Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
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Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.

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Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
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L’abandon de poste

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
L’abandon de poste
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, du 22 décembre 2022 simplifie la procédure de rupture du contrat de travail d’un employé en cas d’abandon de poste. 

En effet, le législateur a mis en place une présomption simple de démission dont l’effet principal est de donner à l’abandon de poste, les mêmes effets que la démission. L’employeur est favorisé par cette nouvelle mesure qui lui permet de sortir plus rapidement des effectifs le salarié absent sans motif légitime, ce dernier perd quant à lui le bénéfice de l’assurance chômage, auparavant accordé pour licenciement. 
 

La réaction de l’employeur 

Depuis le 17 avril dernier, le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail est entré en vigueur, et prévoit que « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».

La procédure débute par une tentative de joindre le salarié afin d’obtenir de ses nouvelles, notamment concernant son état de santé dans le but d’écarter les hypothèses liées à la maladie, à un accident, etc. Parallèlement, l’employeur doit s’assurer du caractère volontaire et non contraint de l’abandon de poste, lequel n’est pas la conséquence d’un manquement qui lui serait imputable.

Après l’expiration du délai de 48 h accordé pour recevoir des justificatifs d’absence, et sans reprise de contact ou de poste avec le salarié, l’employeur peut le mettre en demeure de reprendre son poste, laquelle peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, sinon par lettre remise en main propre contre décharge.

L'employé est présumé avoir démissionné s’il ne donne pas de réponse dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours suivant la mise en demeure, incluant les jours fériés et les week-ends, et, dans la mise en demeure, l’entreprise doit préciser qu’une fois le délai écoulé, l’employé devient démissionnaire, et peut enjoindre des conditions d’exécution du préavis, et indiquer que le silence du salarié vaut refus d’exécution du préavis.

En outre, l’employeur n’a pas besoin de demander un écrit au travailleur pour confirmer son intention de démissionner, tant que celle-ci est claire, et non-équivoque. Dans l’hypothèse d’une reprise de travail, l’entreprise peut poursuivre la procédure disciplinaire engagée, dans la mesure où le travailleur ne rapporte aucun motif légitime à l’abandon de poste.
 

Les conséquences pour le salarié

Outre le fait qu’à partir du premier jour non travaillé, l’employé risque une suspension de rémunération, étant donné qu’il reste lié par le contrat de travail à l’employeur, il ne peut percevoir l’allocation chômage, ou intégrer une autre entreprise. En effet, le salarié en abandon de poste s’expose à subir une rupture du contrat de travail soumise aux mêmes conditions qu’une démission


Certains motifs légitimes sont toutefois susceptibles de faire obstacle à la présomption de démission :
 
  • Les raisons médicales ;
  • L’exercice du droit de retrait ;
  • L’exercice du droit de grève ;
  • Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;
  • Le motif légitime mentionné dans la réponse à la mise en demeure.

Le salarié est réputé démissionnaire à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur, s’il n’a pas repris son activité, ou s’il répond à la mise en demeure par un refus de reprendre son poste. 

En cas d’exécution d’un préavis l’employeur peut décider de dispenser le salarié de l’exécution de celui-ci et le travailleur perçoit l’indemnité compensatrice de préavis de la même manière que s’il avait réellement exécuté le préavis, et les parties peuvent également convenir d’un accord sur la non-exécution du préavis, auquel cas aucune indemnité compensatrice n’est due au travailleur, si la mise en demeure mentionne cette possibilité et qu’aucune convention ne contredit cette volonté.

Enfin, et c’est ici que réside toute la conséquence de cette nouvelle procédure tendant à ce que soit présumée la démission du salarié en cas d’abandon de poste non justifié ou non régularisé. La démission du travailleur n’ouvre pas droit au versement des allocations chômage. 

Une fois la rupture du contrat de travail actée, l’employé reçoit les documents de fin de contrats (certificat de travail, attestation d’assurance chômage, reçu pour solde de tout compte : le salarié a le droit à une indemnité de congés payés pour les jours non soldés).


PARTHEMIS Avocats
 

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Articles / Immobilier
L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante
L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement, sans inconvénient, pendant toute la durée du bail. En effet, un logement dégradé peut être considéré comme indécent et donc impropre à être loué. 

Se pose alors la question de l’étendue de l’obligation d’assurer une jouissance paisible du logement à la charge du bailleur. Si celui-ci se montre diligent et prouve que des tiers sont responsables des désordres subis par le preneur, est-il exonéré en cas de persistance des désordres ? Le 16 mars 2023, la Cour de cassation a répondu par la négative. 


Un immeuble, nouvellement construit, a été placé sous le régime de la copropriété. Une société bailleresse a donné à bail l’un des logements à une locataire. Cette dernière, déplorant des infiltrations d’eau ainsi que divers désordres, a assigné la bailleresse en travaux de réfection, suspension du paiement des loyers, remboursement de ceux réglés depuis son entrée ainsi qu’une indemnisation de son préjudice. 

