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Dernières actus

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sa...
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues
Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de p...
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Accident du travail : que faire si l'employeur conteste son origine professionnelle ?

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Accident du travail : que faire si l'employeur conteste son origine professionnelle ?
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident survenu dans le cadre de son activité professionnelle...
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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...
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OBLIGATION – Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
 Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel...
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IMMOBILIER - Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié...
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PÉNAL – Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel...
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Podcasts

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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
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La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
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L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
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L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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