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Fiches pratiques - Commercial

La clause de non-concurrence dans un contrat commercial : quelles limites ?

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La clause de non-concurrence dans un contrat commercial : quelles limites ?
Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les cocontractants décident de convenir, à l’avance, par le biais de diverses...

Publicité mensongère et tromperie : quelle répression pour ces pratiques commerciales frauduleuses ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
Publicité mensongère et tromperie : quelle répression pour ces pratiques commerciales frauduleuses ?
Dans un monde où la publicité est omniprésente, les consommateurs sont constamment exposés à des messages commerciaux. Cependant, certaines pratiqu...

Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui implique cependant le resp...

Bail commercial et indemnité d’éviction

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial et indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction constitue une protection essentielle pour le locataire commercial en cas de refus de renouvellement du bail sans motif légit...

Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locau...

Bail commercial : comment est révisé le loyer ?

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : comment est révisé le loyer ?
Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce. Sa révision, qu’elle soit à la hausse...

Le contrat de franchise : droits et obligations des parties

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise : droits et obligations des parties - Crédit photo : © @freepik
Le contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (franchisé) accède à la notoriété et au savoir-faire d’une marque (franchis...

Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? - Crédit photo : © @freepik
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette libert...

La fixation et la révision du loyer du bail commercial

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La fixation et la révision du loyer du bail commercial  - Crédit photo : © Freepik
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une sou...

Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ? - Crédit photo : © @freepik
Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, u...
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