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Veille juridique

FISCAL – Biens professionnels et ISF : l’administration fiscale ne peut ajouter une condition d’interposition

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens professionnels sont exonérés d’imposition sous certaines conditions...
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CONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...
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SOCIAL – Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...
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ASSURANCES – La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance...
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PROCEDURE CIVILE – Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager...
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RURAL – L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une maison d'habitation et son terrain attenant, constitués d'une unique parcelle cadastrée...
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PUBLIC – Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...
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FISCAL – Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession...
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PROCEDURE PENALE – Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
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