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Veille juridique

SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent...

PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685

Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...

Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778

La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...

CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière

CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Veille Juridique
CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.

PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Veille Juridique
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IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335

La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. 

CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999

La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Veille Juridique
CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772

La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Veille Juridique
Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787

Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034    

La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre...

PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632

Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.

PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705

Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne...

CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).

FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Veille Juridique
CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692

Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À

SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103

La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ».

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur.

PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Veille Juridique
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PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies

Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...

BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043

La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...

Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341

S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..

Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Veille Juridique
CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland

La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel...

Fiscal - CFE et période de référence

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812

Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base

SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...

PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire

Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...

FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire

Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
Veille Juridique
Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941

La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...

COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773

La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...

DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946

Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,

PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».

PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217

Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...

SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137

La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.

IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954

Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt...

CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022

L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique.

PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon

Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité...

NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Veille Juridique
Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...

RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Veille Juridique
Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624

La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.

IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Veille Juridique
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base...

SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Veille Juridique
Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005

Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée  au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...

ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Veille Juridique
Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244

Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance. 
Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...

PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Veille Juridique
CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322

Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.

FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Veille Juridique
Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022

La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des

FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Veille Juridique
CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...

PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Veille Juridique
Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942

La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall

SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Veille Juridique
Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871

La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...

FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Veille Juridique
Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999


En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...

SOCIAL : Absence prolongée : rappel des conditions de licenciement

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Veille Juridique
Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation...

PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Veille Juridique
Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.

PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Veille Juridique
Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239

Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...

SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Veille Juridique
Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005

Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...

AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Veille Juridique
Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936

Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...

SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507

Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.

PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Veille Juridique
PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118

"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre

CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Veille Juridique
CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649

Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.

SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062

L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...

PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Veille Juridique
PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284

Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...

FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Veille Juridique
FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855

Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...

SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445

Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...

IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Veille Juridique
IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899

Le bailleur  qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...

FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Veille Juridique
FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684

Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...

COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Veille Juridique
COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139

Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Veille Juridique
SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...

PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Veille Juridique
PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...

FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Veille Juridique
FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347

L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...

SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Veille Juridique
SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525

"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Veille Juridique
FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
CE 9 avril 2021 n°450884

Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...

SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002

L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.

FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Veille Juridique
FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384

En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...

IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Veille Juridique
IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240

Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...

SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Veille Juridique
SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726

L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.

SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193

C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...

CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Veille Juridique
CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...

SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855

Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Veille Juridique
PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491

Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat

IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Veille Juridique
IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294

En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102

Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...

PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Veille Juridique
PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859

Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...

IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Veille Juridique
IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627

Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...

COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Veille Juridique
COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835

La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.

SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Insuffisance de résultat et insuffisance professionnelle : justification du licenciement
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.502

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...

FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Veille Juridique
FISCAL : Impôts et pénalité pour manquement : l'intention est déterminée au jour de la déclaration et non compte tenu du comportement du contribuable
CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...

PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Veille Juridique
PENAL : Accident de la circulation causé par un mineur et responsabilité des parents
Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...

FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Veille Juridique
FISCAL : Notion de "propriété bâtie" pour l'application de la taxe foncière
CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...

PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Veille Juridique
PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...

COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Veille Juridique
COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur
Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...

PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Veille Juridique
PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...

SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Veille Juridique
SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...

FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Veille Juridique
FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier
Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"... 

FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
Veille Juridique
FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...

SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
Veille Juridique
SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte
Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...

URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
Veille Juridique
URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.
Cass. civ 3ème 21/01/2021 n°20-10.602
La Cour de cassation s'est prononcée sur la légalité de la demande en démolition d'un ouvrage non conforme au permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols interdisant les constructions nouvelles à usage d'habitation en zones naturelles, formée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale...

IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
Veille Juridique
IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente
Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169
Le fait pour les vendeurs d'annexer à l'acte de vente une attestation relative à l'installation électrique du bien vendu, établie par un expert, les rend redevables d'une obligation de délivrance conforme du bien...

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