![Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage](medias/org-1674/shared/site-6228c4f48e27a-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage")
![Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée](medias/org-1674/shared/visu-site-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée")
![Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte](medias/org-1674/shared/site-61b9c178e3837-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte")
![[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput](medias/org-1674/shared/visuel-site-maxw2000-maxh1000.jpg "Le Mag Juridique Legal Design clause de preciput")
![[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale](medias/org-1674/shared/image-site.jpg "Le Mag Juridique Legal Design clause d'attribution intégrale")
![LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute](medias/org-1674/shared/legal_design_lemag-60edbc24c6f67.png "LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute")
![Legal design : Régimes matrimoniaux. La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]](medias/org-1674/shared/legal_design_lemag.png "Le Mag Juridique image legal design mariage")
![Legal design : Régimes matrimoniaux. La séparation de biens [ PARTIE 3 ]](medias/org-1674/shared/site-607fdc7b6513a.png "Legal Design Juridique séparation de biens")
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fc79d5cecd07.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]")
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fb3e0f4a7f99.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]")
![Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fa165828aa9f.png "Réforme de la procédure civile [ PARTIE 3 ]")
![Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5f8eaa0d6188b.png "Infographie : Réforme de la procédure civile [ PARTIE 2 ]")
![Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3.png "Infographie : La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire [ PARTIE 1 ]")
Publié le :
18/01/2023
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01
2023
Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications.
[PJ-1]
Publié le :
21/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute marque doit respecter 3 principales conditions de validité.
Publié le :
07/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter son poste de travail sans autorisation préalable. Le Code du travail lui garantit en effet un droit de retrait.
Publié le :
23/11/2022
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novembre
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11
2022
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire.
[PJ-1]
Publié le :
09/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution.
[PJ-1]
Publié le :
26/10/2022
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2022
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici.
[PJ-1]
Publié le :
12/10/2022
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octobre
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2022
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture.
[PJ-1]
Publié le :
28/09/2022
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septembre
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09
2022
Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalisée. Voici comment celle-ci est déterminée.
Publié le :
14/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Vous connaissez probablement la célèbre phrase : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ? Que regroupent en réalité ces devoirs ?
[PJ-1]
Publié le :
27/07/2022
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juillet
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07
2022
Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doit impérativement respecter des critères de durée et de contrepartie.
Publié le :
13/07/2022
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juillet
juil.
07
2022
Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les travaux, différentes garanties s'offrent alors à vous en cas de problèmes liés à la construction. On vous explique...
Publié le :
29/06/2022
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juin
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2022
Différent du mariage, le PACS permet toutefois d'organiser la vie commune de deux partenaires. Voici les conditions attachées à la conclusion du PACS et ses effets.
Publié le :
08/06/2022
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juin
juin
06
2022
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assurant que les temps de repos et de congés soient respectés.
Publié le :
25/05/2022
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mai
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2022
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître d'ouvrage peut relever de tous les défauts apparents sur la construction.
Publié le :
11/05/2022
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2022
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non.
Publié le :
27/04/2022
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avril
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04
2022
En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail.
Publié le :
06/04/2022
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avril
avr.
04
2022
La particularité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est qu’elle obéît à des règles précises concernant le versement du prix, puisque selon le stade d’avancée des travaux, seul un certain pourcentage du montant de la vente peut être réglé.
Publié le :
23/03/2022
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mars
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03
2022
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notamment en cas de dons ou legs.
Publié le :
09/03/2022
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2022
Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant.
Publié le :
23/02/2022
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février
févr.
02
2022
La donation graduelle est celle qui permet de transmettre un bien, par exemple à plusieurs générations. Le premier bénéficiaire, contrairement à la donation résiduelle, s'engage à assurer la sauvegarde du bien jusqu'à son décès.
Publié le :
09/02/2022
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février
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02
2022
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement.
Publié le :
26/01/2022
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janvier
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01
2022
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge.
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
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01
2022
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents.
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales !
Publié le :
01/12/2021
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décembre
déc.
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2021
Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.
Publié le :
17/11/2021
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novembre
nov.
11
2021
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail.
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
Dans la poursuite de l'étude des différentes clauses permettant d'aménager un régime matrimonial, voyons aujourd'hui celle permettant à l'un des époux lors de la dissolution de la communauté de prélever un bien en priorité.
Publié le :
20/10/2021
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octobre
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2021
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propre.
Publié le :
06/10/2021
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octobre
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2021
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral.
Publié le :
22/09/2021
22
septembre
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09
2021
Après avoir analysé dans leurs grandes lignes les différents régimes matrimoniaux; intéressons-nous à leurs possibles aménagements, en commençant cette semaine par la clause d'attribution intégrale, propre à la communauté universelle
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
Convention qui permet de mettre fin à la relation de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle obéit à un formalisme et une procédure particulière.
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce.
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage
Publié le :
30/06/2021
30
juin
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2021
Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.
Publié le :
16/06/2021
16
juin
juin
06
2021
Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.
Publié le :
02/06/2021
02
juin
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06
2021
L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur.
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Pour poursuivre notre étude des régimes matrimoniaux, nous vous présentons cette semaine celui de la séparation de biens où les époux restent chacun propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariage.
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Pour poursuivre notre série de Legal Design sur les régimes matrimoniaux, nous vous présentons la communauté universelle. Avec ce régime et sauf disposition particulière inverse, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres.
Publié le :
11/03/2021
11
mars
mars
03
2021
Pour cette nouvelle série de Legal Design, ce mois-ci : la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
Publié le :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Tribunal de commerce.
Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre sociétés, mais également entre une société et un particulier. La particularité de cette procédure est qu’elle est exclusivement orale
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : les procédures d’urgence devant le Tribunal judiciaire.
Lorsque la nature du litige nécessite un solution rapide, ou ne serait-ce que provisoire, le Tribunal judiciaire peut être saisi sous la forme d’un référé, d’une procédure accélérée au fond, d’une procédure sur requête ou d’une procédure à jour fixe
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure orale devant le Tribunal judiciaire.
Presque similaire à la procédure écrite, on note en phase préalable les formalités spécifiques à une éventuelle procédure de conciliation, ainsi que des règles de représentation qui diffèrent
Publié le :
06/10/2020
06
octobre
oct.
10
2020
La réforme de la procédure civile est venue bouleverser les modes de saisines devant les juridictions françaises.
La rédaction du Mag' Juridique vous propose une série d'infographies récapitulant les différents modes de saisines devant les différentes juridictions, et leurs spécificités.
Cette semaine : la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire.
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]](https://www.lemag-juridique.com/medias/org-1674/shared/proc-trib-commerce.png "proc-trib-commerce.png")
