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Immobilier : comprendre le régime de l’indivision

Fiches pratiques
Immobilier : comprendre le régime de l’indivision En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un...

Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme

Public
Les procédures d’évolution du plan local d’urbanisme Dans la poursuite de l’analyse des particularités propres au plan local d’urbanisme (PLU), les avocats du cabinet VERBATEAM ori...

ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA

PODCASTS
ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de l...

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental

Public
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...

RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?

Immobilier
RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ? Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la régleme...

Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général

Immobilier
Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touris...

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Immobilier
L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réa...

Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié

Travail et protection sociale
Dénonciation de faits discriminatoires et mauvaise foi : le licenciement est justifié Au sein du Code du travail, l’article L 1132-3 pose le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou...

Le projet de transition professionnelle

Travail et protection sociale
Le projet de transition professionnelle Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles. Parmi...

ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !

PODCASTS
ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site...

La géolocalisation des salariés

Travail et protection sociale
La géolocalisation des salariés Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositi...

Saison 1 Episode 2 - Enregistrement des testaments authentiques et DEE

PODCASTS GENAPI
Saison 1 Episode 2 - Enregistrement des testaments authentiques et DEE Cette semaine Michel Chaguet revient sur les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des...

Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage

Fiches pratiques
Le constat d’huissier en matière de trouble de voisinage En matière de jouissance paisible de l’habitation, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...

Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? Le Plan Local d’Urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, a remplacé...

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale

Immobilier
Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la...

La protection juridique du patrimoine des personnes âgées

Fiches pratiques
La protection juridique du patrimoine des personnes âgées En prenant de l'âge, il est possible qu’un de vos proches subisse une diminution de ses capacités physiques et mentales et risq...

Meublés touristiques : nouvelles obligations

Immobilier
Meublés touristiques : nouvelles obligations Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important...

Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

Affaires, Sociétés
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...

CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires

Fiches pratiques
CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES Le cadre juridique du Contrat de Construction de M...

ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement

PODCASTS
ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impa...

Qu’est-ce que la spoliation d’héritage

Famille, Personnes
Qu’est-ce que la spoliation d’héritage Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la con...

Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !

Travail et protection sociale
Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale ! « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travai...

Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu

Immobilier
Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien v...

Legal design : Le démembrement de propriété

Legal Design
Legal design : Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

Le testament partage

Fiches pratiques
Le testament partage En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’évit...

Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?

Fiches pratiques
Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ? Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se p...

Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF)

Fiches pratiques
Le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) Le parcours professionnel d’un salarié n’est pas toujours linéaire.  Lorsqu’une reconversion se profile ou qu’une évolution...

Saison 1 Episode 1 - La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat

PODCASTS GENAPI
Saison 1 Episode 1 - La publicité foncière et transfert de responsabilité au notariat Dans son optique de proposer toujours plus d'actualités juridiques, la Voie du droit met en avant l'initiative Genapi par la ré...

Décès : que devient le compte bancaire du défunt ?

Fiches pratiques
Décès : que devient le compte bancaire du défunt ? Parmi l’ensemble des formalités à accomplir à la suite du décès d’une personne, figure celle relative à la gestion des comptes...

Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière

Divers
Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment...

Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Famille, Personnes
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financie...

Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale

Immobilier
Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une co...

Formalisme du contrat de VEFA

Fiches pratiques
Formalisme du contrat de VEFA La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien...

Déserter n’est pas démissionner…

Travail et protection sociale
Déserter n’est pas démissionner… Aussi étrange que cela puisse paraître, on ne peut pas qualifier de démissionnaire un salarié qui ne s’est plus présenté à son...

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

Divers
PODCASTS
ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des li...

Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence

Pénal
Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...

Le harcèlement sur internet

Pénal
Le harcèlement sur internet Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une...

La cession de bail intrafamiliale

Fiches pratiques
La cession de bail intrafamiliale Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée*  concernant la cession...

La Société Civile Immobilière (SCI)

Fiches pratiques
La Société Civile Immobilière (SCI) La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un pa...

Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Famille, Personnes
Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !  Il existe dans le Code général des imp...

La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Public
La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs mode...

Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie

Public
Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...

Les provisions pour pertes

Fiches pratiques
Les provisions pour pertes En matière fiscale et comptable, les provisions constituent des déductions faites sur les résultats d’un exercice, afin de post...

L’affichage du permis de construire

Fiches pratiques
L’affichage du permis de construire Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours...

Bail commercial : contenu et condition de validité

Fiches pratiques
Bail commercial : contenu et condition de validité Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Divers
Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...

La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?

Immobilier
La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ? La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une...

Réseau de distribution et violation du droit de priorité

Affaires, Sociétés
Réseau de distribution et violation du droit de priorité Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...

