Publié le :
04/03/2026
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Cass. crim du 17 février 2026, n°25-80.482
Poursuivis pour exécution de travaux sans permis et poursuite desdits travaux malgré un arrêté interr...
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03/03/2026
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Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation rappelle le régime strict de la prescription biennale applicable à l’action en paiement d’une indemnité d’éviction en matière de bail commercial, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-28 du code de commerce, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile...
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03/03/2026
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Dans cette affaire, un mobil-home avait été totalement détruit par un incendie. Après le versement d’une indemnité immédiate, l’assureur avait invoqué une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l’assurée sur les conséquences du sinistre, et avait sollicité le remboursement des sommes versées...
Publié le :
02/03/2026
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Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par...
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02/03/2026
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Cass. com du 18 février 2026, n°23-23.681
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des action...
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27/02/2026
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Cass. crim du 18 février 2026, n°25-88.360
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction i...
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27/02/2026
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Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°23-23.989
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné...
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27/02/2026
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Cass. soc du 18 février 2026, n°24-16.234
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de m...
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27/02/2026
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Cass. soc du 19 février 2026, n°23-16.705
La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’...