Publié le :
23/09/2026
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Cass. Civ 3ème du 17 septembre 2026, n°24-15.665
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerc...
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Cass, civ 2ème du 17 septembre 2026, n° 24-21.177
En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de...
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22/09/2026
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Cass. Civ 3ème du 17 septembre 2026 n°24-21.650
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-...
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22/09/2026
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Cass. Civ 2ème du 17 septembre 2026, n°24-22.899
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026.
Un réparateur...
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21/09/2026
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Cass. soc. du 9 septembre 2026, n° 24-16.579
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence...
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21/09/2026
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Cass. 2ème civ. du 3 septembre 2026, n°23-22.988
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’im...
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18/09/2026
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Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°24-18.920
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui suc...
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18/09/2026
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Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liqu...
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18/09/2026
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Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°24-19.233
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation...
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