Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail - Crédit photo : © Freepik
Depuis 1993, en France, l’employeur doit répondre à diverses obligations en matière de sécurité d...

Le régime de la sous-traitance

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le régime de la sous-traitance - Crédit photo : © Freepik
Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier...

Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des élé...

Veille juridique

RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...

IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
 

SOCIAL – Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...

BANCAIRE – Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Veille Juridique

En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...

PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...

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Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 11h51 11 51
PODCASTS
déshériter ses enfants
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

 

Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 09h51 09 51
PODCASTS
Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...

Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 10h14 10 14
PODCASTS
Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de...

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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
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La clause d'attribution intégrale
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution...

L'abandon de poste

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h12 10 12
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L'abandon de poste
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets...

Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h56 09 56
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Le fonctionnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt applicable sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Au travers de ce nouveau...
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