Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ?
Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser dans le temps. Le financement permettra de recruter du personnel, d’acquérir du matériel ou de trouver de nouveaux partenaires. Afin d’obtenir le financement nécessaire, les sociétés disposent de plusieurs techniques dont l’augmentation du capital. Cette dernière peut se réaliser de plusieurs manières, notamment par l’émission de bons de souscription d’actions (BSA).

Le BSA est une valeur mobilière qui offre l’opportunité à son propriétaire d’acheter, une ou plusieurs actions de la société émettrice, pendant une période déterminée et à un prix fixé à l’avance. Ce bon peut être émis par une société par actions (SA, SAS, SCA), cotées ou non, et attribué à une personne physique ou morale, liée ou non à la société.
 

Quel intérêt pour l’entreprise d’émettre des BSA ?  

L’avantage premier pour l’entreprise réside dans l’acquisition immédiate de liquidités sans avoir à offrir de contrepartie. Le BSA représentant un coût (entre 15 à 20% du prix de l’action), l’émission en elle-même permet à la société d’obtenir une partie du financement, sans avoir à réaliser d’augmentation du capital, tant que les bons ne sont pas convertis.

Cette opération en deux temps permet à la société de bénéficier d’une augmentation de capital en anticipant ses conséquences. Les actions étant souscrites ultérieurement par les bénéficiaires, l’entreprise a le temps de s’adapter aux éventuelles conséquences telles que la dilution du capital. 

La liberté du cadre des BSA permet aussi à la société d’attirer un plus grand nombre d’investisseurs. Les bénéficiaires pouvant être des acteurs internes à la société (salariés, dirigeants), des acteurs externes (partenaires, fournisseurs), ou des tiers sans aucun lien avec elle.

De plus, ce mécanisme permet d’émettre des actions à un prix plus élevé que celui pratiqué lors d’une augmentation de capital classique. En conséquence, la société peut obtenir la somme recherchée avec un nombre réduit d’actions, ce qui renforce progressivement sa structure financière, au fur et à mesure que les bons sont exercés.

Cet instrument implique financièrement les acteurs de l’entreprise en alignant leurs intérêts avec ceux de l’entreprise, ce qui constitue un facteur de motivation essentiel des salariés, mais aussi des partenaires.
 

Quel intérêt pour le bénéficiaire d’acquérir des BSA ?  

L’avantage principal, pour le bénéficiaire, réside dans la prédétermination du prix d’achat de l’action. De fait, le risque au moment de l’investissement en action est considérablement limité. Le bénéficiaire profite d’une option sur une période donnée, c’est un mécanisme flexible, lui permettant de décider, selon sa situation et la valorisation de l’entreprise, de convertir les bons.

Pour les associés existants, ce mécanisme constitue l’opportunité d’éviter la dilution du capital, en étalant les dépenses pour de nouvelles actions. 

En outre, le prix de souscription étant fixé au jour de l’émission des BSA, la valorisation de l’entreprise offre la possibilité de profiter d’un effet levier. De fait, si le cours de l’action augmente, ce dispositif permet au bénéficiaire de souscrire à un prix inférieur, de spéculer sur le prix du bon en le cédant, ou de revendre l’action achetée en réalisant une plus-value. 

Enfin, de la même manière que pour la société, ce mécanisme implique directement le bénéficiaire dans la valorisation de l’entreprise, c’est une gratification supplémentaire pour les investisseurs liés à l’entreprise, notamment pour les salariés. 


LEXTON Avocats

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Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ?
Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser dans le temps. Le financement permettra de recruter du personnel, d’acquérir du matériel ou de trouver de nouveaux partenaires. Afin d’obtenir le financement nécessaire, les sociétés disposent de plusieurs techniques dont l’augmentation du capital. Cette dernière peut se réaliser de plusieurs manières, notamment par l’émission de bons de souscription d’actions (BSA).

Le BSA est une valeur mobilière qui offre l’opportunité à son propriétaire d’acheter, une ou plusieurs actions de la société émettrice, pendant une période déterminée et à un prix fixé à l’avance. Ce bon peut être émis par une société par actions (SA, SAS, SCA), cotées ou non, et attribué à une personne physique ou morale, liée ou non à la société.
 

Quel intérêt pour l’entreprise d’émettre des BSA ?  

L’avantage premier pour l’entreprise réside dans l’acquisition immédiate de liquidités sans avoir à offrir de contrepartie. Le BSA représentant un coût (entre 15 à 20% du prix de l’action), l’émission en elle-même permet à la société d’obtenir une partie du financement, sans avoir à réaliser d’augmentation du capital, tant que les bons ne sont pas convertis.

Cette opération en deux temps permet à la société de bénéficier d’une augmentation de capital en anticipant ses conséquences. Les actions étant souscrites ultérieurement par les bénéficiaires, l’entreprise a le temps de s’adapter aux éventuelles conséquences telles que la dilution du capital. 

La liberté du cadre des BSA permet aussi à la société d’attirer un plus grand nombre d’investisseurs. Les bénéficiaires pouvant être des acteurs internes à la société (salariés, dirigeants), des acteurs externes (partenaires, fournisseurs), ou des tiers sans aucun lien avec elle.

De plus, ce mécanisme permet d’émettre des actions à un prix plus élevé que celui pratiqué lors d’une augmentation de capital classique. En conséquence, la société peut obtenir la somme recherchée avec un nombre réduit d’actions, ce qui renforce progressivement sa structure financière, au fur et à mesure que les bons sont exercés.

Cet instrument implique financièrement les acteurs de l’entreprise en alignant leurs intérêts avec ceux de l’entreprise, ce qui constitue un facteur de motivation essentiel des salariés, mais aussi des partenaires.
 

Quel intérêt pour le bénéficiaire d’acquérir des BSA ?  

L’avantage principal, pour le bénéficiaire, réside dans la prédétermination du prix d’achat de l’action. De fait, le risque au moment de l’investissement en action est considérablement limité. Le bénéficiaire profite d’une option sur une période donnée, c’est un mécanisme flexible, lui permettant de décider, selon sa situation et la valorisation de l’entreprise, de convertir les bons.

Pour les associés existants, ce mécanisme constitue l’opportunité d’éviter la dilution du capital, en étalant les dépenses pour de nouvelles actions. 

En outre, le prix de souscription étant fixé au jour de l’émission des BSA, la valorisation de l’entreprise offre la possibilité de profiter d’un effet levier. De fait, si le cours de l’action augmente, ce dispositif permet au bénéficiaire de souscrire à un prix inférieur, de spéculer sur le prix du bon en le cédant, ou de revendre l’action achetée en réalisant une plus-value. 

Enfin, de la même manière que pour la société, ce mécanisme implique directement le bénéficiaire dans la valorisation de l’entreprise, c’est une gratification supplémentaire pour les investisseurs liés à l’entreprise, notamment pour les salariés. 


LEXTON Avocats

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?
Peu d’entre nous y songent lorsqu’ils lancent le « Toudoum » quotidien de la célèbre plateforme au N rouge sur fond noir, mais dans le cadre de l’utilisation du service, une relation juridique est nouée entre celle-ci et les boulimiques de séries et films en tous genres. 

Depuis 2021, le géant du streaming fait planer la menace de la fin du partage de comptes, technique qui, s’il est encore nécessaire de définir pour les moins opportunistes d’entre nous, consiste à partager ses identifiants de connexion avec d’autres personnes, par-delà les frontières s’il le faut, sans surcoût, permettant ainsi à plusieurs personnes d’accéder en même temps au service, dans la limite du nombre d’écrans de visionnage en simultané, souscrit. 

Et si le CEO de Netflix affirmait auparavant que ce partage ne posait aucun problème à la firme, au contraire que celle-ci aimait « les gens qui partagent Netflix qu’elles soient deux personnes sur un canapé ou 10 personnes sur un canapé », cette notion de partage semble avoir une limite, puisque comme il le prédisait depuis 2022, le groupe a annoncé en ce début de semaine, la fin du partage de compte dans l’hexagone. 

Alors Netflix peut-il, juridiquement, imposer une telle restriction

La réponse est oui, sans hésitation. 

Vous ne vous en souvenez sûrement pas, parce que vous ne les avez peut-être pas lues, mais ce qui vous lie juridiquement avec la plateforme, ce sont les conditions générales d’utilisation (CGU) du service, acceptées lors de la souscription. Or, l’article 4.2 de celles-ci, précise expressément : « Le service Netflix, ainsi que tout contenu auquel vous accédez via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer, sauf si votre offre l'autorise. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non cessible vous permettant d'accéder au service Netflix et au contenu Netflix. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des projections publiques ».

Certains seraient tentés de dire que l’opérateur est en train de procéder à une modification unilatérale des CGU, en ce que le service va dorénavant rendre effective cette interdiction par la mise en place de mesures qui ne sont pas encore précisées aux CGU. 
À ce titre, en France en effet, aux termes de l’article L 111-2 du Code de la consommation, tout professionnel qui met à disposition un service auprès d’un consommateur est tenu à une obligation d’information précontractuelle, notamment par communication des CGV ou CGU. Toute modification unilatérale des conditions générales, initialement acceptées par l’utilisateur, est interdite. 
Le professionnel doit en effet impérativement informer l’utilisateur du projet de modification avant son entrée en vigueur, en plus de lui indiquer qu’il dispose de la possibilité d’accepter ou non ces nouvelles conditions. 

