Historique
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FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : censure d’une sanction disproportionnée du tiers saisi
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Veille Juridique
QPC du 5 juin 2026, n° 2026-1203 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du... -
CONSOMMATION – Location financière et droit de rétractation du professionnel
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. com. du 10 juin 2026, n° 24-22.673 Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissem... -
PÉNAL – Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass, crim du 10 juin 2026, n° 25-80.467 En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquel... -
ENVIRONNEMENT – Renforcement de la police des déchets et de la lutte contre les dépôts sauvages
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets, à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant P...