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Dernières actus

Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence) - Crédit photo : © @freepik
L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction...
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Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ? - Crédit photo : © @freepik
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologiq...
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Le contrat de promotion immobilière

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de promotion immobilière - Crédit photo : © @freepik
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit pa...
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Veille juridique

ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-14.253

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...
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SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640

La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer...
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PÉNAL DES AFFAIRES – Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 15 novembre 2023, n°22-85.007

Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)

En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...
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Podcasts

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Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 14h00 14 00
PODCASTS
Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un dr...
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Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 09h22 09 22
PODCASTS
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de c...
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Peut-on tout se permettre pour Halloween ?

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 09h43 09 43
PODCASTS
Peut-on tout se permettre pour Halloween ?
En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de cette célébration....
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Legal design

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Les différents types de licenciements

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 11h03 11 03
Legal Design
Les différents types de licenciements
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strictement limités. Expli...
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La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Legal Design
La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications....
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Legal Design
Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communa...
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