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Veille juridique

PUBLIC – Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Par un arrêt rendu après renvoi du Tribunal des conflits, la Cour de cassation rappelle la portée impérative des décisions de ce dernier en matière de répartition des compétences entre les ordres de juridiction...
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COMMERCIAL – La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
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LIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable...
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PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
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ASSURANCE – Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité...
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement...
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PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...
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ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 09h15 09 15
Veille Juridique
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...
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SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales...
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