Le constat informatique en entreprise

Divers
Le constat informatique en entreprise A l’ère du numérique, et lorsque l’activité de l’entreprise le rend nécessaire, l’employeur met à disposition du salarié le mat...

Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation

Consommation
Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bord...

Liquidation judiciaire : l'offre de rachat de l'immeuble constitut-il un actif disponible ?

Affaires, Sociétés
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.  Cette notion...

La déclaration préalable de travaux

Fiches pratiques
La déclaration de travaux La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle pren...

ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE

PODCASTS
ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE Dans cet épisode Mr Mikaël BENILLOUCHE maître de conférence et directeur des études Sup Barreau, pose son analyse sur la contro...

La fixation de la pension alimentaire

Fiches pratiques
Les règles de fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Articl...

VEFA : Contenu du contrat de réservation

Fiches pratiques
Le contenu du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autori...

Le Pacte Civil de Solidarité

Fiches pratiques
Le Pacte Civil de Solidarité Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’...

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Famille, Personnes
Donation-partage évolution jurisprudence La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organi...

Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs

Affaires, Sociétés
Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de...

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Famille, Personnes
Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entr...

Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?

Pénal
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ? - Crédit photo : © Cass. crim 13 octobre 2020 n°20-80.150 La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pou...

Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité

Pénal
Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préju...

L'indemnité d'éviction du bail commercial

Affaires, Sociétés
L'indemnité d'éviction du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entr...

Le dépôt d'une marque à l'INPI

Divers
Le dépôt d'une marque à l'INPI L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregist...

Création d’une profession unique : le commissaire de justice

Divers
En 2022 le commissaire de justice sera l'unique profession regroupant huissiers et commissaires-priseurs A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’u...

Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?

Fiches pratiques
Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ? Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CI...

La levée des réserves

Fiches pratiques
La levée des réserves En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du...

ÉPISODE 3 - La preuve des heures supplémentaires - Me CHEDANEAU

PODCASTS
ÉPISODE 3 - La preuve des heures supplémentaires - Me CHEDANEAU Dans cet épisode Me CHEDANEAU (du cabinet Ten France)  revient sur la problématique récurrente de la preuve des heures suppléme...

Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration

Public
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et...

Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Consommation
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’ac...

Le mandat de protection future

Fiches pratiques
Le mandat de protection future Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection futu...

Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier

Immobilier
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en...

Les délais d’instruction du permis de construire

Public
Les délais d’instruction du permis de construire Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de con...

La procédure de saisie immobilière

Fiches pratiques
La procédure de saisie immobilière La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier apparte...

Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive

Immobilier
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisitio...

La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée

Immobilier
La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé...

Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle

Immobilier
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus es...

Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Divers
Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été p...

Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis

Immobilier
Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la pro...

Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié

Travail et protection sociale
Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu’aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoi...

ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN

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ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des suj...

La Commission médicale de recours amiable

Fiches pratiques
La Commission médicale de recours amiable La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de...

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Famille, Personnes
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour...

Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre

Immobilier
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des...

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

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Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habi...

La procédure de sauvegarde judiciaire

Fiches pratiques
La procédure de sauvegarde judiciaire En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un red...

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

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Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe s...

Publications Facebook : mêmes privées elles peuvent justifier un licenciement !

Travail et protection sociale
Publications Facebook : mêmes privées elles peuvent justifier un licenciement ! La création des réseaux sociaux n’aura eu de cesse de faire couler de l’encre quant à leur utilisation en lien avec la sphère p...

Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT

Public
Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT Dans un article précédent, le cabinet revenait  sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)...

ÉPISODE 1 - L’assistance par tierce personne - Me Lampin

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ÉPISODE 1 - L’assistance par tierce personne - Me Lampin Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des suj...

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Famille, Personnes
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une s...

Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?

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Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ? Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de tr...

L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement

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L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou ho...

Qu’est-ce que le délit de diffamation ?

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Qu’est-ce que le délit de diffamation ? En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme...

Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Immobilier
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...

Accouchement sous X : conditions et conséquences

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Accouchement sous X : conditions et conséquences L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission e...

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

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Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ? En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...

Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues

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Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’e...

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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...

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Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit" Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...

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Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols de...

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Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...

Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?

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Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ? Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.  Il s’agit d’une formalité préalable et o...

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CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...

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Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral

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Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral Le bore-out, inverse du burn-out, est une situation de sous-charge de travail ayant pour conséquence de causer chez le salarié...

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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ains...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

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Citation n°34

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Citation n°34 Georges Ripert  

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

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Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...

La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil

Famille, Personnes
La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal,...

Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ?

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Qu’est-ce que le Schéma de cohérence territoriale (Scot) ? Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de c...

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Séparation des parents et suivi médical des enfants

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Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Fiches pratiques
Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’informat...

