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Veille juridique

SPORT – Sport professionnel : ce que change la loi du 3 août 2026

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme en profondeur l’organisation et le financement du sport professionnel français. Elle vise principalement à renforcer la transparence, la gouvernance et le contrôle financier des fédérations, des ligues et des clubs...
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URBANISME – Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié...
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SOCIAL – Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise...
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FISCAL – CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...
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RURAL - Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n° 25-15.347   Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constate...
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SOCIAL – Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. soc. du 8 juillet 2026, n° 24-12.381   Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions c...
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PUBLIC – Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains...
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PENAL DES AFFAIRES – Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim. 1 juillet 2026 n° 25-84.208 Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, ce...
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PROCEDURE CIVILE – Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-13.860 Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à pré...
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