PUBLIC – Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026 pourvoi n° 26-60.132
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particulièrement exigeante.
Compte tenu du caractère constitutionnel du droit de vote, il lui appartient d'établir que l'intéressé ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral.
En l'espèce, le demandeur démontrait que l'électeur ne figurait sur aucun rôle fiscal de la commune et que son nom n'apparaissait pas sur les boîtes aux lettres de l'adresse déclarée.
Pour autant, ces éléments ne suffisaient pas à établir l'absence de toute attache communale. La Cour approuve ainsi les juges du fond d'avoir rejeté la demande de radiation.
Elle précise également que la non-comparution de l'électeur concerné ne dispense pas le demandeur de rapporter cette preuve.
Cette décision confirme une interprétation protectrice du droit de vote, en réservant la radiation aux seules situations dans lesquelles l'absence de tout lien avec la commune est clairement démontrée.
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Historique
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