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L’URSSAF avait engagé la solidarité financière d’une société donneuse d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dues au titre des années ...
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Cass Civ. 1ère du 30 septembre 2026, n° 25-14.299
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’ép...
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Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur ...
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08/10/2026
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Lorsqu’un litige porte sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, le juge judiciaire reste compétent, y compris lorsqu’est contestée ...
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En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société ...
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07/10/2026
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En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire ...
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07/10/2026
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Un assuré affilié à la sécurité sociale française peut-il obtenir la prise en charge de soins programmés réalisés en Suisse lorsqu’ils sont dispensés ...
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06/10/2026
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En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet ...
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Lorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations financières pour son compte, la banque peut-elle se contenter ...
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