Vous êtes ici :

Articles - Immobilier

Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Vente immobilière, clause d'exclusion de garantie et nouveau rappel jurisprudentiel en matière de vendeurs assimilés à des professionnels de la construction
En matière de vices cachés, l’acquéreur qui en prouve l’existence a le chois entre obtenir la résolution de la vente, ou solliciter une restitution...

Construction et perte de vue : les limites à l'action sur le fondement du trouble du voisinage

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Construction et perte de vue : les limites à l'action sur le fondement du trouble du voisinage - Crédit photo : © @freepik
L’édification de constructions, outre le respect des règles d’urbanisme, suppose de ne pas troubler le voisinage, propriétaire d’ouvrages déjà bâti...

Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite
Dans le cadre du règlement de copropriété, les clauses contraires à l’ordre public sont réputées non-écrites, et par conséquent leur application pe...

L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle - Crédit photo : © @freepik
De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d’un ouvrage, nés du fait d’un autre profess...

Fissures affectant la structure de l'ouvrage : quand les vices ne présentent pas un caractère apparent

Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Fissures affectant la structure de l'ouvrage : quand les vices ne présentent pas un caractère apparent
En droit français, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, c’est-à-dire ceux pris en la forme...

CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires
Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’i...

Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !
La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, dite « anti-squat » c...

Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires
La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé à l’avance avec le...

Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme
Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’entretenir en état de...

Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu
L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage a...

L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligation de proposer un l...

VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame
La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de dé...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK