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Dernières actus

Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Articles / Public
Articles
Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie
Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publiqu...
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À quoi correspond le devoir de secours ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
À quoi correspond le devoir de secours ?
L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont l...
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Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
PODCASTS
Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?
Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate :...
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Veille juridique

FAMILLE – Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédures les concernant...
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BAUX COMMERCIAUX – Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix...
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SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique...
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COMMERCIAL – Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
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PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
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Podcasts

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Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
PODCASTS
Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?
Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate : que faire lorsque son conjoint souhaite divorcer,...
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Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
PODCASTS
Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?
Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit. La voie du d...
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J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 17h24 17 24
PODCASTS
J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoi...
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Legal design

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Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h11 10 11
Legal Design
Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/o...
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure...
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