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La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger les exploitations et à améliorer la rémunération des agriculteurs...
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Le décret du 24 août 2026 modifie les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile...
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Le décret du 6 août 2026 réforme en profondeur le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, en modifiant le livre IV du Code de procédure civile...
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Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt survenus durant l’été 2026...
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31/08/2026
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Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics.
Le texte prévoit la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national à caractère industriel et commercial : « l'Établissement public immobilier et foncier de l'État ». Cette transformation devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2027. Des immeubles appartenant au domaine privé ou au domaine public de l'État et de ses établissements publics pourront lui être transférés gratuitement en pleine propriété.
Ses missions sont particulièrement larges. Le nouvel établissement pourra gérer et entretenir les immeubles, réaliser des opérations de rénovation énergétique, d'aménagement, de construction ou de démolition, acquérir de nouveaux biens et valoriser ou céder ceux qu'il détient. Il pourra également mettre les immeubles à disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes privés, notamment au moyen de baux ou d'autorisations d'occupation du domaine public.
La réforme comporte également un volet territorial. Lorsque l'État ou le nouvel établissement envisage de céder certains immeubles relevant du domaine privé, les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale concernés devront désormais en être informés.
Enfin, la loi inscrit cette nouvelle organisation dans une stratégie immobilière pluriannuelle intégrant notamment la rationalisation du patrimoine, sa valorisation, son accessibilité et sa transition écologique. Un contrat d'objectifs et de performance de cinq ans devra notamment fixer des objectifs en matière de neutralité carbone et d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Avec cette réforme, l'État entend ainsi professionnaliser et centraliser davantage la gestion de son patrimoine immobilier, tout en faisant de sa rénovation et de sa valorisation des instruments de maîtrise des dépenses publiques et de transition écologique.
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