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Dernières actus

Quelles sont les limites au droit de visite et d'hébergement des grands-parents ?

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Quelles sont les limites au droit de visite et d'hébergement des grands-parents ?
En France, les grands-parents disposent d’un droit reconnu relatif à l’entretien des relations...
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Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?
Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultivent ou des bâtiments...
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La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la...
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Veille juridique

IMMIGRATION – Perte de nationalité française par désuétude : la Cour de cassation confirme l’application de l’article 30-3 du Code civil

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude...
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SOCIAL – Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation rappelle la portée pénale de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en matière d’organisation du travail...
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PUBLIC – Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...
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PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop restrictive de ce texte par les juges du fond...
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Podcasts

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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
PODCASTS
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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Menaces, insultes ou fausses accusations sur Facebook : comment réagir avant que ça dégénère ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
PODCASTS
harcèlement sur les réseaux sociaux
Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupérer vos droits et stopper la situation La voie du droit - by Le Mag' J...
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Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
PODCASTS
Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?
Quand un prêt entre amis devient compliqué, il est important de connaître vos droits. On vous explique comment récupérer votre argent de manière lé...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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