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Dernières actus

Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles
Articles / Rural
Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques e...
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Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?
Les relations entre un enfant et ses grands-parents occupent une place particulière dans la sphèr...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière...
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Veille juridique

URBANISME - Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile...
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RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens loués et non loués, par une vente unique...
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FAMILLE – Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot...
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PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles...
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Podcasts

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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h00 16 00
PODCASTS
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h05 10 05
PODCASTS
Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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