Publié le :
01/08/2025
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Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au...
Publié le :
31/07/2025
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Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la...
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31/07/2025
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Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cett...
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31/07/2025
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles...
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31/07/2025
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Cass. Civ 2ème du 3 juillet 2025, n°21-11.905
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une...
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30/07/2025
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08h45
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CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application...
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30/07/2025
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°22-22.579
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti pa...
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30/07/2025
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CE du 10 juillet 2025, n°503767
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une...
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29/07/2025
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08h15
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Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaire...