Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Première accession immobilière : tout savoir sur le prêt à taux zéro

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Première accession immobilière : tout savoir sur le prêt à taux zéro - Crédit photo : © @freepik
Le prêt à taux zéro (ci-après « PTZ ») est un dispositif destiné aux primo-accédants, régi par le...

Fonctionnement et atouts du plan épargne retraite

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Fonctionnement et atouts du plan épargne retraite - Crédit photo : © @freepik
Le plan épargne retraite (PER) est un investissement sur le long terme dont l’objectif principal...

Procédure collective : le traitement des différentes créances

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Procédure collective : le traitement des différentes créances - Crédit photo : © @freepik
Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débi...

Veille juridique

IMMOBILIER – Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...

PUBLIC – La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions »...

ASSURANCES – Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...

URBANISME – L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 habitants de solliciter une autorisation préalable. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende civile...

RESPONSABILITÉ – L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un tel accident est prescrite par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...

Podcasts

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Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 17h33 17 33
PODCASTS
Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...

Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h59 09 59
PODCASTS
impots
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une corr...

Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 17h31 17 31
PODCASTS
Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.

 

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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 12h04 12 04
Legal Design
[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité
Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des ép...

[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h08 16 08
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La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.  

[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
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clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du part...
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