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Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 10h36 10 36
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?
L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation o...
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Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?
Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument...
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sa...
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Veille juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)...
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CONSTRUCTION – MaPrimeRénov’ : les équipements utilisant des combustibles fossiles exclus du Parcours accompagné

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Un arrêté du 25 août 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ et à l’éco-prêt à taux zéro...
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ASSURANCES – Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ?...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Covid-19 : l’obligation vaccinale des soignants était proportionnée

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
L’obligation de vaccination contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’intégrité physique...
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ENVIRONNEMENT – Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneaux photovoltaïques...
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Podcasts

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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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