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29/01/2026
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Cass. crim du 20 janvier 2026, n°25-80.992
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devan...
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28/01/2026
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Cass. com du 14 janvier 2026, n°25-10.463
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’ob...
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28/01/2026
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Cass. 1ère civ du 21 janvier 2026, n°24-10.652
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur un...
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28/01/2026
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Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-14.496
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue en...
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27/01/2026
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Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°24-13.284
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du ju...
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27/01/2026
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Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.041
Un jugement du 28 janvier 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 6 juin 2023...
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27/01/2026
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Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divor...
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26/01/2026
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A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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26/01/2026
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Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...