L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19

Travail et protection sociale
L’obligation de sécurité de l’employeur au temps du COVID 19 Le Code du travail impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...

Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Immobilier
Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-loc...

Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Immobilier
Les avant-contrats en matière de vente immobilière La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant au...

Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée

Divers
Autorisation d’exploiter une parcelle manifestement inculte ou sous-exploitée L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’auto...

Apporter la preuve des heures supplémentaires

Travail et protection sociale
Apporter la preuve des heures supplémentaires En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernan...

Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Public
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres...

Citation n°33

L'EN-DROIT
Citation n°33 Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescriptio...

Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre

Immobilier
Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du...

La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions

Affaires, Sociétés
La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession p...

Sûretés personnelles et mixtes

Divers
Sûretés personnelles et mixtes Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT prop...

Citation n°32

L'EN-DROIT
Citation n°32 Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite...

LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ?

Pénal
LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ? Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après so...

Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Immobilier
Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art » Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à...

Bitcoin : La justice française reconnait les priorités d'une monnaie mais sans en avoir la qualification

Divers
Bitcoin : La justice française reconnait les priorités d'une monnaie mais sans en avoir la qualification La décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 va sans doute faire jurisprudence à plus d’un titre. Si les...

Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?

Divers
Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ? La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la p...

Citation n°31

L'EN-DROIT
Citation n°31 Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son...

Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires

Public
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...

Promesse de vente et procédure collective du bailleur

Divers
Promesse de vente et procédure collective du bailleur Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le pri...

CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage

Immobilier
CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, e...

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Famille, Personnes
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ? La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’adminis...

Les sûretés réelles utilisables en agriculture

Divers
Les sûretés réelles utilisables en agriculture Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans...

Faire jouer la garantie décennale

Fiches pratiques
Faire jouer la garantie décennale Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quan...

Le rachat de parts sociales

Fiches pratiques
Le rachat de parts sociales Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune...

Les chemins d'exploitation

Divers
Les chemins d'exploitation Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles...

Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement

Public
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) décla...

Citation n°30

L'EN-DROIT
Citation n°30 Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposit...

Le permis de construire modificatif

Fiches pratiques
Le permis de construire modificatif Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prév...

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré

Affaires, Sociétés
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...

Le droit de préemption du preneur

Divers
Le droit de préemption du preneur Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite...

Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli

Public
Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de r...

Citation n°29

L'EN-DROIT
Citation n°29 Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part per...

L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession

Famille, Personnes
L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine p...

Adoption de l'enfant par le conjoint

Fiches pratiques
Adoption de l'enfant par le conjoint L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de rev...

Le démembrement de propriété

Fiches pratiques
Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en...

Citation n°28

L'EN-DROIT
Citation n°28 Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interpréta...

Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme

Public
Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certa...

Le prêt familial

Famille, Personnes
Le prêt familial En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier d...

L’ordonnance de mise sous protection

Famille, Personnes
L’ordonnance de mise sous protection Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance...

Le droit de visite des grands-parents

Fiches pratiques
Le droit de visite des grands-parents Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et qua...

Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux

Affaires, Sociétés
Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...

Diversification des activités et sous-location prohibée

Divers
Diversification des activités et sous-location prohibée Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur a...

Impact du Covid-19 en droit de la copropriété

Immobilier
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysen...

Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Divers
Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problém...

Le refus de permis de construire

Public
Le refus de permis de construire L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivré...

Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels

Affaires, Sociétés
Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...

Citation n°27

L'EN-DROIT
Citation n°27 Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute conna...

Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire

Pénal
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, c...

Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Immobilier
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la f...

CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?

Fiches pratiques
CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ? Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Indiv...

Citation n°26

L'EN-DROIT
Citation n°26 Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut...

Recours contre un permis de construire

Immobilier
Recours contre un permis de construire L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de...

Les chemins ruraux

Divers
Les chemins ruraux Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Cod...

Citation n°25

L'EN-DROIT
Citation n°25 Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et ind...

Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires

Divers
Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés ap...

Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises

Affaires, Sociétés
Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...

CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020

Immobilier
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020 La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle av...

Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux

Fiches pratiques
Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de...

Citation n°24

L'EN-DROIT
Citation n°24 La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apport...

Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?

Public
Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ? A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les c...

Conclure un bail comportant des clauses environnementales

Divers
Conclure un bail comportant des clauses environnementales L'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime  permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. ...

Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État

Immobilier
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’u...

Citation n°23

L'EN-DROIT
Citation n°23 Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au...

Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

Immobilier
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain.  L...

Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage

Fiches pratiques
Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le...

Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Travail et protection sociale
Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en p...

Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés

Travail et protection sociale
Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail relevant...

Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie

Immobilier
Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la cons...

Citation n°22

L'EN-DROIT
Citation n°22 Nul ne peut être poursuivi ou puni  pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être...

