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Dernières actus

Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès
Avant tout procès au fond, la constitution de la preuve revêt une importance déterminante dans le...
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Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?
Le harcèlement sexuel au travail ne se limite pas aux propos ou comportements adressés nominative...
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Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la su...
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Veille juridique

ASSURANCES – Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 09h15 09 15
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites...
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PROCÉDURE PENALE – Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures...
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FISCAL – Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...
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PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation des victimes d'infractions : le dépôt d'une expertise n'interrompt pas la péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel...
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SUCCESSIONS – Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
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Podcasts

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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