Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Vente et erreur sur la surface : focus sur la loi Carrez

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente et erreur sur la surface : focus sur la loi Carrez
La superficie d’un bien immobilier est un élément essentiel dans une transaction, notamment en co...

Fin du bail : qu'advient-il du dépôt de garantie ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Fin du bail : qu'advient-il du dépôt de garantie ?
À la signature d’un contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie est une pratique qua...

Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Articles / Divers
Articles
Rétention administrative : la durée maximale bientôt portée à 18 mois ?
Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter...

Veille juridique

SOCIAL – Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 09h30 09 30
Veille Juridique
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice...

MESURES D'EXÉCUTION – Citation à comparaître : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans l’acte

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 09h30 09 30
Veille Juridique
Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...

SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.

PROCEDURES COLLECTIVES – Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...

FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...

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Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 17h30 17 30
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Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?
Vous êtes en couple et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration d’impôt commune ou séparée ? Dans cet épisode, on vous aide à y voir...

Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 12h06 12 06
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Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?
Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mo...

Victime d’un accident de ski : quels sont mes droits ?

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 09h16 09 16
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Un accident sur les pistes peut vite arriver… mais savez-vous quels sont vos droits en cas de chute ou de collision ? Pas de panique, Chloé et Mari...

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Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 17h07 17 07
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En cette période de déclaration fiscale, découvrez grace à notre dernier Legal Design comment identifier rapidement les dépenses éligibles aux créd...

La rupture conventionnelle

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h27 16 27
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La rupture conventionnelle décryptée en un coup d’œil : un Legal Design pour comprendre rapidement vos droits et vos démarches

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 15h22 15 22
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Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Découvrez en un coup d'œil...
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