PÉNAL – Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien.
Parmi les principales mesures, elle durcit notamment les règles concernant les rassemblements festifs non autorisés, les rodéos et rassemblements automobiles, les explosifs et articles pyrotechniques, certaines occupations illicites ainsi que plusieurs infractions commises dans les transports. Par exemple, l’organisation de certains rassemblements musicaux illégaux peut désormais être punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, avec des peines complémentaires et une obligation possible de remise en état des lieux.
La loi comporte également un important volet consacré aux stupéfiants et au protoxyde d’azote. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passe notamment de 200 à 500 €. Elle renforce parallèlement l’encadrement de la détention, du transport, de la vente et de l’usage détourné du protoxyde d’azote et prévoit des sanctions pouvant être aggravées en cas de vente aux mineurs, de vente en ligne ou d’infraction en bande organisée.
Le texte étend aussi certains moyens de contrôle et de surveillance. Il prévoit notamment de nouvelles possibilités d'exploitation des données signalétiques des véhicules par la police, la gendarmerie et les douanes, tout en précisant que ces traitements ne doivent pas comporter de reconnaissance faciale.
La vidéoprotection algorithmique expérimentée à l’occasion des JO est par ailleurs prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 et son champ d'application est élargi à certains lieux particulièrement exposés à des risques graves.
Lire le texte…
Historique
-
PROCEDURE COLLECTIVE – Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. Com 1er juillet 2026, n°25-15.354 L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre... -
PROCEDURE CIVILE – Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-19.215 Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nulli... -
PÉNAL – Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Veille Juridique
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de...
-
IMMOBILIER – Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Veille Juridique
Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur...