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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales....
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Cass, civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-21.132
La connaissance du fait dommageable, condition de l’exclusion de garantie
Dans le cadre d’une a...
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La signature d’un bail d’habitation implique la remise de plusieurs documents obligatoires destinés à informer le locataire sur ses droits et obligations. Parmi eux figure une notice d’information qui présente les principales règles encadrant les rapports locatifs...
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Un nouveau décret précise les conditions d’attribution des aides publiques destinées au renouvellement forestier...
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La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable...
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La réception des travaux constitue une étape déterminante dans une opération de construction. Elle marque notamment la distinction entre les désordres apparents, qui doivent faire l'objet de réserves, et les désordres cachés...
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Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre opérateur économique...
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Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière reposant sur l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses...
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28/10/2026
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Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'engagement de la responsabilité du notaire en cas de requalification d'un bail emphytéotique en bail rural, en raison d'une rédaction défectueuse de l'acte...
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