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Dernières actus

L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’inopposabilité du cahier des charges d’un lotissement à la commune
Le cahier des charges d’un lotissement fixe les droits et obligations applicables entre les colot...
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement
La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’i...
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Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?
La réalisation d’un projet public peut nécessiter l’acquisition de terrains appartenant à des pro...
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Veille juridique

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Exclusion d'un adhérent d'une association : le principe non bis in idem écarté

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits, n'est pas applicable aux sanctions disciplinaires prononcées par une association...
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FISCAL – Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant de l'application erronée de la TVA à une vente immobilière...
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SURETES – Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des informations patrimoniales déclarées à la banque...
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PATRIMOINE – Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples...
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VIOLENCES – Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scolaires publics et privés...
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Podcasts

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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
PODCASTS
Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?
Dans cet épisode, nous faisons le point sur les règles applicables, l'autonomie financière de l'enfant et les démarches à respecter avant toute sup...
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Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00
PODCASTS
Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les rè...
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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 10h01 10 01
PODCASTS
Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet ép...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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