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Fiches pratiques - Pénal

Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ? - Crédit photo : © @freepik
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation e...

Comment se déroule une garde à vue ?

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment se déroule une garde à vue ?
Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité dans le temps, permet...

Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat
Le dépôt de plainte est souvent une étape difficile, particulièrement dans le cadre de violences sexistes ou sexuelles ou d’infractions criminelles...

Le délit de subornation de témoins

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit de subornation de témoins
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contrain...

Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?
Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne don...

Quid de la sanction de travail d’intérêt général

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Quid de la sanction de travail d’intérêt général
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à ré...

A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi...

Le chantage

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le chantage
S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son auteur à de lourdes sa...

La révision

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La révision
En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le début de la Vème Ré...

L’injure

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’injure
La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de...

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques / Pénal
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la...

Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de...

La légitime défense en droit pénal

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La légitime défense en droit pénal
Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe des cas de figure où l...

L’inceste en droit français

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’inceste en droit français
L’inceste fait l’objet d’un tabou ancestral, en France comme ailleurs dans le monde. Mélange de règles morales coutumières, de morale religieuse et...

Le harcèlement sexuel

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le harcèlement sexuel
Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous l’impulsion de la s...

Le délit de soustraction d’enfant

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit de soustraction d’enfant
Désigné dans le jargon courant par l’expression « enlèvement d’enfant », la soustraction d’enfant, sous son appellation juridique complète : soustr...

Se défendre contre la corruption

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Se défendre contre la corruption
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui co...

Cybersexisme : caractérisation et sanctions

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Cybersexisme : caractérisation et sanctions
La définition qui est attribuée au sexisme, revient pour un individu à adopter une attitude discriminatoire, aussi bien par des actes que des compo...

Les sanctions encourues en cas de faux témoignage

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les sanctions encourues en cas de faux témoignage
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de...

Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors q...

La définition des violences conjugales

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La définition des violences conjugales
Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y...

Blanchiment d'argent : définition et risques encourus

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Blanchiment d'argent : définition et risques encourus
Sous les feux des projecteurs cette année, l’affaire des Pandora Papers a mis en évidence un réseau mondial de blanchiment d’argent, par fraude et...

Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise
Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite auto...

Le harcèlement sur internet

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le harcèlement sur internet
Répréhensible au regard des dispositions du Code pénal, le harcèlement sur internet également appelé cyberharcèlement, est une forme de harcèlement...

Qu’est-ce que le délit de diffamation ?

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Pénal
Qu’est-ce que le délit de diffamation ?
En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 178...

Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
La donation déguisée revêt généralement la forme d’un acte à titre onéreux dissimulant intentionnellement aux yeux de l’administration fiscale ou d...

Les trottinettes électriques sont désormais réglementées

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019 12h10 12 10
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Les trottinettes électriques sont désormais réglementées
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur util...
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