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Veille juridique

ASSURANCES – L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
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ASSURANCES – L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
ACPR Communiqué de presse, 19 avril 2023 

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Au cours du premier trimestre 2023...

NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
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NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
CEDH, Grande chambre, 15 mai 2023, S. c/ France, n°45581/15

Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos publics à l’encontre d’un de ses rivaux politiques, faisant l’objet de commentaires des internautes, jugés par les juridictions pénales françaises, comme appelant à la haine...

PROCÉDURES CIVILES – La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
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PROCÉDURES CIVILES – La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Cass. civ 2ème du 17 mai 2023, n°21-11.987

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt...

SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
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SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie
Décret n°2023-367 du 13 mai 2023

Le décret n° 2023-367 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au Journal officiel le 14 mai 2023. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d’accès direct » de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie...

SÛRETÉS – Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié !

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
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SÛRETÉS – Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié !
Décret n°2023-369 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
Cass. com du 17 mai 2023, n°19-25.007

Dans le cadre du développement  d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait conclu un accord de confidentialité avec deux autres entités, avant d’engager des poursuites contre deux sociétés...

PÉNAL – Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
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PÉNAL – Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-86.186

Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule...

FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
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FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.153

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...

URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
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URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...

SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
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SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136

À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...

BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
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BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-12.937

En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...

ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
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ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
Cass. crim. du 11 mai 2023, n°22-85.301

Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...

SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
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SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788

Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
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PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023

Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023...

CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Veille Juridique
CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884

Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...

BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Veille Juridique
BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859

Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours...

PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-80.375

Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française...

FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Veille Juridique
FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...

CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Veille Juridique
CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121

Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...

SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Cass. soc du 10 mai 2023, n°21-24.036

Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %...

URBANISME – Règles de modification du cadastre

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
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URBANISME – Règles de modification du cadastre
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404

Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle...

ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
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ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982

Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022...

INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
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INTERNATIONAL – Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°22-15.689

La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne...

PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – L’effacement de la dette est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances
Cass. com du 19 avril 2023, n° 21-19.743

Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...

PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Veille Juridique
PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492

Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...

RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376

Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...

PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994

Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...

PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
Veille Juridique
PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023

Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Cass. com du 19 avril 2023, n°21-19.563

Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...

RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-20.644

La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...

PROCÉDURE PÉNALE – Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
Cass. crim du 19 avril 2023, n°23-80.873

Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée à deux reprises, puis une nouvelle fois pour une durée de 4 mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention, contre laquelle il fait appel...

ROUTIER – L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Veille Juridique
ROUTIER – L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
Cass. civ 2ème du 30 mars 2023, n°21-17.466

Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité... 

SOCIAL – Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Cass. soc du 19 avril 2023, n°21-20.308

Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur... 

SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334

Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...

PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243

Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...

SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...

IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...

ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712

Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...

CONSTRUCTION – Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°19-24.060

Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être... 

PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur
Cass. com du 19 avril 2023, n°21-20.655

Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...

PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Cass. Plénière du 14 avril 2023, n°21-13.516

L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite »...

FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...

ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière. 

Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...

SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !
Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472

En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...

PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907

L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?

Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...

PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre - Crédit photo : © Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 2023, n°21-12.852
Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852

Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant... 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-13.809

Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur...

CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985

L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance... 

FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469

Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...

IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023, n°22-10.487

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258

Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...

ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466

À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime...

SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851

Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation... 

URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique...

OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Vente parfaite et intentions frauduleuses
Cass. civ 1ère du 29 mars 2023, n°22-10.001

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. 
La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite...

SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Cass. soc du 5 avril 2023, n°21-18.636

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sur le motif économique du licenciement...

ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
ASSURANCES – L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Cass. civ 3ème du 30 mars 2023, n°21-21.084

Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa dans la survenance du sinistre, l'assuré qui agit en méconnaissance de son engagement d'originalité intégré dans un contrat conclu avec un tiers, et qui utilise, sans autorisation, sans plusieurs de ses enseignes localisées sur le territoire européen, dès lors soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d'un tiers est incontestable...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Cass. com du 22 mars 2023, n°21-23.367

Selon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée...

FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
FISCALITÉ - Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-21.015

Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non meublée...

PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES - Requalification en délit et contestation non équivoque
Cass. crim. du 14 mars 2023, n° 22-87.286

La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes...

SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIÉTÉS - Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-15.393

Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...

BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319

L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...

SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326

Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »...

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...

PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Cass. com. du 8 mars 2023, n° 21-18.722

Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...

PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...

BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118

La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...

FAMILLE - Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
FAMILLE - Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Cass. 1ère civ du 5 avril 2023, n°21-22.296

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214

Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...

PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs...

SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.399

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque...

IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
IMMOBILIER – Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°22-13.778

Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance...

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste...

PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278

Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain...

SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996

L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...

ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023

Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...

CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460

En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...

BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
BANCAIRE - Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-20.017

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement...

ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Veille Juridique
ASSURANCES – L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Cass. 2ème du 9 mars 2023, n°22-70.017

Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : 

« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...

PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PÉNAL- Obligation d’entendre le représentant de chaque expert en matière d’irresponsabilité pénale
Cass. crim. du 15 mars 2023, n°22-87.318

Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte...

COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
Veille Juridique
COMMERCIAL - La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Cass. com. du 15 mars 2023, n° 21-18.241

Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable...

SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Cass. com du 15 mars 2023, n°21-18.324

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité, que lorsqu’elles portaient sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce, ou résultaient de la violation d’une loi relative aux contrats, et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité (Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 09-14.855)...

FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Veille Juridique
FISCAL – Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Cass. com du 15 mars 2023, n° 21-11.876

Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts...
 

FAMILLE – Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Veille Juridique
FAMILLE – Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Cass. civ 1ère du 15 mars 2023, n°22-11.645

Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

ASSURANCES – Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Veille Juridique
ASSURANCES – Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Cass. crim du 8 mars 2023, n°22-81.100

Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés...

RESPONSABILITÉ – Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ – Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Cass. civ 2ème du 9 mars 2023, n°21-20.565

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...

BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Veille Juridique
BANCAIRE - Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
Cass. com. du 15 mars 2023, n°21-17.270

La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement...

MESURES D’EXÉCUTION – L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Cass. crim du 8 mars 2023, n°22-80.898

Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier...

URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Veille Juridique
URBANISME - Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629

Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique...

SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Veille Juridique
SOCIAL - Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Cass. soc., 8 mars 2023, n°21-17.802

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...

PROCEDURES COLLECTIVES - Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES - Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie

Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés...

RURAL - Lancement du programme de reconquête du commerce rural

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Veille Juridique
RURAL - Lancement du programme de reconquête du commerce rural
Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d’apporter un soutien à l’installation des commerces en zone rurale. Cette action est menée à la suite au constat que 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce (62% des communes, contre 25% en 1980.) Cette situation est synonyme de baisse du cadre de vie et de l’attractivité, ainsi que d’augmentation des trajets routiers courts afin de se rendre auprès des commerces existants...

IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
Veille Juridique
IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698

Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite...

PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904

La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement...

SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...

CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Veille Juridique
CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361

Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...

SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Veille Juridique
SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...

SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008

Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction...

IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Veille Juridique
IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315

Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...

RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646

La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...

PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Cass. plén. du 3 mars 2023, n° 22-81.097

Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers...

ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Veille Juridique
Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur

Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Cass. com du 8 mars 2023, n°21-18.677

Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...

URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Veille Juridique
URBANISME - Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-11.467

La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...

FAMILLE - Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Veille Juridique
FAMILLE - Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Question n° 298 sur la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 

Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107 du code de procédure civile dispose que...

CONSOMMATION - De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Veille Juridique
CONSOMMATION - De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue...

BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Veille Juridique
BANCAIRE – Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Cass. civ 1ère du 1er mars 2023 n°21-20.260

Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses...

RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Veille Juridique
RURAL – Du nouveau concernant le recensement des chemins ruraux
Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux

Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans...

SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Veille Juridique
SÉCURITÉ SOCIALE – Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-19.956

Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Cass. civ 2ème 2 mars 2023, n° 21-10.465

À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023...

PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Cass. com., 8 février 2023, n°21-22.796

Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle par un jugement du 02/09/2020...

ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels...

SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Veille Juridique
SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
Cass. civ 2ème du 2 mars 2023, n°20-20.776

Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 2015. Le bien est alors vendu en 2016 à un prix insuffisant pour couvrir la dette de la cliente, et la banque demande en 2018 la saisie des rémunérations devant le Tribunal de grande instance, qui accepte la requête. La débitrice s’oppose et se pourvoit devant la Cour de cassation...

CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Veille Juridique
CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Cass. civ 3ème 1er mars 2023, n°21-23.176

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...

IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Veille Juridique
IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Cass. civ 3ème 1er mars 2023 n°21-22.073

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption...

PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Cass. com., du 1er mars 2023, n°21-14.787

Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi...

SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Veille Juridique
SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18

Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte...

OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Veille Juridique
OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n° 21-24.991

Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM)...

PROCÉDURE PÉNALE - L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE - L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Cass. crim du 21 février 2023, n°22-86.760

Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs.
Le mis en cause se plaint des mesures qui constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, une atteinte à la liberté individuelle et une atteinte au droit au travail à travers l’absence de la liberté d’expression artistique...

ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Veille Juridique
ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Cass. civ 2ème su 9 février 2023, n°21-18.067

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...

PUBLIC – Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Veille Juridique
PUBLIC – Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
CE du 17 février 2023, n°450852, 5ème et 6ème chambres réunies

Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...

BAUX COMMERCIAUX – Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°21-21.985

En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce...

COMMERCIAL - L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Veille Juridique
COMMERCIAL - L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Cass. com 1er février 2023 n°20-21.844

L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation...

PENAL - La suspension de l’interrogatoire de première comparution

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PENAL - La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Cass. crim du 21 février 2023, pourvoi n° 22-83.695

Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une personne déférée, devant le juge d’instruction, dans le délai de 20 heures de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, interrompt ledit délai. À cet égard, peu importe que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu pour reprendre après le terme du délai...

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours...

BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Veille Juridique
BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Décret n°2023-63 du 3 février 2023 

Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées...

PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Cass. Civ 2ème du 12 janvier 2023, n°21-17.842

Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage.... 

URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Veille Juridique
URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
CE du 1er février 2023, req. n° 459243

Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale...

FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Veille Juridique
FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Cass. com du 8 février 2023, n°21-16.874

Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980

Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...

SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Veille Juridique
SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887

Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...

CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535

En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...

RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-11.939

Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise...

ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Veille Juridique
ROUTIER - Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...

PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public
Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867

Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions...

PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330

Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...

FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Veille Juridique
FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...

PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE - Poursuite du majeur protégé par voie d'ordonnance pénale et de CRPC : l’expertise médicale préalable est désormais requise
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale

Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.

SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Veille Juridique
SOCIAL - Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Cass. soc du 8 février 2023, n°21-15.314

Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...

ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Veille Juridique
ASSURANCES - Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Cass. Civ 2ème du 9 Février 2023, n°21-19.498

Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision...

SOCIAL – Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Cass. soc du 15 février 2023, n°21-20.572

Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique...

BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Veille Juridique
BANCAIRE – Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Cass. com du 15 février 2023, n°21-10.950

Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt...

PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PENAL AFFAIRES - Rappel sur la motivation d’une confiscation
Cass. crim 14 février 2023, n° 21-85.689

Un homme est accusé des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne démarchée et de pratique commerciale trompeuse...

URBANISME – Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°22-10.187

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code...

RESPONSABILITÉ - L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ - L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
Cass soc 7 février 2023, n°21-14.451

Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptible d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre du manquement à son obligation de loyauté pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices...

FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Veille Juridique
FISCAL - Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Cass. com. 15 février 2023, n°20-20.599

Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales...

BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Cass. civ 3ème du 15 février 2023, n°21-16.475

Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes...

PROCÉDURE CIVILE - Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE - Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2023, n°21-20.009

Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé...

DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Veille Juridique
DROIT EUROPEEN - La juridiction dont la compétence est contractuellement prévue est privilégiée à celle du lieu de livraison effectif des marchandises
Cass. com. 8 février 2023, n°21-13.536

Une société française commande à une société allemande une grue ferroviaire. Elle est livrée puis utilisée par l’acheteur qui allègue un défaut de conformité aux normes de sécurité à la suite d’un basculement de la grue lors de son utilisation sur un chantier...

SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Veille Juridique
SÛRETÉS – Saisies conservatoires portant sur des aéronefs étrangers : précisions jurisprudentielles
Cass. civ 1ère du 2 février 2023, n°21-17.459

Une société française fait procéder à la saisie conservatoire d’un aéronef appartenant à une société débitrice hongroise sur autorisation du juge de l’exécution du lieu où se situe le bien saisi. La société étrangère demande la main levée de la saisie, qui fut annulée pour incompétence du juge de l’exécution à délivrer l’autorisation nécessaire à une telle mesure...

SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824

En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... 

ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Veille Juridique
ROUTIER - Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »
Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986 

Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...

ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Veille Juridique
ASSURANCES – Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681

La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...

RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...

CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
Veille Juridique
CONSOMMATION - La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176 

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. 

Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...

CONSTRUCTION - Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
Veille Juridique
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.271 
 
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...

IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
Veille Juridique
IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743

En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976

Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur...

PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368

En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...

FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Veille Juridique
FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...

OBLIGATIONS – L’inexécution non-fautive du contrat permet d’obtenir la résolution du contrat et la restitution des sommes avancées

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Veille Juridique
Cass. Com., 18 01 2023, n°21-16.812  

Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution...

SANTÉ – Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Veille Juridique
SANTÉ – Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
Cass. civ 1ère 18/01/2023, n°21-21.370

Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet...

SOCIAL – Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Cass. soc du 1er février 2023, n°21-24.271

Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de corruption, mettant en cause l'un de ses anciens collaborateurs et son employeur, lequel avait conclu en une absence de situation contraire aux règles et principes éthiques en mars 2020...

FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Veille Juridique
FAMILLE – Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Cass. civ 2ème du 19 janvier 2023, n°21-12.264

La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »...

SOCIAL – Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Veille Juridique
SOCIAL – Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Cass. soc du 18 janvier 2023, n°21-23.796

La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...

CONSOMMATION – Vente à domicile et bon de commande : l’irrégularité n’est pas encourue en cas d’absence du prix unitaire

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 11 janvier 2023, n°21-14.032

Saisie concernant la conclusion, hors établissement, de deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits, une Cour d’appel avait prononcé l'annulation des contrats de vente, et constaté en conséquence l'annulation des contrats de crédit, au motif que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global...

PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
PÉNAL – Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Cass. crim 11 janvier 2023, n°22-81.816

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...

SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ?

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Quelle validité pour le pacte d’associés conclu pour 99 ans ?
Cass. civ 1ère du 25 janvier 2023, n°19-25.478

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe...

RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947

À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...

BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité
Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957

Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations...

OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes
Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-16.812

Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...

PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES - Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Cass. com du 18 janvier 2023, n°21-22.090

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...

FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
FISCAL – L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Cass. crim du 5 janvier 2023, n°22-81.981

Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer concernant la mise à charge d’une pénalité proportionnelle...

SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151

La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...

MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?

Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?
Cass. civ 2ème du 12 janvier 2023, n°20-20.063

L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...

FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702

Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...

SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650

Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...

AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117

Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...

ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019

Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...

BANCAIRE – Offre de prêt inférieure et acquisition de la condition suspensive de la promesse de vente

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
BANCAIRE – Offre de prêt inférieure et acquisition de la condition suspensive de la promesse de vente
Cass. civ 3ème du 14 décembre 2022, n°21-24.539

Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »...

CONSTRUCTION – L’assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux nécessaires à une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Veille Juridique
CONSTRUCTION – L’assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux nécessaires à une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres
Cass. civ 3ème 14 décembre 2022, n°21-19.544

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »...

MESURES D’EXÉCUTION – La saisie de documents dans le cadre d'une visite domiciliaire est légale, même si les propriétaires des pièces saisies ne sont pas occupants des lieux

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – La saisie de documents dans le cadre d'une visite domiciliaire est légale, même si les propriétaires des pièces saisies ne sont pas occupants des lieux
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »...

PROTECTION SOCIALE – Le délai de prescription pour une demande d’indemnisation au titre de l’exposition à l’amiante court à compter du certificat qui constate l’exposition et le lien de causalité avec la maladie

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763

Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...

ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836

Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...

ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels
Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423

À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...

RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ - La responsabilité des professionnels de santé engagée pour faute, doit se fonder sur des éléments médicaux
Cass. civ 1ère du 14/12/2022, n°21-22.037

Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose d'un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse...

FISCAL - Les pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France ne sont pas reportables

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
CE, chambres réunies, 15/11/2022, n°444902

Le déficit subi et constaté fiscalement pendant un exercice N-1 peut être considéré comme une charge de l’exercice N et déduit du bénéfice réalisé lors de cet exercice (art. 209, I al.3 du CGI.)...

FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
FAMILLE – Prestation compensatoire et atteinte au droit du respect des biens
Cass. civ 1ère civ du 30 novembre 2022, n°21-12.128

À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en ce qu’elle porterait atteinte au respect des biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux
Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860

Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »...

FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726

La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année...

RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773

Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...

ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?
Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...

DROIT DES SÛRETÉS – La banque doit-elle tenir compte de la valeur des actions nanties pour exercer son droit de gage ?

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
DROIT DES SÛRETÉS – La banque doit-elle tenir compte de la valeur des actions nanties pour exercer son droit de gage ?
Cass. com 1er décembre 2022, n°20-23.554

La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...

CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Veille Juridique
CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel
Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033

La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine. 
Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse...

SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059

Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613


« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...

NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
NTIC – Quid de la responsabilité de l’hébergeur en cas de violation des lois françaises en matière de GPA
Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220

Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...

IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
IMMOBILIER – L’usufruitier d’un ouvrage peut-il exercer une action en garantie décennale ?
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505

Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...

MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION - Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion
Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047

Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255

À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...

FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528

Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...

BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846

Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti...

PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
Cass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097

Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...

SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
Cass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540

Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...

IMMOBILIER : Erreur de surface dans le bail d’habitation, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 9 novembre 2022, n°21-19.212

Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...

BANCAIRE – Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
Cass. com 9 novembre 2022, n°20-20.031

Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer le préjudice subi par le client pour manquement à son obligation de vigilance...

ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.



Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées...

PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
Cass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146

La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. 

L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...

IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
Veille Juridique
Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011

À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...

RESPONSABILITÉ – Les personnes non présentes sur les lieux d’un attentat peuvent-elles prétendre à la qualité de victimes d’actes de terrorisme ?

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. civ 2ème 27 octobre 2022, n°21-13.134


Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement...

SOCIAL – Licenciement économique du salarié en arrêt maladie : le juge ne peut préférer le motif de l’inaptitude sans rechercher l’existence du caractère réel et sérieux du motif soulevé par l’employeur

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501


Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...

AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681

La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...

COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169


Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. 
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. 
 

SOCIAL – Licenciement discriminatoire ou manquement au devoir de réserve du salarié d’une mission locale ?

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370


Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions. 
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...

ENVIRONNEMENT – Délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces animales protégées : commission ou abstention ?

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965


En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques...

SOCIÉTÉS – Révocation du directeur général d’une SAS : l’acte extra-statutaire prime-t-il sur les statuts ?

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382

« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »...

FISCAL – Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution le précompte relatif aux redistributions de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des États situés hors Union européenne

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Conseil Constitutionnel, décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022


Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a rendu pour avis le 14 octobre 2022, que le premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est conforme à la Constitution.

CONSTRUCTION – Les travaux non ou mal chiffrés prévus sur le plan ou la notice descriptive sont à la charge du constructeur

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. civ 3ème civ 12 octobre 2022, n°21-12.507

Même si le maître d’ouvrage souhaite se réserver une partie de l’exécution des travaux, ou lorsque certains travaux ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation, par application de l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R 231-4 du même Code, le maître d’œuvre est tenu de chiffrer l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction...

FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon et responsabilité contractuelle

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 5 octobre 2022 n°21-15.386

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en vertu du droit européen, en matière atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, si elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société victime de la contrefaçon est recevable à agir en contrefaçon...

SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Veille Juridique
Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...

Biens scellés dérobés et dégradés : responsabilité de l’État

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 14 septembre 2022 n°21-19.650

En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice...

ASSURANCE – Obligation de conseil et assurés induits en erreur

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
Veille Juridique
Cass. civ 2ème 15 septembre 2022 n°21-15.528

Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. 

BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826

Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...

CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968

Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
 

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Veille Juridique
Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Veille Juridique
Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...

SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060

La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...

FAMILLE - L’intérêt du majeur protégé justifie l’exclusion de la désignation d’un membre de la famille en qualité de tuteur

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.863

Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...

DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230

En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés. 

Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...

FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354

La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...

FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676

Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...

Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...

SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676

Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.

PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Cass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877

Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,

AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...

PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Veille Juridique
Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494

Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration...

CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Veille Juridique
La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...

SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...

PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685

Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...

Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778

La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...

CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière

CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Veille Juridique
CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.

PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
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IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335

La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. 

CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999

La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

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