espèce : l’enfant n’avait pas été reconnu immédiatement par son père et avait porté pendant plus d’un an les noms de famille de sa mère.
L’Espagne a donc été condamnée à indemniser le préjudice moral de la mère à hauteur de 10 000 euros.
ATIAS & ROUSSEAU Avocats
Référence : CEDH, affaire Léon Madrid c. Espagne, 26 octobre 2021, 30306/13
![La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties](medias/org-1674/shared/reforme_surete_reelles.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
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02/12/2021
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En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de leurs noms, sinon les deux, à condition d’être d’accord.
À défaut d’entente, une déclaration de désaccord est transmise par l’un des parents à l’officier d’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance, qui attribuera à l’enfant un double nom, composé avec ceux des parents, et accolés par ordre alphabétique.
À défaut de choix par les parents, l'enfant prend le nom de son père si ses parents sont mariés, sinon à défaut de mariage entre eux : celui du parent qui l’a reconnu en premier ou du nom du père s’ils l’ont reconnu simultanément.
Ces règles d’attribution du nom de famille de l’enfant diffèrent d’un état à l’autre, à l’instar d’une récente décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), où un motif discriminatoire était soulevé.
Dans les faits, une résidente espagnole s’est séparée du père de son enfant pendant sa grossesse et à la naissance de l’enfant, la petite-fille est inscrite au registre de l’état civil avec les deux noms de famille de la mère.
La mère rétablit les liens entre l’enfant et son père lui autorisant certaines visites, mais cesse tout contact en raison, selon elle, d’une situation de harcèlement psychologique.
Le père entame alors une procédure en réclamation de paternité non matrimoniale en réponse de laquelle la mère sollicite la privation du père, de son autorité parentale.
En première comme en seconde instance, le père est reconnu comme parent biologique par application de la loi en vigueur. L’enfant se voit attribuer le nom du père, suivi de celui de la mère, bien que la Cour d’appel ait reconnu l’entrée en vigueur d’une loi du 5 novembre 1999, créée afin d’éliminer la discrimination homme-femme à ce sujet, laquelle précise cependant que le consentement explicite des deux parents est nécessaire.
Le litige est porté devant la CEDH ou la mère soulève la discrimination de la règle qui impose à l’enfant, par suprématie injustifiée et arbitraire, le nom de famille du père sur celui de la mère.
Le verdict de la Cour est net puisqu’elle juge la décision du juge espagnol discriminatoire et que l’impossibilité de déroger à la règle d’attribution automatique du nom du père avant celui de la mère « est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes ».
Cette différence de traitement entre la mère et le père constitue donc une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment au vu des éléments de l’espèce : l’enfant n’avait pas été reconnu immédiatement par son père et avait porté pendant plus d’un an les noms de famille de sa mère.
L’Espagne a donc été condamnée à indemniser le préjudice moral de la mère à hauteur de 10 000 euros.
ATIAS & ROUSSEAU Avocats
Référence : CEDH, affaire Léon Madrid c. Espagne, 26 octobre 2021, 30306/13
Publié le :
01/12/2021
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2021
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.
Publié le :
01/12/2021
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2021
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introduit par l’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), nos notaires s’intéressent ce mois-ci aux nouveautés propres aux sûretés réelles, et plus particulièrement la consécration de deux nouvelles garanties.
Quels principaux changements pour les sûretés réelles ?
La fiducie est la convention par laquelle le constituant transfère au fiduciaire tout ou partie de ses biens, droits ou sûretés, présents ou futurs. Le fiduciaire les tient alors séparés de son patrimoine propre et va agir au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Avant la réforme du 15 septembre 2021, l’évaluation des biens dans l’assiette de la fiducie était exigée, sous peine de nullité. Post réforme, cette exigence est uniquement cantonnée à l’évaluation de la créance garantie.
