Historique
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IMMIGRATION - Nationalité française : l’apostille d’un acte étranger doit-elle être traduite ?
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass. 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 25-50.005 Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établi...
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SOCIETES – Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass com. du 7 octobre 2026, n° 25-11.999 Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à un...
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URBANISME – Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass 3ème civ. du 1 octobre 2026, n° 24-14.709 La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des consé...
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SURETES – Cautionnement bancaire : les déclarations patrimoniales des cautions font foi
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Veille JuridiqueCass com. du 7 octobre 2026, n° 22-18.340 Une banque accorde plusieurs prêts à une société, garantis par les cautionnements de son dirigeant et...



