Publié le :
24/06/2026
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Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°23-18.170
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dis...
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24/06/2026
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Cass, civ 1ère du 17 juin 2026, n°23-10.435
Les créanciers d’un État étranger peuvent, dans certains cas, saisir les biens d’une entité distinct...
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24/06/2026
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Cass. civ 3ème du 18 juin 2026, n°24-19.231
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement dési...
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23/06/2026
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Cass. civ 2ème du 17 juin 2026, n°24-19.950
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'art...
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23/06/2026
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Cass. com du 17 juin 2026, n°24-13.306
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois,...
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23/06/2026
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Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°26-60.128
Le contentieux de la radiation des listes électorales vise à vérifier si un électeur est indûment in...
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22/06/2026
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Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de...
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22/06/2026
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Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-22.486
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mari...
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19/06/2026
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Décret n° 2026-473 du 10 juin 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon
Par décret, le Gouvernement renouvel...