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Veille juridique

BANCAIRE – Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 10h00 10 00
Veille Juridique
Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire

Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros..

PÉNAL – La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 27 septembre 2023, n°21-83.673

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Reconnaissance d’un savoir-faire traditionnel ou d’une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique : critères alternatifs et non cumulatifs

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 27 septembre 2023, n°21-25.334

Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..

RESPONSABILITÉ – L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 09h45 09 45
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.867

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi...

SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773

Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995

Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...

PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088

Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...

PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177

Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation...

PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793

L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire...

LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023

Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...

SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 07h45 07 45
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-18.676

Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée...

SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 17h00 17 00
Veille Juridique
Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...

FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date...

IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...

IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...

RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 09h30 09 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...

FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-23.057

L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation...

ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-19.776

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...

SOCIAL – Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc 13 septembre 2023, n°22-12.970

En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. À cet égard, un récent arrêt démontre l’importance de respecter cette mention à la lettre...

SOCIAL – Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-15.514

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé, et avait été convoquée à une journée de test, dont elle avait sollicité le report à une date ultérieure...

ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881

L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent...

COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...

PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... 

ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...

URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
 

ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.107

Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...

PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°22-82.288

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...

IMMOBILIER – Des conséquences de la résolution du contrat

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.209

Souvent, les contrats prévoient des clauses résolutoires en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Or, cette résolution emporte des conséquences légales au sujet desquelles la Cour de cassation a récemment apporté des précisions...

PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.809

Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel...

SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-13.783

Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance...

PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste

Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement...

OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 14 septembre 2023, n°22-18.642

Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...

CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...

CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...

FAMILLE – Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 5 septembre 2023, n°23-40.011

Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal...

COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. com du 6 septembre 2023, n° 22-18.273

Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...

Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 6 septembre 2023, n°23-80.643

Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits...

BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°21-14.279

Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010...

EUROPEEN – Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
CEDH du 7 sept. 2023, n°3772621

Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux autorités françaises l’appréciation ex nunc du risque, principe en vertu duquel la Cour doit, pour apprécier le risque de mauvais traitements, se placer à la date de l’examen de l’affaire afin d’analyser les informations apparues postérieurement à l’adoption, par les autorités internes, de la décision définitive de renvoi du requérant vers le pays d’accueil...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680

Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé...

IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux...

PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim., du 12 septembre 2023, n°22-86.894

Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...

SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. Civ. 2ème du 7 septembre 2023, n°21-19.792

Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...

SOCIÉTÉS – La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084

L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code....

SOCIAL – Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 septembre 2023, n°22-11.661

En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre...

URBANISME – Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101 

 

Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des amendes civiles importantes sanctionnent le changement d’usage en l’absence d’autorisation, mais encore faut-il que les communes soient en mesure de prouver l’usage du local au 1er janvier 1970...

PÉNAL – Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Crim du 5 septembre 2023, n°22-86.256

Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...

FAMILLE – Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 09h30 09 30
Veille Juridique
CEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié...

FISCAL - Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. com du 30 août 2023, n°20-23.653

Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement concernant ces donations...

PROCÉDURE PÉNALE – Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.422

Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants...

SANTÉ – Vrac : interdictions et autorisations conditionnées

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2023-837 du 30 août 2023

Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité est choisie par le consommateur et dans des contenants pouvant être réutilisés, un décret a été pris le 30 août 2023 pour préserver la santé publique. À cette fin, il précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite et ceux pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions...

SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 30 juillet 2023, n°22-10.466

Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci...

PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 5 septembre, n°22-84.400

Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...

BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. Com., 30 août 2023, n°22-11.707

L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...

PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023

Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 30 août 2023, n°20-15.480

En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente...

CONSOMMATION - Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-25.671

Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque...

PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 26 juillet 2023, n°23-83.109

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales...

SURETÉS - Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.357

En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date...

SOCIAL SALARIE – Reclassement d’un salarié inapte et définition d’un groupe

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 08h15 08 15
Veille Juridique

Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-10.158 

Le Code du travail impose de rechercher le reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel...

OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuant tellement l'usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus...

CONSTRUCTION – Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°21-23.747

L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement...

SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122

Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle...

PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230

En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption...

IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-13.233

Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...

SOCIAL – Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387

La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

FAMILLE - Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...

BANCAIRE – Surendettement et moratoire : interdiction pour la banque de réclamer la déchéance du terme du prêt auprès du conjoint

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653

À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque...

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..

CONSOMMATION – Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778

Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L  221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé...

RESPONSABILITÉ – L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023 n°22-19.623

Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »...

SUCCESSIONS – Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-24.292

En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs...

CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010

Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception...

SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703

Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail...

PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104

Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...

PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682

Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...

PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...

CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010

Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...

BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.846

Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son compte l'année précédente, au titre de l’achat d’équipement de cuisine...

FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242

Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020...

RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474

L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...

IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... 

IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...

SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-18.155

Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en considération de l’ancienneté des salariés, comme critère objectif pour justifier une différence de salaire entre salariés à postes égaux...

PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »...

PROCÉDURE PÉNALE – Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.397

Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dans le délai prévu par la loi...

BANCAIRE – Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-11.161

Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »...

PROTECTION SOCIALE - Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été promulguée le 19 juillet 2023....

COMMERCIAL – Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 28 juin 2023, n° 22-13.442

Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression...

IMMOBILIER – Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-23.924

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011...

RURAL – L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-11.385

Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral...

SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184

Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...

PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472

Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction...

ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration...

RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653

Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...

CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI...

ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

SOCIAL – Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 28 juin 2023, n°21-18.142

Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...

BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 09h12 09 12
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-17.030

Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de change illimité...

PENAL – QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cons. const., 7 juill. 2023, QPC n° 2023-1056

L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire...

PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667

À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices...

FAMILLE – Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.362

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère...

ASSURANCES – La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-24.833

Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables...

ROUTIER - Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 08h30 08 30
Veille Juridique

Cass. civ. 2ème du 15 juin 2023, n°22-13.117 

La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation...

ENVIRONNEMENT - Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020...

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239

Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant...

IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 09h05 09 05
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-14.535

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...

BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034

Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 7 juillet 2023, n°22-17.902

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective...

ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...

URBANISME – Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
CE du 30 juin 2023, 1ère et 4ème chambre réunies, n° 463230

En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens...

ASSURANCES – L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 10h00 10 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 juin 2023, n°21-10.256

L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages...

BANCAIRE – Prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros, action en responsabilité et prescription

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 09h35 09 35
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°22-13.969

Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) deux prêts immobiliers respectivement remboursables en cent quatre-vingts et deux cent quarante échéances mensuelles et libellés en francs suisses.
La SCI avait par la suite assigné la banque en nullité des clauses d’indexation...

FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°22-15.152

Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres...

IMMOBILIER – Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-21.708

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...

PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif...

SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...

SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 21 juin 2023, n°21-20.396

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-15.923

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...

PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...

CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560

À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...

SOCIAL EMPLOYEUR – Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 28 juin 2023, n°22-14.834

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Dans ce contexte, une affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’existence d’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. com du 14 juin 2023, n°21-24.143

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire...

MESURES D’EXÉCUTION – Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 29 juin 2023, n°19-11.732

L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention...

COMMERCIAL – Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com du 28 juin 2023, n°21-16.940

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... 

FAMILLE – Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 21 juin 2023, n°23-80.031

La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée...

IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-25.390

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 

Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire...

SOCIÉTÉS – Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. com du 21 juin 2023, n°21-23.298

Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres.  Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un abus d’égalité...

BAUX COMMERCIAUX - Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 15 juin 2023, n°21-23.902

Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire...

PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317

Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée...

SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224

Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. 
Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision...

SOCIAL – La création d’un poste spécifique pour le salarié déclaré inapte ne dispense pas l’employeur de s’assurer de sa compatibilité avec l’état de santé du salarié

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc du 21 juin 2023, n°21-24.279

Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe...

ASSURANCES – Modification des seuils de définition des grands risques

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023  

Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté...

