Le mag juridique
Consommer le droit autrement

Dernières actus

La responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'accident sur chantier

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'accident sur chantier
Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les responsabilités sont part...

Mon permis de construire est accordé : dois-je l’afficher sur mon terrain ?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Mon permis de construire est accordé : dois-je l’afficher sur mon terrain ?
L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20m² et po...

Insuffisance d'actif : la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Insuffisance d'actif : la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif peut donner lieu...

Veille juridique

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 09h45 09 45
Veille Juridique
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces conditions comprennent, selon les cas, une durée minimale d’exposition au risque...

ASSURANCES – Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 09h30 09 30
Veille Juridique
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...

PROCÉDURE CIVILE – Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé...

COMMERCIAL – Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à la suite d’un dénigrement du médicament concurrent Avastin, diffusant notamment des messages alarmistes et trompeurs à son sujet...

PROCÉDURE PÉNALE – Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné...

Podcasts

Voir tout

Ai-je le droit de télétravailler depuis mon lieu de vacances ?

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 09h33 09 33
PODCASTS
Ai-je le droit de télétravailler depuis mon lieu de vacances ?
Télétravailler les pieds dans le sable, est-ce vraiment autorisé ? Dans cet épisode, on fait le point sur les droits et les limites du télétravail...

Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 17h30 17 30
PODCASTS
Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
Vous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou séparée ? Dans cet épisode, on vous aide à y voir...

Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 12h06 12 06
PODCASTS
Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mo...

Legal design

Voir tout

La location meublée de courte durée : obligations légales

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 16h52 16 52
Legal Design
La location meublée de courte durée : obligations légales
Vous souhaitez vous lancer dans la location de meublés touristiques ? Retrouvez l’essentiel à savoir en la matière dans notre dernier Legal Design....

Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 17h07 17 07
Legal Design
Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?
En cette période de déclaration fiscale, découvrez grace à notre dernier Legal Design comment identifier rapidement les dépenses éligibles aux créd...

La rupture conventionnelle

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h27 16 27
Legal Design
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle décryptée en un coup d’œil : un Legal Design pour comprendre rapidement vos droits et vos démarches
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK