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Fiches pratiques - Pénal

Le sursis des personnes physiques en droit pénal

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le sursis des personnes physiques en droit pénal - Crédit photo : © @freepik
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions. Cette opt...

Le délit d’incitation à la fraude fiscale

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’incitation à la fraude fiscale - Crédit photo : © @freepik
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...

L’abus de faiblesse

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L'abus de faiblesse est un délit consistant pour l'auteur des faits, à user de l'état de vulnérabilité ou de faiblesse d'une personne pour qu'elle effectue un acte ou une abstention gravement préjudiciable.  - Crédit photo : © @freepik
Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un c...

Le délit d’incitation à la fraude fiscale

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’incitation à la fraude fiscale  - Crédit photo : © @freepik
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...

Soumission chimique : quels recours ?

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
Soumission chimique : quels recours ?
Avec l’ouverture en septembre 2024 du procès des « viols de Mazan », une affaire marquante qui met en lumière l’utilisation insidieuse de la soumis...

La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial - Crédit photo : © @freepik
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la comprendre pour mieux se défendre

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la comprendre pour mieux se défendre - Crédit photo : © @freepik
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’est-ce que c’est ? La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou C...

La rétention administrative

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
La rétention administrative - Crédit photo : © @freepik
Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant :  l'assignation à résidence et la rétention admin...

La médiation pénale

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
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La médiation pénale  - Crédit photo : © @freepik
La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre les conflits en dehor...

Procédure pénale et obstacle médicolégal

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
Procédure pénale et obstacle médicolégal - Crédit photo : © @freepik
L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la c...
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