Publié le :
17/09/2026
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Cass. soc. du 9 septembre 2026, n° 25-12.436
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle...
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17/09/2026
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Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°25-13.338
Une juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du...
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17/09/2026
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Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-84.536
En matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondemen...
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16/09/2026
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Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 23-18.793
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique...
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16/09/2026
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Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-20.368
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un m...
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16/09/2026
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Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-17.702
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais proc...
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15/09/2026
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Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-86.733
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TA...
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15/09/2026
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Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 25-16.573
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous...
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14/09/2026
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Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particulier...
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