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10/09/2025
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Un arrêté du 18 août 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds...
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09/09/2025
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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider...
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09/09/2025
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L’arrêté du 21 août 2025 fixe le nouveau montant du salaire brut moyen annuel de référence applicable aux cartes de séjour pluriannuelles « talent »...
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08/09/2025
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Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tourna...
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08/09/2025
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Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-84.457
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l...
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05/09/2025
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Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement...
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05/09/2025
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Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-18.877
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la...
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05/09/2025
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Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renf...
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04/09/2025
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Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...