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Veille juridique

PROCÉDURE PENALE – Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
QPC du 30 avril 2026, n°2026-1195 Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’e...
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PROCÉDURE CIVILE – Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. 2ème civ. du 16 avril 2026, n°23-12.123 Les mesures d’instruction sur requête fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile permet...
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SANTÉ – ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
CC du 30 avril 2026, n° 2026-320 L Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine régleme...
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ROUTIER – La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant...
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PÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment...
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-13.599 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite m...
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FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837 La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen sout...
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SOCIAL – Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-10.699 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au re...
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SOCIÉTÉS – Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-12.493 La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la mass...
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