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17/11/2025
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Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-10.763
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exce...
Publié le :
14/11/2025
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Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-19.780
Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il...
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14/11/2025
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Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copro...
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14/11/2025
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CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201
Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissan...
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14/11/2025
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Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-16.389
Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédia...
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14/11/2025
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Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique p...
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13/11/2025
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Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation...
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13/11/2025
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08h30
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Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à...
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13/11/2025
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Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certa...