Publié le :
15/05/2026
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CC du 30 avril 2026, n° 2026-320 L
Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine régleme...
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15/05/2026
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Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant...
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13/05/2026
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Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment...
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13/05/2026
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Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-13.599
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite m...
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13/05/2026
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Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen sout...
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12/05/2026
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Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-10.699
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au re...
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12/05/2026
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Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-12.493
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la mass...
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11/05/2026
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Cass. crim. du 8 avril 2026, n°25-82.585
A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frè...
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11/05/2026
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Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Un décret du...
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