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22/04/2026
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Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée...
Publié le :
21/04/2026
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En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats...
Publié le :
21/04/2026
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Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement...
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21/04/2026
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Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...
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20/04/2026
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Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...
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20/04/2026
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Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...
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20/04/2026
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L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs...
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20/04/2026
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Une société civile immobilière a été constituée entre deux associés, concubins, afin d’acquérir et de gérer un immeuble d’habitation...
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20/04/2026
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Cass. crim du 8 avril 2026, n°25-87.048
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un gri...