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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 08h00 08 00
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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 v...

Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant un terme à une longue...

Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de...

Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h00 08 00
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Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre
La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé sur la base d’une ina...

Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
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Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine pub...

Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 08h00 08 00
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Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage
Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilit...

Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
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Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie
Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct...

Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
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Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation
L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si ceux-ci respectent le...

Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 14h00 14 00
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Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ? - Crédit photo : © @freepik
Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propriété des découvertes...

Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait - Crédit photo : © @freepik
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un act...

Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 08h00 08 00
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Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence...

Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h00 08 00
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Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions - Crédit photo : © Freepik
La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concer...
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