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Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complém...
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12/06/2026
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Cass. civ. 1ère du 20 mai 2026, n° 24-22.299
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en...
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12/06/2026
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Cass, com du 3 juin 2026, n°24-18.081
Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennen...
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12/06/2026
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Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le...
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12/06/2026
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Cass, civ 3ème du 4 juin 2026, n°24-11.437
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires...
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11/06/2026
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Cass. com. du 28 mai 2026, n°24-18.404
Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière franç...
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11/06/2026
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Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du...
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11/06/2026
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Cass, civ 2ème du 28 mai 2026, n°24-13.550
La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un...
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Cass, com du 3 juin 2026, n°24-22.130
La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule,...
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