Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Articles / Social
Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, parmi lesquelles il est possible de citer la grève « par solidarité ». Si celle-ci peut être admise sous réserve de remplir certaines conditions, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’elle doit nécessairement s’accompagner de revendications professionnelles.

Dans cette affaire, à la suite du licenciement pour faute grave d’un salarié d’une société de prestation de services spécialisée dans l’accueil, l’assistance et l’accompagnement de voyageurs, plusieurs de ses collègues ont décidé de cesser leur travail afin de contester cette mesure et de solliciter la réintégration de ce salarié.

Cette cessation collective du travail durera 5 jours, jusqu’à ce que les « grévistes » ne soient convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire, après mises en demeure de reprendre le travail. Trois des salariés concernés sont alors licenciés pour faute grave, en raison notamment de leur absence injustifiée.

Ces licenciements sont contestés devant la juridiction prud’homale, avec demande d’annulation et de réintégration ou, à titre subsidiaire, avec contestation de leur bien-fondé.

Les premiers juges ainsi que la Cour d’appel de Paris retiennent que la cessation du travail par les salariés avait pour seule motivation la contestation de la décision de licenciement de leur collègue, fondée sur des faits strictement personnels, de sorte que l’exercice du droit de grève était illicite.

Les demandes des salariés sont ainsi rejetés ; ces derniers forment alors un pourvoi devant la Cour de cassation. 

La Haute juridiction rejette également leurs demandes et rappelle les conditions essentielles attachées au droit de grève : 

Afin d’être licite, l’exercice du droit de grève doit nécessairement être fondé sur des revendications professionnelles. 

Or en l’espèce, il apparaît que la lettre adressée par les salariés en solidarité face au licenciement de l’un de leurs collègues, élément pris en considération pour apprécier leurs revendications, avait pour seul objet la contestation de la décision de licenciement d’un salarié jugée abusive et déloyale. Dans ce courrier, les salariés « grévistes » considèrent que les adjoints qui ont contrôlé leur collègue licencié ont accompli un rôle « d’espionnage » et que leurs méthodes sont qualifiées de « répressives ».

Pour la Cour de cassation, les demandeurs se contentent de contester point par point les fautes imputées à ce salarié et la décision de l’employeur de le licencier. Or, ce licenciement est fondé sur des faits strictement personnels.  

Dans ces conditions, la Haute Juridiction valide l’analyse des juges du fond en retenant que la cessation du travail n’était pas fondée sur une revendication professionnelle, de sorte que l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève.

Les licenciements ne sont donc pas remis en cause à ce titre.


CCDA Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. soc 6 avril 2022 n°20-21.586
 

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Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Articles / Social
Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il connaît de nombreuses illustrations, parmi lesquelles il est possible de citer la grève « par solidarité ». Si celle-ci peut être admise sous réserve de remplir certaines conditions, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’elle doit nécessairement s’accompagner de revendications professionnelles.

Dans cette affaire, à la suite du licenciement pour faute grave d’un salarié d’une société de prestation de services spécialisée dans l’accueil, l’assistance et l’accompagnement de voyageurs, plusieurs de ses collègues ont décidé de cesser leur travail afin de contester cette mesure et de solliciter la réintégration de ce salarié.

Cette cessation collective du travail durera 5 jours, jusqu’à ce que les « grévistes » ne soient convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire, après mises en demeure de reprendre le travail. Trois des salariés concernés sont alors licenciés pour faute grave, en raison notamment de leur absence injustifiée.

Ces licenciements sont contestés devant la juridiction prud’homale, avec demande d’annulation et de réintégration ou, à titre subsidiaire, avec contestation de leur bien-fondé.

Les premiers juges ainsi que la Cour d’appel de Paris retiennent que la cessation du travail par les salariés avait pour seule motivation la contestation de la décision de licenciement de leur collègue, fondée sur des faits strictement personnels, de sorte que l’exercice du droit de grève était illicite.

Les demandes des salariés sont ainsi rejetés ; ces derniers forment alors un pourvoi devant la Cour de cassation. 

La Haute juridiction rejette également leurs demandes et rappelle les conditions essentielles attachées au droit de grève : 

Afin d’être licite, l’exercice du droit de grève doit nécessairement être fondé sur des revendications professionnelles. 

Or en l’espèce, il apparaît que la lettre adressée par les salariés en solidarité face au licenciement de l’un de leurs collègues, élément pris en considération pour apprécier leurs revendications, avait pour seul objet la contestation de la décision de licenciement d’un salarié jugée abusive et déloyale. Dans ce courrier, les salariés « grévistes » considèrent que les adjoints qui ont contrôlé leur collègue licencié ont accompli un rôle « d’espionnage » et que leurs méthodes sont qualifiées de « répressives ».

Pour la Cour de cassation, les demandeurs se contentent de contester point par point les fautes imputées à ce salarié et la décision de l’employeur de le licencier. Or, ce licenciement est fondé sur des faits strictement personnels.  

Dans ces conditions, la Haute Juridiction valide l’analyse des juges du fond en retenant que la cessation du travail n’était pas fondée sur une revendication professionnelle, de sorte que l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève.

Les licenciements ne sont donc pas remis en cause à ce titre.


CCDA Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. soc 6 avril 2022 n°20-21.586
 

La réglementation des « lootboxes »

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Articles / Consommation
La réglementation des « lootboxes »
Si vous êtes familier du monde du jeu vidéo, il ne vous aura pas échappé que certaines tendances ont émergées durant la décennie passée. Le jeu sur mobile et tablette a donné naissance aux « freemium » - des jeux gratuits, mais proposant des achats in-game, par exemple pour faire évoluer ses personnages ou pouvoir faire une nouvelle partie sans attendre une durée préfixée – dont l’un des meilleurs représentants est le mondialement connu Candy Crush. 

L’autre tendance associée au freemium est celle des « lootboxes » : il s’agit de sortes de pochettes cadeaux virtuelles qui peuvent contenir tout et n’importe quoi : un nouveau personnage, des nouvelles armes, un nouveau véhicule, un nouveau costume, etc. Ces lootboxes peuvent être obtenues en jouant normalement au jeu, ou de manière plus simple et plus rapide, en payant.

Le contenu obtenu n’est pas déterminé et le hasard représente tout l’intérêt commercial de ces produits : le joueur qui désire obtenir un contenu spécifique aura tendance à payer plusieurs lootboxes jusqu'à ce qu'il obtienne ce qu’il voulait. Il est à noter que ces produits ne sont pas limités au freemium, les jeux « traditionnels » qui se trouvent dans le commerce pour un prix allant jusqu’à 70 ou 80 euros, sont aussi concernés.

À ce stade des explications, certains mots-clés ont normalement attiré l’attention du lecteur : « jeu », « argent », « aléatoire », les lootboxes ne seraient-elles pas des jeux d’argent qui ne disent pas leur nom ?
 

Un marché considérable

Il est d’abord à rappeler que le jeu-vidéo est un marché qui génère globalement des centaines de milliards d’euros par an, et qu’on estime le nombre de joueurs à environ 500 millions au niveau européen, et 2,1 à 3,2 milliards au niveau mondial. Les lootboxes sont quant à elles présentes dans des dizaines de jeux parmi les plus populaires. Il ne s’agit donc pas d’un épiphénomène, mais bien d’un modèle économique à part entière.

Le public visé par ces pratiques a pour particularité d’être jeune, influençable, plus enclin à être tenté par l’appât du gain (même si le gain en question n’est que virtuel). Les campagnes marketings entourant les jeux comme les contenus qui peuvent être obtenus sont également massives, efficaces et présentes via tous les médias.
 

Mécanisme de dissimulation

Pour éviter que les lootboxes ne soient immédiatement considérées comme une loterie, l’industrie vidéoludique a mis en place un système en deux temps : le joueur se voit proposer d’acheter avec de la monnaie réelle de la monnaie virtuelle ayant une appellation in-game spécifique (« crédit », « points », etc.), et cette monnaie virtuelle permet dans un second temps d’acheter les lootboxes. Cette monnaie virtuelle peut par ailleurs être gagnée dans le jeu, en complétant des niveaux, en battant d’autres joueurs, etc. Le mélange de la monnaie virtuelle obtenue en jouant à celle obtenue en payant rend le problème plus confus : les éditeurs peuvent se défendre en expliquant qu’il n’y a aucune obligation d’achat pour profiter du contenu du jeu, que le joueur peut simplement faire preuve de patience pour obtenir les lootboxes sans dépenser un centime supplémentaire, que les options d’achat in-game ne s’adressent qu’à ceux qui ne veulent pas attendre.

