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  1. Veille

Veille juridique

PÉNAL – Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-84.212 L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le...
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IMMIGRATION – Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
QPC du 30 avril 2026, n° 2026-1196   Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’...
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INTERNATIONAL – L’interprétation des traités internationaux en matière d’arbitrage d’investissement

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 6 mai 2026, n°24-10.445 En matière d’arbitrage international d’investissement, la compétence du tribunal arbitral dépend du c...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com. du 6 mai 2026, n°23-23.937 La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure stricteme...
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PUBLIC – Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
CE du 30 avril 2026, N° 506860   Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décr...
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FISCAL – Détermination de la notion de société à prépondérance immobilière dans la convention fiscale franco-russe et renvoi au droit interne français

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. com. du 6 mai 2026, n°34-22.185   Un contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle posséda...
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ENVIRONNEMENT – Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. crim. du 5 mai 2026, n° 25-84.870 Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ...
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PROCÉDURE PENALE – Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
QPC du 30 avril 2026, n°2026-1195 Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’e...
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PROCÉDURE CIVILE – Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. 2ème civ. du 16 avril 2026, n°23-12.123 Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permet...
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