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Cass. crim du 2 décembre 2025, n°25-80.419
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant...
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Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités de...
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Cass. com du 3 décembre 2025, n°23-19.623
Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mère...
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Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la ch...
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Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière...
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Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 231...
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L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...
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L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation...
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Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...
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