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Fiches pratiques - Immobilier

Le statut de marchand de biens

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le statut de marchand de biens
Professionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revente de biens immobiliers, le marchand de biens se livre régulièrement à...

Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?
Un immeuble est soumis au régime de la copropriété dès lors :   Qu’il est composé d’au moins deux lots privatifs Qu’il inclue au moins un él...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux intérêts et aux con...

La gestion du retard de livraison en VEFA

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La gestion du retard de livraison en VEFA
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier...

Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?
Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alors être considérée c...

Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un investissement locat...

Les différentes servitudes en droit immobilier

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les différentes servitudes en droit immobilier
Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le fonds dominant, d’uti...

Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ?
La construction sur le sol d’autrui se définit comme la construction permanente réalisée, avec ou sans accord du propriétaire du fonds, par une tie...

L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors
En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en place un mécanisme d...

Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ?

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ?
Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique, les locations meub...

Les obligations du bailleur en matière de charges locatives

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les obligations du bailleur en matière de charges locatives
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du loge...

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La garantie de livraison à prix et délais convenus
L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui e...

La notion de jour et de vue en droit immobilier

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La notion de jour et de vue en droit immobilier
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut atteindre l’intimité de l’...

Occupation immobilière et prescription acquisitive

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Occupation immobilière et prescription acquisitive
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particul...

Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser...

Les travaux locatifs à la charge du preneur

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les travaux locatifs à la charge du preneur
Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un...

Vente immobilière et conditions suspensives

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente immobilière et conditions suspensives
La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobili...

Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes a...

Le bornage : quelle réglementation ?

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le bornage : quelle réglementation ?
Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il s’agisse de respect...

Travaux dans une copropriété : droits et devoirs du copropriétaire

Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Travaux dans une copropriété : droits et devoirs du copropriétaire
Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copropriétaires, qui leu...

Propriété : quels recours en cas de squat d'un logement ?

Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022 08h08 08 08
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Propriété : quels recours en cas de squat d'un logement ?
L’occupation illégale d’un logement, également désignée sous l’appellation « squat », est définie par le Code pénal comme le fait de s’introduire d...

Logement social : le bail peut-il être résilié ?

Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Logement social : le bail peut-il être résilié ?
Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les personnes et les familles...

Viager : quels intérêts pour le vendeur et l'acheteur ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Viager : quels intérêts pour le vendeur et l'acheteur ?
La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle consiste à transférer un bien immobilier au débirentier (l’acheteur), e...

La demande de pré-état daté

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La demande de pré-état daté
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagn...

Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer...

La retenue de garantie en marché privé

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La retenue de garantie en marché privé
À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les travaux sont bien confo...

VEFA : Comprendre l'essentiel de cette vente immobilière

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
VEFA : Comprendre l'essentiel de cette vente immobilière
Régie par le Code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat où le vendeur de l’immeuble à...

La responsabilité décennale du propriétaire vendeur

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civil...

Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle...

Vente immobilière et nue-propriété

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente immobilière et nue-propriété
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que...

Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve

Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concerna...

Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droi...

Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des tra...

Le transfert du permis de construire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le transfert du permis de construire
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, nota...

Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Immobilier
Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage : rappel des délais
Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandatair...

Bien immobilier : Quelle procédure en cas de sinistres ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bien immobilier : Quelle procédure en cas de sinistres ?
Lorsqu’un sinistre survient sur le bien immobilier, le propriétaire doit avertir rapidement l’assureur, en veillant à respecter un formalisme parti...

Le Saviez-vous : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Saviez-vous : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement
La réception des travaux constitue l’étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage réalisé, av...

La réception des travaux et ses effets

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux et ses effets
Lorsque la construction est achevée, et prête à être livrée, le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (le constructeur) se réunissent p...

Qu’est-ce qu’une servitude ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Qu’est-ce qu’une servitude ?
Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant), au profit d'un autre propriétaire d’un immeuble (fonds...

Achat en copropriété et pré-état daté

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Achat en copropriété et pré-état daté
Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de tout...

Les charges de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les charges de copropriété
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une p...

Dernières précisions jurisprudentielles concernant la reconduction du bail verbal

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dernières précisions jurisprudentielles concernant la reconduction du bail verbal
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en prati...

Les grosses réparations prises en charge par le bailleur

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les grosses réparations prises en charge par le bailleur
L’article 606 du Code civil donne un cadre restrictif aux grosses réparations en les définissant comme « celles des gros murs et des voûtes, le rét...

La garantie des vices et défauts de conformité apparents

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La garantie des vices et défauts de conformité apparents
Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lo...

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : 4 points d’attention avant signature

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : 4 points d’attention avant signature
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation : CCMI, est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d’o...

Le constat d'affichage du permis de construire

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le constat d'affichage du permis de construire
La délivrance d’une autorisation de construction, voire de démolition, par les services d’urbanisme, apporte comme première obligation celle de l’a...

Copropriété et troubles anormaux du voisinage

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Copropriété et troubles anormaux du voisinage
Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être considérées comme « ano...

