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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : la solidarité financière de l’employeur strictement encadrée

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté le 8 janvier dernier une précision essentielle pour les employeurs donneurs d’ordre en matière de solidarité financière liée au travail dissimulé...
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SOCIÉTÉS – Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée...
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SURETÉS – Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 décembre 2025, n°23-13.437 Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surpris...
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PROCEDURE COLLECTIVE – La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com du 10 décembre 2025, n°24-20.714 Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail l...
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ASSURANCE – La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°24-15.747 « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autr...
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RURAL – Bail emphytéotique et constructions sur le domaine public : la propriété du preneur s’éteint avec la résiliation du bail

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-20.480   Un bail emphytéotique de cinquante ans a été consenti en 1993 par une personne publique sur des...
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IMMOBILIER – L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427 Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété...
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FISCAL – Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CE, 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932 Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de con...
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FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978   Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société ci...
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