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19/02/2026
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Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de français...
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19/02/2026
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La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
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18/02/2026
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La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...
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18/02/2026
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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18/02/2026
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Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription...
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17/02/2026
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Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-18.382
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les...
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17/02/2026
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Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°24-18.329
À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de lo...
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17/02/2026
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Cass. civ 2ème du 12 février du 2026, n°24-10.913
En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valab...
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17/02/2026
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Cass. soc du 11 février 2026, n°24-18.886
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement n...