BANCAIRE – Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation
Publié le :
13/11/2026
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novembre
nov.
11
2026
Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-12.778
Les victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions.
Toutefois, dans un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-12.778), la Cour de cassation rappelle qu'une faute de la victime peut justifier un refus d'indemnisation.
Une escroquerie facilitée par plusieurs négligences
En l'espèce, un particulier avait reçu un courriel frauduleux imitant une communication de l'Assurance maladie et lui annonçant un remboursement.
Après avoir cliqué sur un lien, il avait renseigné ses informations personnelles et bancaires, puis utilisé des codes de sécurité reçus par SMS.
Victime d'opérations frauduleuses, il avait demandé réparation de son préjudice.
La cour d'appel avait toutefois rejeté sa demande, considérant qu'il avait commis une faute excluant son droit à indemnisation.
Un défaut de vigilance pouvant exclure toute réparation
La Cour de cassation confirme cette décision sur le fondement des articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale.
Elle relève plusieurs anomalies : des fautes d'orthographe, l'absence d'identification de l'expéditeur et des SMS mentionnant des paiements sans rapport avec le remboursement attendu.
Ces éléments auraient dû alerter la victime sur le caractère frauduleux des opérations.
La Cour considère ainsi que son comportement présentait un lien de causalité direct et certain avec le dommage.
La faute de la victime peut donc entraîner un refus total d'indemnisation, même lorsque l'escroquerie est établie.
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Historique
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