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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass, civ 2ème du 4 juin 2026, n°23-20.189 L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l...
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RESPONSABILITES – Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass, AP du 29 mai 2026, n°23-20.005 La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionn...
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SOCIAL – La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 08h35 08 35
Veille Juridique
Cass, soc du 3 juin 2026, n°24-22.719 Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son o...
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SOCIAL – Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...
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SANTÉ – Soins palliatifs : une loi pour garantir un accès équitable sur tout le territoire

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La loi du 26 mai 2026 réforme en profondeur le cadre juridique de l’accompagnement et des soins palliatifs afin d’en garantir l’accès effectif sur l’ensemble du territoire national...
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FISCAL – Biens professionnels et ISF : l’administration fiscale ne peut ajouter une condition d’interposition

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens professionnels sont exonérés d’imposition sous certaines conditions...
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CONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...
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SOCIAL – Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...
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ASSURANCES – La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance...
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