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Dernières actus du Mag'

Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation

Affaires, Sociétés
Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation « L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une...

Le changement de régime matrimonial en cours d’union

Famille, Personnes
Le changement de régime matrimonial en cours d’union Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Famille, Personnes
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur d...

ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective !

PODCASTS
ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective ! Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découv...

Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté

Affaires, Sociétés
Mise en place d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise temporaire pour les entreprises en difficulté La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses ent...

Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge

Public
Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge « S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article...

La réalisation de l’étude géotechnique

Immobilier
La réalisation de l’étude géotechnique La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisatio...

Le mandat de protection future

Fiches pratiques
Le mandat de protection future L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émanc...

L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant

Fiches pratiques
L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretie...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Legal Design
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs dé...

Le pas de porte en Droit commercial

Affaires, Sociétés
Le pas de porte en Droit commercial Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriéta...

Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale

Immobilier
Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...

ÉPISODE 18: Filiation dégenrée : pourquoi c’est non ?

PODCASTS
Filiation dégenrée Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée...

Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ?

Immobilier
Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ? Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les...

Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur

Famille, Personnes
Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conce...

Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Immobilier
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...

Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence

Immobilier
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence - Crédit photo : © Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-15.094 Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...

Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi

Pénal
Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi « La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...

Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement

Travail et protection sociale
Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et...

Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage

Divers
Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son...

Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription

Immobilier
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...

Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Immobilier
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...

Le devoir de secours entre époux

Fiches pratiques
Le devoir de secours entre époux Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux.  Parmi ces devoirs mutuel...

ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !

PODCASTS
ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant l...

Usufruit : la renonciation doit être non équivoque

Famille, Personnes
Usufruit : la renonciation doit être non équivoque C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette ren...

Rétrogradation disciplinaire : attention au délai !

Travail et protection sociale
Rétrogradation disciplinaire : attention au délai ! Parmi les différentes sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, figure la rétrog...

Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

Immobilier
Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...

Entreprises en difficulté : les différentes procédures préventives

Affaires, Sociétés
Entreprises en difficulté : les différentes procédures préventives Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinctio...

Cybersécurité et notariat – Saison 1 Episode 4

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Cybersécurité et notariat
La digitalisation de l'étude permet un gain de productivité mais ouvre aussi la porte à des risques accrus de cyberattaques. 
Ces pirates du web redoublent d'ingéniosité pour vous voler données et argent. 
Comment se prémunir et que faire en cas d'attaque ? Yann Rambourg répond à toutes nos questions

Le bail réel solidaire

Immobilier
Le bail réel solidaire Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commun...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Legal Design
Le divorce par consentement mutuel Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le d...

Peut-on céder un bail rural ?

Divers
Peut-on céder un bail rural ? L’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 d...

La fiscalité des cryptomonnaies

Divers
La fiscalité des cryptomonnaies Bitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus. Il s’agit de monnaies virtuelles é...

Le droit de préemption urbain de la commune

Fiches pratiques
Le droit de préemption urbain de la commune Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses...

Le barème de capitalisation

Fiches pratiques
Le barème de capitalisation En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimon...

L’habilitation familiale

Famille, Personnes
L’habilitation familiale L’habilitation familiale est prévue à  l’article 494-1 et suivants du code civil.  Pour qui ?  Exercée à titre gratuit, elle...

L'encadrement des loyers dans les grandes villes : une régulation nécessaire au regard de la flambée des prix

Immobilier
L'encadrement des loyers dans les grandes villes : une régulation nécessaire au regard de la flambée des prix Au fil des années, certains propriétaires, parfois peu scrupuleux, ont pu être tentés d’augmenter le loyer de leurs biens immob...

VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente

Immobilier
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...

ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

PODCASTS
ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'applicatio...

Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

Famille, Personnes
Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021 Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...

Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

Immobilier
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...

Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées

Affaires, Sociétés
Dernières précisions concernant le pacte Dutreil : pas de réduction des droits de succession pour les locations meublées En matière d’application du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a publié le mois dernier ses derniers commentaires, et plus...

Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles

Travail et protection sociale
Les aides à l’embauche prolongées dans le cadre des mesures exceptionnelles Le plan « 1 jeune, 1 solution » a été mis en place à l’été 2020 via un investissement de plus de neuf milliards d’euros, afin d...

Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?

Divers
Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ? Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départem...

ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux

PODCASTS
ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réfo...

Les différentes formes de donations

Fiches pratiques
Les différentes formes de donations La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le...

Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Legal Design
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en foncti...

Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !

Consommation
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions ! On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est...

Le régime fiscal de la location meublée

Fiches pratiques
Le régime fiscal de la location meublée Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre pro...

Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle

Fiches pratiques
Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le béné...

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants

Pénal
Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants L’action de consommer des stupéfiants débute normalement par un acte conscient de commettre une infraction, mais les effets de...

Réforme du divorce contentieux au 1er janvier 2021 - Saison 1 Episode 2

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Juriminute
Réforme du divorce contentieux au 1er janvier 2021
Pour ce second épisode, Maître de GRAEVE revient sur la réforme du divorce contentieux dans la pratique notariale.
Suppression de la phase de conciliation ou régime matrimonial réputé dissout à la date de la demande en divorce, autant de sujets abordés lors de ce podcast.

Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Fiches pratiques
Qu'est-ce que le droit de rétention ? Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créan...

ÉPISODE 14 : Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles !

PODCASTS
Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur le défaut de précision concernant la charge des travaux in...

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Famille, Personnes
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à prop...

Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ?

Travail et protection sociale
Les objectifs annuels peuvent-ils être modifiés à tout moment ? Une partie de la rémunération des salariés peut varier en fonction de la détermination d’objectifs à réaliser. Concernant la fi...

Aménagements apportés au Pacte Dutreil

Divers
Aménagements apportés au Pacte Dutreil Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmi...

Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?

Consommation
Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ? La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent d...

Abandon de chantier : caractérisation et recours

Fiches pratiques
Abandon de chantier : caractérisation et recours Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interro...

Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Legal Design
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la sour...

Donations graduelles et résiduelles

Fiches pratiques
Donations graduelles et résiduelles Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmet...

ÉPISODE 13 : Liberté d’expression au travail : vous pouvez être désagréable sans pour autant commettre un abus !

PODCASTS
ÉPISODE 13 : Liberté d’expression au travail : vous pouvez être désagréable sans pour autant commettre un abus ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur les limites apportées à la liberté d'expression du salarié...

L'ajournement des assemblées générales des sociétés

Affaires, Sociétés
L'ajournement des assemblées générales des sociétés En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en pa...

Quid du droit à la déconnexion

Fiches pratiques
Quid du droit à la déconnexion L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travail...

Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée

Pénal
Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par s...

Quid du bail dérogatoire

Fiches pratiques
Quid du bail dérogatoire En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de re...

Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ?

Fiches pratiques
Télétravail : quels frais peut-on déduire des impôts ? L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable cha...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Legal Design
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ] L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de...

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont iss...

La prestation compensatoire

Fiches pratiques
La prestation compensatoire Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur div...

Construction et indemnisation pour erreur d’implantation

Immobilier
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie dé...

ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées

PODCASTS
ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes...

Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur

Fiches pratiques
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de...

Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ? La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-...

Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite

Divers
Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de...

Dernières volontés : quel cadre juridique ?

Fiches pratiques
Dernières volontés : quel cadre juridique ? L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhait...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Legal Design
Legal design : Régimes matrimoniaux.  La séparation de biens  [ PARTIE 3 ] Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les...

La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises

Travail et protection sociale
La mise en place du télétravail relève de la liberté des entreprises La crise sanitaire liée à la Covid-19 a démocratisé le recours au télétravail afin de réduire le risque de contamination, faisa...

Démolition et droit à la vie privée et familiale

Public
Démolition et droit à la vie privée et familiale L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...

Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Famille, Personnes
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...

Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence

Affaires, Sociétés
Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’act...

Intelligence artificielle & Notariat – Saison 1 Episode 3

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Intelligence artificielle & Notariat – Saison 1 Episode 3
Qu'est-ce que l'IA et quels en sont les usages appliqués au notariat ? 
 
A l'heure où l'intelligence artificielle est largement utilisée et à tous sujets, Moïse Zapater -directeur de l'innovation du groupe Septeo- nous apporte son éclairage sur ses déclinaisons majeures à venir et son utilité perçue.

La procédure de redressement judiciaire

Fiches pratiques
La procédure de redressement judiciaire Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en...

Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés

Travail et protection sociale
Preuve en matière de harcèlement moral et information préalable des salariés Une enquête diligentée dans l’entreprise à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement moral, mais réalisée sans que le...

ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ?

PODCASTS
ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ? Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant...

PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables

Public
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...

Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Famille, Personnes
Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son...

Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale

Immobilier
Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge d...

CCMI et réception tacite des travaux

Fiches pratiques
CCMI et réception tacite des travaux La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux r...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Legal Design
Legal Design Juridique La communauté universelle Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec...

Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Immobilier
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au cons...

Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant

Affaires, Sociétés
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’e...

Dommage corporel : définition et indemnisation

Fiches pratiques
Dommage corporel : définition et indemnisation Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le domma...

L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Immobilier
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement in...

