Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
08h45
08
45
Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée da...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. Com du 13 novembre 2025, n°24-10.852
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lors...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Cass. crim du 13 novembre 2025, n°22-80.659
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une s...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. crim du 12 novembre 2025, n°23-84.389
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait.
A la suite de...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. com du 13 novembre 2025, n°24-10.672
Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en l...
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-14.597
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies...
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass.com du 13 novembre 2025, n°23-22.932
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>