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12/12/2025
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CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l...
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12/12/2025
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Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Cet arrêté, pris par la ministre d...
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12/12/2025
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Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769
Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent...
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12/12/2025
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Cass. crim du 3 décembre 2025, n°25-83.319
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau éc...
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11/12/2025
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Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports,...
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Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomptio...
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11/12/2025
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Cass. civ 2ème du 20 novembre 2025, n°22-19.710
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d...
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11/12/2025
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Cass. Civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-21.525
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour...
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10/12/2025
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Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-17.537
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel...
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