Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétences techniques nécessaires pour apprécier les caractéristiques de l'équipement. Dans ce cas, peu importe que leurs domaines d'activité soient différents...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport, relatif à l'augmentation de la durée de suspension en matière de dopage...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
09h15
09
15
La décision prononçant le dessaisissement du juge français en raison d'une situation de litispendance internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
09h00
09
00
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h45
08
45
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h15
08
15
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette modification n'entraîne pas la perte du fondement juridique de la mesure...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
09h00
09
00
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le recours à un décret en Conseil d'État relevaient du domaine de la loi ou du règlement...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>