Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Articles / Divers
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme

 « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère direct et certain, chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Cass. crim. 06/06/1990, n°89-83.703), et par « la disparition de la possibilité d’un événement favorable » (Cass. civ 1ère 21/11/2006 n°05-15.674). 

Régulièrement admis sur le plan criminel, ou dans les relations commerciales entre clients et prestataires, la Cour de cassation a pourtant été saisie d’un litige en mai dernier, concernant la réparation du préjudice subi par un athlète, pour perte de chance de participer aux Jeux olympiques. 

Dans cette affaire, alors qu’il est en déplacement au Maroc, un athlète professionnel est renversé sur un passage piéton, par un conducteur de motocyclette qui n’est pas identifié. 

Le sportif saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans le but d’obtenir réparation, notamment, d’un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d’une perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux olympiques.

La reconnaissance de ce préjudice exceptionnel est pourtant refusée tant par la juridiction de première instance, que par la Cour d’appel devant qui le litige est porté, qui en ayant pourtant constaté que le professionnel était dans l’impossibilité de reprendre ses anciennes activités sportives, estime que ce dernier n’avait, jusqu’alors, participé qu’à des championnats juniors et à des courses de sélection catégorie espoirs.

Selon la juridiction du second degré, l’athlète n’était qu’au début de sa carrière, d’autant plus qu’il n’apportait aucune explication quant aux éléments qui lui permettait de penser qu’il aurait pu être sélectionné aux Jeux olympiques, là où le fonds d’indemnisation faisait état que son meilleur temps sur 1 500 mètres se situait à 4 secondes de celui permettant de participer aux Jeux olympiques. 

La Cour de cassation dans sa décision du 25 mai 2022 est en désaccord avec cette argumentation et reproche à Cour d’appel, d’avoir violé le principe de réparation intégrale en ayant exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques, et de s’être bornée à constater l’absence de probabilité de réussir les sélections. 

Ici la Haute juridiction, plus souple que la Cour d’appel, prend peut-être en considération pour que soit caractérisé le caractère direct et certain du préjudice, la chance dont aurait pu bénéficier le jeune athlète, par l’effet du temps, d’améliorer ses performances. 


LEFEBVRE - THEVENOT Avocats

Référence de l'arrêt : Cass. civ.2, 25 mai 2022, n°20-16.351

Dernières actualités

Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Articles / Divers
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme

 « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère direct et certain, chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Cass. crim. 06/06/1990, n°89-83.703), et par « la disparition de la possibilité d’un événement favorable » (Cass. civ 1ère 21/11/2006 n°05-15.674). 

Régulièrement admis sur le plan criminel, ou dans les relations commerciales entre clients et prestataires, la Cour de cassation a pourtant été saisie d’un litige en mai dernier, concernant la réparation du préjudice subi par un athlète, pour perte de chance de participer aux Jeux olympiques. 

Dans cette affaire, alors qu’il est en déplacement au Maroc, un athlète professionnel est renversé sur un passage piéton, par un conducteur de motocyclette qui n’est pas identifié. 

Le sportif saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans le but d’obtenir réparation, notamment, d’un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d’une perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux olympiques.

La reconnaissance de ce préjudice exceptionnel est pourtant refusée tant par la juridiction de première instance, que par la Cour d’appel devant qui le litige est porté, qui en ayant pourtant constaté que le professionnel était dans l’impossibilité de reprendre ses anciennes activités sportives, estime que ce dernier n’avait, jusqu’alors, participé qu’à des championnats juniors et à des courses de sélection catégorie espoirs.

Selon la juridiction du second degré, l’athlète n’était qu’au début de sa carrière, d’autant plus qu’il n’apportait aucune explication quant aux éléments qui lui permettait de penser qu’il aurait pu être sélectionné aux Jeux olympiques, là où le fonds d’indemnisation faisait état que son meilleur temps sur 1 500 mètres se situait à 4 secondes de celui permettant de participer aux Jeux olympiques. 

