Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débit...
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridictions. La situation se...
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
14h00
14
00
Articles / Civil
Articles
Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d’eux devient proprié...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.
Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-épou...
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de sa valeur à la fortun...
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier. Parmi les premières...
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse concernant la répartitio...
Publié le :
13/03/2023
13
mars
mars
03
2023
14h00
14
00
Articles / Civil
Articles
Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-ci d’exécuter les ob...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
08h00
08
00
Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matière de protection afin de sauvegarder leurs intérêts selon leur état phy...
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée, en cas...
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner e...
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour particularité, que pai...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
PAR
Emilie VANDERHAEGHEN
L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage est un échange de co...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation de l’assuré potentie...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laquelle est déterminée l...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le parta...
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logeme...
Publié le :
24/06/2022
24
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine éga...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu...
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du d...
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
14h00
14
00
Articles / Civil
Articles
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequ...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteinte...
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles / Social
Articles
Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le...
Publié le :
18/04/2022
18
avril
avr.
04
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de validité sont certai...
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Convention de Washingt...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, jusqu’à sa majori...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont a...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
14h00
14
00
Articles / Civil
Articles
La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ult...
Publié le :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
14h00
14
00
Articles / Civil
Articles
La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre épo...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se termine avec les sûret...
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le pre...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
14h00
14
00
Articles / Civil
Articles
Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur...
Publié le :
06/01/2022
06
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui pr...
Publié le :
02/12/2021
02
décembre
déc.
12
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribuer au choix l’un de...
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente à prix dérisoire. N...
Publié le :
15/10/2021
15
octobre
oct.
10
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine...
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré...
Publié le :
08/10/2021
08
octobre
oct.
10
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frei...
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
14h00
14
00
Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament.
Parmi celles-ci figu...
Publié le :
13/09/2021
13
septembre
sept.
09
2021
14h00
14
00
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.
Alors que de pr...
Publié le :
07/09/2021
07
septembre
sept.
09
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobilier, immobilier et...
Publié le :
01/09/2021
01
septembre
sept.
09
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un crédit, leur permet...
Publié le :
18/08/2021
18
août
août
08
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure. D’accord à la fois...
Publié le :
27/07/2021
27
juillet
juil.
07
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par rapport à celui établi par acte authentique (avec le concours d’un no...
Publié le :
22/07/2021
22
juillet
juil.
07
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers) constitue...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette renonciation ne peut pa...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-m...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facu...
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le...
Publié le :
12/04/2021
12
avril
avr.
04
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son patrimoine à un dona...
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un d...
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l...
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
14h00
14
00
Articles / Civil
Articles
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financier causé par le divor...
Publié le :
22/01/2021
22
janvier
janv.
01
2021
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !
Il existe dans le Code général des impôts , une dispositio...
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organiser le partage de se...
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes....
Publié le :
19/10/2020
19
octobre
oct.
10
2020
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour de cassation rend né...
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habitation, construite s...
Publié le :
09/10/2020
09
octobre
oct.
10
2020
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.
L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les ép...
Publié le :
29/09/2020
29
septembre
sept.
09
2020
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapp...
Publié le :
07/08/2020
07
août
août
08
2020
08h00
08
00
Articles / Civil
Articles
Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ainsi, au titre du devoi...
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
10h45
10
45
Articles / Civil
Articles
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiq...
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
09h00
09
00
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est u...
Publié le :
21/02/2020
21
février
févr.
02
2020
09h00
09
00
Articles / Civil
Articles
A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une partie de son patrimoin...
Publié le :
25/06/2019
25
juin
juin
06
2019
10h44
10
44
Articles / Civil
Articles
Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages fiscaux et d’éviter d...
Publié le :
24/06/2019
24
juin
juin
06
2019
10h39
10
39
Articles / Civil
Articles
Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral doit verser une pensi...