Bail d'habitation : les obligations du locataire

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bail d'habitation : les obligations du locataire
Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous pei...

Le locataire peut-il consigner les loyers ?

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le locataire peut-il consigner les loyers ?
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner le...

Réparation et entretien du logement : que doit prendre en charge le bailleur ?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Réparation et entretien du logement : que doit prendre en charge le bailleur ?
Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus vétustes, et veiller à procéder aux t...

Le droit de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière
La promesse et le compromis de vente sont les deux types d’avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte de vente définitif. Durant cette pér...

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquérir un bien qui n’est pas construit ou est en cours de construction. Éga...

Le carnet d'entretien de la copropriété

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le carnet d'entretien de la copropriété
L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concernant la copropriété, d...

Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le sort des frais et commission d’agence à la lumière du droit de préemption du preneur au bail commercial
L’article L 145-46-1 du Code de commerce, , dispose depuis la promulgation de la loi ALUR du 18 juin 2014 que le preneur à bail commercial bénéfici...

Le droit au logement opposable

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instau...

Les travaux modificatifs acquéreur en VEFA (TMA)

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les travaux modificatifs acquéreur en VEFA (TMA)
Les acquéreurs d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ont la possibilité de personnaliser ce dern...

Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie déce...

Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ?

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ?
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établ...

Contrat de syndic de copropriété

Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Contrat de syndic de copropriété
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété. Depuis...

La réalisation de l’étude géotechnique

Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réalisation de l’étude géotechnique
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotec...

Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ?

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ?
Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les précautions aient ét...

Le bail réel solidaire

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le bail réel solidaire
Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune.  Aujourd’hui, la...

Abandon de chantier : caractérisation et recours

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Abandon de chantier : caractérisation et recours
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d...

Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente...

CCMI et réception tacite des travaux

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
CCMI et réception tacite des travaux
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réceptio...

Immobilier : comprendre le régime de l’indivision

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Immobilier : comprendre le régime de l’indivision
En immobilier, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes, les indivisaires, sont toutes propriétaires d’un seul et même bien. ...

CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires
CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (...

Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement....

Formalisme du contrat de VEFA

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Formalisme du contrat de VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achev...

La cession de bail intrafamiliale

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La cession de bail intrafamiliale
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée*  concernant la cession au profit du conjoin...

L’affichage du permis de construire

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’affichage du permis de construire
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est sou...

La déclaration préalable de travaux

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La déclaration de travaux
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une aut...

VEFA : Contenu du contrat de réservation

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contenu du contrat de réservation d'une vente en l'état futur d'achèvement VEFA
En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ven...

Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obt...

La levée des réserves

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La levée des réserves
En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lo...

Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant de réduc...

Les délais d’instruction du permis de construire

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 16h07 16 07
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les délais d’instruction du permis de construire
Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme...

Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 11h48 11 48
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues
Les propriétés contiguës, c’est-à-dire celles appartenant à deux propriétaires différents mais si proches l’une de l’autre qu’elles peuvent se join...

Qu’est-ce que la RT 2012 ?

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Qu’est-ce que la RT 2012 ?
La réglementation thermique RT 2012 est une norme issue des mesures voulues lors du Grenelle de l’environnement, afin de réduire la consommation én...

Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à trois principales obligations tenant aux garanties, à l’information et à la délivran...

Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les avant-contrats en matière de vente immobilière
La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant aux parties de définir...

Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre
Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un statut protecteur pour le propriétaire compte tenu du formalisme imposé, e...

Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Activités garanties par l’assurance construction : de l’exclusion conventionnelle au respect des « règles de l’art »
Pèse sur les professionnels de la construction une obligation de garantir leurs activités en cas de désordres, en souscrivant à une assurance en li...

CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sont, en matière d’achat et...

Faire jouer la garantie décennale

Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Faire jouer la garantie décennale
Lors de l’édification d’un ouvrage, chaque entreprise participant à la construction est tenue à une obligation de résultat quant à la fourniture d’...

Le permis de construire modificatif

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le permis de construire modificatif
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il...

Le droit de préemption du preneur

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de préemption du preneur
Dans le cadre d’un bail rural, le preneur est titulaire d’un droit de préemption qui implique que lorsque le bailleur souhaite vendre le fonds loué...

Le démembrement de propriété

Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en le répartissant ent...

CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre...

Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux
Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de travaux, la garantie...

Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie

Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie
Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la construction d’un ouvrag...

Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ?

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h28 14 28
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction : qu'est-ce que la mise au point technique (MAP) ?
La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point complet avant le commenc...

Quid de la construction en VEFA

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 14h41 14 41
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Quid de la construction en VEFA
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien e...

Le retard de livraison de l’ouvrage

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le retard de livraison de l’ouvrage
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construct...

Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la co...

La réception des travaux

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Ell...

Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécifi...

Les parties communes d’une copropriété

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les parties communes d’une copropriété
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles corresponden...

Les particularités de la vente en viager

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 11h39 11 39
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les particularités de la vente en viager
Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vendeur. Le réseau RU...

L'assurance dommages-ouvrage

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019 10h03 10 03
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L'assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garan...
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