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Veille juridique

PROCEDURE CIVILE – Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager...
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RURAL – L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une maison d'habitation et son terrain attenant, constitués d'une unique parcelle cadastrée...
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PUBLIC – Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...
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FISCAL – Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession...
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PROCEDURE PENALE – Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
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INFIRMIER – Infirmier référent : un rôle renforcé dans la coordination des soins

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Pris en application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins, ce décret définit concrètement le rôle de l'infirmier référent, dont la création vise à renforcer le suivi des patients et la coordination des parcours de soins...
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INTERNATIONAL – Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français puisse contester la légalité de ce mandat...
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DOMMAGES CORPORELS – Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit...
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RESPONSABILITES – La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise...
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