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Dernières actus du Mag'

Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor

Articles / Divers
Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.  Mais...

Le nouveau protocole sanitaire

Articles / Travail / protection sociale
Le nouveau protocole sanitaire Le protocole sanitaire national est un document élaboré par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en réaction...

Fonctionnement du dispositif dérogatoire de report en arrière du déficit

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Fonctionnement du dispositif dérogatoire de report en arrière du déficit De manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter, dans la limite...

[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Legal Design
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménageme...

Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour...

Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition

Articles / Immobilier / Construction
Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont n...

Les points clés de la réforme de la santé au travail

Articles / Travail / protection sociale
Les points clés de la réforme de la santé au travail À l’issue d’un long parcours législatif, la loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 3 a...

Les chemins d’exploitation

Articles / Divers
Les chemins d’exploitation Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent...

Saison 1 Episode 6 – La Transformation Numérique du Notariat

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Saison 1 Episode 6 – La Transformation Numérique du Notariat
Le notariat connait une transformation digitale de plus en plus forte. 
Comment s'adapter à ces nouveaux usages ? 
Quels bénéfices les études peuvent-elles en tirer ? 
Comment l'outil numérique peut aider au quotidien, tout en étant sécurisé ? 
Maître Hugo Delescluse nous apporte son éclairage sur le sujet.

Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale

Fiches pratiques
Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité app...

Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?

Articles / Civil / Famille
Quelle valeur pour une copie du testament olographe ? Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament. ...

ÉPISODE 22 : Dépression et appréciation de la faute grave

PODCASTS
Podcast : Dépression et appréciation de la faute grave Tenir des propos insultants et agressifs envers un supérieur hiérarchique et des collègues vous paraît-il suffisamment grave po...

Le droit de préférence en matière de bail commercial

Fiches pratiques
Le droit de préférence en matière de bail commercial Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d...

L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat

Articles / Immobilier / Construction
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités t...

Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Articles / Civil / Famille
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021 Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitair...

Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant

Articles / Immobilier / Construction
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 fév...

Le contrat de location-gérance

Fiches pratiques
Le contrat de location-gérance Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fo...

L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce

Fiches pratiques
L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est no...

[ LEGAL DESIGN ] La rupture conventionnelle

Legal Design
Legal design : la rupture conventionnelle Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture convention...

Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme...

Habitat menaçant et procédure de péril

Fiches pratiques
Habitat menaçant et procédure de péril Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passan...

Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable

Articles / Travail / protection sociale
Transaction : l'erreur de calcul de l'employeur ne rend pas l'accord inopposable La transaction est un outil juridique qui, lorsqu’elle est conclue entre des parties qui rencontrent un différend, prend la for...

Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave

Articles / Immobilier / Construction
Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publiq...

Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée

Articles / Civil / Famille
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobi...

Le loyer du bail commercial

Fiches pratiques
Le loyer du bail commercial Le loyer du bail initial Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du ma...

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ? La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier l...

Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ?

Fiches pratiques
Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ? Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lor...

Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale

Articles / Immobilier / Construction
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur i...

L’égalité de traitement à l’épreuve du transfert du contrat de travail

Articles / Travail / protection sociale
L’égalité de traitement à l’épreuve du transfert du contrat de travail En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'e...

ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !

PODCASTS
ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non ! Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemmen...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Articles / Civil / Famille
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un...

La garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Fiches pratiques
La garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - Crédit photo : © a garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constructeur lié par un contrat de construction de maison individuelle Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction individuelle (CCMI), la garantie de livraison est...

Le principe du secret des affaires

Fiches pratiques
Le principe du secret des affaires Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, ma...

Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance

Articles / Travail / protection sociale
Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance Le Code du travail pose pour règle que le congé principal du salarié (de 24 jours minimum) doit être pris entre le 1er mai et l...

Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Articles / Immobilier / Construction
Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lie...

Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle

Articles / Immobilier / Construction
Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité c...

Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués L’étendue de la responsabilité de...

L'indemnité d'éviction d'un bail commercial

Fiches pratiques
L'indemnité d'éviction d'un bail commercial En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat a...

Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance

Articles / Divers
Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un dommage en crée un autre, qu’en est-il de la respons...

Contrat de syndic de copropriété

Fiches pratiques
Contrat de syndic de copropriété Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en cop...

Testament olographe, authentique, mystique, international... Quelles différences ?

Fiches pratiques
Testament olographe, authentique, mystique, international... Quelles différences ? Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués au travers de nos différents articles, nos notair...

Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux

Articles / Civil / Famille
Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure...

Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels

Articles / Divers
Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de nombreuses difficultés concernant la recherche de re...

Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une fa...

La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité

Articles / Immobilier / Construction
La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécutio...

Contrats : le régime juridique des clauses pénales

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Contrats : le régime juridique des clauses pénales Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de détermi...

Entreprises : comment gérer la rupture brutale des relations commerciales

Fiches pratiques
Entreprises : comment gérer la rupture brutale des relations commerciales Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.  En droit de...

Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices

Articles / Divers
Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices En matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices corporels, il est fréquent d’entendre parler de pr...

Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?

Consommation
Quelles sont les pratiques commerciales interdites ? L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée fac...

Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Fiches pratiques
Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circ...

La procédure de sauvegarde judiciaire

Fiches pratiques
La procédure de sauvegarde judiciaire La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre o...

Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente

Articles / Immobilier / Construction
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage réguliè...

Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul

Articles / Divers
Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul Préambule La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l’obligation, à réparer le ou les préjudices résultant...

Solidarité fiscale du couple en instance de divorce

Fiches pratiques
Solidarité fiscale du couple en instance de divorce « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants...

Quid de la saisie immobilière

Fiches pratiques
Quid de la saisie immobilière La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la di...

Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel

Consommation
Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel En droit des obligations, le contrat aléatoire se distingue du contrat dit commutatif. Quand les obligations mises à la charge...

ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui

PODCASTS
Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie e...

Comment gérer l'abandon de poste injustifié du salarié ?

Fiches pratiques
Comment gérer l'abandon de poste injustifié du salarié ? L’abandon de poste d’un salarié est une situation à laquelle les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont régulièr...

Comment gérer le non-respect du droit de visite ?

Fiches pratiques
Comment gérer le non-respect du droit de visite ? Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension a...

Secret médical et politique de protection de l’enfance

Articles / Civil / Famille
Secret médical et politique de protection de l’enfance Afin de bien comprendre les termes de cet arrêt de la Cour de cassation, il convient dans un premier temps de rappeler la notio...

Rixe entre employés, risque d’être congédié…

Articles / Travail / protection sociale
Rixe entre employés, risque d’être congédié… La faute grave du salarié est définie comme résultant de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent...

La Société Civile Immobilière – Saison 1 Episode 5

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
La Société Civile Immobilière –  Saison 1 Episode 5
Quels avantages peut apporter la SCI dans une transmission de patrimoine ? 
Pourquoi choisir le notaire pour créer ce type de société ? 
Retour sur les subtilités de la SCI avec l'expertise de Maître PERREIN

Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles

Articles / Divers
Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles La saisie par voie de requête permet de solliciter une autorisation, auprès du président de juridiction, pour faire procéder à...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Legal Design
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an e...

Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale

Articles / Divers
Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents....

Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur

Articles / Civil / Famille
Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par rapport à celui établi par acte authentique (avec...

Divorce et partage des biens

Fiches pratiques
Divorce et partage des biens Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que...

Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation « L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une...

Le changement de régime matrimonial en cours d’union

Articles / Civil / Famille
Le changement de régime matrimonial en cours d’union Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Articles / Civil / Famille
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur d...

ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective !

PODCASTS
ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective ! Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découv...

Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses ent...

Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge

Articles / Administratif / Public
Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge « S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article...

La réalisation de l’étude géotechnique

Articles / Immobilier / Construction
La réalisation de l’étude géotechnique La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisatio...

Le mandat de protection future

Fiches pratiques
Le mandat de protection future L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émanc...

L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant

Fiches pratiques
L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretie...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Legal Design
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs dé...

Le pas de porte en Droit commercial

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Le pas de porte en Droit commercial Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriéta...

Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale

Articles / Immobilier / Construction
Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...

ÉPISODE 18: Filiation dégenrée : pourquoi c’est non ?

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Filiation dégenrée Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée...

Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ?

Articles / Immobilier / Construction
Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ? Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les...

Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur

Articles / Civil / Famille
Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conce...

Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Articles / Immobilier / Construction
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...

Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence

Articles / Immobilier / Construction
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence - Crédit photo : © Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-15.094 Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...

Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi

Articles / Pénal
Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi « La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

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 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divor...

Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement

Articles / Travail / protection sociale
Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et...

Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage

Articles / Divers
Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son...

Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription

Articles / Immobilier / Construction
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...

Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

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Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...

Le devoir de secours entre époux

Fiches pratiques
Le devoir de secours entre époux Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux.  Parmi ces devoirs mutuel...

ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !

PODCASTS
ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant l...

Usufruit : la renonciation doit être non équivoque

Articles / Civil / Famille
Usufruit : la renonciation doit être non équivoque C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette ren...

Rétrogradation disciplinaire : attention au délai !

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Rétrogradation disciplinaire : attention au délai ! Parmi les différentes sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, figure la rétrog...

Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

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Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...

Entreprises en difficulté : les différentes procédures préventives

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Entreprises en difficulté : les différentes procédures préventives Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinctio...

Cybersécurité et notariat – Saison 1 Episode 4

PODCASTS GENAPI
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Cybersécurité et notariat
La digitalisation de l'étude permet un gain de productivité mais ouvre aussi la porte à des risques accrus de cyberattaques. 
Ces pirates du web redoublent d'ingéniosité pour vous voler données et argent. 
Comment se prémunir et que faire en cas d'attaque ? Yann Rambourg répond à toutes nos questions

Le bail réel solidaire

Articles / Immobilier / Construction
Le bail réel solidaire Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commun...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le d...

Peut-on céder un bail rural ?

Articles / Divers
Peut-on céder un bail rural ? L’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 d...

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La fiscalité des cryptomonnaies Bitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus. Il s’agit de monnaies virtuelles é...

Le droit de préemption urbain de la commune

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Le droit de préemption urbain de la commune Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses...

Le barème de capitalisation

Fiches pratiques
Le barème de capitalisation En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimon...

L’habilitation familiale

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L’habilitation familiale L’habilitation familiale est prévue à  l’article 494-1 et suivants du code civil.  Pour qui ?  Exercée à titre gratuit, elle...

L'encadrement des loyers dans les grandes villes : une régulation nécessaire au regard de la flambée des prix

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L'encadrement des loyers dans les grandes villes : une régulation nécessaire au regard de la flambée des prix Au fil des années, certains propriétaires, parfois peu scrupuleux, ont pu être tentés d’augmenter le loyer de leurs biens immob...

VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente

Articles / Immobilier / Construction
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...

ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

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ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'applicatio...

Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

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Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021 Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...

Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

Articles / Immobilier / Construction
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...

Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées

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Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus...

Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles

Articles / Travail / protection sociale
Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles Le plan « 1 jeune, 1 solution » a été mis en place à l’été 2020 via un investissement de plus de neuf milliards d’euros, afin d...

Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?

Articles / Divers
Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ? Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départem...

ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux

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ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réfo...

Les différentes formes de donations

Fiches pratiques
Les différentes formes de donations La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le...

Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Legal Design
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en foncti...

Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !

Consommation
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions ! On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est...

Le régime fiscal de la location meublée

Fiches pratiques
Le régime fiscal de la location meublée Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre pro...

Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle

Fiches pratiques
Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le béné...

