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Le mag juridique
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Dernières actus

Les droits des agriculteurs face aux installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les droits des agriculteurs face aux installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles
Face à l'essor des énergies renouvelables, les terres agricoles sont devenues des terrains prisés...
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La gestion des biens des mineurs

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La gestion des biens des mineurs
En raison de son incapacité d’exercice, le mineur ne peut gérer seul son patrimoine ni exercer pl...
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Le régime de l'intégration fiscale pour les groupes de sociétés

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Le régime de l'intégration fiscale pour les groupes de sociétés
Le régime de l’intégration fiscale est un dispositif fiscal spécifique destiné aux groupes de soc...
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Veille juridique

SOCIAL – Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail...
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PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties...
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IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...
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SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...
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PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions...
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Podcasts

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J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 17h24 17 24
PODCASTS
J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoi...
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Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h30 14 30
PODCASTS
Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement? 
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Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 17h33 17 33
PODCASTS
Résultats du baccalauréat : quels recours possibles ?
Contester une note obtenue au bac reste possible, notamment après consultation de la copie, mais en aucun cas une nouvelle évaluation du travail de...
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Legal design

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Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h11 10 11
Legal Design
Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/o...
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Legal Design
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure...
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