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Dernières actus

Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?
À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligation...
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Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusi...
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Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?
Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la socié...
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Veille juridique

PUBLIC – Maladie professionnelle : le juge judiciaire peut contrôler la convention de délégation entre caisses

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Lorsqu’un litige porte sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, le juge judiciaire reste compétent, y compris lorsqu’est contestée ...
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PROCÉDURE PÉNALE – Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société ...
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PÉNAL – Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire ...
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EUROPEEN – Soins programmés en Suisse : les soins ambulatoires peuvent aussi être pris en charge

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Un assuré affilié à la sécurité sociale française peut-il obtenir la prise en charge de soins programmés réalisés en Suisse lorsqu’ils sont dispensés ...
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COMMERCIAL – Billet à ordre : la seule signature peut suffire à engager l’avaliste

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet ...
 
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Podcasts

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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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