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Dernières actus du Mag'

Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Immobilier
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...

Accouchement sous X : conditions et conséquences

Famille, Personnes
Accouchement sous X : conditions et conséquences L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission e...

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Focus
Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ? En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...

Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues

Fiches pratiques
Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’e...

L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété

Immobilier
L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...

Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ?

Divers
Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ? Les conditions d’enregistrement d’une marque et la protection qui lui est accordée en conséquence sont encadrées par un ensembl...

Quid du groupement foncier viticole

Divers
Quid du groupement foncier viticole Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vigno...

Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"

Immobilier
Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit" Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...

Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client

Consommation
Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols de...

Location meublée et SARL de famille

Fiches pratiques
Location meublée et SARL de famille Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de fami...

Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

Focus
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation « Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clau...

Citation n°37

L'EN-DROIT
Citation n°37 "L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les...

Qu’est-ce que la RT 2012 ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que la RT 2012 ? La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduir...

Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Public
Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...

Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?

Fiches pratiques
Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ? Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.  Il s’agit d’une formalité préalable et o...

CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

Immobilier
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...

Citation n°36

L'EN-DROIT
Citation n°36 Cette allocution latine permet d'exprimer le fait que l'obligation en question et opposable à tous, et pas seulement aux partie...

Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral

Travail et protection sociale
Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral Le bore-out, inverse du burn-out, est une situation de sous-charge de travail ayant pour conséquence de causer chez le salarié...

Citation n°35

L'EN-DROIT
Citation n°35 Cet article pose le cadre légal du temps de pause en entreprise. Art L3121-16

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Focus
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ains...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Focus
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...

Citation n°34

L'EN-DROIT
Citation n°34 Georges Ripert  

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Pénal
Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...

La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil

Famille, Personnes
La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal,...

Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ? Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de c...

Reconnaître juridiquement une infraction environnementale

Divers
Reconnaître juridiquement une infraction environnementale L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave...

Séparation des parents et suivi médical des enfants

Famille, Personnes
Séparation des parents et suivi médical des enfants Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’en...

Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Fiches pratiques
Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’informat...

L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19

Travail et protection sociale
L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19 Le Code du travail impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...

Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Focus
Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-loc...

Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Immobilier
Les avant-contrats en matière de vente immobilière La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant au...

Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée

Divers
Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’auto...

Apporter la preuve des heures supplémentaires

Travail et protection sociale
Apporter la preuve des heures supplémentaires En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernan...

Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Public
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres...

Citation n°33

L'EN-DROIT
Citation n°33 Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescriptio...

Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre

Immobilier
Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du...

La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions

Affaires, Sociétés
La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession p...

Sûretés personnelles et mixtes

Divers
Sûretés personnelles et mixtes Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT prop...

Citation n°32

L'EN-DROIT
Citation n°32 Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite...

LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ?

Focus
LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ? Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après so...

Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Immobilier
Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art » Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à...

Bitcoin : La justice française reconnait les priorités d'une monnaie mais sans en avoir la qualification

Focus
Bitcoin : La justice française reconnait les priorités d'une monnaie mais sans en avoir la qualification La décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 va sans doute faire jurisprudence à plus d’un titre. Si les...

Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?

Focus
Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ? La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la p...

Citation n°31

L'EN-DROIT
Citation n°31 Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son...

Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires

Public
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...

Promesse de vente et procédure collective du bailleur

Divers
Promesse de vente et procédure collective du bailleur Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le pri...

CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage

Immobilier
CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, e...

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Famille, Personnes
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ? La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’adminis...

Les sûretés réelles utilisables en agriculture

Divers
Les sûretés réelles utilisables en agriculture Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans...

Faire jouer la garantie décennale

Fiches pratiques
Faire jouer la garantie décennale Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quan...

Le rachat de parts sociales

Fiches pratiques
Le rachat de parts sociales Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune...

Les chemins d'exploitation

Divers
Les chemins d'exploitation Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles...

Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement

Public
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) décla...

Citation n°30

L'EN-DROIT
Citation n°30 Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposit...

Le permis de construire modificatif

Fiches pratiques
Le permis de construire modificatif Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prév...

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré

Focus
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...

Le droit de préemption du preneur

Divers
Le droit de préemption du preneur Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite...

Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli

Public
Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de r...

Citation n°29

L'EN-DROIT
Citation n°29 Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part per...

L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession

Famille, Personnes
L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine p...

Adoption de l'enfant par le conjoint

Fiches pratiques
Adoption de l'enfant par le conjoint L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de rev...

Le démembrement de propriété

Fiches pratiques
Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en...

Citation n°28

L'EN-DROIT
Citation n°28 Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interpréta...

Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme

Focus
Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certa...

Le prêt familial

Famille, Personnes
Le prêt familial En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier d...

L’ordonnance de mise sous protection

Famille, Personnes
L’ordonnance de mise sous protection Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance...

Le droit de visite des grands-parents

Fiches pratiques
Le droit de visite des grands-parents Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et qua...

Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux

Focus
Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...

Diversification des activités et sous-location prohibée

Divers
Diversification des activités et sous-location prohibée Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur a...

Impact du Covid-19 en droit de la copropriété

Focus
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysen...

Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Focus
Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problém...

Le refus de permis de construire

Public
Le refus de permis de construire L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivré...

Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels

Focus
Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...

Citation n°27

L'EN-DROIT
Citation n°27 Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute conna...

Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire

Focus
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, c...

Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Focus
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la f...

CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?

Fiches pratiques
CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ? Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Indiv...

Citation n°26

L'EN-DROIT
Citation n°26 Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut...

Recours contre un permis de construire

Immobilier
Recours contre un permis de construire L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de...

Les chemins ruraux

Divers
Les chemins ruraux Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Cod...

Citation n°25

L'EN-DROIT
Citation n°25 Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et ind...

Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires

Focus
Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés ap...

Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises

Focus
Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...

CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020

Focus
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020 La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle av...

Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux

Fiches pratiques
Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de...

Citation n°24

L'EN-DROIT
Citation n°24 La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apport...

Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?

Focus
Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ? A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les c...

Conclure un bail comportant des clauses environnementales

Divers
Conclure un bail comportant des clauses environnementales L'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime  permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. ...

Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État

Immobilier
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’u...

Citation n°23

L'EN-DROIT
Citation n°23 Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au...

Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

Immobilier
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain.  L...

Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage

Fiches pratiques
Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le...

Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

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Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en p...

Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés

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Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail relevant...

Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie

Immobilier
Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la cons...

Citation n°22

L'EN-DROIT
Citation n°22 Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être...

La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber

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La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber «Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatric...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ? Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pou...

Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

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Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...

Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

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Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.  L’a...

Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ?

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Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ? La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point comp...

Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

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Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...

Poursuites pénales pour travaux non conformes

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Poursuites pénales pour travaux non conformes L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...

Quid de la construction en VEFA

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Quid de la construction en VEFA La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particu...

Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables

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Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables Par principe, le Code de la sécurité sociale empêche le salarié ayant reçu une indemnisation au titre de la reconnaissance d’un...

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Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ?

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Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ? La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière enviro...

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Le retard de livraison de l’ouvrage Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage...

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Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ? Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l...

Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

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Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et a...

Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

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Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.  Cet acte d’administration est rég...

Mésentente entre associés libéraux : de la résolution du conflit à la séparation

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Mésentente entre associés libéraux : de la résolution du conflit à la séparation Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi...

Installation en libéral et choix du statut juridique : La SCP et la SEL

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La réception des travaux

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La réception des travaux La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est pr...

Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur

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Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

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Point de départ de la créance de salaire différé

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Le congé pour reprise de terres agricoles

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Le congé pour reprise de terres agricoles Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de repre...

Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage

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Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix...

Le récolement de travaux sans autorisation préalable

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Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

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Qu’est-ce que le recel successoral ?

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Qu’est-ce que le recel successoral ? Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s...

Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle

Affaires, Sociétés
Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et...

L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Immobilier
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ? Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...

Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu

Divers
Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé...

Procès France Telecom : L’entreprise et les dirigeants condamnés pour harcèlement managérial

Focus
Procès France Telecom : L’entreprise et les dirigeants condamnés pour harcèlement managérial Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision inédite le 20 décembre 2019, concernant l’affaire France Telecom, en cr...

Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Immobilier
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...

Les parties communes d’une copropriété

Fiches pratiques
Les parties communes d’une copropriété La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise q...

Les différentes donations et leurs effets

Famille, Personnes
Les différentes donations et leurs effets La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.  Fai...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Immobilier
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens

Divers
Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.  Le premier consiste en la location d’une...

Quelles sanctions en cas d’absence de détermination des objectifs liés à la rémunération variable du salarié ?

Travail et protection sociale
Quelles sanctions en cas d’absence de détermination des objectifs liés à la rémunération variable du salarié ? Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémuné...

Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre

Divers
Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancie...

Citation n°20

L'EN-DROIT
Citation n°20 Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à...

Citation n°19

L'EN-DROIT
Citation n°19 Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la...

Citation n° 18

L'EN-DROIT
Citation n° 18 Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’é...

Citation n° 17

L'EN-DROIT
Citation n° 17 Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement...

Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ?

Focus
Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ? A la lumière des récents événements qui ont secoué l’enseigne « Le slip français », la délimitation entre, agissements dans le...

Citation n° 16

L'EN-DROIT
Citation n° 16 Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut ê...

Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir

Famille, Personnes
Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisati...

Citation n°15

L'EN-DROIT
Citation n°15 Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de m...

Les particularités de la vente en viager

Immobilier
Les particularités de la vente en viager Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vend...

Citation n°14

L'EN-DROIT
Citation n°14 Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection d...

Citation n°13

L'EN-DROIT
Citation n°13 Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse e...

Zoom sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Travail et protection sociale
Zoom sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hyg...

Citation n°12

L'EN-DROIT
Citation n°12 Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge app...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Immobilier
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

Citation n°11

L'EN-DROIT
Citation n°11 Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander...

Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations

Divers
Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France...

Citation n°10

L'EN-DROIT
Citation n°10 Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des disposition...

Citation n°9

L'EN-DROIT
Citation n°9 Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues...

Citation n°8

L'EN-DROIT
Citation n°8 Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire...

L'assurance dommages-ouvrage

Fiches pratiques
L'assurance dommages-ouvrage L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages c...

Les conséquences de la loi PACTE en droit social

Focus
Les conséquences de la loi PACTE en droit social La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journa...

Citation n°7

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Citation n°7 On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de...

Les trottinettes électriques sont désormais réglementées

Focus
Les trottinettes électriques sont désormais réglementées Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudi...

Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Immobilier
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...

Citation n°6

L'EN-DROIT
Citation n°6 Allocution latine qui signifie : « La loi du for » Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquell...

Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps

Pénal
Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a ex...

Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage

Travail et protection sociale
Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, u...

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?

Fiches pratiques
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi di...

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L'EN-DROIT
Citation n°5 Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime...

Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail

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Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Immobilier
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Citation n°4

L'EN-DROIT
Citation n°4 Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve  Art 1153 Code civil

Citation n°3

L'EN-DROIT
Citation n°3 Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.  Art 1153 Code civil

Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété

Travail et protection sociale
Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété, en...

Citation n°2

L'EN-DROIT
Citation n°2 Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du...

Citation n°1

L'EN-DROIT
Citation n°1 Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est direc...

Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Immobilier
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...

Succession : quelles dettes sont déductibles ?

Famille, Personnes
Succession : quelles dettes sont déductibles ? Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa s...

L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant

Divers
L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliora...

La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave

Affaires, Sociétés
La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéa...

Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un i...

Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...

Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Immobilier
Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la co...

En Allemagne, il est interdit de tomber en panne sur l'autoroute.

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En Allemagne, il est interdit de tomber en panne sur l'autoroute. Pour le coup de la panne c’est raté !

Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

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Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se...

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Focus
Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profond...

L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

Pénal
L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et sa...

Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Consommation
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette dispositi...

Fiche : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Fiches pratiques
Fiche : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vig...

A Chypre, il est interdit de boire au volant, même de l'eau !

L'EN-DROIT
A Chypre, il est interdit de boire au volant, même de l'eau ! C’est ball’eau… Un problème en droit routier, n'hésitez pas à contacter les avocats présents sur la  plateforme Meet laW.

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

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Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-c...

Différences entre tutelle et curatelle

Famille, Personnes
Différences entre tutelle et curatelle La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision...

Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables

Affaires, Sociétés
Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inve...

Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise

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Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son aven...

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Travail et protection sociale
La nouvelle monétisation du compte personnel de formation La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé plusieurs pans du droit du travail et...

Ecarts de rémunérations femmes/hommes : les nouvelles obligations de l'employeur précisées par le décret du 8 janvier 2019

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Ecarts de rémunérations femmes/hommes : les nouvelles obligations de l'employeur précisées par le décret du 8 janvier 2019 La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier des indicateurs relati...

Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP

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En Australie flatuler sur ses collègues n'est pas du harcèlement !

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En Australie flatuler sur ses collègues n'est pas du harcèlement ! Et pour les autres pensez au Para-pet !

La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

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La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ? Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et...

Succession par anticipation : certains biens restent exclus

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Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité

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Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral d...

Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral

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Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral Il peut arriver en cours d’exercice de la profession libérale, qu’un infirmier souhaite refuser des soins, voire même interromp...

Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Immobilier
Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée. La question...

Gestion et contrôle du forfait-jours en entreprise

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Gestion et contrôle du forfait-jours en entreprise Instaurées dans une logique de compétitivité des entreprises et flexibilité du temps de travail des salariés, les conventions d...

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Les pokémons sont interdits dans la commune de Bressolle en France. Vous avez le droit de jouer à Pokémon go dans toutes les autres villes de France mais surtout si vous faîtes une bonne action e...
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