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23/06/2026
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Cass. com du 17 juin 2026, n°24-13.306
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois,...
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23/06/2026
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Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°26-60.128
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment in...
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22/06/2026
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Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de...
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22/06/2026
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Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-22.486
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mari...
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19/06/2026
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Décret n° 2026-473 du 10 juin 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon
Par décret, le Gouvernement renouvel...
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19/06/2026
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Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025
L’a...
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19/06/2026
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Cass. crim. du 10 juin 2026, n° 25-87.438
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent un...
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18/06/2026
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Cass. com. du 10 juin 2026, n° 25-14.312
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser...
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18/06/2026
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Cass. soc. du 10 juin 2026, n° 25-14.504
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions su...
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