Publié le :
25/07/2023
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Articles / Sociétés
La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurisprudence. Une telle cession peut être requalifiée par l’administration fi...
Publié le :
20/06/2023
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Articles / Sociétés
Le jugement prononçant l’ouverture d’une procédure collective emporte l’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collecti...
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16/06/2023
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Articles / Sociétés
Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure ren...
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22/05/2023
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Articles / Sociétés
Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité de la vente, la subs...
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03/05/2023
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Articles / Sociétés
La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugem...
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03/04/2023
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Articles / Sociétés
La durée des pactes d’associés est une question sensible, longtemps débattue, à laquelle la Cour de cassation vient finalement d’apporter une répon...
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28/03/2023
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Articles / Sociétés
Le coup d’accordéon permet d’assainir une société, avant de la recapitaliser. En pratique, l’opération consiste en une réduction du capital social...
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24/05/2022
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Articles / Sociétés
Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une claus...
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26/04/2022
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Articles / Sociétés
Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs...
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23/02/2022
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Articles / Sociétés
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale ex...
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08/12/2021
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Articles / Sociétés
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sa...
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23/11/2021
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Articles / Sociétés
Annoncé pas le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises le 19 octobr...
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18/10/2021
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Articles / Sociétés
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers...
Publié le :
27/08/2021
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Articles / Sociétés
Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués
L’étendue de la responsabilité des acteurs économique...
Publié le :
17/08/2021
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Articles / Sociétés
Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une faute de gestion ait é...
Publié le :
23/07/2021
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Articles / Sociétés
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’im...
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21/07/2021
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Articles / Sociétés
La crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 a créé ou aggravé les difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises françaises,...
Publié le :
12/05/2021
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Articles / Sociétés
En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l’article...
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16/04/2021
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Articles / Sociétés
Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif : celle du comble...
Publié le :
11/02/2021
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2021
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Articles / Commercial
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Articles / Sociétés
En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la pe...
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21/12/2020
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décembre
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12
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Articles / Sociétés
Par définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui permet de payer directement une dette.
Cette notion est utilisée en droi...