Publié le :
02/04/2026
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.442
Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiatio...
Publié le :
01/04/2026
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Cass. crim du 25 mars 2026, n°23-84.721
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit...
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01/04/2026
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise...
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01/04/2026
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-21.790
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives...
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31/03/2026
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Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.660
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié.
En l’espèce,...
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31/03/2026
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Cas. civ 3ème du 26 mars 2026, n°25-10.744
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domicili...
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31/03/2026
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Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-14.788
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en consi...
Publié le :
30/03/2026
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En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, toute atteinte aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée...
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30/03/2026
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La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...