Historique
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RURAL – Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-15.423 La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin... -
IMMOBILIER - Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°24-21.290 La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à rem... -
PUBLIC – Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-13.874 La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant su... -
DOMMAGES CORPORELS – CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°24-22.935 En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure...