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Dernières actus

La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la...
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Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation
Liberté fondamentale consacrée par le droit interne et celui européen, la liberté d’expression du...
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La clause de dédit dans un compromis de vente

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques / Civil
Fiches pratiques / Immobilier
La clause de dédit dans un compromis de vente
Le compromis de vente est une étape fondamentale lors d’une transaction immobilière, en ce qu’il...
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Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
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PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé...
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RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)...
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EUROPEEN – Saisie-attribution et gel des avoirs : l’autorisation du Trésor comme préalable indispensable

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union européenne relatif au gel des avoirs et le droit interne de l’exécution forcée, en consacrant l’exigence d’une autorisation administrative préalable à toute mesure de saisie-attribution portant sur des fonds gelés...
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BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial..
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Podcasts

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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 11h59 11 59
PODCASTS
Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du d...
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Menaces, insultes ou fausses accusations sur Facebook : comment réagir avant que ça dégénère ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
PODCASTS
harcèlement sur les réseaux sociaux
Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupérer vos droits et stopper la situation La voie du droit - by Le Mag' J...
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Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
PODCASTS
Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?
Quand un prêt entre amis devient compliqué, il est important de connaître vos droits. On vous explique comment récupérer votre argent de manière lé...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
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La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
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L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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