La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber

Travail et protection sociale
La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber «Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatric...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Fiches pratiques
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ? Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pou...

Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

Consommation
Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...

Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Immobilier
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.  L’a...

Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ?

Fiches pratiques
Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ? La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point comp...

Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique

Divers
Quelles sont les droits des victimes en cas d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...

Poursuites pénales pour travaux non conformes

Pénal
Poursuites pénales pour travaux non conformes L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...

Quid de la construction en VEFA

Fiches pratiques
Quid de la construction en VEFA La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particu...

Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables

Travail et protection sociale
Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables Par principe, le Code de la sécurité sociale empêche le salarié ayant reçu une indemnisation au titre de la reconnaissance d’un...

Citation n°21

L'EN-DROIT
Citation n°21 Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matér...

Le refus de soin

Divers
Le refus de soin Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urg...

Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ?

Divers
Qu’est-ce que la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) ? La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière enviro...

Le retard de livraison de l’ouvrage

Fiches pratiques
Le retard de livraison de l’ouvrage Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage...

Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées

Immobilier
Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obte...

Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

Immobilier
Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, d...

Le mandat de protection future

Fiches pratiques
Le mandat de protection future Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du m...

Exploitations agricoles et servitudes

Immobilier
Exploitations agricoles et servitudes Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appel...

L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Famille, Personnes
L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ? A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une par...

Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

Fiches pratiques
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ? Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l...

Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

Public
Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et a...

Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Immobilier
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.  Cet acte d’administration est rég...

Mésentente entre associés libéraux : de la résolution du conflit à la séparation

Affaires, Sociétés
Mésentente entre associés libéraux : de la résolution du conflit à la séparation Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi...

Installation en libéral et choix du statut juridique : La SCP et la SEL

Affaires, Sociétés
Installation en libéral et choix du statut juridique : La SCP et la SEL Dans la continuité de la volonté d’aborder l’ensemble des spécificités liées au choix du statut juridique lors de l’installatio...

La réception des travaux

Fiches pratiques
La réception des travaux La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est pr...

Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur

Famille, Personnes
Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le...

Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

Public
Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut tou...

Point de départ de la créance de salaire différé

Famille, Personnes
Point de départ de la créance de salaire différé Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leu...

Le congé pour reprise de terres agricoles

Immobilier
Le congé pour reprise de terres agricoles Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de repre...

Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage

Fiches pratiques
Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix...

Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Public
Le récolement de travaux sans autorisation préalable Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Immobilier
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Famille, Personnes
Qu’est-ce que le recel successoral ? Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s...

Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle

Affaires, Sociétés
Installation en libéral et choix du statut juridique : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et...

L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Immobilier
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ? Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...

Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu

Divers
Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé...

Procès France Telecom : L’entreprise et les dirigeants condamnés pour harcèlement managérial

Travail et protection sociale
Procès France Telecom : L’entreprise et les dirigeants condamnés pour harcèlement managérial Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision inédite le 20 décembre 2019, concernant l’affaire France Telecom, en cr...

Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Immobilier
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...

Les parties communes d’une copropriété

Fiches pratiques
Les parties communes d’une copropriété La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise q...

Les différentes donations et leurs effets

Famille, Personnes
Les différentes donations et leurs effets La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.  Fai...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Immobilier
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens

Divers
Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.  Le premier consiste en la location d’une...

Quelles sanctions en cas d’absence de détermination des objectifs liés à la rémunération variable du salarié ?

Travail et protection sociale
Quelles sanctions en cas d’absence de détermination des objectifs liés à la rémunération variable du salarié ? Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémuné...

Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre

Divers
Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancie...

Citation n°20

L'EN-DROIT
Citation n°20 Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à...

Citation n°19

L'EN-DROIT
Citation n°19 Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la...

Citation n° 18

L'EN-DROIT
Citation n° 18 Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’é...

Citation n° 17

L'EN-DROIT
Citation n° 17 Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement...

Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ?

Travail et protection sociale
Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ? A la lumière des récents événements qui ont secoué l’enseigne « Le slip français », la délimitation entre, agissements dans le...

Citation n° 16

L'EN-DROIT
Citation n° 16 Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut ê...

Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir

Famille, Personnes
Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisati...

Citation n°15

L'EN-DROIT
Citation n°15 Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de m...

Les particularités de la vente en viager

Immobilier
Les particularités de la vente en viager Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vend...

Citation n°14

L'EN-DROIT
Citation n°14 Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection d...

Citation n°13

L'EN-DROIT
Citation n°13 Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse e...

Zoom sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Travail et protection sociale
Zoom sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hyg...

Citation n°12

L'EN-DROIT
Citation n°12 Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge app...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Immobilier
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

Citation n°11

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Citation n°11 Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander...

Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations

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Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France...

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