Publié le :
10/09/2024
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Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement?
Publié le :
18/07/2024
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2024
17h33
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Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...
Publié le :
30/05/2024
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Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une corr...
Publié le :
29/04/2024
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2024
17h31
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La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
Publié le :
25/03/2024
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mars
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2024
11h51
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En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
Publié le :
06/02/2024
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2024
09h51
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Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...
Publié le :
23/01/2024
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10h14
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En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de...
Publié le :
11/01/2024
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09h57
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Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'u...
Publié le :
19/12/2023
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En raison de certaines périodes de l'année, générant par exemple une baisse d'activité, l'employeur peut être emmené à fermer l'entreprise et impos...
Publié le :
30/11/2023
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À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un dr...
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