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20/11/2026
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Cass. Soc du 10 novembre 2026, n°25-14.863
Un employeur qui a déjà communiqué huit fois la liste des postes disponibles à un salarié resté silencieux peut-il se dispenser de lui adresser la neuvième ?
Non, tranche la Chambre sociale, qui rejette le pourvoi d’une société condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un salarié, licencié pour motif économique fin décembre 2021 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, avait reçu, entre fin août et le 8 décembre, de multiples listes de postes disponibles, sans jamais manifester le moindre intérêt pour un reclassement.
Le 15 décembre, l’employeur avait pourtant diffusé une nouvelle actualisation, qu’il n’avait pas fait parvenir au salarié, alors dispensé d’activité et privé d’accès à l’intranet comme à sa messagerie professionnelle depuis le 1er décembre. La cour d’appel y avait vu un manquement à l’obligation de reclassement.
L’employeur soutenait que les juges auraient dû apprécier l’ensemble des communications adressées au salarié, et non s’arrêter à la défaillance de la dernière, d’autant que celui-ci n’avait jamais postulé et que rien n’indiquait que la liste litigieuse comportait un poste nouveau compatible avec ses qualifications. Il ajoutait qu’il n’avait pas à différer le licenciement pour soumettre une énième actualisation.
La Cour de cassation écarte l’argumentation en posant un principe net : l’employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu’au licenciement, qui diffuse les offres par une liste de postes doit également diffuser l’actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l’accès d’un salarié aux offres internes en fonction de sa volonté présumée de les refuser.
Le silence antérieur du salarié ne dispense donc de rien : l’absence de candidature ne vaut refus que pour les offres effectivement portées à sa connaissance.
Les juges du fond n’avaient pas non plus à rechercher si la dernière liste comportait un poste compatible, une telle recherche étant jugée inopérante.
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20/11/2026
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Cass. Soc du 10 novembre 2026, n°24-16.791
Un employeur peut-il déplacer une partie de son activité vers un autre site pour échapper aux effets d’une grève, sans porter atteinte au droit des salariés de la faire ?
Oui, répond la Chambre sociale, qui censure une cour d’appel pour avoir vu dans la délocalisation temporaire de plusieurs courses hippiques une mesure de rétorsion.
Les faits tiennent à un contexte social tendu, à la sortie du confinement : un arrêt de travail sans préavis avait retardé le départ d’une course.
Pour se prémunir d’une nouvelle interruption, l’association organisatrice avait décidé de délocaliser quelques courses vers d’autres hippodromes. Il en était résulté, pour une partie du personnel, la perte de primes de courses nocturnes ou semi-nocturnes.
Saisie par un syndicat, la cour d’appel avait condamné l’association à réparer l’atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, estimant que la décision, prise en considération du mouvement de grève et ayant privé les salariés de l’exercice de leur droit sous la forme retenue, visait à y faire échec.
La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 2511-1, que, sous réserve des interdictions de recourir aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, il n’est pas interdit à l’employeur d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité en cas de grève.
Surtout, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs propres constatations : les sites étaient restés ouverts, ce qui excluait tout lock-out, la majeure partie du personnel avait accompli ses missions habituelles, seuls vingt-huit salariés sur soixante-cinq étaient directement touchés par la mesure, et la perte de rémunération avait frappé grévistes comme non-grévistes. De quoi se déduisait, selon elle, l’absence de mesure de rétorsion.
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20/11/2026
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novembre
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2026
08h00
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Cass. Com du 12 novembre 2026, n°24-21.401
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté la demande de déchéance de la marque verbale « Zoom » pour plusieurs produits de la classe 9, la Chambre commerciale prononce une cassation sur quatre branches, et ce faisant, rappelle plusieurs exigences relatives à l’appréciation de l’usage sérieux.
Le contrôle des sous-catégories. La Cour énonce que, lorsque le demandeur à la déchéance soutient qu’une catégorie de produits se subdivise en sous-catégories, le juge doit rechercher si elle peut être divisée, « de manière objective et non arbitraire », en sous-catégories autonomes et cohérentes.
Cette recherche s’impose même si le titulaire n’a identifié aucune sous-catégorie lors de l’enregistrement ou de l’instance.
Le critère essentiel est la finalité ou la destination des produits, la classification de Nice n’étant qu’un simple indice.
Les juges du fond ne pouvaient donc se contenter de relever que les « appareils d’enregistrement du son » captent tous types de sons : ils devaient examiner si les appareils portables, seuls exploités, formaient une sous-catégorie autonome.
L’exigence d’identité des produits. L’usage sérieux suppose l’utilisation de la marque pour les produits visés au dépôt, « et non d’autres produits, fussent-ils similaires ».
La cour d’appel est ainsi censurée pour avoir admis l’usage pour des « systèmes de sonorisation extérieure » à partir d’équipements dont la destination à l’extérieur n’était pas établie.
Le rejet de l’assimilation par l’évolution technique. Enfin, les enregistreurs numériques ne sauraient valoir usage pour les « magnétophones », quand bien même ils auraient remplacé ces derniers.
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20/11/2026
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novembre
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2026
08h00
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Cass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-13.929
Un employeur obtiendra-t-il le retrait de son compte des dépenses liées à une maladie professionnelle en soutenant que la victime n’a jamais été exposée au risque à son service ?
Pas si la caisse parvient à démontrer cette exposition, fût-ce par un faisceau d’indices.
Telle est, en substance, la réponse de la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi d’une société venue aux droits d’un ancien employeur d’un salarié victime de l’amiante.
La Cour reprend d’abord le partage de la charge de la preuve posé en 2022 : lorsque l’employeur sollicite le retrait des dépenses, c’est à la CARSAT, qui les a inscrites à son compte, qu’il appartient d’établir que la victime a été exposée au risque chez lui.
Elle précise ensuite que cette preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomptions graves, précises et concordantes.
C’est précisément ce qu’avait admis la cour d’appel. Elle s’était appuyée sur plusieurs éléments : l’inscription de l’établissement sur la liste ACAATA pour la période de 1945 à 1996, la présence des métiers de soudeur et de charpentier fer sur la liste des métiers ouvrant droit à l’allocation, et des condamnations antérieures pour faute inexcusable concernant d’autres salariés ayant exercé les mêmes fonctions dans la même entreprise.
L’employeur y voyait des motifs généraux, étrangers aux conditions concrètes d’emploi de la victime, et reprochait en particulier aux juges de s’être fondés sur des décisions relatives à d’autres salariés.
L’argument ne prospère pas : la Haute juridiction y voit l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui pouvaient déduire de cet ensemble une présomption suffisante.
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19/11/2026
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Cass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-10.634
Une société exploitant une usine sidérurgique avait vu son activité se réduire, fin 2018, à une simple « mise sous cocon » de la production de fonte et d’acier, complétée fin 2019 par une ligne de galvanisation.
Confrontée, début 2022, à un taux de cotisation AT/MP qu’elle jugeait déconnecté de cette réalité, elle a demandé à la juridiction de la tarification de reconnaître son site comme un établissement nouvellement créé, ouvrant droit au taux net collectif. Sans succès : la Cour de cassation rejette son pourvoi.
Le rappel du mécanisme. Selon l’article D. 242-6-17, les établissements nouvellement créés bénéficient, l’année de leur création et les deux années suivantes, du taux net collectif, quels que soient leur effectif ou celui de l’entreprise.
La Cour en rappelle la logique : ce taux se justifie par l’absence de données antérieures permettant de calculer un taux individuel ou mixte.
N’est pas nouvel l’établissement issu d’un précédent établissement, où l’activité est similaire, avec les mêmes moyens de production et la reprise d’au moins la moitié du personnel.
Une appréciation à la date de la demande. La société reprochait aux juges d’avoir ajouté à la loi en imposant un délai pour agir et une concomitance entre changement d’activité et demande de requalification.
Elle invoquait aussi une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens.
La Haute juridiction n’entre pas dans ce débat : constatant qu’au 1er janvier 2022 l’activité était pour l’essentiel identique depuis 2011 et les moyens de production inchangés depuis plus de trois ans, elle approuve la cour d’appel d’avoir exactement déduit l’absence d’établissement nouveau.
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