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Secret bancaire : limites et exceptions légales

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Secret bancaire : limites et exceptions légales
Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le s...
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Frères et sœurs associés : prévenir les conflits familiaux dans l'entreprise

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
Frères et sœurs associés : prévenir les conflits familiaux dans l'entreprise
Créer une entreprise avec ses proches semble être une évidence : la confiance, la complicité et l...
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Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
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Veille juridique

ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633

Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit.

Dans cette logique, la Cour de cassation rappelle que, s’agissant des pertes de gains professionnels futurs, les loyers perçus d’un local précédemment utilisé par la victime pour son activité professionnelle ne peuvent être assimilés à des revenus professionnels.

Elle censure en conséquence la cour d’appel, laquelle avait estimé, à tort, que la victime n’avait subi aucune perte de revenus.

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PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952

La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne.

En effet, une audition ayant pour seul objet de permettre à la personne poursuivie de présenter ses observations sur la procédure de mise en accusation engagée contre elle ne peut être assimilée à une mesure d’enquête.

Ainsi, la Haute juridiction a censuré la décision de la chambre de l’instruction qui avait estimé que les demandes des autorités espagnoles, tendant à l’audition de la personne mise en cause, justifiaient le recours à une décision d’enquête européenne.

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BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745

En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incidence sur l’étendue de ses propres obligations.

En l’espèce, une société bailleresse avait conclu un bail commercial avec une société, laquelle avait ultérieurement cédé son fonds de commerce à une autre société, tout en demeurant garante solidaire des loyers.

À la suite d’impayés, la bailleresse avait engagé une action contre la société locataire, avant de conclure avec celle-ci un protocole transactionnel par lequel elle renonçait à tout paiement de loyers antérieurs en contrepartie du versement immédiat d’une somme forfaitaire.

La société bailleresse décida néanmoins d’agir contre la société garante solidaire afin d’obtenir le règlement des loyers échus.

Cette dernière, avec finesse, invoqua la transaction intervenue entre la bailleresse et la locataire pour réduire le montant de la dette réclamée. Si la cour d’appel rejeta cet argument, la Cour de cassation, au visa des articles 1199, 1200, 1315 et 2051 du Code civil, censura cette décision.

La Haute juridiction rappelle qu’une transaction, bien qu’elle ne lie que les parties, n’interdit pas au débiteur solidaire d’opposer les exceptions communes à tous les codébiteurs ou celles qui lui sont personnelles. Elle précise surtout que si un codébiteur ne peut en principe se prévaloir des exceptions personnelles d’un autre, il peut néanmoins les invoquer lorsqu’elles ont pour effet d’éteindre partiellement la dette commune.

Ainsi, un tiers ne peut revendiquer les effets d’une transaction, mais il lui est permis de s’en prévaloir lorsqu’elle emporte une conséquence favorable dont il peut directement bénéficier.

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URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340

Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règles de fond applicables au projet concerné.

Elle peut également être régularisée lorsque la règle méconnue a, depuis, été modifiée.

En revanche, une décision émanant d’une autorité incompétente, telle qu’une délibération de la voirie communale approuvant un devis de travaux d’extension, ne saurait valablement régulariser un permis de construire initialement entaché d’irrégularité.

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CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883

Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

À la suite d’un échange téléphonique, une société avait adressé par courrier, à un potentiel client, une brochure et un dossier d’inscription. Le contrat avait été signé à domicile et déposé dans les locaux de la société, par le client, deux jours plus tard. Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur avait assigné la société en restitution des sommes versées.  

Invoquant l’article L.221-21 du Code de la consommation, la Cour de cassation rappelle que le contrat à distance est celui conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Le simple fait que le dossier soit déposé dans les locaux est sans incidence sur la qualification du contrat.

Ainsi, la Cour estime que le consommateur a valablement exercé son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours.

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