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Veille juridique

ASSURANCES – Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cependant, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...
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SUCCESSIONS – Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
  Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°24-21.711   Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, el...
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ROUTIER – Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.322 Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route....
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BANCAIRE – Fraude au faux RIB : la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 4 mars 2026, n°25-11.959 Dans une décision rendue le 4 mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pour...
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SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
CE du 3 mars 2026, n°512730   À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le min...
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PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
QPC du 20 février 2026, n°2025-1182 Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée direct...
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PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994 Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censur...
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583 En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait con...
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PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738 Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois f...
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