Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...
L’article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l’accouchement, de demander que le secret de son admission e...
En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...
Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’e...
Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...
Les conditions d’enregistrement d’une marque et la protection qui lui est accordée en conséquence sont encadrées par un ensembl...
Le groupement foncier viticole prend la forme d’une société civile non exploitante, permettant la propriété collective de vigno...
Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...
Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols de...
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de fami...
« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clau...
"L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les...
La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduir...
L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.
Il s’agit d’une formalité préalable et o...
Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...
Cette allocution latine permet d'exprimer le fait que l'obligation en question et opposable à tous, et pas seulement aux partie...
Le bore-out, inverse du burn-out, est une situation de sous-charge de travail ayant pour conséquence de causer chez le salarié...
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ains...
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...
Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal,...
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme adopté à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de c...
L’infraction environnementale est l’acte qui enfreint la législation environnementale et entraîne un dommage ou un risque grave...
Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’en...
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’informat...
Le Code du travail impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la...
Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-loc...
La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant au...
L’article L 125-1 du Code rural et de la pêche maritime permet à toute personne physique ou morale de demander au préfet l’auto...
En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernan...
Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres...
Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescriptio...
Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du...
La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au cours de la vie d’une entreprise. Cette cession p...
Afin de parfaire l’analyse réalisée sur les sûretés qu’il est possible de retrouver en matière agricole, le réseau RURANOT prop...
Cet article pose le principe de la protection d'une œuvre qui naît automatiquement par la création de l'œuvre, et ne nécessite...
Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après so...
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à...
La décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 va sans doute faire jurisprudence à plus d’un titre.
Si les...
La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la p...
Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son...
Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...
Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le pri...
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, e...
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’adminis...
Les sûretés sont, en droit, des mécanismes de garantie permettant à un créancier d’être assuré que sa créance sera réglée dans...
Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quan...
Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune...
Après une rédaction dédiée à l’analyse des chemins ruraux, le réseau RURANOT revient sur une typologie de voies avec lesquelles...
En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) décla...
Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposit...
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prév...
Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite...
Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de r...
Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part per...
L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine p...
L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de rev...
Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en...
Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi.
Exemple : "La Cour d'appel a fait une interpréta...
La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certa...
En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier d...
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance...
Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et qua...
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...
Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur a...
La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysen...
La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problém...
L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivré...
Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute conna...
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, c...
L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la f...
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Indiv...
Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut...
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de...
Instauré par une loi du 20 août 1881, le statut juridique des chemins ruraux est repris aux articles L 161-1 et suivants du Cod...
Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et ind...
Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés ap...
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...
La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle av...
Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de...
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apport...
A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les c...
L'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. ...
La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’u...
Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au...
Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain.
L...
Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en p...
Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail relevant...
Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la cons...
Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction.
Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être...
«Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatric...
Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pou...
La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.
L’a...
La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point comp...
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matièr...
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particu...
Par principe, le Code de la sécurité sociale empêche le salarié ayant reçu une indemnisation au titre de la reconnaissance d’un...
Cet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matér...
Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urg...
La Haute Valeur Environnementale (HVE) est le niveau le plus élevé que peut obtenir une exploitation agricole en matière enviro...
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage...
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obte...
Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, d...
Le mandat de protection future est une mesure de protection, mise en place dans le but de prévoir à l’avance la protection du m...
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appel...
A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une par...
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l...
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et a...
Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.
Cet acte d’administration est rég...
Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi...
Dans la continuité de la volonté d’aborder l’ensemble des spécificités liées au choix du statut juridique lors de l’installatio...
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est pr...
L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le...
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut tou...
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leu...
Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de repre...
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix...
Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de...
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s...
Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et...
Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...
Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé...
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision inédite le 20 décembre 2019, concernant l’affaire France Telecom, en cr...
L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise q...
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.
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À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural.
Le premier consiste en la location d’une...
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémuné...
L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancie...
Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à...
Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la...
Le doute profite à l’accusé.
Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’é...
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement...
A la lumière des récents événements qui ont secoué l’enseigne « Le slip français », la délimitation entre, agissements dans le...
Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut ê...
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisati...
Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de m...
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vend...
Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection d...
Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse e...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hyg...
Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge app...
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...
Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander...
Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France...
Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des disposition...
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues...
Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire...
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages c...
La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journa...
On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de...
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudi...
Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...
Allocution latine qui signifie : « La loi du for »
Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquell...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a ex...
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, u...
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi di...
Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime...
Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411...
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve
Art 1153 Code civil
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.
Art 1153 Code civil
Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété, en...
Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du...
Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est direc...
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa s...
Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliora...
Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéa...
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un i...
Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...
La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la co...
L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se...
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profond...
La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et sa...
L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette dispositi...
Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vig...
C’est ball’eau…
Un problème en droit routier, n'hésitez pas à contacter les avocats présents sur la plateforme Meet laW.
Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-c...
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision...
Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inve...
Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son aven...
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé plusieurs pans du droit du travail et...
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier des indicateurs relati...
Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certain...
Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et...
Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages f...
Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral d...
Il peut arriver en cours d’exercice de la profession libérale, qu’un infirmier souhaite refuser des soins, voire même interromp...
Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée.
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Vous avez le droit de jouer à Pokémon go dans toutes les autres villes de France mais surtout si vous faîtes une bonne action e...