La réalité est qu’il est virtuellement impossible de profiter du jeu à son plein potentiel sans passer par l’achat de ces lootboxes, l’industrie encourageant une philosophie pay-to-win (payer pour gagner) qui gâche à la fois le plaisir de jeu, mais pourrait aussi être assimilée à une pratique commerciale trompeuse.
 

Jeu de hasard

Pourquoi de telles pratiques sont-elles tolérées ? Plusieurs pays de l’Union européenne ont interdit les lootboxes, et notamment la Belgique. En 2019, la Commission des jeux de hasard a ainsi considéré que plusieurs éléments permettaient d’identifier les lootboxes à des jeux de hasard : enjeu + gain probable / ou perte probable (si le contenu récupéré est déjà en la possession du joueur, ou si ce n’est pas le contenu qu’il souhaite) + part de hasard. Le ministre de la Justice pointait également des risques pour la santé mentale, en raison du risque d’addiction, proche de l’addiction aux jeux d’argent (tickets à gratter, slot machines, etc.)

En France, la loi n’a pas été aussi rapide, notamment en raison de la définition des jeux de hasard : l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) précise qu’il faut « un sacrifice financier », « une offre publique » et « une espérance de gain ». C’est sur la définition du « gain » que le législateur français bloque, puisque le gain est ici entendu au sens patrimonial du terme. Ce blocage est d’autant plus incompréhensible que la revente de comptes de jeux en ligne est une réalité bien connue datant d’avant l’émergence de telles pratiques.
 

Pratiques commerciales trompeuses

Pour autant, la législation ne devrait pas évoluer outre mesure puisque le Code de la consommation permet, en l’état, de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses. Les éditeurs font par exemple miroiter aux joueurs des possibilités de gains substantiels en jeu, promouvant la rareté de tel ou tel élément, sans jamais annoncer la probabilité réelle de gain.

C’est en ce sens que l’association de consommateurs UFC-Que choisir a lancé l’alerte début juin 2022 devant l’inaction dans ce domaine et l’attitude des éditeurs qui souhaitent s’autoréguler, comme ce qui s’est fait pour l’âge minimum pour jouer aux jeux (système PEGI en Europe, ESRB aux États-Unis).

Or, si l’autorégulation semblait être un bon compromis pour avertir sur le contenu « moral » des jeux (présence de vulgarité, horreur, sexe, drogue, etc.) sans risquer de voir le contenu systématiquement censuré, il est difficile de savoir si l’industrie est prête à réguler un système qu’elle a elle-même construit et qui lui rapporte plusieurs dizaines de milliards de dollars par an…


Antoine ROUABLE - Rédacteur juridique
SECIB

 

L'intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alimentaire qui pèse sur chaque parent, y compris lors d’une séparation. C’est en raison de la rupture de la vie familiale qu’apparait un contentieux récurent dans les relations entre les titulaires de l’autorité parentale, concernant la fixation et le versement de cette pension. 

Pour désengorger les tribunaux, et éviter que des situations de conflit familial s’enlisent, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 (article 72), a mis en place un dispositif de versement des pensions alimentaire par personnes interposées, prises en la personne des organismes débiteurs des prestations familiales, savoir : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Sécurité Sociale Agricole (MSA). 
 

Le fonctionnement de l’intermédiation des pensions alimentaires

L'intermédiation financière des pensions alimentaires est un service public géré par les CAF et MSA et confié à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), auprès de qui le parent débiteur d’une pension alimentaire s’acquitte mensuellement du montant mis à sa charge, lequel à mission de le reverser au parent créancier. 

Dans l’hypothèse ou l’organisme de prestation ne perçoit pas la prestation à l’échéance fixée, c’est lui qui prend l’initiative des démarches en permettant le recouvrement. Durant la procédure, l’organisme verse une allocation minimale de soutien familial, au parent créancier de la pension alimentaire. Si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 116 euros par mois, l’organisme peut également lui attribuer une aide complémentaire. 
 

