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20/08/2025
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Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les or...
Publié le :
19/08/2025
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CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537
En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...
Publié le :
18/08/2025
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Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un...
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18/08/2025
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Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-14.565
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigea...
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08/08/2025
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Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.856
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dett...
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08/08/2025
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Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-22.172
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits...
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08/08/2025
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Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-20.714
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résili...
Publié le :
07/08/2025
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Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative pe...
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07/08/2025
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de s...