Publié le :
03/07/2026
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Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026 pourvoi n° 26-60.132
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des...
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03/07/2026
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Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel...
Publié le :
02/07/2026
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Cass com 24 juin 2026 pourvoi n° 24-16.770
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements direct...
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02/07/2026
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Cass. civ. 3ème 25 juin 2026 pourvoi n° 25-10.765
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vent...
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01/07/2026
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Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.278
Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la...
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01/07/2026
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Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.411
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme s...
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01/07/2026
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Cass civ. 3ème du 25 juin 2026, n° 24-18.064
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cad...
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30/06/2026
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La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation...
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30/06/2026
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La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur....