Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
08h15
08
15
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
08h00
08
00
L’arrêté du 3 juillet 2026 approuve une nouvelle version du livret du citoyen, document utilisé dans le cadre des procédures relatives à l’acquisition de la nationalité française, notamment par naturalisation...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
08h45
08
45
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme en profondeur l’organisation et le financement du sport professionnel français. Elle vise principalement à renforcer la transparence, la gouvernance et le contrôle financier des fédérations, des ligues et des clubs...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
08h30
08
30
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
08h15
08
15
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
08h00
08
00
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
09h00
09
00
Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n° 25-15.347
Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constate...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
08h45
08
45
Cass. soc. du 8 juillet 2026, n° 24-12.381
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions c...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
08h30
08
30
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains...