Historique
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SOCIAL – Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle... -
SANTÉ – Soins palliatifs : une loi pour garantir un accès équitable sur tout le territoire
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Veille Juridique
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins palliatifs afin d’en garantir l’accès effectif sur l’ensemble du territoire national... -
FISCAL – Biens professionnels et ISF : l’administration fiscale ne peut ajouter une condition d’interposition
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Veille Juridique
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens professionnels sont exonérés d’imposition sous certaines conditions... -
CONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Veille Juridique
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...