Publié le :
06/02/2026
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Cass. com du 28 janvier 2026, n°24-14.760
Selon l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui en reprend en substance la loi P...
Publié le :
05/02/2026
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Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-20.852
Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivis...
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05/02/2026
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Cass. civ 2ème du 21 janvier 2026, n°23-16.148
À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité...
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05/02/2026
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Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.120
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’in...
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05/02/2026
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Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-10.512
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler...
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04/02/2026
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Cass. civ 1ère du 28 janvier 2026, n°24-20.866
Organiser une course, c’est aussi informer sur les risques et les assurances.
Une participant...
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04/02/2026
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Cass. crim du 14 janvier 2026, n°24-83.360
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de tr...
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04/02/2026
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Cass. civ 2ème du 15 janvier 2026, n°24-15.672
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de c...
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03/02/2026
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Cass. com du 28 janvier 2026, n°23-20.245
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne...