Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
08h00
08
00
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure. Le concubinage ne constitue pas, en lui-même, une telle impossibilité : il ne présente pas les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité exigés pour caractériser la force majeure...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
09h00
09
00
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès aux soins sur le territoire. Désormais, lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme conventionné décide d’arrêter définitivement son activité, il doit en informer à l’avance l’agence régionale de santé et le conseil de l’ordre dont il relève...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
08h30
08
30
En régime de participation aux acquêts, l’article 1571 du Code civil prévoit que l’actif originaire est évalué d’après l’état des biens au jour du mariage ou de leur acquisition, et d’après leur valeur au jour de la liquidation. Seules les dettes nées avant le mariage peuvent être déduites de cet actif, sauf exceptions prévues par la loi...
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
08h00
08
00
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance. Le dirigeant social, en sa qualité de constructeur au sens de l’article L 231-13, doit personnellement veiller au respect constant de cette obligation, sauf délégation de pouvoirs régulière...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
09h00
09
00
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
08h30
08
30
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
08h00
08
00
En matière de liberté d’expression, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre les propos qui peuvent constituer des abus, notamment lorsqu’ils revêtent un caractère injurieux ou discriminatoire...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
08h30
08
30
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
08h00
08
00
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...