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26/02/2026
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Cass. civ 3ème du 19 février 2026, n°24-10.524
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par a...
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26/02/2026
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Cass. crim du 17 février 2026, n°24-84.661
Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterr...
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25/02/2026
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Cass. civ 2ème du 19 février 2026, n°24-10.805
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a...
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25/02/2026
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Cass. crim du 18 février 2026, n°24-82.611
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, o...
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25/02/2026
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Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.881
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un él...
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24/02/2026
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Cass. Com du 18 février 2026, n°24-10.791
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégiq...
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24/02/2026
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Cass. soc du 18 février 2026, n°24-14.172
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’abs...
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24/02/2026
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CE du 13 février 2026, n°501671
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’u...
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24/02/2026
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Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commer...
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