Historique
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SOCIAL – Travail dissimulé : le donneur d’ordre peut contester sa solidarité financière en invoquant l’irrégularité de la lettre d’observations adressée au sous-traitant
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
L’URSSAF avait engagé la solidarité financière d’une société donneuse d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dues au titre des années ...
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FAMILLE – Divorce demandé par l’épouse en Algérie : le mari peut en obtenir l’exequatur en France
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass Civ. 1ère du 30 septembre 2026, n° 25-14.299 Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’ép... -
PROTECTION SOCIALE – Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur ... -
PUBLIC – Maladie professionnelle : le juge judiciaire peut contrôler la convention de délégation entre caisses
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Lorsqu’un litige porte sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, le juge judiciaire reste compétent, y compris lorsqu’est contestée ...