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18/09/2023
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Articles / Immobilier
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Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’i...
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08/09/2023
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La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, dite « anti-squat » c...
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11/08/2023
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La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé à l’avance avec le...
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01/08/2023
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Articles / Immobilier
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Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’entretenir en état de...
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27/07/2023
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L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage a...
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25/07/2023
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Articles / Immobilier
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L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligation de proposer un l...
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12/07/2023
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Articles / Immobilier
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La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de dé...
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05/07/2023
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Articles / Immobilier
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsable des vices qui affe...
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30/05/2023
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L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement, sans inconvénient,...
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24/05/2023
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Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de loyer pour différence...
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19/05/2023
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations...
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27/04/2023
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L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu...
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27/04/2023
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Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage,...
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25/04/2023
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Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garantie, ou d'exclusion d...
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24/04/2023
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Articles / Immobilier
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Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de performance énergétique (D...
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Articles / Immobilier
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Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains matériaux qu’il ne sou...
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05/04/2023
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En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais apparte...
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14/03/2023
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En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2...
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L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nat...
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20/02/2023
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L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affecté d’un vice, alors...
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14/02/2023
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Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel, dont toute violati...
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03/02/2023
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Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’avant-contrat permet d...
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23/01/2023
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En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de natu...
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22/12/2022
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En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de planche...
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19/12/2022
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Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logement...
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Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le vendeur à délivrer un...
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Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure...
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La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une possession continue d...
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Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantie...
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Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée en vertu d’un con...
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Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors qu’il est à l’origin...
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13/09/2022
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Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur...
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09/09/2022
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Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du proprié...
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Le Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial au preneur, lorsque la conven...
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09/08/2022
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Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase d...
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16/06/2022
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Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immo...
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Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions rée...
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09/05/2022
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Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23...
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Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de pas...
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Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à cette catégorie de pr...
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Préambule
La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat.
Elle permet à l’acquéreur d’être g...
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24/02/2022
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« L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistr...
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16/02/2022
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La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en violation des règles...
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La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la construction et de...
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En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rappelé le 17 novembre d...
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Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des règles relatives au...
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L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est rép...
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10/01/2022
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Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comporteme...
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Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractio...
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L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarée...
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372
Préambule
L’article 1792-6 du Code civil régit la...
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09/12/2021
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L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des...
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03/12/2021
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Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les « passoires thermiques...
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19/11/2021
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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « L...
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15/11/2021
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Préambule
L’article 1792 du Code civil dispose :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquér...
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Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimoine, en plus d’insis...
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04/11/2021
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« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit na...
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Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recherche de bien à un age...
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Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont nombreux, et lorsque...
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Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités territoriales ou à un...
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La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat.
Avant la réforme du 10 février 2016, elle n’ét...
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07/09/2021
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Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publique, la loi reconnaît...
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03/09/2021
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En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur impose de prendre en...
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En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux est obligatoire e...
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En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité civile extracontractu...
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Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécution des travaux du bât...
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Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsq...
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La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compromettent la solidité...
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Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement...
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Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par décret et englobent no...
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En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire,...
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Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrage...
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En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours à une pratique parti...
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En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable...
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Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs. ...
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En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu...
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Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge des travaux de repris...
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01/04/2021
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Articles / Immobilier
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Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons...
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29/03/2021
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Articles / Immobilier
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La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au d...
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19/03/2021
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Articles / Immobilier
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La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de trou...
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17/03/2021
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Articles / Immobilier
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À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux copropriétés de plus...
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15/03/2021
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Articles / Immobilier
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Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur peut être écarté...
Publié le :
02/03/2021
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Articles / Immobilier
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Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la réglementation environnemen...
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26/02/2021
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février
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2021
14h00
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Articles / Immobilier
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Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur terr...
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26/02/2021
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Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du 1...
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17/02/2021
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Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la garantie décennale,...
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15/02/2021
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Articles / Immobilier
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Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières année...
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05/02/2021
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Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être con...
Publié le :
28/01/2021
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Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de...
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30/12/2020
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La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.
L’en...
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12/11/2020
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En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n...
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09/11/2020
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La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour...
Publié le :
06/11/2020
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’...
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30/10/2020
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L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe tra...
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16/10/2020
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La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des litiges apparaissen...
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17/09/2020
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Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un lot ou d'une fracti...
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09/09/2020
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Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justif...
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07/09/2020
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Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriétaire d’un bien situé...
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21/08/2020
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Articles / Immobilier
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Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans...
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16/07/2020
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Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-location, la loi* prévo...
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06/07/2020
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Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détien...
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21/04/2020
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La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysent un grand nombre d’...
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08/04/2020
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Articles / Immobilier
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L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la fermeture de certaine...
Publié le :
23/03/2020
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La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec préfabrication, à...
Publié le :
16/03/2020
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Articles / Immobilier
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La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’urbanisme et notammen...
Publié le :
13/03/2020
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Articles / Immobilier
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Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain.
Les règles en la mati...
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04/03/2020
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La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.
L’article 1792-6 du Cod...
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24/02/2020
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Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, de mentionner sur la...
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21/02/2020
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Articles / Immobilier
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Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.
Cet acte d’administration est régit par les dispositi...
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19/02/2020
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Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de travaux ou ne s’y es...
Publié le :
18/02/2020
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Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les délais nécessaires...
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18/02/2020
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L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa re...
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18/02/2020
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À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel...
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04/11/2019
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Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas...
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18/10/2019
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À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel...
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25/09/2019
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Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard...
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12/09/2019
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Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserv...
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04/09/2019
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La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la consommation, le mécan...
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26/06/2019
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Articles / Immobilier
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Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et l’assemblée générale...
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19/06/2019
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Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée.
La question se pose quant à conn...