Publié le :
22/05/2026
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....
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22/05/2026
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Cass. com du 13 mai 2026, n°24-21.473
Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de...
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22/05/2026
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Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407
Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’e...
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21/05/2026
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Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembr...
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21/05/2026
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Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°23-24.003
Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur,...
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21/05/2026
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Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°24-12.164
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des s...
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20/05/2026
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CE du 5 mai 2026, n°502860
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès...
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Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-80.966
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de...
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20/05/2026
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DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une re...
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