Fiches pratiques - Commercial
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28/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit...
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Fiches pratiques / Commercial
La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit...
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Fiches pratiques / Commercial
Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libé...
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Fiches pratiques / Commercial
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économique qui, bien que lour...
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Fiches pratiques / Commercial
Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle de négociations. A c...
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Fiches pratiques
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Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une entreprise connait d...
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Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services.
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Fiches pratiques / Commercial
Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affai...
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Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de...
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Fiches pratiques / Commercial
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticie...
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Fiches pratiques / Commercial
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.
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Fiches pratiques / Commercial
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre...
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Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les lo...
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Fiches pratiques / Commercial
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne inte...
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Fiches pratiques / Commercial
Durée du contrat
Le bail soumis au statut
Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avoir une durée plus lo...
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Fiches pratiques / Commercial
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou...
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27/12/2021
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Fiches pratiques / Commercial
La cession du bail commercial, ou plus exactement du droit au bail, est un contrat par lequel le preneur transfère à un tiers le bénéfice du bail. ...
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Fiches pratiques / Commercial
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de...
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Fiches pratiques / Commercial
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d'un local à usage co...
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Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de l...
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Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail initial
Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses moda...
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Fiches pratiques / Commercial
Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, mais n’a fait que réce...
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux,...
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13/08/2021
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Fiches pratiques / Commercial
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.
En droit des affaires, le Code...
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Fiches pratiques / Commercial
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...
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Fiches pratiques / Commercial
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local comme...
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Fiches pratiques / Commercial
La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans...
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Fiches pratiques / Commercial
En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert...
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Fiches pratiques / Commercial
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...
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Fiches pratiques / Commercial
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessair...
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25/01/2021
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Fiches pratiques / Commercial
La Société Civile Immobilière (SCI), est une société qui a, le plus souvent, pour objet de gérer, développer, transmettre un patrimoine immobilier....
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Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter...
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10/12/2020
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Fiches pratiques / Commercial
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gou...
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07/12/2020
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Fiches pratiques / Commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie...
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Fiches pratiques / Commercial
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...
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Fiches pratiques / Commercial
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réel...
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Fiches pratiques / Commercial
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.
Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant tou...
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19/08/2019
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août
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2019
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Fiches pratiques / Commercial
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profondément modifier l’écr...