Publié le :
13/03/2026
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CE du 3 mars 2026, n°512730
À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le min...
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13/03/2026
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QPC du 20 février 2026, n°2025-1182
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée direct...
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13/03/2026
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Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censur...
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13/03/2026
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Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait con...
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12/03/2026
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Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois f...
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12/03/2026
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Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procéd...
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12/03/2026
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Cass. com. 4 mars 2026, n° 24-20.709
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective...
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12/03/2026
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Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°25-17.582
La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenu...
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11/03/2026
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Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-21.049
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut d...
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