Publié le :
27/02/2026
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Cass. crim du 18 février 2026, n°25-88.360
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction i...
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27/02/2026
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Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°23-23.989
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné...
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27/02/2026
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Cass. soc du 18 février 2026, n°24-16.234
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de m...
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27/02/2026
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Cass. soc du 19 février 2026, n°23-16.705
La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’...
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27/02/2026
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Cass. Civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.012
Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le m...
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26/02/2026
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Cass. civ 3ème du 19 février 2026, n°24-10.524
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par a...
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26/02/2026
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Cass. crim du 17 février 2026, n°24-84.661
Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterr...
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25/02/2026
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2026
08h45
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Cass. civ 2ème du 19 février 2026, n°24-10.805
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a...
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25/02/2026
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08h00
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Cass. crim du 18 février 2026, n°24-82.611
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, o...