Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effet...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouve...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-16.667
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur,...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-15.501
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, tou...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
09h30
09
30
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.749
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de servic...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
09h15
09
15
Cass. civ 2ème du 23 octobre 2025, n°23-12.623
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dan...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
09h00
09
00
Cass. com du 22 octobre 2025, n°24-19.956
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant la tristement célèbre soc...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>