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Veille juridique

CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...
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ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluor...
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BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...
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SOCIAL – Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc du 10 décembre 2025, n°23-15.305   Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octo...
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MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvremen...
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SURETES – Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-16.851   Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se son...
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FISCAL – Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-17.415 Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre...
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BAUX COMMERCIAUX – Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-10.767   En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgé...
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CONSOMMATION – Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 décembre 2025, n°24-11.295 Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pou...
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