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15/07/2026
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Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le recours à un décret en Conseil d'État relevaient du domaine de la loi ou du règlement...
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15/07/2026
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La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée...
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15/07/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)...
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15/07/2026
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La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le délai contractuel pour lever cette clause n'a donc pas bénéficié de la prorogation des délais instaurée pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19...
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15/07/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances...
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13/07/2026
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Cass. Civ 3ème du 2 juillet 2026, n°25-15.803
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives...
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13/07/2026
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Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°25-81.680
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la...
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10/07/2026
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Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-15.682
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de...
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10/07/2026
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Cass. Civ 3ème du 25 juin 2026, n°22-13.550
La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme p...
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