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04/12/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation e...
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14/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité dans le temps, permet...
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28/09/2023
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Fiches pratiques / Pénal
Le dépôt de plainte est souvent une étape difficile, particulièrement dans le cadre de violences sexistes ou sexuelles ou d’infractions criminelles...
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14/09/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contrain...
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10/08/2023
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Fiches pratiques / Pénal
Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne don...
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08/06/2023
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Fiches pratiques / Pénal
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à ré...
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09/05/2023
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Fiches pratiques / Pénal
Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi...
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27/03/2023
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Fiches pratiques / Pénal
S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son auteur à de lourdes sa...
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27/01/2023
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Fiches pratiques / Pénal
En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le début de la Vème Ré...
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02/01/2023
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Fiches pratiques / Pénal
La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de...
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Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la...
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06/12/2022
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Fiches pratiques / Pénal
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de...
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05/12/2022
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Fiches pratiques / Pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où l...
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18/10/2022
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Fiches pratiques / Pénal
L’inceste fait l’objet d’un tabou ancestral, en France comme ailleurs dans le monde. Mélange de règles morales coutumières, de morale religieuse et...
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03/08/2022
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Fiches pratiques / Pénal
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la s...
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04/07/2022
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Fiches pratiques / Pénal
Désigné dans le jargon courant par l’expression « enlèvement d’enfant », la soustraction d’enfant, sous son appellation juridique complète : soustr...
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25/04/2022
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Fiches pratiques / Pénal
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui co...
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13/04/2022
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Fiches pratiques / Pénal
La définition qui est attribuée au sexisme, revient pour un individu à adopter une attitude discriminatoire, aussi bien par des actes que des compo...
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Fiches pratiques / Pénal
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de...
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20/01/2022
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Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors q...
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14/12/2021
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Fiches pratiques / Pénal
Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y...
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12/11/2021
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Fiches pratiques / Pénal
Sous les feux des projecteurs cette année, l’affaire des Pandora Papers a mis en évidence un réseau mondial de blanchiment d’argent, par fraude et...
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25/10/2021
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Fiches pratiques / Pénal
Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite auto...
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26/01/2021
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Fiches pratiques / Pénal
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement...
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21/09/2020
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Fiches pratiques / Pénal
En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 178...
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15/06/2020
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Fiches pratiques / Pénal
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d...
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07/11/2019
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Fiches pratiques / Pénal
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur util...