Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
09h00
09
00
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
08h30
08
30
Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de trois heures...
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
08h00
08
00
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
09h00
09
00
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage du local...
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
08h30
08
30
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise...
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
08h00
08
00
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
09h00
09
00
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
08h30
08
30
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
08h00
08
00
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>