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Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Que faire lorsqu'un salarié manque à ses obligations ?

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles / Social
Articles
Que faire lorsqu'un salarié manque à ses obligations ?
La relation entre l’employeur et le salarié repose sur un juste équilibre : en contrepartie de l’...
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Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles
Articles / Rural
Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques e...
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Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Articles / Civil
Articles
Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?
Les relations entre un enfant et ses grands-parents occupent une place particulière dans la sphèr...
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Veille juridique

SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite...
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PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
L’accessoire suit le principal, même en appel.
En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...
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INTERNATIONAL – Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable...
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IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens...
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URBANISME - Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile...
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Podcasts

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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h00 16 00
PODCASTS
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h05 10 05
PODCASTS
Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur...
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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