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11/11/2025
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Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-23.475
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent...
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11/11/2025
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Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Faisant suite aux affaires médiat...
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Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-19.704
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des amél...
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10/11/2025
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Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement...
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Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite...
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07/11/2025
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Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensembl...
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Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793
Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des au...
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Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provi...
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Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une...
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