Publié le :
02/01/2026
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Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-15.759
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, acces...
Publié le :
31/12/2025
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décembre
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Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-22.646
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président...
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31/12/2025
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Cass. com du 17 décembre 2025, n°23-16.430
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des p...
Publié le :
30/12/2025
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08h15
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Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-19.042
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution...
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30/12/2025
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2025
08h00
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Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-10.205
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladi...
Publié le :
29/12/2025
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2025
08h30
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Cass. soc du 10 décembre 2025, n°24-17.672
Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable...
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29/12/2025
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2025
08h00
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Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°23-23.352
En application de l’article L 211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à l...
Publié le :
19/12/2025
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2025
09h00
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Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait...
Publié le :
19/12/2025
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2025
08h45
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Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, s’estimant victime d’un harcèlement moral...