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants

Articles / Pénal
Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants L’action de consommer des stupéfiants débute normalement par un acte conscient de commettre une infraction, mais les effets de...

Réforme du divorce contentieux au 1er janvier 2021 - Saison 1 Episode 2

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Juriminute
Réforme du divorce contentieux au 1er janvier 2021
Pour ce second épisode, Maître de GRAEVE revient sur la réforme du divorce contentieux dans la pratique notariale.
Suppression de la phase de conciliation ou régime matrimonial réputé dissout à la date de la demande en divorce, autant de sujets abordés lors de ce podcast.

Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Fiches pratiques
Qu'est-ce que le droit de rétention ? Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créan...

ÉPISODE 14 : Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles !

PODCASTS
Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur le défaut de précision concernant la charge des travaux in...

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Articles / Civil / Famille
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à prop...

Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ?

Articles / Travail / protection sociale
Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ? Une partie de la rémunération des salariés peut varier en fonction de la détermination d’objectifs à réaliser. Concernant la fi...

Aménagements apportés au Pacte Dutreil

Articles / Divers
Aménagements apportés au Pacte Dutreil Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmi...

Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?

Consommation
Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ? La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent d...

Abandon de chantier : caractérisation et recours

Fiches pratiques
Abandon de chantier : caractérisation et recours Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interro...

Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Legal Design
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la sour...

Donations graduelles et résiduelles

Fiches pratiques
Donations graduelles et résiduelles Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmet...

ÉPISODE 13 : Liberté d’expression au travail : vous pouvez être désagréable sans pour autant commettre un abus !

PODCASTS
ÉPISODE 13 : Liberté d’expression au travail : vous pouvez être désagréable sans pour autant commettre un abus ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur les limites apportées à la liberté d'expression du salarié...

L'ajournement des assemblées générales des sociétés

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
L'ajournement des assemblées générales des sociétés En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en pa...

Quid du droit à la déconnexion

Fiches pratiques
Quid du droit à la déconnexion L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travail...

Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée

Articles / Pénal
Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par s...

Quid du bail dérogatoire

Fiches pratiques
Quid du bail dérogatoire En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de re...

Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ?

Fiches pratiques
Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ? L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable cha...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Legal Design
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ] L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de...

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont iss...

La prestation compensatoire

Fiches pratiques
La prestation compensatoire Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur div...

Construction et indemnisation pour erreur d’implantation

Articles / Immobilier / Construction
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie dé...

ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées

PODCASTS
ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes...

Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur

Fiches pratiques
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de...

Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ? La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-...

Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite

Articles / Divers
Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de...

Dernières volontés : quel cadre juridique ?

Fiches pratiques
Dernières volontés : quel cadre juridique ? L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhait...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Legal Design
Legal design : Régimes matrimoniaux.  La séparation de biens  [ PARTIE 3 ] Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les...

La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises

Articles / Travail / protection sociale
La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démocratisé le recours au télétravail afin de réduire le risque de contamination, faisa...

Démolition et droit à la vie privée et familiale

Articles / Administratif / Public
Démolition et droit à la vie privée et familiale L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...

Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Articles / Civil / Famille
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...

Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’act...

Intelligence artificielle & Notariat – Saison 1 Episode 3

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Intelligence artificielle & Notariat – Saison 1 Episode 3
Qu'est-ce que l'IA et quels en sont les usages appliqués au notariat ? 
 
A l'heure où l'intelligence artificielle est largement utilisée et à tous sujets, Moïse Zapater -directeur de l'innovation du groupe Septeo- nous apporte son éclairage sur ses déclinaisons majeures à venir et son utilité perçue.

La procédure de redressement judiciaire

Fiches pratiques
La procédure de redressement judiciaire Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en...

Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés

Articles / Travail / protection sociale
Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés Une enquête diligentée dans l’entreprise à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, mais réalisée sans que le...

ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ?

PODCASTS
ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ? Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant...

PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables

Articles / Administratif / Public
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...

Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Articles / Civil / Famille
Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son...

Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale

Articles / Immobilier / Construction
Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge d...

