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07/07/2026
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Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.550
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiqu...
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07/07/2026
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Cass. Com du 1er juillet 202-, n°24-19.356
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le ré...
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07/07/2026
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Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-18.085
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour...
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06/07/2026
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Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026
Par une décision QPC du 26 juin 2026, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Co...
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03/07/2026
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Cass. civ. 3ème 18 juin 2026 pourvoi n° 24-19.950
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est st...
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03/07/2026
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Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026 pourvoi n° 26-60.132
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des...
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03/07/2026
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Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel...
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02/07/2026
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Cass com 24 juin 2026 pourvoi n° 24-16.770
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements direct...
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Cass. civ. 3ème 25 juin 2026 pourvoi n° 25-10.765
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vent...
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