Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°24-12.164
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des s...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
09h00
09
00
CE du 5 mai 2026, n°502860
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
08h30
08
30
Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-80.966
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
08h00
08
00
DIRECTIVE (UE) 20261021 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2026
Adoptée le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 marque une re...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
08h45
08
45
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734
En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une inten...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 7 mai 2026, n°24-19.173
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel s...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
08h15
08
15
Cass. soc du 13 mai 2026, n°24-17.951
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
08h00
08
00
Cass. crim du 13 mai 2026, n°25-84.212
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le...
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
08h30
08
30
QPC du 30 avril 2026, n° 2026-1196
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’...