CCMI et réception tacite des travaux

Fiches pratiques
CCMI et réception tacite des travaux La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux r...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Legal Design
Legal Design Juridique La communauté universelle Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec...

Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Articles / Immobilier / Construction
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au cons...

Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant

Articles / Affaires / Sociétés / Concurrence
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’e...

Dommage corporel : définition et indemnisation

Fiches pratiques
Dommage corporel : définition et indemnisation Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le domma...

L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Articles / Immobilier / Construction
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement in...

La saisie attribution

Fiches pratiques
La saisie attribution Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de...

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Articles / Civil / Famille
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...

ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?

PODCASTS
ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ? Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de...

Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2
Qu’est-ce que le Bitcoin ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle utilisation dans le notariat ? Maitre Florence de GRAEVE revient pour nous sur ce sujet d’actualité, alors que l’envolée historique de son cours le valorise actuellement à 60 000€.

Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail

Articles / Travail / protection sociale
Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont...

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

Articles / Divers
L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat « C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme. Une partie de la France criait au...

Le contrat de prêt à usage

Fiches pratiques
Le contrat de prêt à usage Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, ancienn...

Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur

Articles / Travail / protection sociale
Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et in...

Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire

Articles / Immobilier / Construction
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y co...

Les entreprises et le forfait mobilité durable

Fiches pratiques
Les entreprises et le forfait mobilité durable La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse...

La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion

Consommation
La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion L’achat d’un véhicule d’occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n’est néanmoins pas sans risque pour celui qui en f...

Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

Articles / Immobilier / Construction
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023 À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux c...

L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !

Articles / Immobilier / Construction
L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique ! Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du construct...

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent

Articles / Pénal
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pou...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Legal Design
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine...

Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?

Fiches pratiques
Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ? Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’...

Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Articles / Civil / Famille
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière d...

ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »

PODCASTS
ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité » Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matériel...

L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions

Articles / Travail / protection sociale
L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions Le licenciement prononcé en méconnaissance des règles relatives à la période de protection du salarié dont le contrat de travai...

Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience

Articles / Divers
Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été déposé...

Immobilier : comprendre le régime de l’indivision

Fiches pratiques
Immobilier : comprendre le régime de l’indivision En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un...

Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme

Articles / Administratif / Public
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM ori...

ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA

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ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de l...

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental

Articles / Administratif / Public
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...

RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?

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RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ? Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la régleme...

Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général

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Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touris...

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Articles / Immobilier / Construction
L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réa...

Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié

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Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou...

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Le projet de transition professionnelle Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles. Parmi...

ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !

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ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site...

La géolocalisation des salariés

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La géolocalisation des salariés Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositi...

Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Juriminute
Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.

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Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé...

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale

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Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la...

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La protection juridique du patrimoine des personnes âgées En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risq...

Meublés touristiques : nouvelles obligations

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Meublés touristiques : nouvelles obligations Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important...

Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

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Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...

CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires

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ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement

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Qu’est-ce que la spoliation d’héritage

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Qu’est-ce que la spoliation d’héritage Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la con...

Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !

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Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale ! « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travai...

Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu

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Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?

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Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ? Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se p...

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Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.  Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution...

La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1

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La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1
Suite au décret « ANF » du 26 décembre 2018, les notaires sont au cœur de la transformation numérique. Ils bénéficient depuis d’un régime spécial et exclusif d’accès au fichier immobilier auprès des services de la publicité foncière. Avec l’éclairage de Michel CHAGUET : 

Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

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Décès : que devient le compte bancaire du défunt ? Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes...

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Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment...

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Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financie...

Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale

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Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une co...

Formalisme du contrat de VEFA

Fiches pratiques
Formalisme du contrat de VEFA La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien...

Déserter n’est pas démissionner…

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Déserter n’est pas démissionner… Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son...

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

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ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des li...

Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence

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Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...

Le harcèlement sur internet

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Le harcèlement sur internet Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une...

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La cession de bail intrafamiliale Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée*  concernant la cession...

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Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie

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Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...

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