La Cour d’appel de Bordeaux a rejeté les prétentions de la demanderesse aux motifs que dès qu’elle en a été informée, la défenderesse a effectué toutes les démarches, auprès du syndic de la copropriété et du constructeur, pour remédier aux désordres. Par ailleurs, après la reprise des parties communes, elle avait fait réaliser, à trois reprises, des travaux de peinture. Enfin, il n’était pas démontré que les infiltrations, provenant d’un défaut d’étanchéité de la toiture-terrasse, entraîneraient l’indécence du logement.

En conséquence, les juges du fond considéraient que la bailleresse avait exécuté son obligation de garantir une jouissance paisible du logement loué, et la persistance des désordres relevait de la responsabilité du syndic de la copropriété et du constructeur de l’immeuble.

Insatisfaite, la locataire s’est pourvue en cassation. En effet, elle arguait que l’obligation d’assurer une jouissance paisible ne pouvait être considérée comme exécutée, dès lors que les diligences du bailleur n’avaient pas mis un terme aux désordres. Par ailleurs, les arguments des juges du fond ne permettaient pas de caractériser un cas de force majeure, de nature à exonérer le bailleur de son obligation. 

Au visa des articles 1719 du Code civil, et 6 b) et c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel rendu le 4 février 2021. Les conseillers rappellent tout d’abord l’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible du logement au locataire pendant la durée du bail. 

En outre, la Haute juridiction écarte les arguments de la Cour d’appel, considérant qu’il n’a pas été remédié aux désordres et qu’il n’a pas été caractérisé un cas de force majeure, seul de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations d’entretien et de garantie de jouissance paisible.  

À défaut de prouver qu’il a été empêché par un évènement imprévisible, irrésistible et échappant à tout contrôle, ce qui, à l’évidence, n’était pas le cas de malfaçons, le bailleur reste redevable de son obligation de garantir une jouissance paisible à son locataire.


ID FACTO

Référence de l’arrêt : Cass. civ. 3 du 16 mars 2023, n° 22-10.013.

Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ?
Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser dans le temps. Le financement permettra de recruter du personnel, d’acquérir du matériel ou de trouver de nouveaux partenaires. Afin d’obtenir le financement nécessaire, les sociétés disposent de plusieurs techniques dont l’augmentation du capital. Cette dernière peut se réaliser de plusieurs manières, notamment par l’émission de bons de souscription d’actions (BSA).

Le BSA est une valeur mobilière qui offre l’opportunité à son propriétaire d’acheter, une ou plusieurs actions de la société émettrice, pendant une période déterminée et à un prix fixé à l’avance. Ce bon peut être émis par une société par actions (SA, SAS, SCA), cotées ou non, et attribué à une personne physique ou morale, liée ou non à la société.
 

Quel intérêt pour l’entreprise d’émettre des BSA ?  

L’avantage premier pour l’entreprise réside dans l’acquisition immédiate de liquidités sans avoir à offrir de contrepartie. Le BSA représentant un coût (entre 15 à 20% du prix de l’action), l’émission en elle-même permet à la société d’obtenir une partie du financement, sans avoir à réaliser d’augmentation du capital, tant que les bons ne sont pas convertis.

Cette opération en deux temps permet à la société de bénéficier d’une augmentation de capital en anticipant ses conséquences. Les actions étant souscrites ultérieurement par les bénéficiaires, l’entreprise a le temps de s’adapter aux éventuelles conséquences telles que la dilution du capital. 

La liberté du cadre des BSA permet aussi à la société d’attirer un plus grand nombre d’investisseurs. Les bénéficiaires pouvant être des acteurs internes à la société (salariés, dirigeants), des acteurs externes (partenaires, fournisseurs), ou des tiers sans aucun lien avec elle.

De plus, ce mécanisme permet d’émettre des actions à un prix plus élevé que celui pratiqué lors d’une augmentation de capital classique. En conséquence, la société peut obtenir la somme recherchée avec un nombre réduit d’actions, ce qui renforce progressivement sa structure financière, au fur et à mesure que les bons sont exercés.

Cet instrument implique financièrement les acteurs de l’entreprise en alignant leurs intérêts avec ceux de l’entreprise, ce qui constitue un facteur de motivation essentiel des salariés, mais aussi des partenaires.
 

Quel intérêt pour le bénéficiaire d’acquérir des BSA ?  

L’avantage principal, pour le bénéficiaire, réside dans la prédétermination du prix d’achat de l’action. De fait, le risque au moment de l’investissement en action est considérablement limité. Le bénéficiaire profite d’une option sur une période donnée, c’est un mécanisme flexible, lui permettant de décider, selon sa situation et la valorisation de l’entreprise, de convertir les bons.

