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Veille juridique

PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Crim du 14 avril 2026, n°24-87.191 La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une ind...
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RURAL – Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°25-12.204 La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contest...
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IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
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Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°24-18.842 Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....
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FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 15 avril 2026, n°25-14.116   Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023...
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SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médic...
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PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. Com du 15 avril 2026, n°23-16.482 La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principa...
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ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement...
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EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°23-18.383 La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’a...
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SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018 La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement...
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