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28/07/2026
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Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe...
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28/07/2026
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En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente financé par un crédit immobilier affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit...
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27/07/2026
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Cass. Civ 2ème du 9 juillet 2026, n°25-10.598
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offr...
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27/07/2026
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Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°26-00.002
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fond...
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24/07/2026
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Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-15.423
La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin...
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24/07/2026
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Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°24-21.290
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à rem...
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23/07/2026
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Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-13.874
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant su...
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23/07/2026
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Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°24-22.935
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure...
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22/07/2026
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Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentia...