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Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de vitesse, aux feux rouges, etc.) Les infractions restent toutefois souvent contrôlées par la police ou la gendarmerie, qui constatent parfois plusieurs infractions commises par un seul conducteur. Comment est sanctionné ce cumul d’infractions routières simultanées ?

Définition des infractions simultanées

La simultanéité implique une unicité de temps et de lieu. C’est le cas du conducteur contrôlé par la police pour grand excès de vitesse et qui présente un taux d’alcool supérieur à celui autorisé. Le conducteur qui effectue des infractions successives, par exemple en se faisant flasher à quelques kilomètres d’intervalles par des radars différents, ne commet pas d’infractions routières simultanées.

La limitation du retrait de points

L’article R.223-2 du Code de la route dispose que le nombre maximum de points susceptibles d’être retirés est de huit. Cet article s’applique lorsqu’il y a cumul de plusieurs infractions routières simultanées. Pour reprendre l’exemple précédent, la conduite avec un taux d’alcool supérieur au taux autorisé est sanctionnée d’un retrait de 6 points, et la conduite en grand excès de vitesse, soit un dépassement de plus de 50km/h de la vitesse autorisée, est punie également d’un retrait de 6 points.
Dans ce cas il faudrait, en théorie, enlever 12 points au permis de conduire, c’est-à-dire la totalité, ce qui entraînerait son annulation. Mais l’article R.223-2 du Code de la route limite ce retrait à 8 points.

Le cas particulier du permis probatoire 

Si l’article R.223-2 du Code de la route limite la perte maximum de points en cas d’infractions concomitante aux deux tiers du maximum de points sur le permis, cela ne s’applique pas au permis probatoire. Celui-ci ne dispose que de 6 points au moment où il est délivré, mais l’article R.223-2 du Code de la route n’adapte pas la règle : le maximum de retrait de points est donc de 8 également. Il y a donc possibilité que le permis probatoire soit immédiatement annulé.

Conséquences sur les amendes prononcées

Dans le cas d’amendes forfaitaires, c’est-à-dire dressées par un agent de police, un gendarme ou un agent public habilité, le montant des amendes est cumulable. Ainsi, une personne qui commet une multitude d’infractions simultanées devra, littéralement, payer l’addition. 
Les amendes pour cause d’infractions routières sont à payer dans les 45 jours suivant la date de l’envoi, ou 60 jours en cas de télépaiement. Au-delà de ce délai, elles sont majorées, et si elles demeurent impayées, une procédure de recouvrement forcé pourra être mise en œuvre par l’administration.
Si elles sont payées dans les 15 jours (30 en cas de télépaiement), elles sont en revanche minorées.


Le plafonnement à 8 points retirés sur le permis de conduire en cas d’infractions simultanées permet de rester dans le cadre pédagogique du permis à points. Le contrevenant est encouragé à améliorer son comportement, et conserve une chance de pouvoir conduire son véhicule en toute légalité. Les amendes ont quant à elles un objectif dissuasif, étant donné leurs caractères cumulables et non plafonnées.


Me PIPERI Linda
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Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de vitesse, aux feux rouges, etc.) Les infractions restent toutefois souvent contrôlées par la police ou la gendarmerie, qui constatent parfois plusieurs infractions commises par un seul conducteur. Comment est sanctionné ce cumul d’infractions routières simultanées ?

Définition des infractions simultanées

La simultanéité implique une unicité de temps et de lieu. C’est le cas du conducteur contrôlé par la police pour grand excès de vitesse et qui présente un taux d’alcool supérieur à celui autorisé. Le conducteur qui effectue des infractions successives, par exemple en se faisant flasher à quelques kilomètres d’intervalles par des radars différents, ne commet pas d’infractions routières simultanées.

La limitation du retrait de points

L’article R.223-2 du Code de la route dispose que le nombre maximum de points susceptibles d’être retirés est de huit. Cet article s’applique lorsqu’il y a cumul de plusieurs infractions routières simultanées. Pour reprendre l’exemple précédent, la conduite avec un taux d’alcool supérieur au taux autorisé est sanctionnée d’un retrait de 6 points, et la conduite en grand excès de vitesse, soit un dépassement de plus de 50km/h de la vitesse autorisée, est punie également d’un retrait de 6 points.
Dans ce cas il faudrait, en théorie, enlever 12 points au permis de conduire, c’est-à-dire la totalité, ce qui entraînerait son annulation. Mais l’article R.223-2 du Code de la route limite ce retrait à 8 points.

Le cas particulier du permis probatoire 

Si l’article R.223-2 du Code de la route limite la perte maximum de points en cas d’infractions concomitante aux deux tiers du maximum de points sur le permis, cela ne s’applique pas au permis probatoire. Celui-ci ne dispose que de 6 points au moment où il est délivré, mais l’article R.223-2 du Code de la route n’adapte pas la règle : le maximum de retrait de points est donc de 8 également. Il y a donc possibilité que le permis probatoire soit immédiatement annulé.

Conséquences sur les amendes prononcées

Dans le cas d’amendes forfaitaires, c’est-à-dire dressées par un agent de police, un gendarme ou un agent public habilité, le montant des amendes est cumulable. Ainsi, une personne qui commet une multitude d’infractions simultanées devra, littéralement, payer l’addition. 
Les amendes pour cause d’infractions routières sont à payer dans les 45 jours suivant la date de l’envoi, ou 60 jours en cas de télépaiement. Au-delà de ce délai, elles sont majorées, et si elles demeurent impayées, une procédure de recouvrement forcé pourra être mise en œuvre par l’administration.
Si elles sont payées dans les 15 jours (30 en cas de télépaiement), elles sont en revanche minorées.


Le plafonnement à 8 points retirés sur le permis de conduire en cas d’infractions simultanées permet de rester dans le cadre pédagogique du permis à points. Le contrevenant est encouragé à améliorer son comportement, et conserve une chance de pouvoir conduire son véhicule en toute légalité. Les amendes ont quant à elles un objectif dissuasif, étant donné leurs caractères cumulables et non plafonnées.


Me PIPERI Linda
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La légitime défense en droit pénal

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La légitime défense en droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où la condamnation serait injuste, notamment lorsqu’une personne a échappé à une attaque directe contre elle-même ou a participé à la défense d’une autre victime au moyen d’un interdit.
Ainsi, depuis 1810 il est admis que les personnes puissent se défendre tout en étant excusées pour un acte normalement répréhensible, lorsqu’il est commis en n’ayant plus d’autre choix afin de protéger leurs vies : il s’agit de la légitime défense. Néanmoins, ce principe juridique n’a pas pour vocation d’être un droit à se faire justice à soi-même, telle la loi du Talion « Œil pour œil, dent pour dent », sa reconnaissance est donc strictement cantonnée à des cas de figure précis.
 

Les conditions de la légitime défense

L’auteur du fait incriminant ne peut être placé en situation de légitime défense, que lorsque ce dernier a agi dans le cadre strict de certaines conditions énoncées à l’article 122-5 du Code pénal. En outre, l’attaque et la défense doivent toutes deux répondre à des caractéristiques propres.

D’abord, il faut déterminer si l’attaque remplit des critères spécifiques :
 
  • Injustifiée : l’agression est dépourvue de motif valable, la force déployée à l’encontre du destinataire ne trouve pas d‘explication légale, comme c’est le cas pour une arrestation policière. De ce fait la personne qui frappe un policier lors de son arrestation n’est pas en situation de légitime défense ;
  • Réelle : le danger doit être certain pour la personne ciblée. La jurisprudence a admis que la croyance d’une agression permet de retenir la légitime défense, dans des circonstances qui construisent chez la victime, une représentation qui altère son jugement face au danger compte tenu des émotions qui l’envahissent. C’est l’exemple d’individus blessés par balles pour s’être approchés la nuit d’une tente, alors que les occupants leur avaient demandé de partir (Cass. crim. 18/10/1972 n°71-93.637) ;
  • Actuelle : le danger peut-être en cours ou bien imminent.

En face, la réponse donnée à l’attaque est cruciale, et doit être, pour revêtir la qualification de la légitime défense :
 
  • Nécessaire : la riposte représente l’unique, voire l’ultime solution envisageable pour faire cesser l’infraction subie ou empêcher l’intention de nuire de se réaliser ;
  • Immédiate : la défense se réalise quasi simultanément avec le moment de l’agression, ainsi une riposte préventive ne permet pas de retenir la légitime défense, de même qu’une riposte différée ;
  • Proportionnée : la défense doit être proportionnelle à la gravité de l’attaque, c’est-à-dire que l’acte commis pour se défendre doit être équivalent à l’acte subi, ou a contrario éviter la disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Pour illustration, pour un voisin qui prévient la police pour tapage nocturne et qui emploie ensuite son arme à feu lorsque des individus ivres s’approchent à moins d’un mètre de lui, après avoir à plusieurs reprises au cours de la suite pénétré sur sa propriété pour commettre du vandalisme et de l’intimidation, use d’un moyen de défense proportionné (Cass. crim. 21/02/1996, n°94-85.108). 

Étant précisé que la légitime défense ne concerne pas seulement les atteintes physiques, elle s’applique aussi aux atteintes aux biens et à l’autorité publique. 
 

La preuve de la légitime défense

La charge de la preuve repose toujours sur la personne qui invoque l’état de légitime défense, celle-ci doit par conséquent rapporter la preuve que les conditions précédentes sont réunies.

Il revient au juge de constater matériellement les faits pour apprécier souverainement le caractère proportionné des violences, car des faits hypothétiques et contradictoires ne permettent pas de justifier la décision de relaxe. C’est l’exemple des altercations en boîte de nuit, quand les vigiles interviennent pour mettre fin à une bagarre entre des clients, et qu’une partie d’entre eux fait l’objet d’une expulsion à laquelle ils résistent avec violence en réunion (Cass. crim. 16/02/2021 n°20-83.176).

La preuve peut s’obtenir par tous moyens légaux : les auditions de garde à vue, les témoignages des personnes ayant assisté à la scène, la réputation des protagonistes, les caméras de vidéos de surveillance, etc.

Le droit pénal consacre le renversement de la charge de la preuve pour deux cas de présomption de légitime défense prévue par l’article 122-6 du Code pénal :

•    « Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 
•    Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ».


ELCY - Réseau d'avocats
 
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Vente immobilière et conditions suspensives

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente immobilière et conditions suspensives
La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobilier, et que le vendeur reçoive le paiement du prix. 
Dans le cadre d’un processus de vente d’un bien immobilier, l’une des phases les plus redoutées est celle de la purge des conditions suspensives, clauses insérées à l’avant-contrat de vente, dont la non-réalisation permet d’annuler la transaction. 
 

Le terrain des conditions suspensives : l’avant-contrat

Toute vente immobilière suppose la conclusion d’un acte authentique, au préalable duquel les parties à la vente signent un avant-contrat, leur permettant de définir les modalités principales de l’opération de vente, en plus de leur offrir la possibilité d’en vérifier sa faisabilité, et plus particulièrement concernant son financement.

Les avant-contrats en matière immobilière sont principalement la promesse de vente et le compromis de vente, bien qu’il existe également la possibilité de conclure un pacte de préférence. 

C’est par conséquent lors de cette phase préalable à la vente que les parties, mais également le notaire chargé de l’opération, doivent s’assurer que celle-ci est réalisable en termes de licéité par rapport aux règles de droit, de capacité des parties, etc. Les conditions suspensives entrent donc en jeu à ce moment-là. 

En effet, passé un délai de rétractation de dix jours après la conclusion de l’avant contrat, l’acquéreur ne peut plus se rétracter de la vente, auquel cas il perdrait les éventuelles sommes versées, et pourrait être poursuivi en versement de dommages et intérêts par le propriétaire, pour rupture abusive. 
 

La caractéristique des conditions suspensives 

Juridiquement, la clause de condition suspensive est définie de manière relativement floue à l’article 1304 du Code civil, comme étant : « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple ». 

En pratique, par l’insertion de conditions suspensives dans l’avant-contrat, la vente définitive est conditionnée à la réalisation des conditions précisées dans le compromis ou la promesse de vente 

À titre d’exemple, il s’agit de clauses comme : 
 
  • L’obtention d’un prêt par le futur acquéreur ; 
  • La vente préalable d’un bien immobilier par le futur acquéreur ; 
  • L’obtention d’un permis de construire ; 
  • L’absence de servitudes ; 
  • L’obtention d’un certificat d’urbanisme ;
  • Etc.

Lorsque l’une des clauses suspensives d’un avant-contrat de vente immobilière n’est pas réalisée, alors la vente est annulée sans que l’une des parties ait à verser des indemnités à l’autre. Chacune est donc libérée de ses obligations, de sorte que le propriétaire du bien peut vendre celui-ci à un nouvel acquéreur. 

Cependant, la partie sur qui pèse la réalisation de la condition suspensive ne doit pas être de mauvaise foi et faire volontairement en sorte que la clause ne se réalise pas, pour être finalement libérée de ses obligations. À ce titre, le futur acquéreur qui n’a pas su obtenir de financement devra par exemple produire plusieurs notifications de refus. 

À l’inverse, lorsque l’accomplissement de l’ensemble des conditions suspensives est réalisé, la vente peut être actée par acte authentique.


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EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
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EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 

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Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes au maître d’ouvrage confronté à des dommages affectant le bien fraîchement construit ou rénové. 
Comme son nom l’indique, cette assurance va avoir pour effet d’indemniser son souscripteur au titre du coût des travaux de réparation, à une précision près : que la nature de ces travaux doit correspondre aux réparations dues, du fait de la garantie décennale. 
 

Quelles sont les personnes tenues de souscrire à une assurance dommages-ouvrage ? 

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales qui font réaliser des travaux de construction, dès lors qu’elles revêtent la qualité suivante : 
 
  • Propriétaire de l’ouvrage objet des travaux ; 
  • Vendeur de l’ouvrage objet des travaux ;
  • Mandataire du propriétaire de l’ouvrage objet des travaux. 

La souscription à l’assurance dommages-ouvrage par ces catégories de personnes doit être réalisée avant l’ouverture du chantier et est transmissible aux futurs acquéreurs de l’ouvrage, en cas de cession. 

Son coût se situe aux alentours des 3 000 euros, et l’assurance dommages-ouvrage offre une garantie d’une durée de dix ans, dont le point de départ est calqué sur celui prévu pour la garantie décennale. 
 

Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ? 

L’assurance dommages-ouvrage n’a vocation à indemniser que les dommages intervenus après réception des travaux, couverts par la garantie décennale.

Pour rappel, cette garantie prend en charge l’ensemble des vices et malfaçons qui compromettent la solidité d’une construction, la rende inhabitable ou rendent son occupation normale compliquée, voire mettent en danger ses occupants. Les éléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage dont la solidité est affectée sont également couverts par la garantie décennale.

Il s'agira à titre d'exemple, de désordres tels que des fissures sur les façades, un défaut d’étanchéité de la toiture, l’affaissement des fondations, etc. 

D’autre part, l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir en cas d’abandon de chantier, quand bien même le chantier n’est pas réceptionné, à condition que le maître d’ouvrage ait mis en demeure le constructeur de respecter ses obligations, et que du fait de cette sommation restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur ait été résilié pour inexécution.
 

Comment bénéficier des garanties de l’assurance dommages-ouvrage ? 

En cas de sinistre de nature à être couvert par l’assurance dommages-ouvrage, celle-ci intervient normalement à titre de préfinancement des travaux de réparation. 

Le maître d’ouvrage doit alors déclarer le sinistre à l’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La compagnie d’assurance dispose alors de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision de prise en charge ou de rejet de prise en charge du sinistre. 

En cas d’acceptation, l’assurance présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre, et sauf à ce qu’il justifie d’un besoin de délais supplémentaires dus à l’importance du sinistre, une offre d'indemnité qui, lorsqu’elle est acceptée par l’assurée, lui est versée sous quinze jours. 

Si l'assureur ne respecte les délais fixés ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré qui l’a préalablement informé, peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur sera alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.


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Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

La donation partage
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La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

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Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

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Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

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Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

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Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

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Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

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Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
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La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

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Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

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Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
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Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
La clause de prélèvement moyennant indemnité

Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité. 


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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Legal design La clause de mise en communauté

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 


Legal design: La clause de mise en communauté
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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 


legal-design-clause-de-preciput-by-le-mag-juridique.jpg

 
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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménagements, en commençant cette semaine par la clause d'attribution intégrale, propre à la communauté universelle 


clause-d-attriution-legal-design-by-le-mag-juridique.jpg
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[ LEGAL DESIGN ] La rupture conventionnelle

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Legal design : la rupture conventionnelle

Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme et une procédure particulière.


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


part-1---consentement-mutuel.jpg
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Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
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Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 


regime-matrimonial-la-participation-aux-acquets-jpg.jpg
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Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.  



regimes_matrimoniaux_separation_de_biens.jpg


 
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Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


communaute_universelle_legal_design.jpg
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Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts
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Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Legal design : Le démembrement de propriété
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



infographie-part-5-cph.jpg
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 

Procédures d'urgence devant le tribunal judiciaire

 
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

procedure-orale.png
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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.

infographie-part-1.jpg.png

 
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