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Les clauses pénales dans les marchés privés de travaux : validité et limites

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
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MaPrimeRénov’ : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 pour les projets de rénovation énergétique

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
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Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
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Veille juridique

PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : la réincarcération fait basculer dans le nouveau régime

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.840

La Cour de cassation précise le régime de réduction de peine applicable au détenu incarcéré avant le 1er janvier 2023 puis réincarcéré après cette date, au regard de la loi du 22 décembre 2021.

En l’espèce, un homme placé en détention provisoire en août 2020 avait été assigné à résidence sous surveillance électronique en juin 2023. Il avait été de nouveau incarcéré après sa condamnation par une cour d’assises en 2025. Le juge de l’application des peines lui avait accordé 280 jours de réduction de peine selon le nouveau régime.

Le condamné revendiquait l’application de l’ancien régime, au motif qu’il avait été incarcéré avant 2023.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. La personne écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023 relève du nouveau régime, puisqu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération. La date de sa libération importe peu, dès lors que la réincarcération intervient dans la même procédure.

En outre, l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’emporte pas placement sous écrou et n’ouvre donc droit à aucune réduction de peine. Elle n’est assimilée à la détention provisoire que pour l’imputation de sa durée sur la peine.


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OBLIGATION RESPONSABILITES – Pièce défectueuse : le garagiste responsable même sans faute

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°24-11.117


La Cour de cassation précise le double régime de responsabilité du garagiste envers son client, au regard des articles 1147 ancien, 1353 et 1787 du Code civil.

En l’espèce, un garagiste avait remplacé en 2009 la boîte de vitesses automatique d’un véhicule, pièce acquise auprès du constructeur. Les désordres ayant persisté, les propriétaires l’avaient assigné en réparation, et le garagiste avait appelé le constructeur en garantie.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté leurs demandes. Selon les experts, les anomalies d’accélération provenaient du seul dysfonctionnement de la pièce, que le professionnel ne pouvait pas déceler. Les juges en avaient déduit que celui-ci n’avait commis aucune faute.

La Haute juridiction censure cette décision. Pour les prestations qui lui sont confiées, la responsabilité du garagiste repose sur la faute. Toutefois, cette faute et son lien causal avec les désordres sont présumés lorsque ces derniers surviennent ou persistent après son intervention. Pour la défaillance des pièces qu’il fournit, en revanche, sa responsabilité est engagée de plein droit, à charge pour lui de se retourner contre le fabricant.

L’absence de faute du garagiste ne pouvait donc pas l’exonérer. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.


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PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538

La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée pour association de malfaiteurs, au regard de l’article 2 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, un accusé avait été acquitté en appel de l’assassinat en bande organisée d’un homme, mais condamné pour association de malfaiteurs en récidive. Statuant seul sur les intérêts civils, le président de la cour d’assises l’avait condamné à réparer le préjudice moral des proches de la victime.

L’accusé soutenait que ce délit n’avait causé aucun préjudice direct aux parties civiles. Il réclamait également un partage de responsabilité, au motif que la victime se livrait à un trafic de stupéfiants lié à son décès.

La Haute juridiction rejette le pourvoi. L’association de malfaiteurs avait pour objet la préparation de l’assassinat et lui était rattachée par un lien de connexité. Elle avait ainsi concouru au préjudice des parties civiles, même si l’auteur du crime n’avait pas été identifié.

La Cour valide aussi le refus de tout partage de responsabilité, qui relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120

La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavorable, au regard des articles L. 741-4 et R. 751-8 du CESEDA.

En l’espèce, un ressortissant algérien en situation irrégulière avait été placé en rétention. Le médecin de l’unité médicale du centre avait conclu que son état de santé était incompatible avec cette mesure.
Saisi en appel, le premier président de la cour d’appel de Paris avait écarté ce moyen. Il estimait ce médecin incompétent pour se prononcer sur ce point.

La Haute juridiction censure cette décision par un moyen relevé d’office. Ces textes permettent au médecin du centre de se prononcer sur la compatibilité de la rétention avec l’état de vulnérabilité de l’étranger, afin de protéger sa santé et sa dignité.

Le juge doit donc vérifier que l’administration a pris en compte cet avis. Il doit aussi s’assurer qu’elle a adopté, le cas échéant, des mesures rendant la rétention compatible avec l’état de santé de la personne.
Les délais légaux pour statuer étant expirés, la cassation intervient sans renvoi.


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SOCIAL – Entretien professionnel et visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice !

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation.

En l’espèce, une salariée licenciée avait obtenu en appel la reconnaissance d’un harcèlement moral et la nullité de son licenciement.

Elle reprochait toutefois aux juges du fond de l’avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour l’absence d’entretiens professionnels (article L. 6315-1 du code du travail) et de visites médicales périodiques (article R. 4624-16). Selon elle, ces manquements lui causaient nécessairement un préjudice.

La Cour rejette cette analyse. Pour l’entretien professionnel, elle juge qu’il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait.

Pour le suivi médical, elle relève que l’article 14 de la directive 89/391/CE et les autres textes invoqués ne confèrent pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels.

L’absence de visite médicale périodique n’engendre donc pas inévitablement une atteinte à la santé. Les juges du fond ayant souverainement estimé que le préjudice n’était pas établi, le moyen est écarté.

L’arrêt est en revanche partiellement censuré, au visa de plusieurs textes du code du travail. La Cour reproche d’abord à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du licenciement sans caractériser que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait aucune dénonciation de tels faits (articles L. 1152-2 et L. 1152-3).

Elle censure ensuite le rejet de la demande de bulletins de paie rectifiés, fondé sur le défaut d’intérêt de la salariée, par des motifs impropres (article R. 3243-1).

Elle censure enfin la prescription partielle des heures supplémentaires, relevée alors qu’elle ne figurait pas au dispositif des conclusions de l’employeur et calculée sans tenir compte de la rupture du contrat, qui permettait de remonter trois ans avant celle-ci.

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