Publié le :
27/06/2025
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Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de l...
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27/06/2025
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Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacité...
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26/06/2025
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08h45
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Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre...
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26/06/2025
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Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de...
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26/06/2025
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Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges...
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26/06/2025
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Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et...
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25/06/2025
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Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Cod...
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25/06/2025
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Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°25-70.009
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires fa...
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25/06/2025
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Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°24-17.251
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant...