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06/02/2023
06
février
févr.
02
2023
Cass. soc du 1er février 2023, n°21-24.271
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur, lequel avait conclu en une absence de situation contraire aux règles et principes éthiques en mars 2020...
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02/02/2023
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février
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02
2023
Cass. civ 2ème du 19 janvier 2023, n°21-12.264
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »...
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02/02/2023
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février
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02
2023
Cass. soc du 18 janvier 2023, n°21-23.796
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...
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01/02/2023
01
février
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02
2023
Cass. civ 1ère du 11 janvier 2023, n°21-14.032
Saisie concernant la conclusion, hors établissement, de deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits, une Cour d’appel avait prononcé l'annulation des contrats de vente, et constaté en conséquence l'annulation des contrats de crédit, au motif que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global...
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31/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
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30/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 1ère du 25 janvier 2023, n°19-25.478
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe...
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24/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947
À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...
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23/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957
Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...
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20/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812
Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...
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19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
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18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle...
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17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...
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16/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 2ème du 12 janvier 2023, n°20-20.063
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...
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12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...
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11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609
« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
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10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
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06/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...
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05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...
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04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 3ème du 14 décembre 2022, n°21-24.539
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »...
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03/01/2023
03
janvier
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01
2023
Cass. civ 3ème 14 décembre 2022, n°21-19.544
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »...
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21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »...
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20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...
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19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...
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16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423
À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...
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15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
Cass. civ 1ère du 14/12/2022, n°21-22.037
Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse...
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13/12/2022
13
décembre
déc.
12
2022
CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902
Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...
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12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
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09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860
Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »...
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08/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année...
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07/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773
Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...
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06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...
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05/12/2022
05
décembre
déc.
12
2022
Cass. com 1er décembre 2022, n°20-23.554
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...
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01/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine.
Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse...
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30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...
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29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
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28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220
Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...
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24/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
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23/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
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21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...
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18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...
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17/11/2022
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novembre
nov.
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2022
Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...
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16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...
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15/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540
Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...
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14/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...
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10/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Cass. com 9 novembre 2022, n°20-20.031
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance...
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09/11/2022
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novembre
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11
2022
Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées...
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08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
Cass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données.
L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...
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07/11/2022
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novembre
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2022
Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...
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28/10/2022
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octobre
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10
2022
Cass. civ 2ème 27 octobre 2022, n°21-13.134
Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement...
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27/10/2022
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2022
Cass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501
Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...
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26/10/2022
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2022
Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
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25/10/2022
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2022
Cass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
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21/10/2022
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2022
Cass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370
Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions.
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...
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20/10/2022
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2022
Cass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques...
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19/10/2022
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2022
Cass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »...
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18/10/2022
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2022
Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.
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17/10/2022
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Cass. civ 3ème civ 12 octobre 2022, n°21-12.507
Même si le maître d’ouvrage souhaite se réserver une partie de l’exécution des travaux, ou lorsque certains travaux ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, par application de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R 231-4 du même Code, le maître d’œuvre est tenu de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction...
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13/10/2022
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Cass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
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06/10/2022
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Cass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386
La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...
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27/09/2022
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Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...
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22/09/2022
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Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...
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19/09/2022
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Cass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.
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08/09/2022
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Cass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...
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06/09/2022
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2022
Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
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02/09/2022
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Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
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Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
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27/07/2022
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2022
Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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22/07/2022
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Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...
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21/07/2022
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Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...
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20/07/2022
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Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...
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19/07/2022
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2022
Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...
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13/07/2022
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CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...
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13/07/2022
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2022
Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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11/07/2022
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2022
Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste
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08/07/2022
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2022
Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
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07/07/2022
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Cass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,
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05/07/2022
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2022
La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
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04/07/2022
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2022
Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration...
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30/06/2022
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2022
La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
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28/06/2022
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Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...
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27/06/2022
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Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...
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24/06/2022
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Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...
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23/06/2022
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Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière
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22/06/2022
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CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.
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21/06/2022
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20/06/2022
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Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.
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20/06/2022
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Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.
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17/06/2022
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2022
CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents
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14/06/2022
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2022
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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07/06/2022
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2022
Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés
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31/05/2022
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2022
Cass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre...
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30/05/2022
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2022
Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632
Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.
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27/05/2022
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2022
Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705
Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne...
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25/05/2022
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2022
Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).
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19/05/2022
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2022
CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À
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19/05/2022
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2022
Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103
La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».
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18/05/2022
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2022
Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.
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17/05/2022
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13/05/2022
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2022
Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...
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12/05/2022
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2022
Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...
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11/05/2022
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2022
Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341
S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..
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10/05/2022
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2022
CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel...
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09/05/2022
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2022
Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base
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06/05/2022
06
mai
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2022
Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318
La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...
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05/05/2022
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2022
Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...
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04/05/2022
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mai
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2022
Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire
Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...
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02/05/2022
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mai
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2022
Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...
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29/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
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27/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,
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26/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».
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21/04/2022
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04
2022
Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...
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20/04/2022
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2022
Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.
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19/04/2022
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2022
Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
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15/04/2022
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04
2022
Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt...
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14/04/2022
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Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022
L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique.
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12/04/2022
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2022
CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon
Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité...
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06/04/2022
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2022
Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...
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30/03/2022
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2022
Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.
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23/02/2022
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février
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02
2022
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base...
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26/01/2022
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janvier
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01
2022
Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...
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26/01/2022
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janvier
janv.
01
2022
Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance.
Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...
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06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322
Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.
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06/01/2022
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janvier
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01
2022
Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022
La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des
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15/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
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08/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall
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08/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...
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01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...
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01/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation...
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01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
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17/11/2021
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novembre
nov.
11
2021
Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...
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17/11/2021
17
novembre
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2021
Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...
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17/11/2021
17
novembre
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2021
Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...
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17/06/2021
17
juin
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06
2021
Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.
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17/06/2021
17
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2021
Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre
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17/06/2021
17
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2021
Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.
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10/06/2021
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juin
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06
2021
Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...
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10/06/2021
10
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06
2021
Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...
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10/06/2021
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2021
Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...
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20/05/2021
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mai
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05
2021
Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...
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20/05/2021
20
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05
2021
Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...
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20/05/2021
20
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2021
CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...
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20/05/2021
20
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2021
Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...
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06/05/2021
06
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05
2021
Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...
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06/05/2021
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2021
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...
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06/05/2021
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2021
Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...
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28/04/2021
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avril
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04
2021
Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525
"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
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28/04/2021
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avril
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2021
CE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...
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08/04/2021
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avril
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04
2021
Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
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08/04/2021
08
avril
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2021
Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
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08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
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23/03/2021
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mars
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03
2021
Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.
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23/03/2021
23
mars
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03
2021
Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...
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23/03/2021
23
mars
mars
03
2021
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...
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17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...
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17/03/2021
17
mars
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2021
Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
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17/03/2021
17
mars
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03
2021
Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.
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10/03/2021
10
mars
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03
2021
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...
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10/03/2021
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03
2021
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...
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02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...
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02/03/2021
02
mars
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2021
Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
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02/03/2021
02
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2021
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...
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02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...
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23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
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23/02/2021
23
février
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02
2021
CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...
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23/02/2021
23
février
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02
2021
Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...
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23/02/2021
23
février
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02
2021
Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...
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15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...
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15/02/2021
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février
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02
2021
Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...
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15/02/2021
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février
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2021
Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"...
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08/02/2021
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février
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2021
Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...
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08/02/2021
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février
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2021
Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...
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08/02/2021
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février
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2021
Cass. civ 3ème 21/01/2021 n°20-10.602
La Cour de cassation s'est prononcée sur la légalité de la demande en démolition d'un ouvrage non conforme au permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols interdisant les constructions nouvelles à usage d'habitation en zones naturelles, formée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale...
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08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169
Le fait pour les vendeurs d'annexer à l'acte de vente une attestation relative à l'installation électrique du bien vendu, établie par un expert, les rend redevables d'une obligation de délivrance conforme du bien...
