Publié le :
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Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cad...
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Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et com...
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10/04/2026
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Cass. com du 1er avril 2026, n° 25-10.605
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % su...
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CE, 10ème - 9ème chambres réunies du 30 mars 2026, n°510664
À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la...
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10/04/2026
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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales...
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10/04/2026
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Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n°23-18.726
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dette...
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10/04/2026
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CE, Section du 31 mars 2026, n°494252
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent c...
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10/04/2026
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Cass. civ 3ème du 2 avril 2026, n°24-22.496
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a reje...
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09/04/2026
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Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession porta...