Publié le :
05/11/2026
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Cass crim. du 6 octobre 2026, n° 25-83.019
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’article 226-10 du Code pénal.
Une commission départementale de médiation chargée du droit au logement opposable (DALO) ne constitue pas une telle autorité, comme le rappelle la Cour de cassation dans une récente décision.
En l’espèce, un courriel adressé à une commission départementale de médiation contenait des informations relatives à la situation d’une personne, notamment sur la nécessité de mettre en place une mesure de protection juridique à son bénéfice.
Estimant que ces propos étaient susceptibles de caractériser une dénonciation calomnieuse, l’intéressée avait engagé une procédure pénale. Une ordonnance de non-lieu avait toutefois été rendue, puis confirmée par la chambre de l’instruction.
Pour contester cette décision, la partie civile soutenait que la commission DALO devait être considérée comme une autorité susceptible de saisir les autorités compétentes, notamment en raison de la présence de fonctionnaires parmi ses membres et de l’obligation de signalement prévue à l’article 40 du Code de procédure pénale.
La Cour de cassation rejette cette argumentation et confirme le non-lieu.
Elle précise que la commission départementale de médiation, bien que composée en partie de fonctionnaires, ne constitue pas une autorité tenue de signaler au procureur de la République les crimes ou délits dont elle aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La Haute juridiction rappelle également que, pour accomplir sa mission, cette commission peut recueillir différents éléments d’information, notamment auprès des bailleurs ayant connaissance de la situation locative antérieure d’un demandeur.
La transmission d’informations à une commission DALO ne suffit donc pas à caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, faute de destinataire répondant aux exigences de l’article 226-10 du Code pénal.
La Cour écarte par ailleurs le moyen relatif à l’intention de calomnier, considérant que les motifs retenus sur ce point étaient surabondants.
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05/11/2026
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2026
08h30
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Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-13.008
Lorsqu’un dirigeant manque gravement et de manière répétée aux obligations fiscales de sa société, sa responsabilité personnelle peut être engagée si ses agissements ont rendu impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci.
Dans une récente décision, la Cour de cassation revient sur l'appréciation du lien de causalité entre les manquements fiscaux du dirigeant et l'impossibilité pour l'administration de recouvrer les sommes dues.
En l’espèce, le dirigeant d’une société avait manqué à ses obligations déclaratives depuis 2014, laissant s’accumuler une dette fiscale importante.
Malgré plusieurs tentatives de recouvrement, notamment une saisie-attribution et une saisie de biens mobiliers, l’administration fiscale n’était pas parvenue à obtenir le paiement des sommes dues.
Le comptable public avait alors sollicité la mise en jeu de la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
La cour d’appel avait rejeté cette demande, considérant que l’administration ne démontrait pas suffisamment le lien de causalité entre les manquements du dirigeant et l’échec des mesures de recouvrement.
Elle relevait notamment que certaines saisies avaient échoué pour des raisons indépendantes de son comportement.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
Elle rappelle que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités lorsqu’il est à l’origine de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu leur recouvrement impossible.
En l’occurrence, les premiers juges avaient retenu que le dirigeant avait laissé s’accumuler une dette fiscale excessive, devenue irrécouvrable malgré les diligences accomplies par le comptable public.
Or, la cour d’appel avait écarté la responsabilité du dirigeant sans réfuter ces motifs, alors même que l’administration en demandait la confirmation.
Cette décision rappelle ainsi que l’appréciation du lien de causalité ne peut se limiter aux seules circonstances ayant conduit à l’échec des mesures de recouvrement.
Les juges doivent également examiner si les manquements fiscaux répétés du dirigeant ont contribué à l’accumulation d’une dette devenue impossible à recouvrer.
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05/11/2026
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novembre
nov.
11
2026
08h15
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Cass 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 24-19.681
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation.
La seule signature d’une clause attestant de cette remise ne suffit pas à démontrer que cette obligation a effectivement été respectée.
Dans une récente décision, la Cour de cassation précise les exigences probatoires pesant sur le professionnel et rappelle qu’un document établi par ce dernier ne peut, à lui seul, corroborer une clause type de reconnaissance de remise.
