Publié le :
23/03/2026
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En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement...
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Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...
Publié le :
20/03/2026
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La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...
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20/03/2026
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La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales...
Publié le :
20/03/2026
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Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...
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20/03/2026
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...
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20/03/2026
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Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, il saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation in solidum de son employeur et de l’assureur à l’indemniser...
Publié le :
19/03/2026
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Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil pour des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Les travaux sont suspendus car le site abrite une espèce végétale protégée : le Réséda de Jacquin...
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19/03/2026
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Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un conseiller bancaire...