Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-14.026
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Cass. Crim du 30 juin 2026, n°25-85.934
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque l...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°25-21.064
Deux enfants sont issus de la relation entre une mère de nationalités australienne et américain...
Publié le :
09/07/2026
09
juillet
juil.
07
2026
09h00
09
00
Cass. Crim du 30 juin 2026, n°26-81.404
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions...
Publié le :
09/07/2026
09
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°24-22.541
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traite...
Publié le :
09/07/2026
09
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.045
Par un arrêt publié, la Cour de cassation rappelle avec rigueur les exigences de l'article 901, 4°...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
09h00
09
00
Cass. Civ du 1er juillet 2026, n°25-15.732
En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci,...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°26-82.275
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de c...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°26-10.830
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement sou...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>