La Cour de cassation dans sa décision du 25 mai 2022 est en désaccord avec cette argumentation et reproche à Cour d’appel, d’avoir violé le principe de réparation intégrale en ayant exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques, et de s’être bornée à constater l’absence de probabilité de réussir les sélections. 

Ici la Haute juridiction, plus souple que la Cour d’appel, prend peut-être en considération pour que soit caractérisé le caractère direct et certain du préjudice, la chance dont aurait pu bénéficier le jeune athlète, par l’effet du temps, d’améliorer ses performances. 


LEFEBVRE - THEVENOT Avocats

Référence de l'arrêt : Cass. civ.2, 25 mai 2022, n°20-16.351

Le calcul de la plus-value immobilière

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Legal Design
Le calcul de la plus-value immobilière
Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalisée. Voici comment celle-ci est déterminée. 

Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Articles / Pénal
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes périodes. 
En cas d’infraction routière, le conducteur risque alors une contravention, voire la confiscation du véhicule, en plus d’une amende dans son pays d’origine, mais ne peut pas, en tout état de cause, faire l’objet d’un retrait de points établis sur le système français, ni d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire étranger.  

Saisie récemment d’une étrange situation où le conducteur contrôlé en infraction avait présenté sa licence de conduite étrangère en lieu et place de son permis de conduire français, lequel avait fait l’objet d’un retrait, la Cour de cassation s’est prononcée sur la primauté entre deux permis de conduire de nationalités différentes. 


Dans les faits, un conducteur arrêté lors d’un contrôle de gendarmerie fournit un permis de conduire délivré au Liban. Reconnu coupable de l’infraction routière par un Tribunal correctionnel et condamné à la confiscation du véhicule, en plus de six mois d’emprisonnement, le conducteur fait appel de la décision. 

La Cour d’appel saisie du litige confirme la décision de première instance, eu égard l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, lequel exige pour qu’un permis étranger soit reconnu en France, que le permis étranger ait été obtenu dans un pays où le titulaire à sa résidence normale. 
Or, en l’espèce cette preuve n’est pas rapportée, et le conducteur se pourvoit alors en cassation. 

En effet, pour argumenter sa défense, il s’appuie sur l’article R 222-3 du Code de la route, lequel dispose que « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire ». Selon lui, la reconnaissance, en France de son permis n’es pas subordonnée à l’impératif de résider pays de délivrance du permis étranger. 

Pourtant, cette défense n’est pas approuvée par la Cour de cassation qui rend une solution suffisamment claire : « dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant ». 

En somme, même en possession d’un permis de conduire étranger en cours de validité, son titulaire n’est pas autorisé à circuler en France après que son permis de conduire français lui ait été retiré ou suspendu. 


ATIAS & ROUSSEAU

Référence de l’arrêt : Cass. crim 17 mai 2022 n°21-85.611

La Franchise

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La Franchise
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de distribution de produits ou de services et une autre entreprise (franchisé) exploitante du même réseau.  
 
L’établissement du partenariat économique s’inscrit pour une durée suffisante, permettant de créer une rentabilité optimale pour les deux partenaires au contrat. Le franchiseur peut ainsi poursuivre le développement de son rayonnement économique, tandis que le franchisé débute une activité avec des garanties de réussite plus élevées. En effet, le concept étant créé le franchisé n’a pas besoin d’en passer par une période d’innovation, mais simplement de mettre en œuvre les idées, images et moyens matériels mis à sa disposition par les services du franchiseur, moyennant une contrepartie financière. 
 

Quelles sont les obligations du franchiseur ? 

Le franchiseur doit essentiellement mettre à disposition des droits incorporels (marques, logos, publicités nationale….) et des moyens techniques (agencements des sites de ventes, assistances commerciales, services centraux…),  au franchisé, pour le placer dans des conditions optimales de réussite. 
 
