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La voie du Droit

Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 09h51 09 51
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Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...

Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 10h14 10 14
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Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de...

Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 09h57 09 57
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Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'u...

Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 11h12 11 12
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Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?
En raison de certaines périodes de l'année, générant par exemple une baisse d'activité, l'employeur peut être emmené à fermer l'entreprise et impos...

Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 14h00 14 00
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Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un dr...

Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 09h22 09 22
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Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de c...

Peut-on tout se permettre pour Halloween ?

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 09h43 09 43
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Peut-on tout se permettre pour Halloween ?
En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de cette célébration....

49.3 C’est quoi ?

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 14h00 14 00
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49.3 C’est quoi ?
Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49....

Client mystère et licenciement

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 14h33 14 33
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Client mystère et licenciement
Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères, dont les témoignag...

Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
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Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...  ...
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