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  1. Veille

Veille juridique

PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
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OBLIGATIONS – Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...
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URBANISME – Annulation du permis de construire : la prescription limite l’action en démolition

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-11.754 Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de c...
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RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026...
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SANTÉ – Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle d’exonération...
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PUBLIC – Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible...
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FAMILLE – La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...
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SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois...
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