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Dernières actus

L’abus de faiblesse

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L'abus de faiblesse est un délit consistant pour l'auteur des faits, à user de l'état de vulnérabilité ou de faiblesse d'une personne pour qu'elle effectue un acte ou une abstention gravement préjudiciable.  - Crédit photo : © @freepik
Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduir...

La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux - Crédit photo : © @freepik
La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », est la forme de sociét...

Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d'information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 10h24 10 24
Articles
Articles / Sociétés
Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d'information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées - Crédit photo : © @freepik
Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d’information envers le cessionnaire, concern...

Veille juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 09h20 09 20
Veille Juridique
Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-15.365

La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la clôture de la liquidation judiciaire.

Dans ce dernier cas, la clôture peut intervenir après le désintéressement des créanciers, autrement dit lorsque le passif est éteint, et la distribution entre les associés d’un éventuel boni de liquidation, ou en raison d’une insuffisance d’actif, lorsque l’entreprise ne dispose pas de liquidités suffisantes pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Cependant, la clôture pour insuffisance d’actif n’est pas sans conséquence pour le gérant de l’entreprise qui peut voir sa responsabilité engagée, conformément à l’article L.651-2 du Code de commerce.

En l’espèce, une société avait été placée en procédure de redressement judiciaire, laquelle avait été convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait alors recherché la responsabilité du dirigeant de fait, et celle du dirigeant de droit, pour insuffisance d’actif.

La Cour de cassation, se fondant sur l’article L.651-2 du Code de commerce, affirme que seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l’insuffisance d’actif.

Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision d’appel, qui entendait déduire, sur l’actif recouvré, les frais de recouvrement de compte client et de ventes aux enchères. 

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SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau

Un récent décret encadre l’inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion, offrant aux anciens sportifs de haut niveau et aux sportifs professionnels salariés, ainsi qu’à ceux ayant représenté la France aux Jeux Olympiques ou Paralympiques, la possibilité de s’inscrire dans cette catégorie. Ce dispositif nécessite la présentation d’un projet d’insertion professionnelle, validé pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de six ans. En cas de changement de projet, le sportif peut déposer une nouvelle demande.

Par ailleurs, les articles R. 221-8 et R. 221-10 du Code du sport permettent désormais une prorogation de l’inscription pour une durée de deux ans pour des raisons de maternité, offrant un accompagnement adapté aux athlètes dans leur reconversion.

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PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 introduit des ajustements au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité, en modifiant l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale.

Désormais, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, le calcul des indemnités journalières repose sur des règles spécifiques selon les situations de l’assuré. Par exemple, lorsqu'une activité débute ou prend fin au cours d'un mois de cette période, le revenu d'activité est calculé pour l’ensemble du mois sur la base du revenu journalier effectivement perçu. De plus, dans le cas où l'assuré n'a pas travaillé pour des raisons justifiées telles que maladie ou chômage, le calcul se fera en fonction des revenus journaliers perçus antérieurement, ou, à défaut, à partir des jours travaillés suivant la période de référence.

Ces précisions visent à offrir un cadre plus clair et adapté aux situations variées des assurés en matière de calcul des prestations journalières.

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PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571

Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure.

En l’espèce, après avoir constaté que les mesures d'instruction sollicitées devaient s'exécuter au siège de la société, ce dont il résultait que cette société était la seule personne à qui l'ordonnance était opposée, la Cour d'appel a fait une exacte application de l’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile.

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PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...

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J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 17h24 17 24
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Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h30 14 30
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Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement? 

Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 17h33 17 33
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Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...

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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
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Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/o...

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure...

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semai...
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