Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
09h00
09
00
Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 crée une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
08h45
08
45
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond....
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
08h45
08
45
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-20.559
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’actio...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
08h00
08
00
Cass. Civ 1ère du 13 novembre 2025, n°23-16.988
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS co...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
08h45
08
45
Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>