Le mag juridique
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Bail commercial : comment est révisé le loyer ?

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : comment est révisé le loyer ?
Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code...

Infirmiers : comment être en conformité avec l'obligation de certification périodique ?

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Infirmiers : comment être en conformité avec l'obligation de certification périodique ?
Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformati...

Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux dom...

Veille juridique

RESPONSABILITÉS – Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

SANTÉ – Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...

COMMERCIAL – Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce...

SUCCESSIONS – Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...

EUROPEEN – Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...

Podcasts

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Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 09h00 09 00
PODCASTS
Que faire si mon conjoint veut divorcer, mais pas moi ?
Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate : que faire lorsque son conjoint souhaite divorcer,...

Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
PODCASTS
Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?
Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit. La voie du d...

J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 17h24 17 24
PODCASTS
J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoi...

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Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
Legal Design
différents abattements sur les droits de mutation
Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nou...

Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h11 10 11
Legal Design
Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/o...
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