Les conditions pour bénéficier de l’intermédiation des pensions alimentaires

Initialement, l’intermédiation des pensions alimentaires devait être prévue par un jugement de divorce, un jugement fixant ou révisant une pension alimentaire, ou homologuant un accord parental. Le parent créancier devait ensuite s’adresser directement à l’organisme d’allocation familiale dont il dépendait, pour demander que soit mis en place l’intermédiation des pensions alimentaires. 

Depuis le 1er mars 2022 l’intermédiation des pensions alimentaires est automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, exceptée lorsque les parents s’opposent au dispositif en en informant le juge, ou lorsque le Tribunal écarte l’application de l’intermédiation des pensions alimentaires (article 373-2-2 du Code civil). 

Ainsi, il suffit de remplir deux conditions pour que l’intermédiation des pensions alimentaires soit mise en place : 
 
  • La situation de l’enfant du couple justifie le versement d’une pension alimentaire ;
  • Les parents justifient d’une décision de justice ou d’une convention homologuée par le juge, actant le fait pour l’un des parents de verser une pension alimentaire, en plus d’en fixer le montant. 

En pratique, il appartient au greffe du Tribunal qui statut sur le montant de la pension alimentaire de transmettre la décision aux organismes de prestations familiales et à l’ARIPA. Concernant les pensions fixées antérieurement l’entrée en vigueur de cette automatisation, les parties peuvent directement contacter l’ARIPA (article 1074-4). 

Une extension de cette procédure est également envisagée dès 2023, notamment concernant les couples non mariés. 


Me Linda PIPERI

Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Articles / Civil
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom, dont la procédure est régulièrement jugée compliquée et longue. 

De nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. 
 

Le choix du nom de l’enfant lors de la naissance

Actuellement, les règles relatives au choix du nom de famille de l’enfant sont déterminées par l’article 311-21 du Code civil, qui prévoit plusieurs possibilités.
 
Si la filiation de l’enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite, mais simultanément, les parents peuvent en termes de nom de famille de l’enfant, opter pour : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

En l'absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père, si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. 

S’il y a désaccord entre les parents, et que cette mésentente est signalée par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
 

L’introduction d’une procédure de changement de nom pour les enfants majeurs

À compter du 1er juillet 2022, les enfants majeurs, y compris les majeurs protégés et sous tutelle sans avoir à être représentés, pourront désormais modifier leur nom de famille par simple déclaration auprès de l’officier d'état civil du lieu de naissance ou de leur domicile. 
Cette modification est réalisée par formulaire et est soumise à un délai de réflexion d’un mois, à l’issue duquel le demandeur doit confirmer sa démarche. 

La nouvelle procédure de modification du nom de famille est limitée à un unique usage au cours de la vie d'une personne, qui pourra opter pour le nom de son père, de sa mère, voire des deux parents dans l'ordre souhaité, voire interchanger l’ordre des noms lorsqu’elle porte déjà le nom de ses deux parents. 

Toute personne qui souhaite user de ce droit de modification n’est pas tenue de justifier son choix

La modification du nom de famille s’applique également s’il y a lieu aux enfants de la personne qui a fait la demande, sauf à ce que ces derniers s’ils sont âgés d’au moins 13 ans, s’opposent à ce changement. 
 

L’introduction d’une procédure de changement de nom pour les enfants mineurs

Concernant les enfants mineurs, le parent qui dispose de l’autorité parentale pourra désormais à compter du 1er juillet 2022, ajouter son nom de famille au nom de l'enfant déclaré à la naissance, à condition d’en informer le second parent, sauf en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale. 

Si ce dernier est en désaccord avec cette démarche, la saisine du juge aux affaires familiales lui est garantie. 
Étant précisé que si cette modification concerne un enfant âgé de plus de 13 ans, son accord sera nécessairement requis. 


ATIAS & ROUSSEAU

Saisie et immobilisation du véhicule

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Saisie et immobilisation du véhicule
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiellement apte à recouvrir la dette due par le débiteur. 
Le droit français admet la possibilité de saisir ce type de bien, sauf si le véhicule visé par la procédure revêt un caractère indispensable à la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille. 
Cette mesure d’exécution est admise au travers de deux procédures distinctes et autonomes.  
 

La saisie de véhicule par déclaration

La saisie du véhicule par déclaration a pour objectif d’empêcher toute vente du véhicule par son propriétaire, puisque dans le cadre d’une vente légale de véhicule terrestre à moteur, tout cessionnaire doit fournir un certificat de non-gage. 

Ainsi, lorsqu’un créancier souhaite s’assurer du recouvrement de sa dette, pourquoi pas par recouvrement par saisie du véhicule du débiteur, il dispose, s’il est pourvu d’un titre exécutoire, de la faculté de formuler auprès de la préfecture une déclaration prévoyant la saisie du véhicule, déclaration qui vaut alors saisie.

La saisie de véhicule par déclaration ne peut être réalisée que par voie d’huissier, qui rédige alors un acte transmis à la préfecture par voie électronique, lequel contient sous peine de nullité, les mentions suivantes : 
 
  • La mention du titre exécutoire du créancier et le décompte de la créance ;
  • L’identité du débiteur et son adresse ; 
  • Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule visé la saisie. 

Dans les huit jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le débiteur est averti de la procédure par réception d’une copie de la déclaration, l’informant de sa faculté de contester celle-ci. 

La déclaration valant saisie est alors valable durant deux ans à compter de sa notification, et peut être levée par le créancier en cas de remise ou de paiement de la dette. Durant cette durée, le débiteur peut utiliser le véhicule sans pouvoir le vendre, puisque de fait la carte crise est indisponible et ne peut être modifiée. 
 

La saisie de véhicule par immobilisation

S’il est également pourvu d’un titre exécutoire, le créancier peut empêcher l'usage du véhicule du débiteur et en provoquer la vente, par une procédure d’immobilisation. 

L’immobilisation est alors opérée par l’huissier de justice en tous lieux où est susceptible de se trouver le véhicule, par mise en place sur ce dernier d’un dispositif de type sabot qui en empêche la circulation et indique les cordonnées de l’huissier. Si cela s’avère nécessaire, le véhicule peut être transporté pour mise en dépôt. 

Lors de l’immobilisation, un procès-verbal est dressé et comprend, sous peine de nullité, les mentions suivantes : 
 
  • La mention du titre exécutoire du créancier ;
  • La date et l’heure à laquelle l’immobilisation a été réalisée ; 
  • La présence ou non du débiteur au moment de la saisie, en cas d’absence, il est informé de la saisie par courrier simple ;
  • Le lieu de l'immobilisation, et éventuellement le lieu de dépôt ;
  • Une description du véhicule (immatriculation, marque, couleur, etc.). 

Dans les huit jours qui suivent l’immobilisation, l’huissier délivre au débiteur un commandement de payer, lui indiquant entre autres qu'à défaut de paiement passé un délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable, ce dernier sera vendu aux enchères publiques. 

S’il ne conteste pas la saisie, le débiteur peut lui-même procéder à la vente de son véhicule pour rembourser le créancier, et en cas de vente par adjudication le prix obtenu est restitué au créancier dans la limite de sa créance. 


ID FACTO

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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
PODCASTS
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 

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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
PODCASTS
Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.

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Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et de congés soient respectés.  

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Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction. 

 

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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non. 


 

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En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail. 



 

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La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.

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La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès. 

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Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 

[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
La clause de prélèvement moyennant indemnité

Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité. 


[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Legal design La clause de mise en communauté

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 


[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral. 



 

[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménagements, en commençant cette semaine par la clause d'attribution intégrale, propre à la communauté universelle 


[ LEGAL DESIGN ] La rupture conventionnelle

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Legal design : la rupture conventionnelle

Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme et une procédure particulière.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce. 


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.


LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Le divorce par consentement mutuel

Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.


Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !


Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
Legal design : Régimes matrimoniaux.  La séparation de biens  [ PARTIE 3 ]

Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.  





 

Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Legal Design Juridique La communauté universelle

Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 


Legal design : Régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts [PARTIE 1 ]

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Legal Design Juridique communauté réduite aux acquêts

Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant. 


Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Legal design : Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 


Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé



Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.

Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale 

Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Réforme de la procédure civile  [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.

Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe 


 

Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire. 

Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent 

Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises. 

La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités. 

Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.


 

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