Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
08h15
08
15
Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 20...
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
08h00
08
00
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-16.495
Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de s...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
08h30
08
30
Cass. Soc du 8 juillet 2026, n°24-12.381
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
08h15
08
15
Décret du 15 août 2026, n° 2026-792
Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux ache...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
08h00
08
00
Cass. crim. du 16 juillet 2026, n°26-83.852
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà f...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
08h30
08
30
Cass. Com 1er juillet 2026, n°25-15.354
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
08h15
08
15
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-19.215
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nulli...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
08h00
08
00
CE du 16 juillet 2026, n°515248
Cet avis clarifie les conséquences de l’annulation du délai de départ volontaire associé à une obligation de qui...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
08h30
08
30
Cass. Soc du 8 juillet 2026, n°25-10.670
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résili...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>