IMMOBILIER – Faute de l’agent immobilier ayant concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 28 juin 2023, n°21-21.181

Dans cette affaire, un particulier avait conclu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d'une « habitation légère de loisirs » au sein d'un ensemble immobilier, dont il était prévu un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial...

BANCAIRE - Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 21 juin 2023, n°21-18.312

Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le montant emprunté est remboursé à échéance unique à l’issue du prêt, en une seule fois, et où seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité. Régulièrement, cette typologie de prêt fait l’objet d’un nantissement, notamment concernant un contrat d’assurance-vie, sur lequel l’organisme prêteur se rembourse, en cas de défaillance du souscripteur...

PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322

En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude...

SANTÉ – Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-14.197

L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...

FAMILLE – Récompense calculée selon le profit subsistant : le juge doit fixer la date de jouissance divise

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 juin 2023, n°21-24.851

La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 25 juin dernier, l’ex-époux estimait être bénéficiaire d’une récompense de la part de la communauté, au titre du remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis souscrit...

SOCIAL – Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 22-10.702

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD)...

RESPONSABILITÉ – Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°22-12.162

Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable...

SOCIAL - Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 22 juin 2023, n°21-18.363

Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année...

BAUX COMMERCIAUX – Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com. du 15 juin 2023, n°21-10.119

Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée...

ASSURANCES - Exclusion de garantie et droit étranger

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-20.538

Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production...

CONSOMMATION - Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 8 juin 2023, n°21-17.735

La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2...

PROCEDURES COLLECTIVES - Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 14 juin 2023, n°21-15.864

L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés »...

SOCIÉTÉS - De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-13.716

Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes de liquidation...

IMMIGRATION – Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 7 juin 2023, n°22-50.004

À l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État...

PROTECTION SOCIALE – Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier

Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation...

PROCÉDURE CIVILE - Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-17.520

En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue (Cass. 1re civ. du 14 janvier 2016 n° 14-23.200)...

SOCIAL – Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc du 7 juin 2023, n°21-22.445

À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du Code du travail, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles...

FAMILLE – Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-18.257

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère...

URBANISME – Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-13.855

Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune...

IMMOBILIER – Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°21-15.692

Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services...

CONSTRUCTION – Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-10.393

Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du marché, sauf stipulation contraire. La survenance d’imprévus, au cours de la construction, aboutissant à un surcoût doit donc être supporté par le constructeur...

IMMOBILIER – L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 22-12.302

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...

SOCIAL – Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 21-12.841

La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parfaitement cette jurisprudence et son application à du temps de trajet...

RURAL – De la répétition de l’indu par le bailleur rural

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n° 21-24.738

Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. Le même jour, le couple a vendu à l’exploitation agricole à responsabilité limitée un corps de ferme, un cheptel, les stocks ainsi que le matériel incluant le coût des arrière-fumures...

CONSOMMATION – Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique...

SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral...

IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-17.992

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...

SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert...

ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...

PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442

La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...

MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773

Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...

FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-18.694 

Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...

PROTECTION SOCIALE – Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 25 mai 2023, n°21-22.158

Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence...

CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193 

Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis...

CONSTRUCTION - Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-20.643

Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte...

PROCÉDURE PÉNALE – Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim du 24 mai 2023, n°22-84.601

La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité...

PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim. du 17 mai 2023, n° 22-83.762

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société...

SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800

Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail...

BANCAIRE – Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire : opération autorisée ou non ?

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-19.289

Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements, et comportaient les coordonnées de son compte...

IMMIGRATION – Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-50.068

L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle... 

COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com du 17 mai 2023, n°21-23.533

Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient...

IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744

Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...

SANTÉ – Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mai du 2023, n°22-12.108

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...

SOCIAL – Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc du 17 mai 2023, n°21-21.100

Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...

BAUX COMMERCIAUX – Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-15.946

De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement...

PATRIMOINE – Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023 18h14 18 14
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...

ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124

Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé...

FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil...

IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 09h32 09 32
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables...

ENVIRONNEMENT – Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 09h15 09 15
Veille Juridique
Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023...

