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La voie du Droit

Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h30 14 30
PODCASTS
Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement? 

Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 17h33 17 33
PODCASTS
Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...

Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h59 09 59
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impots
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une corr...

Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 17h31 17 31
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Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.

 

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 11h51 11 51
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déshériter ses enfants
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

 

Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 09h51 09 51
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Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...

Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 10h14 10 14
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Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de...

Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 09h57 09 57
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Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'u...

Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 11h12 11 12
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Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?
En raison de certaines périodes de l'année, générant par exemple une baisse d'activité, l'employeur peut être emmené à fermer l'entreprise et impos...

Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 14h00 14 00
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Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un dr...
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