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10/04/2026
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Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n°23-18.726
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dette...
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CE, Section du 31 mars 2026, n°494252
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent c...
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Cass. civ 3ème du 2 avril 2026, n°24-22.496
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a reje...
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09/04/2026
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Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-13.364
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession porta...
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Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°23-20.905
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune deman...
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Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’a...
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Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250
La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du d...
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Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédu...
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07/04/2026
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Cass. com du 1er avril 2026, n° 24-20.707
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-1...