Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
08h30
08
30
Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des constructeurs. Ainsi, une fois le délai écoulé, toute action devient irrecevable...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
08h00
08
00
Le logo de production biologique, symbole de conformité aux normes biologiques de l’Union, est réservé aux produits respectant strictement les règles de production biologique définies dans le règlement (UE) 2018/848...
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
08h30
08
30
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit...
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
08h00
08
00
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle...
Publié le :
18/10/2024
18
octobre
oct.
10
2024
09h00
09
00
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple..
![Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés](medias/org-1674/shared/rs_rs.png "Le Mag Juridique legal design heures suppélmentaires")
![Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume](medias/org-1674/shared/rs-66a8ed103d615.jpg "Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume")
![[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité](medias/org-1674/shared/rs-6673fe212c2c1.jpg "clause de prélèvement moyennant indemnité")