Préalablement au début du partenariat, le franchiseur répond à l’obligation de transparence en apportant des informations précontractuelles au franchisé. Cette obligation prend la forme d’un document d’information préalable (DIP), auxquels s’ajoutent des prévisionnels du chiffre d’affaires basé sur une étude locale et réaliste du marché, ainsi que la communication des comptes annuels de la franchise.  
 
Le franchiseur doit être détenteur de sa marque, et doit à ce titre fournir des garanties d’existence, de protection et de jouissance de l’image de marque, en étant notamment en mesure de montrer, outre une attestation de dépôt à l’INPI,  une déclaration de droit d’auteur, pour la charte graphique et le logo (signes distinctifs). 
 
La tête de réseau doit offrir le bénéfice de sa notoriété au franchisé, notamment avec le déploiement de campagnes de publicité d’envergure. 
 
Le franchiseur dispense ensuite des prestations de formation, qui constituent le moyen de donner accès à son savoir-faire ou à des méthodes, nécessaires au lancement de l’activité.  
 
Enfin, le franchiseur est soumis à l’obligation d’assistance, qui consiste à générer des outils techniques et commerciaux mis à disposition pour la réussite du franchisé durant la relation de franchise, sans pour autant lui garantir la réussite financière, puisqu’il ne s’agit que d’une obligation de moyen et non de résultat.  
 

Quelles sont les obligations du franchisé ? 

Le franchisé supporte également des obligations, principalement d'un point de vue du formalisme et du développement de son activité au sein du réseau de franchise. 
 
Tout d’abord, il est tenu de fournir les garanties demandées par le franchiseur en termes de responsabilité et de partage des risques de l’activité, et d’être protégé par une assurance professionnelle. 
 
Le franchisé s’acquitte du paiement des droits d’entrée dans la franchise, pris en la forme d’une redevance initiale forfaitaire (RIF), au moment de la signature du contrat. Cette somme permet de financer les frais d’agencement et d’équipement, la zone d’exclusivité, les études de marché, le droit d’enseigne, etc. 
 
Le développement l’activité exige le respect de la méthode de production et commercialisation, c’est-à-dire la manière pour le franchisé d’exercer son activité, imposée par « un suivi de process », commun à tout le réseau de franchisé. 
 
Le paiement des royalties aussi appelées redevances périodiques, rémunèrent la fourniture de service du franchiseur après l’ouverture de la franchise (centrale d’achat, recherche-développement, formation continue, services juridiques, informatiques, etc.). Le montant correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires ou forfaitaire, et varie selon le réseau de franchise. 
 
Enfin, l’utilisation des supports publicitaires et la participation à une programmation de communication du franchiseur, ouvrent l’obligation de paiement de redevances publicitaires pour les frais occasionnés. 
 
En fonction du contrat, le franchisé est tenu de respecter certaines clauses : clause restrictive de concurrence, exclusivité d’approvisionnement et de revente, exclusivité de collaboration, etc. 
 

Quelles sont les incidences de la fin du contrat de franchise ? 

Les conséquences de la fin du contrat pour le franchisé, consistent à l’arrêt immédiat de l’activité afférente au contrat de franchise. Il n'est par conséquent plus autorisé à continuer d'utiliser l’enseigne, la marque et l’ensemble des signes distinctifs du réseau de franchise.  
 
L’ancien franchisé peut subir un impact sur sa liberté de réinstallation, par exemple en cas de clause de non-affiliation post-contractuelle, ce dernier ne peut alors intégrer un réseau concurrent à son ancien franchiseur. 
 
Le franchiseur peut demander en justice l’arrêt de l’activité si le franchisé ne s’exécute pas volontairement, la restitution de biens matériels mis à disposition, et l’exécution d’une clause pénale dans le cas où celui-ci s’estime lésé par la fin du contrat.   


PARTHEMIS Avocats

Le bornage : quelle réglementation ?

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le bornage : quelle réglementation ?
Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il s’agisse de respecter les règles de distanciation afin d’implanter constructions, jours, vues et plantation, ou bien afin de s’assurer que le propriétaire du fonds voisin respecte ces mêmes obligations et n’empiète pas, outre mesure, sur l’assiette du terrain. 
Pour éviter toute problématique relative à la délimitation des contours entre fonds voisins, les propriétaires peuvent procéder à une opération de bornage, mesure parfois imposée en raison de l’implantation du terrain. 


À titre liminaire, il est fondamental lorsque la notion de bornage de propriété d’un terrain est abordée, de ne pas confondre cette dernière avec le droit de se clore, qui offre à tout propriétaire, sauf lorsque son exercice entraîne une situation d’enclave ou créé une issue insuffisante sur la voie publique, la possibilité d’édifier des obstacles matériels type clôtures, murs et haies, afin de fermer sa propriété. 

En pratique, le bornage d’un terrain est réalisé en amont de toute pose de limites séparatives, et représente la procédure contradictoire réalisée entre deux propriétaires qui permet de matérialiser les limites séparatives communes de leurs fonds. 
Cette opération suppose alors l’intervention d’un géomètre-expert qui par analyse du terrain, de la présence éventuelle de borne et par l’étude des titres de propriété, du plan cadastral, etc., effectue les mesures nécessaires pour déterminer les limites de chaque propriété, avant de les consigner dans un procès-verbal de bornage
Document essentiel tant pour la vente du terrain qu’en matière de preuve quant à la contestation des limites séparatives, le procès-verbal de bornage peut revêtir un caractère opposable lorsqu’il est enregistré par un notaire au service de publicité foncière. 

Une fois la définition du bornage et la procédure propre à cette opération définies, chaque propriétaire est en droit de s’interroger quant à l’obligation ou non de procéder au bornage de son terrain. 

À cet effet, la loi française n’impose aucune obligation de bornage des terrains, à quelques exceptions près. Il s'agit notamment du cas où la vente d’un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte, est envisagée et qui constitue : soit un lot dans un lotissement soumis à une déclaration préalable ou un permis d’aménager, soit d’un terrain issu d’une division dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée). Une même obligation est requise lorsque le terrain est issu d’une opération d’aménagement foncier réalisée par une association foncière urbaine.
En dehors de ces situations très spécifiques, l’obligation de bornage n’est imposée à un propriétaire que dans la mesure ou un voisin en formule la demande.
Dans ce cas de figure, la procédure de bornage résulte d’un accord commun entre les voisins. Cependant, une telle démarche amiable n’est pas toujours possible, auquel cas et lorsque le bornage est contesté ou impossible du fait du refus d’un voisin, après une tentative de résolution amiable du différend (conciliation, médiation, etc.), le propriétaire qui souhaite que soient fixées les limites séparatives dispose de la faculté de saisir le Tribunal judiciaire
Sur la base de l’avis d’un expert, le juge compétent prononce alors le bornage et détermine dans son jugement quelles sont les limites séparatives du terrain


TEN NOTAIRES

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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
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À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
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Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 

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Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doit impérativement respecter des critères de durée et de contrepartie.


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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
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Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous explique... 

Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets. 

Le droit à la déconnexion des salariés

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Le droit à la déconnexion des salariés
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et de congés soient respectés.  

La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Legal Design - la réception des travaux
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

 

Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non. 


 

Le temps de repos des salariés

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Le temps de repos des salariés
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail. 



 

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
échéancier de paiement en VEFA
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

La réserve héréditaire et la quotité disponible

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.

 

Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 

Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
La donation résiduelle
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement. 

Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge. 

Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
 La donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents. 

Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.


 

Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales ! 

Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.

Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
La clause de prélèvement moyennant indemnité

Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité. 


[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Legal design La clause de mise en communauté

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 


[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 



 

[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
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Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménagements, en commençant cette semaine par la clause d'attribution intégrale, propre à la communauté universelle 


[ LEGAL DESIGN ] La rupture conventionnelle

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Legal design : la rupture conventionnelle

Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme et une procédure particulière.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux.  La séparation de biens  [ PARTIE 3 ]

Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.  





 

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile  [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 


 

Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.


 

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