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Veille juridique

IMMOBILIER – Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales....

ASSURANCES – Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass, civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-21.132 La connaissance du fait dommageable, condition de l’exclusion de garantie Dans le cadre d’une a...

IMMOBILIER – Bail d’habitation : une nouvelle notice d’information applicable depuis octobre 2026

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
La signature d’un bail d’habitation implique la remise de plusieurs documents obligatoires destinés à informer le locataire sur ses droits et obligations. Parmi eux figure une notice d’information qui présente les principales règles encadrant les rapports locatifs...

ENVIRONNEMENT – Renouvellement forestier : de nouvelles conditions pour bénéficier des aides publiques

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Un nouveau décret précise les conditions d’attribution des aides publiques destinées au renouvellement forestier...

DOMMAGES CORPORELS – État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable...

CONSTRUCTION – Malfaçons après réception des travaux : l'appréciation du caractère apparent des désordres

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La réception des travaux constitue une étape déterminante dans une opération de construction. Elle marque notamment la distinction entre les désordres apparents, qui doivent faire l'objet de réserves, et les désordres cachés...

COMMERCIAL – Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre opérateur économique...

CDJ – Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière reposant sur l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses...

RURAL – Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'engagement de la responsabilité du notaire en cas de requalification d'un bail emphytéotique en bail rural, en raison d'une rédaction défectueuse de l'acte...
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