Publié le :
25/11/2025
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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...
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24/11/2025
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Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à...
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24/11/2025
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Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-20.559
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’actio...
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24/11/2025
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Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au...
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24/11/2025
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Cass. Civ 1ère du 13 novembre 2025, n°23-16.988
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS co...
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21/11/2025
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Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique...
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21/11/2025
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Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée da...
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21/11/2025
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Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984
Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant...
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21/11/2025
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Cass. Com du 13 novembre 2025, n°24-10.852
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lors...