LE MAG'JURIDIQUE

Dernières actus du Mag'

Citation n°20

L'EN-DROIT
Citation n°20 Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à...

Citation n°19

L'EN-DROIT
Citation n°19 Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la...

Citation n° 18

L'EN-DROIT
Citation n° 18 Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’é...

Citation n° 17

L'EN-DROIT
Citation n° 17 Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement...

Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ?

Focus
Ou s’arrête la liberté d’expression des salariés ? A la lumière des récents événements qui ont secoué l’enseigne « Le slip français », la délimitation entre, agissements dans le...

Citation n° 16

L'EN-DROIT
Citation n° 16 Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut ê...

Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir

Famille, Personnes
Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisati...

Citation n°15

L'EN-DROIT
Citation n°15 Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de m...

Les particularités de la vente en viager

Immobilier
Les particularités de la vente en viager Le viager est une forme de vente spécifique puisqu’elle repose sur un élément aléatoire et imprévisible qu’est le décès du vend...

Citation n°14

L'EN-DROIT
Citation n°14 Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection d...

Citation n°13

L'EN-DROIT
Citation n°13 Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse e...

Zoom sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Travail et protection sociale
Zoom sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hyg...

Citation n°12

L'EN-DROIT
Citation n°12 Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge app...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Immobilier
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

Citation n°11

L'EN-DROIT
Citation n°11 Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander...

Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations

Divers
Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France...

Citation n°10

L'EN-DROIT
Citation n°10 Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des disposition...

Citation n°9

L'EN-DROIT
Citation n°9 Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues...

Citation n°8

L'EN-DROIT
Citation n°8 Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire...

L'assurance dommages-ouvrage

Fiches pratiques
L'assurance dommages-ouvrage L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages c...

Les conséquences de la loi PACTE en droit social

Focus
Les conséquences de la loi PACTE en droit social La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journa...

Citation n°7

L'EN-DROIT
Citation n°7 On ne peut demander le bénéfice d’un droit (indemnisation, clause d’un contrat…), quand la cause est provoquée par soi-même de...

Les trottinettes électriques sont désormais réglementées

Focus
Les trottinettes électriques sont désormais réglementées Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudi...

Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Immobilier
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...

Citation n°6

L'EN-DROIT
Citation n°6 Allocution latine qui signifie : « La loi du for » Il s’agit d’appliquer la loi du lieu où se situe le tribunal devant laquell...

Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps

Pénal
Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a ex...

Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage

Travail et protection sociale
Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, u...

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?

Fiches pratiques
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ? Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi di...

Citation n°5

L'EN-DROIT
Citation n°5 Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime...

Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail

Divers
Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Immobilier
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Citation n°4

L'EN-DROIT
Citation n°4 Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve  Art 1153 Code civil

Citation n°3

L'EN-DROIT
Citation n°3 Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.  Art 1153 Code civil

Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété

Travail et protection sociale
Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété, en...

Citation n°2

L'EN-DROIT
Citation n°2 Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du...

Citation n°1

L'EN-DROIT
Citation n°1 Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est direc...

Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Immobilier
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...

Succession : quelles dettes sont déductibles ?

Famille, Personnes
Succession : quelles dettes sont déductibles ? Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa s...

L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant

Divers
L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliora...

La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave

Affaires, Sociétés
La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéa...

Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un i...

Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Immobilier
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...

Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Immobilier
Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la co...

En Allemagne, il est interdit de tomber en panne sur l'autoroute.

L'EN-DROIT
En Allemagne, il est interdit de tomber en panne sur l'autoroute. Pour le coup de la panne c’est raté !

Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Consommation
Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se...

Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce

Focus
Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profond...

L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

Pénal
L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et sa...

Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Consommation
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette dispositi...

Fiche : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Fiches pratiques
Fiche : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vig...

A Chypre, il est interdit de boire au volant, même de l'eau !

L'EN-DROIT
A Chypre, il est interdit de boire au volant, même de l'eau ! C’est ball’eau… Un problème en droit routier, n'hésitez pas à contacter les avocats présents sur la  plateforme Meet laW.

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Public
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-c...

Différences entre tutelle et curatelle

Famille, Personnes
Différences entre tutelle et curatelle La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision...

Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables

Affaires, Sociétés
Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inve...

Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise

Travail et protection sociale
Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » en entreprise Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son aven...

La nouvelle monétisation du compte personnel de formation

Travail et protection sociale
La nouvelle monétisation du compte personnel de formation La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé plusieurs pans du droit du travail et...

Ecarts de rémunérations femmes/hommes : les nouvelles obligations de l'employeur précisées par le décret du 8 janvier 2019

Travail et protection sociale
Ecarts de rémunérations femmes/hommes : les nouvelles obligations de l'employeur précisées par le décret du 8 janvier 2019 La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier des indicateurs relati...

Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP

Affaires, Sociétés
Conditions et conséquences du retrait d’un associé d’une SCP Les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés de personnes physiques exerçant une profession libérale offrant certain...

En Australie flatuler sur ses collègues n'est pas du harcèlement !

L'EN-DROIT
En Australie flatuler sur ses collègues n'est pas du harcèlement ! Et pour les autres pensez au Para-pet !

La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

Immobilier
La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ? Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et...

Succession par anticipation : certains biens restent exclus

Famille, Personnes
Succession par anticipation : certains biens restent exclus Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages f...

Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité

Famille, Personnes
Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral d...

Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral

Divers
Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral Il peut arriver en cours d’exercice de la profession libérale, qu’un infirmier souhaite refuser des soins, voire même interromp...

Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Immobilier
Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée. La question...

Gestion et contrôle du forfait-jours en entreprise

Travail et protection sociale
Gestion et contrôle du forfait-jours en entreprise Instaurées dans une logique de compétitivité des entreprises et flexibilité du temps de travail des salariés, les conventions d...

Les pokémons sont interdits dans la commune de Bressolle en France.

L'EN-DROIT
Les pokémons sont interdits dans la commune de Bressolle en France. Vous avez le droit de jouer à Pokémon go dans toutes les autres villes de France mais surtout si vous faîtes une bonne action e...
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