L’évaluation dite « à dire d’expert », restera possible, mais les parties n’y sont plus liées, puisque s’il n’est pas trouvé d’acquéreur au prix fixé par expert, le fiduciaire peut vendre le bien ou le droit au prix qu’il estime, correspondre à sa valeur, et ce sous sa responsabilité.
La principale nouveauté apportée par la réforme du droit des sûretés en matière de gage est celle qui permet désormais à un droit de gage de porter sur un immeuble par destination, c’est-à-dire, les biens meubles par nature considérés comme des immeubles par la loi compte tenu de leur destination, laquelle est d’être affectée à un immeuble par nature dont ils constituent alors l’accessoire.
Le constituant d’un droit de gage de choses fongibles (qui ne peuvent pas être individualisées) avec dépossession pourra également, lors de l’entrée en vigueur des dispositions de la réforme, aliéner la chose mise en gage s’il s’engage à la remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Pour rappel, le droit de gage constitue en la remise d’un objet ou d’une valeur en garantie de l’exécution d’une obligation.
Clause qui permet au vendeur d’un bien immobilier d’en conserver la propriété jusqu’au complet paiement du prix, la réforme du droit des sûretés fait front à la jurisprudence qui excluait jusqu’alors une telle possibilité. L’assureur ou le sous-acquéreur appelés à verser les fonds au vendeur réservataires, peuvent désormais opposer les exceptions inhérentes à la dette ou celles nées de ses avec l’acheteur principal.
- Le nantissement de créance
Le nantissement de créance, sûreté réelle qui permet au débiteur d’une créance d’affecter un bien incorporel en garantie de sa dette, connaît quelques modifications à l’issue de la réforme.
La charge de la preuve de la date de la l’acte de cession est désormais codifié : « En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen » (article 2361 du Code civil).
D’autre part et jusqu’alors non admise, la possibilité de nantir plusieurs fois la même créance qui faisait débat tant elle entraînait l’indisponibilité de la créance par le nantissement de premier rang, sera autorisée à compter du 1er janvier 2022, et le rang des créanciers organisés par l’ordre des actes : « Lorsqu’une même créance fait l’objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l’ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement » (Article 2361-1 du même Code).
Enfin en matière de droit, le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur la créance qui lui permet de conserver le bien nanti jusqu’au complet paiement, et le débiteur peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, ainsi que celles nées de ses rapports avec le constituant.
Deux nouvelles sûretés-propriétés
- La cession de créance à titre de garantie
Rejetée par les tribunaux et régulièrement requalifiée en nantissement, la cession de créance de droit commun était pourtant définie comme : « l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance* ».
Cette sûreté est à l’issue de la réforme codifiée par deux articles du Code civil, dont le premier (2373) la définit comme un contrat : « La propriété d’une créance peut être cédée à titre de garantie d’une obligation par l’effet d’un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326 », et le second (2373-1) pose des principes attachés à son formalisme : « Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l’acte. Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s’il y a lieu, leur échéance ».
En pratique, de manière similaire à la cession Dailly, le propriétaire d’une créance, cède cette dernière à un créancier pour garantir une dette. À l’issue, la dette est remboursée, et le cédant récupère la pleine propriété de sa créance, sinon et à défaut de remboursement, c’est le créancier qui devient propriétaire de la créance.
- La cession de somme d’argent à titre de garantie
Création prétorienne, la cession de somme d’argent à titre de garantie, également appelée gage-espèces, figure aux nouveaux articles 2374 et suivants du Code civil.
Convention par laquelle une partie remet à une autre la propriété d’une somme d'argent en garantie du remboursement de sa dette, le gage-espèce est un gage par dépossession où le créancier devient propriétaire de la somme et peut, sauf clauses inverses, en disposer librement.
Si la dette n’est pas recouvrée, le créancier peut déduire le montant de celle-ci sur la créance garantie, mais si celle-ci a produit des fruits il doit cependant en restituer l’excédent.
Me Marine LE GAC
1317 NOTAIRES
*Cass. com 19/12/2006 n°05-16.395
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
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11
2021
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
L’agriculture biologique désigne la production et la transformation de produits agricoles de haute qualité, en adoptant une gestion durable et respectueuse de l’environnement, ainsi qu'en préservant le bien-être animal et la biodiversité. Cependant, l’agriculteur doit respecter une réglementation importante pour obtenir la certification "bio".
Une réglementation européenne, couplée de cahiers des charges français
La production agricole biologique est régie, principalement, par la réglementation européenne avec :
- Le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 : remplaçant les règlements biologiques n° 834/2007 et n° 889/2008 dans le cadre d’une harmonisation des dispositions européennes, il reprend les principes généraux et les règles applicables à l’agriculture biologique ainsi qu’à l’étiquetage des produits biologiques ;
- Le règlement (CE) n°1235/2008 : il concerne les règles applicables à l’importation des produits biologiques en provenance des pays tiers ;
- Le règlement (UE) 2020/1693 du 11 novembre 2020 : il modifie des dispositions du règlement 2018/848, dont les changements seront applicables dès le 1re janvier 2022, comme un renforcement du système de contrôle des productions biologiques au sein l’Union européenne, une extension des produits aptes à être commercialisés en tant que produits biologiques, etc.
La France a également établi des cahiers des charges pour aider les agriculteurs dans la compréhension de la législation, ainsi que compléter le silence des textes européens sur des activités agricoles biologiques spécifiques, tels que l’élevage des escargots, la viticulture biologique en France, etc.
Les textes légaux sont accessibles sur le site internet de l’Institut national de l’Origine et de la qualité (INAO), et le cabinet Ramure vous conseille et vous accompagne dans la mise en place de votre activité de production biologique.
Parmi les principes essentiels à respecter dans la production biologique, on peut citer :
- L’interdiction d’utiliser des pesticides et des engrais chimiques de synthèse ;
- L’interdiction de recourir à des organismes génétiquement modifiés (OGM), ainsi que des produits chimiques de synthèse facilitant la croissance des animaux d’élevage ;
- L’utilisation de graines et d’effluents issus d’une production biologique dans la fertilisation des sols ;
- Les animaux d’élevage doivent vivre « en plein air », c’est-à-dire en extérieur dans un large espace avec des bâtiments pour les abriter des intempéries, et bénéficier d’une alimentation essentiellement biologique.
L’agriculteur bio peut, à titre exceptionnel, demander des dérogations individuelles pour, par exemple, utiliser des produits chimiques de synthèse à un taux très faible, ou recourir à des semences non-biologiques.
La notification et la certification « bio »
Tous les opérateurs en agriculture biologique (producteurs, transformateurs, etc.) doivent se déclarer auprès de l’Agence Bio, dès le début de leur activité. Cette notification s’effectue soit en adressant le formulaire cerfa à l’Agence Bio, soit par le service en ligne.
Cette notification est l’une des conditions nécessaires dans l’obtention d’aides attribuées par l’Etat ou/et les collectivités territoriales, afin de faciliter l’accès et la continuité d’une activité de production biologique.
Cette notification doit, toutefois, se réaliser après la signature d’un contrat d’engagement entre l’agriculteur bio et l’un des 12 organismes certificateurs agréés par l’INAO, dont la liste est présente sur le site internet de l’Agence bio.
Ces entités ont la charge de contrôler les agriculteurs bio, en vérifiant si leur activité de production biologique respecte les normes européennes et françaises. Elles effectuent au moins un contrôle annuel.
Lors de sa visite, le contrôleur peut, par exemple, vérifier le stock des graines utilisées pour les plantations, visiter les locaux, demander les factures et documents comptables, prélever des échantillons, etc.
L’agriculteur bio doit donc tenir une comptabilité et conserver les documents aptes à retracer l’origine, la nature et la quantité de produits agricoles utilisés, vendus ou en stock.
À la fin du contrôle, il remet ensuite un rapport détaillé à l’agriculteur, avec des remarques sur les points à corriger en cas de non-conformité, ainsi que des remarques sur des axes d’amélioration.
Si le contrôle s’avère conforme, l’organisme certificateur délivre une certification, permettant à l’agriculteur de commercialiser ses produits en utilisant les termes « biologique » ou « bio » dans leur dénomination de vente.
Les logos de l’agriculture biologique
Il existe deux types de logos certifiant le caractère bio des produits :
- Le logo communautaire « Eurofeuille » : il doit être obligatoirement mis sur tous les produits biologiques non transformés et sur les denrées alimentaires contenant au moins 95 % d’ingrédients issus d’une production agricole biologique ;
- Le logo national « Agriculture biologique » : ce logo est facultatif et peut être utilisé en complément du logo précité.
RAMURE Avocats
Publié le :
29/11/2021
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2021
En application de l’article L.1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ».
Cette disposition encadre notamment le recours à la vidéosurveillance sur les lieux de travail, et notamment le fait de filmer les salariés, situation génératrice d’un équilibre périlleux entre droit au respect de la vie privée des salariés et sécurité des personnes et des biens de l’entreprise.
Si des décisions jurisprudentielles successives ont admis l’utilisation par l’employeur de caméra pour surveiller et contrôler l’activité des salariés dans le cadre d’une mesure disciplinaire (Cass. soc 14/03/2000 n°98-42.090), à condition d’informer le CSE et les salariés de l’installation (article L.2312-38 du Code du travail), qu’en est-il lorsque l’objectif poursuivi n’est pas – principalement au moins – la surveillance des salariés ?
Telle était la question soumise à la Cour de cassation.
Dans cette affaire, sur le témoignage d’une collaboratrice prétendant avoir aperçu un téléphone blanc glisser sous la porte des toilettes, écran orienté vers le haut, afin manifestement de la photographier ou de la filmer pendant qu’elle se changeait, un salarié a été licencié pour faute grave, au motif qu’il s’était livré à des pratiques de voyeurisme dans les toilettes de femmes.
L’employeur fournissait comme preuve du licenciement des images de vidéosurveillance montrant le salarié licencié dans la zone des toilettes au moment des faits et se livrant à des mouvements suspects.
Le salarié a contesté son licenciement et la Cour d’appel, jugeant le système de vidéosurveillance illicite, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pour la juridiction de second degré, les représentants du personnel auraient dû être consultés et les salariés informés de façon à la fois globale et individuelle, de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance ayant servi de mode de preuve au licenciement, notamment « au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance, de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, de la base légale du dispositif, à savoir sécuriser ses locaux, de la durée de conservation des images, de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant ».
Décision cassée par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir constaté que le système de vidéosurveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions.
Par une interprétation a contrario de l’article L.1222-4 du Code du travail, la haute juridiction rappelle qu’ « il résulte de ce texte que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence ». Or en l’espèce il n’était pas démontré que le système poursuivait un tel objectif.
Installé par l’employeur dans le but de sécuriser une zone de stockage non ouverte au public, ainsi que le couloir y donnant accès, il s’avérait que les caméras du système de vidéosurveillance étaient disposées de telle sorte qu’elles permettaient de visualiser l’entrée des toilettes. Le but poursuivi était la surveillance du magasin, et non le contrôle des salariés dans l’exercice de leurs fonctions.
EPILOGUE Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. soc 22 septembre 2021 n°20-10.843
![[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput](medias/org-1674/shared/visuel-site.jpg "Le Mag Juridique Legal Design clause de preciput")
![[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale](medias/org-1674/shared/image-site.jpg "Le Mag Juridique Legal Design clause d'attribution intégrale")
![LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute](medias/org-1674/shared/legal_design_lemag-60edbc24c6f67.png "LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute")
![Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]](medias/org-1674/shared/legal_design_lemag.png "Le Mag Juridique image legal design mariage")
![Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]](medias/org-1674/shared/site-607fdc7b6513a.png "Legal Design Juridique séparation de biens")
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fc79d5cecd07.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]")
