Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
C. Constit du 27 mars 2026, QPC n°2026-1189
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
08h45
08
45
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.129
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
08h30
08
30
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective.
En l’espèce, une société contestai...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
08h15
08
15
Cass. crim du 24 mars 2026, n°26-80.159
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.442
Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiatio...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
08h30
08
30
Cass. crim du 25 mars 2026, n°23-84.721
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-21.790
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives...
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
08h45
08
45
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.660
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié.
En l’espèce,...