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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communa...

Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h01 12 01
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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.

Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h04 09 04
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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 

[PJ-1]

Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 16h45 16 45
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Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]

Le démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 15h32 15 32
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Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

[PJ-1]

La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 11h49 11 49
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La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

[PJ-1]

 

La vente en viager

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 16h21 16 21
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La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...

Les personnes autorisées à adopter un enfant

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h17 17 17
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Les personnes autorisées à adopter un enfant
Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 

[PJ-1]

Les conditions de validité d'une marque

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 10h33 10 33
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Les conditions de validité d'une marque
La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la proc...

Le droit de retrait du salarié

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 09h57 09 57
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Le droit de retrait du salarié
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travai...

Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 12h10 12 10
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Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 

[PJ-1]
 

La dissolution du PACS

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
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La dissolution du PACS
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 

[PJ-1]

La composition d'un fonds de commerce

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 09h37 09 37
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La composition d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 

[PJ-1]

La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 11h02 11 02
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La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 

[PJ-1]

Le calcul de la plus-value immobilière

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h23 11 23
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Le calcul de la plus-value immobilière
Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalisée. Voici comment ce...

Les devoirs entre époux

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 09h00 09 00
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Les devoirs entre époux
Vous connaissez probablement la célèbre phrase : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ? Que regroupent en réalité ces devoirs ? 

[PJ-1]

Le travail de nuit

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 15h10 15 10
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Le travail de nuit
Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doi...

Les garanties légales de construction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 11h41 11 41
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Les garanties légales de construction
Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes l...

Le Pacte Civil de Solidarité

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 10h19 10 19
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Legal Design : Le Pacte Civil de la Solidarité
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PA...

Le droit à la déconnexion des salariés

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 14h01 14 01
Legal Design
Le droit à la déconnexion des salariés
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assu...

La réception des travaux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 12h17 12 17
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Legal Design - la réception des travaux
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux e...

Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 15h17 15 17
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Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la prése...

Le temps de repos des salariés

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 11h53 11 53
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Le temps de repos des salariés
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travai...

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 14h19 14 19
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échéancier de paiement en VEFA
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque...

La réserve héréditaire et la quotité disponible

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 12h16 12 16
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La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notam...

Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 16h17 16 17
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Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de...

Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h18 09 18
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La donation graduelle
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la...

Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 14h13 14 13
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La donation résiduelle
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste...

Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022 11h22 11 22
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La donation avec charge
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bie...

Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 16h04 16 04
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 La donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en ten...

Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 16h09 16 09
Legal Design
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines...

Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h31 11 31
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Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de vot...

Les différentes formes de donations [PART 1] La donation manuelle

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 17h06 17 06
Legal Design
La donation manuelle
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semai...

Le temps de travail

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 10h44 10 44
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Legal design : Le temps de travail
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée...

[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 18h03 18 03
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La clause de prélèvement moyennant indemnité
Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des ép...

[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 10h40 10 40
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Legal design La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre. 

[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 10h44 10 44
Legal Design
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du part...

[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021 16h47 16 47
Legal Design
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménagements, en commençant c...

[ LEGAL DESIGN ] La rupture conventionnelle

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 10h36 10 36
Legal Design
Legal design : la rupture conventionnelle
Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un for...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021 09h43 09 43
Legal Design
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'a...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 18h16 18 16
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021 10h00 10 00
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 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parvien...

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 16h01 16 01
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Le divorce par consentement mutuel
Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentem...

Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 18h03 18 03
Legal Design
Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le d...

Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 15h37 15 37
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Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir po...

Legal design : Le démembrement de propriété

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 11h39 11 39
Legal Design
Legal design : Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 14h58 14 58
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Cette j...

Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h42 15 42
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce. Le Trib...

Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 15h14 15 14
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Réforme de la procédure civile  [ PARTIE 3 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire....

Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 11h12 11 12
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Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire.  P...

Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 10h12 10 12
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Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises.  La rédaction du Mag' Juridiqu...
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