Publié le :
03/02/2026
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Cass. 3ème civ. du 29 janvier 2026, n° 24-20.758
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016...
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Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-17.227
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiratio...
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Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction
Le présent décret a...
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Cass. civ 1ère du 21 janvier 2026, n°24-50.002
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un cou...
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Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°24-19.267
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une cr...
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30/01/2026
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Cass. civ 2ème du 22 janvier 2026, n°23-23.043
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garant...
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30/01/2026
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Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-83.554
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation...
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29/01/2026
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Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-16.240
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles enca...
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Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°23-21.673
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de product...