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Veille juridique

RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...

IMMIGRATION – Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen...

CONCURRENCE – Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette pratique engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, en application de l’article 1240 du Code civil...

FAMILLE – Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales...

EUROPÉEN – Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses...

SUCCESSIONS – Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.494 L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend a...

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu’une autorité publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale...

CONSTRUCTION – Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 4 juin 2025, n°24-10.698 L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’u...

SOCIAL – Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...
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