PROTECTION SOCIALE – Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. soc du 24 mai 2023, n°21-17.536

Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Paiement intervenu pendant l’état de cessation des paiements et appréciation de l’action en rapport

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com du 24 mai 2023 n° 21-21.424

La genèse du litige s’inscrit dans un contentieux au cours duquel une société, partie à l’instance, est représentée par son avocat. L’indemnité due à la société demanderesse a été versée sur le compte CARPA de l’avocat, au nom de sa cliente. Suivant une autorisation signée par la cliente en date du 5 mai 2016, la CARPA a adressé un chèque à l’avocat en paiement de ses honoraires...

PÉNALES AFFAIRES – Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 11 mai 2023 n° 21-16.900

Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention avait autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés et leur dirigeant. Les opérations de visite et saisies ont été réalisées le 24 septembre 2020. Les sociétés occupant les locaux ont formé un recours contre le déroulement desdites opérations...

PÉNAL – Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. crim du 11 mai 2023, n°22-84.480

Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai dernier, un homme avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la maison dont il était propriétaire avec son épouse. Par ailleurs, au moment des faits une procédure de divorce était en cours...

DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
CJUE du 17 mai 2023, affaire C‑176/22

Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal...

BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007

Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...

CONSTRUCTION – Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3 du 11 mai 2023 n° 22-13.696

Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...

SANTÉ – En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mai 2023, n°22-16.848

Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)...

RURAL – L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-23.015

Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur...

PROTECTION SOCIALE - Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 24 mai 2023, n°22-10.517

Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

ASSURANCES – L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
ACPR Communiqué de presse, 19 avril 2023 

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Au cours du premier trimestre 2023...

NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
CEDH, Grande chambre, 15 mai 2023, S. c/ France, n°45581/15

Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos publics à l’encontre d’un de ses rivaux politiques, faisant l’objet de commentaires des internautes, jugés par les juridictions pénales françaises, comme appelant à la haine...

PROCÉDURES CIVILES – La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 17 mai 2023, n°21-11.987

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt...

SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Décret n°2023-367 du 13 mai 2023

Le décret n° 2023-367 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au Journal officiel le 14 mai 2023. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d’accès direct » de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie...

SÛRETÉS – Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié !

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n°2023-369 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 17 mai 2023, n°19-25.007

Dans le cadre du développement  d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait conclu un accord de confidentialité avec deux autres entités, avant d’engager des poursuites contre deux sociétés...

PÉNAL – Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-86.186

Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule...

FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.153

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...

URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...

SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136

À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...

BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 09h18 09 18
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-12.937

En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...

ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 09h10 09 10
Veille Juridique
Cass. crim. du 11 mai 2023, n°22-85.301

Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...

SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788

Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023...

CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...

BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859

Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours...

PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-80.375

Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française...

FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...

CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121

Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...

SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc du 10 mai 2023, n°21-24.036

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %...

URBANISME – Règles de modification du cadastre

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404

Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle...

ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982

Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022...

INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°22-15.689

La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne...

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 19 avril 2023, n° 21-19.743

Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...

PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492

Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...

RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376

Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...

PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994

Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...

PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 09h00 09 00
Veille Juridique
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023

Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com du 19 avril 2023, n°21-19.563

Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...

RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-20.644

La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...

PROCÉDURE PÉNALE – Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 19 avril 2023, n°23-80.873

Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée à deux reprises, puis une nouvelle fois pour une durée de 4 mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention, contre laquelle il fait appel...

ROUTIER – L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 30 mars 2023, n°21-17.466

Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité... 

SOCIAL – Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308

Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur... 

SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334

Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...

PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243

Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...

SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...

IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...

ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712

Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...

CONSTRUCTION – Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°19-24.060

Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être... 

PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 19 avril 2023, n°21-20.655

Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...

PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Plénière du 14 avril 2023, n°21-13.516

L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite »...

FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...

ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière. 

Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...

SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472

En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...

PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907

L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?

Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...

PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852

Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant... 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809

Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...

CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985

L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance... 

FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469

Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...

IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023, n°22-10.487

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258

Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...

ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466

À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime...

SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851

Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation... 

URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique...

OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-10.001

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. 
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite...
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