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Articles - Divers

Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
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Délais d’action en garantie des vices cachés :  la Cour de cassation préconise une solution unique !
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie...

Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient

Publié le : 12/08/2023 12 août août 08 2023 08h00 08 00
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Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient
L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doit être tenu informé...

Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?
Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir un bien parfois moi...

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non...

Fin de carrière pour les avocats agents sportifs

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
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Fin de carrière pour les avocats agents sportifs
Les croisés auront eu raison des avocats ! Des professions ou missions croisées plus exactement. Alors que l’interprofessionnalité mise à l’honneur...

Le nouveau régime du dossier pharmaceutique

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
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Le nouveau régime du dossier pharmaceutique
Précieux pour assurer le suivi médical des patients, le dossier pharmaceutique (DP) est un fichier informatique permettant aux professionnels de sa...

Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 11h34 11 34
Articles / Divers
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Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?
Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser des travaux), ou de...

Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Divers
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Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP
Depuis 2016, les entreprises mises en cause des chefs de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, atteinte à l’environnement et blanchiment...

De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 08h00 08 00
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De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite
Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile confirme la condamnat...

Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y com...

Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
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Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte
L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réaliser l’urgence absol...

Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale
La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à créer la notion de...

Coup de chaud sur la cryo !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Coup de chaud sur la cryo !
En ces temps caniculaires, rien de tel que de rêver à la fraîcheur d’un bain d’eau gelée, de projection d’azote liquide histoire de faire descendre...

Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement
La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surend...

Indemnisation du préjudice d’angoisse

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Indemnisation du préjudice d’angoisse
« Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes, envisage de plus e...

Les conditions de séjour en France

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 08h00 08 00
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Les conditions de séjour en France
Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les cito...

Réforme de la procédure d’injonction de payer

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Réforme de la procédure d’injonction de payer
Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer...

Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier
« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabi...

Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé
Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens pour soigner leurs pa...

Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Divers
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Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués
Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que...

Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
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Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge
La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état, de...

La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
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La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?
L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de pre...

Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
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Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor
L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.  Mais il rappelle égaleme...

Les chemins d’exploitation

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
Les chemins d’exploitation
Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent pourtant d’un point...

Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 08h00 08 00
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Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance
Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un dommage en crée un autre, qu’en est-il de la responsabilité de l’établis...

Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels

Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021 14h00 14 00
Articles / Divers
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Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels
L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de nombreuses difficultés concernant la recherche de responsabilité dans le...

Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices

Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021 09h22 09 22
Articles / Divers
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Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices
En matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices corporels, il est fréquent d’entendre parler de préjudice professionne...

Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 14h00 14 00
Articles / Divers
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Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul
Préambule La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l’obligation, à réparer le ou les préjudices résultant d’un défaut d’exécut...

Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021 08h08 08 08
Articles / Divers
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Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles
La saisie par voie de requête permet de solliciter une autorisation, auprès du président de juridiction, pour faire procéder à un constat, à une sa...

Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
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Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage
Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son fondement dans l’art...

Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021 08h08 08 08
Articles / Divers
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Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?
Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départementale des Personnes...

Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
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Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite
Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de la vie quotidienne,...

Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
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Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière
Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment en termes de respec...

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 14h32 14 32
Articles / Divers
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ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON
Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des libertés fondamentales...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Articles / Divers
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Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0...

Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020 17h00 17 00
Articles / Divers
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Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publié aujourd’hui. ...

Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 09h00 09 00
Articles / Divers
Articles
Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?
La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la procédure de demande...

Promesse de vente et procédure collective du bailleur

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 09h00 09 00
Articles / Divers
Articles
Promesse de vente et procédure collective du bailleur
Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le prix de vente est-il fo...

Diversification des activités et sous-location prohibée

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 08h00 08 00
Articles / Divers
Diversification des activités et sous-location prohibée
Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur afin qu’ils soient ex...

Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020 08h00 08 00
Articles / Divers
Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales
La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problématique liée aux viol...

Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Divers
Articles
Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur
L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le défaut d’une de ces...

Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019 12h00 12 00
Articles / Divers
Articles
Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral
Il peut arriver en cours d’exercice de la profession libérale, qu’un infirmier souhaite refuser des soins, voire même interrompre ceux déjà engagés...
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