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Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loyers impayés ou d’occ...
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Conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants : quelles sanctions ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants : quelles sanctions ?
La législation française réprime sévèrement la conduite après consommation d’alcool ou de stupéfi...
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulière...
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Veille juridique

SANTÉ - Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617

Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait jamais réalisée.

En l’espèce, le praticien avait inscrit sur le carnet de santé d’un enfant une mention mensongère indiquant l’injection d’un vaccin antitétanique, alors qu’aucune dose n’avait été administrée, ce qui selon la Cour de cassation constitue une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité, au sens de l’article 223-1 du Code pénal, découlant des dispositions de l’article L 3111-5 du Code de la santé publique.

La Haute juridiction souligne que cette obligation, imposée aux médecins, vise à garantir l’efficacité et le suivi des vaccinations obligatoires, qui relèvent de la protection de la santé publique. En falsifiant le carnet de santé, le médecin a non seulement porté atteinte à la confiance dans le suivi vaccinal, mais surtout exposé l’enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

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SOCIAL – Travail dissimulé : l’omission des cotisations sociales peut coûter cher à l’employeur

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite pas à l’absence de bulletin de paie ou de déclaration d’embauche, mais peut également résulter d’une dissimulation des cotisations sociales dues sur des heures supplémentaires effectivement accomplies.

Dans l’affaire en question, un salarié réclamait l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l’article L 8223-1 du Code du travail, soutenant que son employeur ne s’était pas acquitté des cotisations sociales relatives aux heures supplémentaires reconnues par un précédent arrêt.

Sa demande avait été rejetée par la Cour d’appel, laquelle estimait la question déjà jugée.

La Haute juridiction censure cette décision en ce que les juges du fond auraient dû vérifier si l’employeur s’était intentionnellement soustrait au paiement de ces cotisations, ce qui constitue une dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L 8221-5 du Code du travail.

Par conséquent, même après un contentieux clos concernant le paiement d’heures supplémentaires, l’omission délibérée de déclarer les cotisations correspondantes peut caractériser un travail dissimulé, ouvrant droit à une indemnité spécifique pour le salarié.

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SOCIÉTÉS – Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés

La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire.

Cette mesure, bien que destinée à améliorer la localisation des adresses, entraîne des conséquences pratiques pour les sociétés et entrepreneurs individuels, contraints de modifier l’adresse de leur siège social.

Interrogé sur la prise en charge de ces coûts administratifs, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a précisé deux hypothèses. Lorsque le changement d’adresse est notifié par l’administration au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le greffier procède à une inscription d’office gratuite. Les entreprises doivent toutefois supporter un coût d’environ quinze euros correspondant au dépôt de leurs statuts mis à jour.

En revanche, si l’initiative de la déclaration revient à l’entreprise elle-même, les frais atteignent une quarantaine d’euros. Les entrepreneurs individuels demeurent quant à eux avantagés, puisqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt de statuts.

Le ministre a enfin annoncé la préparation d’un projet de décret destiné à atténuer les difficultés financières engendrées par cette nouvelle obligation issue de la loi 3DS.

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ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793

Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose.

A ce titre, l’article 42 §1 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, encadre cette situation, et permet aux autorités nationales de retenir temporairement un permis de conduire étranger lorsque le droit de conduire est suspendu, mais non de l’annuler.

Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que si le juge français ne peut pas annuler un permis de conduire délivré par un État étranger, il peut en prononcer la suspension lorsqu’elle est prévue par la loi. L’exécution de cette peine implique seulement que le permis soit restitué au conducteur au plus tard lorsqu’il quitte le territoire national.

En l’espèce, la juridiction du fond, en prononçant une suspension de six mois du permis suisse d’un conducteur ayant commis une infraction routière en France, n’a méconnu aucun texte conventionnel ni national.

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PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293

L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant.

En l’espèce, une cour d’appel avait validé une ordonnance dépourvue de cette signature, estimant que la présence du sceau du magistrat, ainsi que les signatures du mis en examen, de son avocat et du greffier, suffisaient à en garantir l’authenticité. Elle en avait conclu qu’il s’agissait d’un simple oubli matériel.

La Cour de cassation, inflexible, censure cette décision au visa de l’article 145 précité. Elle rappelle que la signature du magistrat constitue une formalité substantielle, dont l’absence prive l’ordonnance de tout effet juridique.

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