Pour les associés existants, ce mécanisme constitue l’opportunité d’éviter la dilution du capital, en étalant les dépenses pour de nouvelles actions. 

En outre, le prix de souscription étant fixé au jour de l’émission des BSA, la valorisation de l’entreprise offre la possibilité de profiter d’un effet levier. De fait, si le cours de l’action augmente, ce dispositif permet au bénéficiaire de souscrire à un prix inférieur, de spéculer sur le prix du bon en le cédant, ou de revendre l’action achetée en réalisant une plus-value. 

Enfin, de la même manière que pour la société, ce mécanisme implique directement le bénéficiaire dans la valorisation de l’entreprise, c’est une gratification supplémentaire pour les investisseurs liés à l’entreprise, notamment pour les salariés. 


LEXTON Avocats

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?
Peu d’entre nous y songent lorsqu’ils lancent le « Toudoum » quotidien de la célèbre plateforme au N rouge sur fond noir, mais dans le cadre de l’utilisation du service, une relation juridique est nouée entre celle-ci et les boulimiques de séries et films en tous genres. 

Depuis 2021, le géant du streaming fait planer la menace de la fin du partage de comptes, technique qui, s’il est encore nécessaire de définir pour les moins opportunistes d’entre nous, consiste à partager ses identifiants de connexion avec d’autres personnes, par-delà les frontières s’il le faut, sans surcoût, permettant ainsi à plusieurs personnes d’accéder en même temps au service, dans la limite du nombre d’écrans de visionnage en simultané, souscrit. 

Et si le CEO de Netflix affirmait auparavant que ce partage ne posait aucun problème à la firme, au contraire que celle-ci aimait « les gens qui partagent Netflix qu’elles soient deux personnes sur un canapé ou 10 personnes sur un canapé », cette notion de partage semble avoir une limite, puisque comme il le prédisait depuis 2022, le groupe a annoncé en ce début de semaine, la fin du partage de compte dans l’hexagone. 

Alors Netflix peut-il, juridiquement, imposer une telle restriction

La réponse est oui, sans hésitation. 

Vous ne vous en souvenez sûrement pas, parce que vous ne les avez peut-être pas lues, mais ce qui vous lie juridiquement avec la plateforme, ce sont les conditions générales d’utilisation (CGU) du service, acceptées lors de la souscription. Or, l’article 4.2 de celles-ci, précise expressément : « Le service Netflix, ainsi que tout contenu auquel vous accédez via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer, sauf si votre offre l'autorise. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non cessible vous permettant d'accéder au service Netflix et au contenu Netflix. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des projections publiques ».

Certains seraient tentés de dire que l’opérateur est en train de procéder à une modification unilatérale des CGU, en ce que le service va dorénavant rendre effective cette interdiction par la mise en place de mesures qui ne sont pas encore précisées aux CGU. 
À ce titre, en France en effet, aux termes de l’article L 111-2 du Code de la consommation, tout professionnel qui met à disposition un service auprès d’un consommateur est tenu à une obligation d’information précontractuelle, notamment par communication des CGV ou CGU. Toute modification unilatérale des conditions générales, initialement acceptées par l’utilisateur, est interdite. 
Le professionnel doit en effet impérativement informer l’utilisateur du projet de modification avant son entrée en vigueur, en plus de lui indiquer qu’il dispose de la possibilité d’accepter ou non ces nouvelles conditions. 

Il n’est guère envisageable que le géant numérique se dispense de cette information préalable, et les utilisateurs du service devraient prochainement recevoir une telle documentation dans leur boîte mail, si ce n’est directement lors de leur connexion au service. 

Pour autant, le raisonnement juridique reste à approfondir concernant les procédés employés par le géant numérique pour réussir à détecter s’il y a partage de compte. 
En effet, rien n’est pour l’heure défini, mais la firme a annoncé effectuer son tracking sur la base de trois éléments : l’adresse IP, l’identifiant de l’appareil et l’activité du compte à travers les appareils connectés à ce compte, ce qui a de quoi donner lieu à de nouvelles interrogations juridiques, concernant le respect des données personnelles des utilisateurs. 


Rappelons toutefois en mot de la fin que le partage de compte, dont l’interdiction est aujourd’hui justifiée pour des raisons de perte de revenus, a contribué, il ne faut pas l’oublier, au gain de popularité de la plateforme lors de ses débuts… 


Marion Glorieux, Legal Content Manager - Septeo LegalTech

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La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

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La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

 

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Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

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La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

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La donation résiduelle
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Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

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La donation manuelle
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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
La clause de prélèvement moyennant indemnité

Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité. 


[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

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Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme et une procédure particulière.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux.  La séparation de biens  [ PARTIE 3 ]

Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.  





 

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile  [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 


 

Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.


 

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