[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
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Legal design La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 

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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
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La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 

Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Articles / Commercial
Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles
Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une durée déterminée, à ne pas solliciter ou embaucher les salariés de cette entreprise prestataire. 

Simple par leur définition, leur application ne l’est pas toujours autant, malgré le fait qu’elles soient régulièrement assorties d’une pénalité en cas de violation, à l’instar d’une décision de la Cour de cassation en mai dernier concernant la licéité d’une telle clause au regard de la proportionnalité des intérêts en jeu. 

Dans les faits, deux sociétés de distribution ayant le même dirigeant et le même siège social, se sont engagées avec une troisième société, par le biais d’une charte « à n’embaucher, sauf accord explicite dérogatoire entre les parties concernées, aucun « commercial » employé par un autre membre du groupement ou ayant été employé par un autre membre du groupement et ayant quitté celui-ci depuis moins d’un an ».

Estimant que les deux premières sociétés avaient violé la charte en embauchant un certain nombre de ses anciens commerciaux, lesquels avaient démarché ses clients au bénéfice de leur nouvel employeur, la troisième société les assigne en réparation de son préjudice. 

Les deux sociétés se défendent en évoquant la nullité de la clause de non-sollicitation, en soulevant le moyen selon lequel cette clause apporte une restriction tant à la liberté du commerce et de l’industrie qu’à la liberté du travail, et rappellent que « la clause par laquelle une partie s’interdit d’embaucher, directement ou indirectement, les salariés ayant été employés par une autre partie, n’est licite que dans la mesure où elle est proportionnée à la protection des intérêts légitimes de son créancier ». 

Or, en l’espèce, la clause dénoncée empêchait les cinq sociétés signataires, ainsi que l’ensemble des sociétés de distribution contrôlées par elles, membres du « groupement », d’embaucher directement ou indirectement, des commerciaux ayant été employés par un autre membre et ayant quitté celui-ci depuis moins d’un an. 

Pour les sociétés défenderesses, cette clause est disproportionnée et donc nulle en ce qu’elle fait obstacle à l’embauche de commerciaux au sein de l’ensemble des sociétés membres du groupement, y compris dans un secteur d’activité économique pourtant différent de celui de leur ancien employeur. 

La Cour d’appel saisie fait malgré tout droit à la demande de la société se prévalant du bénéfice de la clause de non-sollicitation, la déclarant valable tant en ce qu’elle est limitée dans le temps, qu'elle ne limite pas la liberté du travail de manière disproportionnée, puisque les salariés peuvent travailler pour une entreprise qui n’est pas membre du groupement, et que la clause prévoit la faculté de conclure un accord dérogatoire entre les sociétés du même groupe. 

La juridiction de second degré précise in fine que cette clause ne constituait pas une clause de non-concurrence mais une clause de non-sollicitation, dont elle n’est ni une variante ni une précision.

La Cour de cassation chargée de trancher le litige censure la décision de la Cour d’appel au visa de l’ancien article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et par un attendu précis déclare que :
« Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat ».


La Haute de juridiction ne partage pas la position de la juridiction de second degré quant au respect de la liberté de travail et juge que la clause porte atteinte à la liberté du travail des personnes qui étaient contractuellement liées à ces entreprises ainsi qu’à la liberté d’entreprendre de ces dernières. 

Il s’agit ici d’une précision inédite au vu des critères cumulatifs retenus en matière de clause de non-concurrence (limitation dans le temps et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger), puisque la chambre commerciale écarte la qualification de la clause pour statuer. 

Peu importe que l’intitulé de la restriction soit « clause de non-sollicitation » ou « clause de non-concurrence », en présence d’atteintes portées à la liberté de travail, l’exigence de proportionnalité porte sur les intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat.


Laurent MASCARAS – Rémy CERESIANI
Avocats associés



Référence de l’arrêt : Cass. com 27 mai 2021 n°18-23.261 et 18-23.699

Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Articles / Social
Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». 

Cette disposition nommée « référé probatoire », permet que soit demandée au juge la prise de mesures in futurum pour assurer la conservation des preuves ou pour constituer des preuves, ce qui suppose l’existence d’un motif légitime. C’est précisément sur cette question d’existence d’un intérêt légitime qu’a été saisie la Cour de cassation, concernant la demande d’un salarié s’estimant victime de stagnation professionnelle. 

Au cas d’espèce, un salarié titulaire de mandats syndicaux et représentatifs, qui s’estimait victime de discrimination, a saisi en conséquence la formation de référé du Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la transmission d’informations par son employeur lui permettant de procéder à une comparaison utile de sa situation avec celle de ses collègues de travail.

En appel, le salarié est débouté de sa demande de communication de pièces (notamment, un extrait unique du registre du personnel ou les données non anonymisées des autres salariés), la Cour estimant que les documents déjà transmis (en particulier, un tableau comparatif, les fiches individuelles de dix collaborateurs se trouvant dans une situation comparable à celle du salarié) étaient suffisants pour permettre au salarié de comparer les situations. 

La juridiction de second degré relevait également que le régime probatoire prévu à l’article L.1134-1 du Code du travail relatif à la discrimination, qui permet à la personne s’estimant victime de discrimination de produire les éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination, charge par à la suite à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, rendait inutile la production des éléments de preuve que le salarié réclamait. Elle excluait donc, en l’espèce, tout motif légitime. 

La Cour de cassation a sanctionné la position des juges du fond sur le fondement de l’article L.1132-1 du Code de travail relatif au principe de non-discrimination en entreprise, l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 145 du Code de procédure civile. 

Selon la Haute juridiction, il résulte de la combinaison de ces textes appliqués au cas d’espèce que « la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L.1134-1 du code du travail » d’autant plus que les juges du fond n’étaient pas encore saisis du procès en vue duquel la mesure d’instruction était sollicitée, et que par conséquent l’action au fond par le salarié relative à une situation de discrimination ne privait pas sa demande d’un motif légitime.

Elle juge en conclusion qu’il appartient au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, « de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées ».

Ainsi, pour prouver une situation de stagnation professionnelle, laquelle est discriminatoire, le salarié est fondé à bénéficier de la procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors qu’il existe un motif légitime permettant de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de ces faits, dont pourrait dépendre la solution de son litige. 


EPILOGUE Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. soc 22 septembre 2021 n°19-26.144

Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
Articles / Civil
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par la personne qui perçoit le don.
En avril dernier, la Cour de cassation semble avoir modifié sa position en matière de sanctions prononcées par l’administration fiscale concernant la taxation des donations qu’elle qualifie d’indirectes. 


Dans l’affaire en question, une femme acquiert un appartement et un box-garage, qu’elle finance au moyen de fonds prêtés par son compagnon, avec reconnaissance de dette signée du même jour. 
Le couple se marie entre temps, et postérieurement au mariage, l’épouse rembourse son mari sur le prix qu’elle perçoit de la vente d’un appartement. La même année, elle effectue une donation à son époux de la moitié indivise des biens immobiliers qu’elle a acquis.

L’administration fiscale adresse alors à l’épouse une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l’acquisition portant sur les biens financés grâce à la reconnaissance de dette, en donation indirecte en faveur de son futur conjoint, lui appliquant en plus des pénalités de 40 % pour manquement délibéré. 

L’épouse assigne l’administration fiscale en dégrèvement de l’imposition supplémentaire mise à sa charge.
La Cour d’appel saisie du litige déclare la procédure engagée par l’administration comme régulière, et retient que l'acte d'acquisition des biens litigieux ne fait pas état du prêt ayant permis le financement du bien, qu’à l’époque l’épouse ne présentait aucune capacité financière et que son compagnon, en qualité de prêteur, avait renoncé au privilège de prêteur de deniers lui garantissant la restitution des fonds. 
La Cour retient également que l’acte relatif à la reconnaissance de dette n’avait pas été enregistré. 

Pourtant, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 894 du Code civil, lequel dispose que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».

Ainsi, pour la Haute juridiction, la requalification de l’acte en donation indirecte doit être écartée en ce que d’une part, l’application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré relatif à la volonté du contribuable d’éluder l’impôt, ne permet pas à elle seule de déduire que l’administration entend implicitement réprimer un abus de droit, et d’autre part, en remboursant sur ses fonds propres la dette qu’elle avait envers son époux pour ensuite lui donner la moitié indivise des biens immobiliers acquis, chaque époux a payé sa part sur les biens litigieux, si bien qu’il résulte en l’absence de dépouillement irrévocable de l’époux au profit de son épouse, que les conditions pour qualifier la donation indirecte ne sont pas réunies. 


BOUCHE Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 14 avril 2021 n°18-15.623

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Articles / Civil
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré comme né, chaque fois qu'il pourra en tirer avantage. Cet adage est notamment utilisé par les juridictions en cas de décès d’un des parents postérieurement à la conception de l’enfant, mais préalablement à sa naissance.

Sur le postulat de cet adage, l’enfant qui était conçu au moment du décès de son grand-père, victime directe d’une infraction, peut-il prétendre à la réparation du préjudice que lui cause le décès du membre de sa famille ? 

Question complexe à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative en début d’année 2021. 


Dans les faits en question, un homme a été assassiné par arme blanche et l’auteur de l’infraction est déclaré coupable par une Cour d’assises. 
Après avoir obtenu, par un arrêt civil rendu par cette cour d’assises, une certaine somme à titre de dommages et intérêts, la mère de l’enfant, petite-fille de la victime, conçue au moment des faits, saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour voir réparer le préjudice moral subi par sa fille.

La Cour d’appel devant laquelle est porté le litige fait droit à sa demande en retenant que l’enfant a définitivement été privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître, et que ce préjudice était dû au décès de son aïeul « lui-même dû à un fait volontaire présentant le caractère matériel d’une infraction survenue après sa conception, même si elle n’était pas née ». La juridiction de second degré retient également que le préjudice est constitué par le fait que l’enfant ne pourrait connaître son grand-père « qu’au travers des souvenirs évoqués par les autres membres de la famille ».

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, chargé d’indemniser la victime forme un pourvoi en cassation. Il évoque en appui à sa demande, qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès de la victime et le dommage moral invoqué par l’enfant né après le décès de son grand-père, et que pour caractériser le préjudice, la Cour d’appel s’est fondée sur un motif inopérant ne permettant pas de prouver l’existence d’un préjudice d’affection indemnisable. 

Pourtant, la Cour de cassation confirme la décision rendue en retenant que « L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ». 

Pour faire droit à la demande d’indemnisation, la Haute juridiction retient le fait que l’enfant était conçue au jour de l’infraction, fait générateur de la privation de son aïeul. Elle juge en conséquence que l’enfant est nécessairement privée de la présence de ce proche, indépendamment d’avoir à apporter la preuve que des liens affectifs auraient été réellement entretenus entre l’enfant et son grand-père, si elle l’avait connu. 


Me Pascal LENOIR

Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 11 février 2021 n°19-23.525

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Lien du texte

 

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