Publié le :
09/03/2026
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CE 4ème chambre du 20 février 2026, n°506912
Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d’État rejette le recours d’un médecin spécialiste...
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09/03/2026
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Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195
Plusieurs dirigeants ainsi qu’une société avaient été condamnés par la Cour d’appel de Nîmes pour...
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06/03/2026
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Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire néce...
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06/03/2026
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Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescr...
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06/03/2026
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Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d...
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05/03/2026
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Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415
Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur...
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05/03/2026
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Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443
Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de c...
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05/03/2026
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CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116
Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impô...
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04/03/2026
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Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
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