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Veille juridique

RURAL – Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale...

CONSTRUCTION – Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance...

RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction...

ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...

URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...

FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...

PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation...

ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...

URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions...
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