Il n’est guère envisageable que le géant numérique se dispense de cette information préalable, et les utilisateurs du service devraient prochainement recevoir une telle documentation dans leur boîte mail, si ce n’est directement lors de leur connexion au service. 

Pour autant, le raisonnement juridique reste à approfondir concernant les procédés employés par le géant numérique pour réussir à détecter s’il y a partage de compte. 
En effet, rien n’est pour l’heure défini, mais la firme a annoncé effectuer son tracking sur la base de trois éléments : l’adresse IP, l’identifiant de l’appareil et l’activité du compte à travers les appareils connectés à ce compte, ce qui a de quoi donner lieu à de nouvelles interrogations juridiques, concernant le respect des données personnelles des utilisateurs. 


Rappelons toutefois en mot de la fin que le partage de compte, dont l’interdiction est aujourd’hui justifiée pour des raisons de perte de revenus, a contribué, il ne faut pas l’oublier, au gain de popularité de la plateforme lors de ses débuts… 


Marion Glorieux, Legal Content Manager - Septeo LegalTech

La délégation de l’autorité parentale

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de protection, d’éducation et de gestion de leurs patrimoines personnels (art. 371-1 du Code civil.) Lorsque, dans certaines circonstances, le ou les parents ne sont plus en mesure d’assumer ces devoirs, l’autorité parentale peut ou doit être déléguée afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
 

Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale

La délégation de l’autorité parentale consiste à transférer partiellement ou totalement les droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs. L’objectif est d’aider les parents et de contribuer à l’éducation ou l’instruction des enfants dans des situations particulières. Cette délégation peut être volontaire ou forcée selon les circonstances, et nécessite toujours l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF.)
 

La délégation volontaire d’autorité parentale

Lors de la survenance de certains événements, tels qu’une incarcération, un éloignement ou d’importantes difficultés avec les enfants, il est possible pour les parents de déléguer provisoirement à un tiers (membre de la famille, proche, établissement agréé ou service départemental d’aide sociale à l’enfance) tout ou partie de leur autorité parentale. Ceux-ci saisissent à cet effet le JAF du tribunal de domicile de l’enfant. Le JAF octroie l’autorité parentale au délégataire, ce qui n’entraîne pas nécessairement le placement auprès de celui-ci, qui peut constituer une simple aide aux parents. Cette délégation n’est pas définitive, et peut prendre fin si les circonstances changent, être modifiée dans son étendue, ou transférée à un autre délégataire s’il ne peut plus ou ne souhaite plus assumer cette responsabilité.
 

La délégation forcée de l’autorité parentale

Dans le cas d’un délaissement parental ou lorsque les parents sont considérés comme étant dans l’impossibilité d’exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants, la délégation forcée de l’autorité parentale apparaît comme une solution viable. Elle s’effectue selon les mêmes modalités que la délégation volontaire, mais à l’initiative du service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la personne qui a recueilli l’enfant, du parquet ou d’un membre de la famille.

Une fois saisi, le JAF ordonne une enquête sociale pour l’aider à prendre sa décision. Celle-ci consiste à obtenir certaines informations pertinentes concernant la situation familiale, l’éducation des enfants concernés et les conditions de vie de ceux-ci. A cette fin, le JAF est susceptible de s’entretenir avec les parents, les enfants, mais également les établissements scolaires, et toute autre personne en relation avec la famille.

De plus, si l’enfant fait déjà l’objet d’un placement judiciaire (art. 375 et suivants du Code civil), le JAF doit recueillir obligatoirement l’avis du juge des enfants avant de se prononcer sur la délégation forcée de l’autorité parentale. Le JAF prend alors sa décision en tenant compte des renseignements obtenus lors de l’enquête sociale, en gardant toujours l’intérêt de l’enfant comme objectif principal.

Comme pour la délégation volontaire, la délégation forcée n’est pas définitive et peut faire l’objet de modifications ou d’une révocation à la demande des parents, agissant ensemble ou séparément, ou du délégataire.


Me Linda PIPERI

Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Articles / Immobilier
Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de loyer pour différence de superficie : toute demande en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur, doit être considérée comme irrecevable. 