La saisie attribution

Fiches pratiques
La saisie attribution Parmi les procédures d’exécution forcée figure la saisie attribution, qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de...

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Famille, Personnes
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...

ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?

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ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ? Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de...

Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
Bitcoins & Notariat avec Maitre Florence de Graeve - Saison 1 Episode 2
Qu’est-ce que le Bitcoin ? Comment fonctionne-t-il ? Quelle utilisation dans le notariat ? Maitre Florence de GRAEVE revient pour nous sur ce sujet d’actualité, alors que l’envolée historique de son cours le valorise actuellement à 60 000€.

Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail

Travail et protection sociale
Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont...

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

Divers
L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat « C’est bien la pire folie que de vouloir être sage dans un monde de fous » disait Erasme. Une partie de la France criait au...

Le contrat de prêt à usage

Fiches pratiques
Le contrat de prêt à usage Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, ancienn...

Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur

Travail et protection sociale
Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et in...

Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire

Immobilier
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y co...

Les entreprises et le forfait mobilité durable

Fiches pratiques
Les entreprises et le forfait mobilité durable La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse...

La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion

Consommation
La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion L’achat d’un véhicule d’occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n’est néanmoins pas sans risque pour celui qui en f...

Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

Immobilier
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023 À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux c...

L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !

Immobilier
L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique ! Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du construct...

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent

Pénal
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pou...

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Legal Design
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine...

Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?

Fiches pratiques
Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ? Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’...

Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Famille, Personnes
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière d...

ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »

PODCASTS
ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité » Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matériel...

L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions

Travail et protection sociale
L’indemnité d’éviction due pour un licenciement nul : dernières précisions Le licenciement prononcé en méconnaissance des règles relatives à la période de protection du salarié dont le contrat de travai...

Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience

Divers
Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été déposé...

Immobilier : comprendre le régime de l’indivision

Fiches pratiques
Immobilier : comprendre le régime de l’indivision En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un...

Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme

Public
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM ori...

ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA

PODCASTS
ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de l...

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental

Public
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...

RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?

Immobilier
RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ? Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la régleme...

Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général

Immobilier
Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touris...

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Immobilier
L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réa...

Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié

Travail et protection sociale
Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou...

Le projet de transition professionnelle

Travail et protection sociale
Le projet de transition professionnelle Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles. Parmi...

ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !

PODCASTS
ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site...

La géolocalisation des salariés

Travail et protection sociale
La géolocalisation des salariés Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositi...

Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Juriminute
Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.

Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage

Fiches pratiques
Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé...

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale

Immobilier
Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la...

La protection juridique du patrimoine des personnes âgées

Fiches pratiques
La protection juridique du patrimoine des personnes âgées En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risq...

Meublés touristiques : nouvelles obligations

Immobilier
Meublés touristiques : nouvelles obligations Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important...

Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

Affaires, Sociétés
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...

CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires

Fiches pratiques
CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES Le cadre juridique du Contrat de Construction de M...

ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement

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ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impa...

Qu’est-ce que la spoliation d’héritage

Famille, Personnes
Qu’est-ce que la spoliation d’héritage Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la con...

Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !

Travail et protection sociale
Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale ! « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travai...

Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu

Immobilier
Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien v...

Legal design : Le démembrement de propriété

Legal Design
Legal design : Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

Le testament partage

Fiches pratiques
Le testament partage En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’évit...

Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?

Fiches pratiques
Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ? Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se p...

Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF)

Fiches pratiques
Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.  Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution...

La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1

PODCASTS GENAPI
PODCASTS GENAPI / Regards sur
La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat - Saison 1 Episode 1
Suite au décret « ANF » du 26 décembre 2018, les notaires sont au cœur de la transformation numérique. Ils bénéficient depuis d’un régime spécial et exclusif d’accès au fichier immobilier auprès des services de la publicité foncière. Avec l’éclairage de Michel CHAGUET : 

Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

Fiches pratiques
Décès : que devient le compte bancaire du défunt ? Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes...

Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière

Divers
Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment...

Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Famille, Personnes
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financie...

Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale

Immobilier
Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une co...

Formalisme du contrat de VEFA

Fiches pratiques
Formalisme du contrat de VEFA La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien...

Déserter n’est pas démissionner…

Travail et protection sociale
Déserter n’est pas démissionner… Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son...

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

Divers
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ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des li...

Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence

Pénal
Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...

Le harcèlement sur internet

Pénal
Le harcèlement sur internet Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une...

La cession de bail intrafamiliale

Fiches pratiques
La cession de bail intrafamiliale Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée*  concernant la cession...

La Société Civile Immobilière (SCI)

Fiches pratiques
La Société Civile Immobilière (SCI) La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un pa...

Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Famille, Personnes
Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !  Il existe dans le Code général des imp...

La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Public
La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs mode...

Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie

Public
Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...

Les provisions pour pertes

Fiches pratiques
Les provisions pour pertes En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de post...

L’affichage du permis de construire

Fiches pratiques
L’affichage du permis de construire Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours...

Bail commercial : contenu et condition de validité

Fiches pratiques
Bail commercial : contenu et condition de validité Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Divers
Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...

La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?

Immobilier
La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ? La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une...

Réseau de distribution et violation du droit de priorité

Affaires, Sociétés
Réseau de distribution et violation du droit de priorité Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...

Le constat informatique en entreprise

Divers
Le constat informatique en entreprise A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le mat...

Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation

Consommation
Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bord...

Liquidation judiciaire : l'offre de rachat de l'immeuble constitut-il un actif disponible ?

Affaires, Sociétés
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.  Cette notion...

La déclaration préalable de travaux

Fiches pratiques
La déclaration de travaux La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle pren...

ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE

PODCASTS
ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE Dans cet épisode Mr Mikaël BENILLOUCHE maître de conférence et directeur des études Sup Barreau, pose son analyse sur la contro...

La fixation de la pension alimentaire

Fiches pratiques
Les règles de fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Articl...

VEFA : Contenu du contrat de réservation

Fiches pratiques
Le contenu du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autori...

Le Pacte Civil de Solidarité

Fiches pratiques
Le Pacte Civil de Solidarité Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’...

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Famille, Personnes
Donation-partage évolution jurisprudence La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organi...

Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs

Affaires, Sociétés
Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de...

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Famille, Personnes
Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entr...

Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?

Pénal
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ? - Crédit photo : © Cass. crim 13 octobre 2020 n°20-80.150 La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pou...

Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité

Pénal
Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préju...

L'indemnité d'éviction du bail commercial

Affaires, Sociétés
L'indemnité d'éviction du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entr...

Le dépôt d'une marque à l'INPI

Divers
Le dépôt d'une marque à l'INPI L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregist...

Création d’une profession unique : le commissaire de justice

Divers
En 2022 le commissaire de justice sera l'unique profession regroupant huissiers et commissaires-priseurs A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’u...

Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?

Fiches pratiques
Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ? Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CI...

La levée des réserves

Fiches pratiques
La levée des réserves En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du...

ÉPISODE 3 - La preuve des heures supplémentaires - Me CHEDANEAU

PODCASTS
ÉPISODE 3 - La preuve des heures supplémentaires - Me CHEDANEAU Dans cet épisode Me CHEDANEAU (du cabinet Ten France)  revient sur la problématique récurrente de la preuve des heures suppléme...

Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration

Public
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et...

Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Consommation
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’ac...

Le mandat de protection future

Fiches pratiques
Le mandat de protection future Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection futu...

Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier

Immobilier
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en...

Les délais d’instruction du permis de construire

Public
Les délais d’instruction du permis de construire Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de con...

La procédure de saisie immobilière

Fiches pratiques
La procédure de saisie immobilière La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier apparte...

Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive

Immobilier
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisitio...

La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée

Immobilier
La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé...

Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle

Immobilier
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus es...

Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Divers
Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été p...

Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis

Immobilier
Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la pro...

Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié

Travail et protection sociale
Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoi...

ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN

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ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des suj...

La Commission médicale de recours amiable

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La Commission médicale de recours amiable La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de...

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

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Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour...

Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre

Immobilier
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des...

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Famille, Personnes
Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habi...

La procédure de sauvegarde judiciaire

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La procédure de sauvegarde judiciaire En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un red...

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

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Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe s...

Publications Facebook : mêmes privées elles peuvent justifier un licenciement !

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Publications Facebook : mêmes privées elles peuvent justifier un licenciement ! La création des réseaux sociaux n’aura eu de cesse de faire couler de l’encre quant à leur utilisation en lien avec la sphère p...

Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT

Public
Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT Dans un article précédent, le cabinet revenait  sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)...

ÉPISODE 1 - L’assistance par tierce personne - Me Lampin

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ÉPISODE 1 - L’assistance par tierce personne - Me Lampin Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des suj...

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une s...

Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?

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Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ? Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de tr...

L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement

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Qu’est-ce que le délit de diffamation ?

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Qu’est-ce que le délit de diffamation ? En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme...

Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

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Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...

Accouchement sous X : conditions et conséquences

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Accouchement sous X : conditions et conséquences L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission e...

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

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Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ? En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...

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Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’e...

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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...

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Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit" Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...

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Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols de...

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Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

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Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?

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CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

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CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...

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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ains...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

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Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...

Citation n°34

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Citation n°34 Georges Ripert  

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

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Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...

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La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal,...

Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

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Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ? Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de c...

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