PROTECTION SOCIALE – Prévoyance collective : comment déterminer le régime le plus favorable aux salariés ?
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
Cass. soc du 4 novembre 2026, n°25-17.982
Lorsqu'une entreprise applique un régime de prévoyance différent de celui prévu par sa convention collective, la question se pose de savoir lequel doit bénéficier aux salariés.
Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation précise les critères permettant de déterminer le régime de prévoyance le plus favorable.
Un désaccord sur le financement de la prévoyance
En l'espèce, un établissement hospitalier avait instauré un régime de prévoyance par décision unilatérale de l'employeur.
Plusieurs salariés contestaient ce dispositif, estimant que les cotisations relatives au risque incapacité n'étaient pas intégralement financées par l'employeur, contrairement aux dispositions de leur convention collective.
La cour d'appel leur avait accordé des dommages et intérêts, considérant que le régime d'entreprise était moins favorable sur ce point.
L'employeur contestait cette appréciation, soutenant que la comparaison devait porter sur l'ensemble des garanties proposées.
Une comparaison globale des régimes de prévoyance
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et L. 2254-1 du Code du travail, ainsi que du principe de faveur.
La comparaison ne peut se limiter à la répartition des cotisations entre employeur et salariés.
Les juges doivent apprécier globalement les deux régimes, pour l'ensemble du personnel concerné, en tenant compte des cotisations, des prestations versées et de leurs conditions d'attribution.
Cette analyse doit porter sur l'ensemble des risques garantis, notamment l'incapacité, l'invalidité et le décès.
La Cour rappelle ainsi que le régime le plus favorable s'apprécie dans sa globalité, et non à partir d'une seule de ses caractéristiques.
Lire la décision …
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Prévoyance collective : comment déterminer le régime le plus favorable aux salariés ?
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Cass. soc du 4 novembre 2026, n°25-17.982 Lorsqu'une entreprise applique un régime de prévoyance différent de celui prévu par sa convention co...
-
SURETES – Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Cass. Com. du 4 novembre 2026, n° 25-18.279 Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prê... -
DOMMAGES CORPORELS – Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-14.003 La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d... -
LIBERTES FONDAMENTALES - Le « code noir » officiellement abrogé, plus de trois siècles après son adoption
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » En mars 1685, un édit royal, appelé « code noir », a fixé le régime jur...