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Le mag juridique
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Dernières actus

Accident avec un véhicule de société : qui indemnise la victime ?

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Accident avec un véhicule de société : qui indemnise la victime ?
Un accident de la circulation impliquant un véhicule de société soulève parfois des interrogation...
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Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?
Lorsqu’un accident de la route se produit sans témoin, une difficulté se pose rapidement : commen...
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
PODCASTS
Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?
Dans cet épisode, nous faisons le point sur les règles applicables, l'autonomie financière de l'e...
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Veille juridique

URBANISME – Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours...
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FISCAL – Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées...
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CONSOMMATION – Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur...
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SOCIETES – Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers...
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BAUX COMMERCIAUX – Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions...
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Podcasts

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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
PODCASTS
Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?
Dans cet épisode, nous faisons le point sur les règles applicables, l'autonomie financière de l'enfant et les démarches à respecter avant toute sup...
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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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