En l’espèce, des consommateurs avaient conclu un contrat portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique, financé par un crédit affecté.
Contestant notamment avoir reçu le formulaire de rétractation, ils avaient sollicité l’annulation des contrats de vente et de crédit.
La cour d’appel avait rejeté leur demande, relevant que les consommateurs avaient signé un bon de commande mentionnant la remise d’un formulaire détachable de rétractation.
Elle avait également retenu que le modèle type des contrats utilisés par le vendeur comportait effectivement un tel formulaire.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 221-5, L. 221-9, L. 221-7 et L. 242-1 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.
Elle rappelle que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat accompagné du formulaire type de rétractation, cette formalité étant prescrite à peine de nullité.
Surtout, la charge de la preuve du respect de cette obligation repose sur le professionnel. La signature d’une clause reconnaissant la remise du formulaire ne constitue qu’un simple indice, qui doit être corroboré par des éléments complémentaires.
Or, un document émanant du seul professionnel, tel qu’un modèle de contrat habituellement utilisé, ne permet pas d’établir que le consommateur a effectivement reçu le formulaire requis.
Cette décision souligne ainsi que la conformité théorique des documents contractuels ne suffit pas à démontrer le respect des obligations d’information précontractuelle.
Le professionnel doit être en mesure de justifier concrètement de la remise du formulaire de rétractation au consommateur.
À défaut, le contrat conclu hors établissement s’expose à une annulation, avec des conséquences susceptibles de s’étendre au crédit affecté ayant servi à financer l’opération.
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05/11/2026
05
novembre
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2026
08h00
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Cass 2ème civ. du 1 octobre 2026, n° 23-22.842
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus après l’adjudication.
En l’espèce, un immeuble avait été adjugé à une société le 13 septembre 2018. Toutefois, l’ancien propriétaire avait continué à percevoir les loyers du bien jusqu’à leur mise sous séquestre en février 2020.
La société adjudicataire avait alors sollicité des dommages et intérêts correspondant aux sommes perçues pendant cette période.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que la société n’avait véritablement acquis la qualité d’adjudicataire qu’à compter du 22 septembre 2022, date à laquelle le jugement d’adjudication était devenu définitif.
La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement de l’article L. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.
Elle rappelle que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et transfert de propriété à l’adjudicataire dès le prononcé du jugement, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.
Or, le droit de jouissance constitue l’un des attributs du droit de propriété. Il est donc également transféré à l’adjudicataire dès cette date, indépendamment du caractère définitif du jugement.
Cette solution présente un intérêt pratique important : l’ancien propriétaire ne peut, en principe, continuer à percevoir les loyers d’un immeuble saisi après son adjudication.
Les sommes encaissées postérieurement au jugement peuvent ainsi donner lieu à une demande indemnitaire de l’adjudicataire, sous réserve de l'appréciation des conditions de cette demande.
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04/11/2026
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novembre
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2026
09h00
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Cass Civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 23-19.176
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et occupants des locaux, un assureur engage une action en remboursement contre le propriétaire du véhicule et son assureur. Ces derniers assignent à leur tour l’assureur de la société de dépannage afin d’être garantis des éventuelles condamnations prononcées contre eux. Les deux procédures sont ensuite jointes.
La Cour d’appel de Colmar déclare recevables les demandes en garantie dirigées contre l’assureur de la société de dépannage. Elle considère que ces demandes ne sont pas nouvelles en appel, dès lors qu’une action en garantie avait déjà été engagée en première instance, puis jointe à la procédure principale.
La Cour de cassation confirme cette analyse. Elle rappelle que la jonction de deux instances ne crée pas un lien unique d’instance. Dès lors, l’absence de reprise de la demande en garantie dans les dernières conclusions déposées dans l'instance principale ne suffit pas à considérer cette demande comme nouvelle en appel, puisqu’elle avait fait l’objet d’une instance distincte avant la jonction. La Cour rejette donc le pourvoi et confirme la recevabilité des demandes en garantie.
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