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Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dan...
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30/09/2025
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Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-84.249
Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en r...
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Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°23-23.869
Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, l’action fo...
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30/09/2025
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Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°24-11.414
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance d...
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29/09/2025
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Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°24-10.139
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article...
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29/09/2025
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Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des article...
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29/09/2025
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Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-85.661
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse...
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29/09/2025
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Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabi...
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26/09/2025
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Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 févri...