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Fiches pratiques - Commercial

Le droit de préférence du locataire d’un local commercial

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial - Crédit photo : © @freepik
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit...

Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit...

Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels
Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libé...

L’abus de dépendance économique

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’abus de dépendance économique
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économique qui, bien que lour...

La rupture brutale des pourparlers

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La rupture brutale des pourparlers
Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle de négociations. A c...

La résiliation du bail commercial par le locataire

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
La résiliation du bail commercial par le locataire
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une entreprise connait d...

Les clauses abusives dans les contrats de consommation

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les clauses abusives dans les contrats de consommation
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services. P...

Le secret des affaires

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le secret des affaires
Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affai...

La Franchise

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La Franchise
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de...

La cession de patientèle

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession de patientèle
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticie...

L’état des lieux d’un bail commercial

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’état des lieux d’un bail commercial
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.  En...

Les pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les pratiques anticoncurrentielles
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre...

Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les lo...

L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne inte...

La durée du bail commercial

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La durée du bail commercial
Durée du contrat Le bail soumis au statut   Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avoir une durée plus lo...

La cession du fonds de commerce

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou...

La cession du bail commercial

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession du bail commercial
La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail. ...

Le nantissement de fonds de commerce

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le nantissement de fonds de commerce
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de...

Le droit de préférence en matière de bail commercial

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le droit de préférence en matière de bail commercial
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d'un local à usage co...

Le contrat de location-gérance

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de l...

Le loyer du bail commercial

Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail commercial
Le loyer du bail initial Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses moda...

Le principe du secret des affaires

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le principe du secret des affaires
Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, mais n’a fait que réce...

L'indemnité d'éviction d'un bail commercial

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L'indemnité d'éviction d'un bail commercial
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux,...

Entreprises : comment gérer la rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Entreprises : comment gérer la rupture brutale des relations commerciales
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.  En droit des affaires, le Code...

Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?

Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...

Le pas de porte en Droit commercial

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le pas de porte en Droit commercial
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local comme...

Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 12h05 12 05
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Greenwashing : vers un durcissement des sanctions ?
La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans...

Quid du bail dérogatoire

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Quid du bail dérogatoire
En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert...

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 09h51 09 51
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...

Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessair...

La Société Civile Immobilière (SCI)

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La Société Civile Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier....

Bail commercial : contenu et condition de validité

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : contenu et condition de validité
Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter...

Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gou...

L'indemnité d'éviction du bail commercial

Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L'indemnité d'éviction du bail commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie...

La procédure de sauvegarde judiciaire

Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La procédure de sauvegarde judiciaire
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...

Location meublée et SARL de famille

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Location meublée et SARL de famille
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réel...

Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.  Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant tou...

Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce

Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019 17h00 17 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profondément modifier l’écr...
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