Dans cette affaire, un bail avait été consenti à des locataires, et alors que la bailleresse leur avait délivré un congé pour vendre, les preneurs l’avaient assignée en nullité du congé, et se prévalaient à titre additionnel, d’un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, sollicitant par conséquent une diminution de loyer.

La Cour d’appel devant qui le litige est porté juge leur demande irrecevable, au motif que celle-ci n’avait été précédée d’aucune tentative de solution amiable.

Les preneurs se pourvoient en cassation contre cette décision, et argent du fait que l’article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne subordonne pas la recevabilité de l’action en diminution du loyer en lien avec la surface habitable à une tentative de solution amiable entre les parties. 

La Cour de cassation balaie l’argument et valide le raisonnement de la juridiction du fond, tout en expliquant cette dernière. 
Elle rappelle en effet que selon l’article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « à défaut d’accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l’écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer ».
La troisième chambre civile, concernant le délai de quatre mois, précise par ailleurs par référence à sa jurisprudence constante (Cass. civ 3ème 09/11/2022, n°21-19.212) que le délai de quatre mois est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. 

Par conséquent, il résulte de cette analyse « qu’est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur », et par application de sa solution aux faits de l’espèce, faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, les locataires étaient irrecevables à agir en diminution du loyer.

Le locataire qui souhaite donc obtenir une réduction de loyer pour erreur de superficie doit par conséquent informer son bailleur de cette demande, il ne peut alors saisir le juge d’une telle requête que dans le délai de quatre mois à compter de la transmission de sa demande au bailleur. En l’absence d’une demande préalable adressée au bailleur, il ne peut y avoir saisine du juge. 


VILA Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529

Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?
Afin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, certaines entreprises sont tenues de désigner un, voire plusieurs référents, sensibilisés et formés sur les problématiques en cause, pour prévenir ce type d’agissements au sein des structures. 
 

Rappels sur les notions en jeu

Concernant la notion de harcèlement sexuel, le Code du travail (article L 1153-1), définit celle-ci comme des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, que ces agissements proviennent de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée, ou de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. 

Une telle situation peut également être caractérisée en cas de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Quant aux agissements sexistes, il s’agit d’agissements liés au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (article L 1142-2-1 du Code du travail). 
 

Les entreprises concernées par la désignation d’un référent

Pour prévenir ce type d’agissement, les entreprises dont l’effectif dépasse les 250 salariés sont tenues de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L 1153-5-1 du Code du travail). Le référent est désigné parmi les salariés, mais ne bénéficie pas d’un statut protecteur particulier, notamment contre le licenciement. 

Par ailleurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dès lors que celle-ci est pourvue d’un Comité Social et Economique (CSE), la désignation du référent est obligatoire. Sa désignation est effectuée parmi les membres du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres, il bénéficie par conséquent d’un statut protecteur, puisqu’élu comme représentant du personnel.  
 

Les missions du référent

Les missions du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ne sont pas fixées par la loi, mais compte tenu de l’objectif poursuivi par cette désignation, sa mission principale est d’informer et accompagner l’entreprise sur cette thématique, mais également d’alerter les personnes compétentes, lorsqu’une telle situation est constatée ou lui est rapportée. 

Pour accomplir cette tâche, le référent est susceptible d’engager des actions de sensibilisation et de formation auprès du personnel, d’établir des procédures internes visant à inciter le signalement harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, tout en collaborant avec les acteurs tiers à l’entreprise, comme l’inspection du travail et la médecine du travail, en orientant si nécessaire les salariés vers ces autorités. 


PINET & Associés

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Vente en viager et maladie

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Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 

 

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
PODCASTS
Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ? 

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Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alors envisageables : le viager libre ou le viager occupé. 

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La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute marque doit respecter 3 principales conditions de validité.

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En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travail sans autorisation préalable. Le Code du travail lui garantit en effet un droit de retrait. 

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La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 

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Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 

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Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

 

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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non. 


 

Le temps de repos des salariés

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Le temps de repos des salariés
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail. 



 

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
échéancier de paiement en VEFA
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

La réserve héréditaire et la quotité disponible

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

 

Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
La donation résiduelle
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
 La donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.


 

Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
La clause de prélèvement moyennant indemnité

Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité. 


[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Legal design La clause de mise en communauté

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 


[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 



 

[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménagements, en commençant cette semaine par la clause d'attribution intégrale, propre à la communauté universelle 


[ LEGAL DESIGN ] La rupture conventionnelle

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Legal design : la rupture conventionnelle

Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme et une procédure particulière.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux.  La séparation de biens  [ PARTIE 3 ]

Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.  





 

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile  [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 


 

Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.


 

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