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16/11/2026
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La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation.
En l’espèce, une salariée licenciée avait obtenu en appel la reconnaissance d’un harcèlement moral et la nullité de son licenciement.
Elle reprochait toutefois aux juges du fond de l’avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour l’absence d’entretiens professionnels (article L. 6315-1 du code du travail) et de visites médicales périodiques (article R. 4624-16). Selon elle, ces manquements lui causaient nécessairement un préjudice.
La Cour rejette cette analyse. Pour l’entretien professionnel, elle juge qu’il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait.
Pour le suivi médical, elle relève que l’article 14 de la directive 89/391/CE et les autres textes invoqués ne confèrent pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels.
L’absence de visite médicale périodique n’engendre donc pas inévitablement une atteinte à la santé. Les juges du fond ayant souverainement estimé que le préjudice n’était pas établi, le moyen est écarté.
L’arrêt est en revanche partiellement censuré, au visa de plusieurs textes du code du travail. La Cour reproche d’abord à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité du licenciement sans caractériser que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait aucune dénonciation de tels faits (articles L. 1152-2 et L. 1152-3).
Elle censure ensuite le rejet de la demande de bulletins de paie rectifiés, fondé sur le défaut d’intérêt de la salariée, par des motifs impropres (article R. 3243-1).
Elle censure enfin la prescription partielle des heures supplémentaires, relevée alors qu’elle ne figurait pas au dispositif des conclusions de l’employeur et calculée sans tenir compte de la rupture du contrat, qui permettait de remonter trois ans avant celle-ci.
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16/11/2026
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En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, situé sur une parcelle longeant la route et laissée à l'abandon depuis des années. Le propriétaire du terrain a été poursuivi pour homicide involontaire. Le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
La Cour d'appel de Rouen l'a relaxé. Elle a reconnu que l'accident avait été causé par une liane issue de cet arbre. Mais elle a estimé que le propriétaire n'avait pas directement causé la mort de la victime. Surtout, selon elle, le code de la voirie routière n'imposait pas d'obligation particulière de prudence ou de sécurité.
La procureure générale a formé un pourvoi. Elle soutenait que l'interdiction de laisser pousser, sans autorisation, des arbres ou des haies à moins de deux mètres du domaine public routier constitue bien une telle obligation. Ce texte vise en effet une catégorie précise de personnes, fixe une distance à respecter et ne laisse aux propriétaires riverains aucune marge d'appréciation.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que la personne qui a seulement contribué à créer la situation à l'origine du dommage n'est pénalement responsable qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité. Or, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière impose au propriétaire d'un terrain bordant une route une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans marge d'appréciation personnelle.
Ainsi, la violation de cette règle de distance peut fonder la responsabilité pénale du propriétaire riverain en cas d'accident. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Amiens.
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16/11/2026
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Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°24-20.158
La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
En l’espèce, des acquéreurs en l’état futur d’achèvement, bénéficiaires d’une garantie d’achèvement souscrite auprès de la société Elite Insurance Company, établie à Gibraltar et opérant en libre prestation de services, avaient directement assigné le FGAO après la mise sous administration de cet assureur le 11 décembre 2019.
Leurs demandes ayant été déclarées irrecevables en appel, les acquéreurs formèrent un pourvoi en cassation, également rejeté.
Ils soutenaient qu’en l’absence de liquidateur désigné par l’ACPR, l’assuré pouvait agir seul contre le Fonds, et invoquaient subsidiairement la libre prestation de services (article 56 TFUE).
La Haute juridiction rappelle que le droit de l’Union n’impose aucun fonds de garantie en matière d’assurance construction : l’intervention du FGAO procède d’un choix du législateur français.
Elle relève que l’article L. 421-9 du code des assurances, modifié par l’ordonnance du 27 novembre 2017 à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne, couvre désormais les assureurs opérant en France depuis un autre État membre.
Quant à la saisine, l’article R. 421-53 la réserve au seul liquidateur, français ou étranger.
Plus remarquable, la Cour étend cette solution à la période antérieure au décret du 16 juillet 2018. Elle interprète l’ancien article R. 421-24-1, alinéa 3, comme visant également le liquidateur désigné par les autorités de l’État d’origine.
Elle retient trois motifs : l’égalité de traitement avec les assurés d’assureurs français, la nécessité pour le Fonds de connaître les créances et l’étendue de sa garantie, et l’absence d’atteinte au droit de propriété.
Enfin, elle écarte toute question préjudicielle : le litige porte non sur le périmètre de la garantie, mais sur ses modalités de mise en œuvre.
Les bénéficiaires doivent donc d’abord se tourner vers l’administrateur ou le liquidateur étranger.
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16/11/2026
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Cass. Civ du 4 novembre 2026, n°25-15.470
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exécuté pour permettre la publication d’une vente immobilière, cette démarche est soumise à des règles de prescription particulières.
Dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-15.470), la Cour de cassation précise que l’action visant à obtenir la publication conforme d’un jugement définitif relève du délai de prescription décennale applicable à l’exécution des décisions de justice.
Une publication foncière incomplète à l’origine du litige
En l’espèce, un jugement définitif rendu le 30 septembre 2010 avait constaté qu’un protocole transactionnel avait entraîné le transfert de propriété de plusieurs biens immobiliers au profit de deux personnes.
Ce jugement précisait qu’il valait acte de vente des biens concernés.
En juin 2021, la société civile immobilière à l’origine du transfert avait fait publier un acte notarié reprenant le jugement, mais en omettant plusieurs parcelles. Cette omission était justifiée par une décision postérieure du juge de l’exécution.
Les bénéficiaires du jugement avaient alors engagé une action en mars 2023 afin d’obtenir l’établissement et la publication d’un acte complémentaire mentionnant les parcelles manquantes.
La société leur opposait toutefois la prescription de leur action.
Les demandeurs soutenaient que leur démarche visait à assurer l’exercice de leur droit de propriété et devait donc relever du régime des actions réelles immobilières prévu par l’article 2227 du Code civil.
Une action soumise à la prescription décennale des décisions judiciaires
La Cour de cassation rejette leur argumentation.
Elle rappelle que l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai de dix ans pour poursuivre l’exécution des décisions judiciaires constituant des titres exécutoires, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.
En l’espèce, le jugement de 2010 avait déjà déterminé les droits de propriété des parties sur les parcelles litigieuses.
L’action engagée en 2023 ne visait donc pas à faire reconnaître un nouveau droit de propriété, mais uniquement à obtenir une publication conforme à la décision judiciaire.
La Cour considère ainsi que cette demande constituait une mesure d’exécution du jugement, soumise à la prescription de dix ans.
Elle précise également que l'application de ce délai ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou au droit d'accès à un tribunal, compte tenu des objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.
Cette décision rappelle l’importance de distinguer la reconnaissance d’un droit immobilier de l’exécution du jugement qui le constate.
Pour les propriétaires et les professionnels du droit, elle souligne la nécessité d’accomplir les formalités de publicité foncière dans les délais applicables, afin d’éviter qu’une demande de régularisation ne soit déclarée irrecevable.
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16/11/2026
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Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-20.643
La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue.
En l’espèce, une société actionnaire de Vivendi avait saisi le juge des référés afin d’obtenir l’ajournement de l’assemblée générale de la société appelée à se tenir le 9 décembre 2024, et appelée à se prononcer sur un projet de scission. Le premier juge avait dit n’y avoir lieu à référé.
Saisie de l’appel, la cour d’appel constata que la demande était devenue sans objet, l’assemblée s’étant tenue et le projet de scission ayant été adopté et mis en œuvre.
Elle infirma néanmoins l’ordonnance, retenant l’existence d’un différend et d’un dommage imminent, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile.
Pour cela, elle s’appuya sur deux décisions postérieures à l’ordonnance : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2025, annulant la décision de l’AMF du 13 novembre 2024 et jugeant que le projet aurait dû être soumis à une offre publique de retrait, ainsi que la décision de l’AMF du 18 juillet 2025 prise en exécution de cet arrêt.
La société Vivendi forma un pourvoi en cassation, qui est accueilli.
La Haute juridiction pose le principe selon lequel, même si le référé est devenu sans objet au moment où elle se prononce, il appartient à la cour d’appel de déterminer si, à la date à laquelle le premier juge a statué, la demande était justifiée.
Elle censure en conséquence l’arrêt d’appel, qui s’était fondé sur des éléments postérieurs à la décision du premier juge pour apprécier, à cette date, le bien-fondé de la demande.
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